Exonération de taxes sur les produits pétroliers destinés à l’avitaillement des bateaux de plaisance

Informé par le Syndicat national des enseignants de ski nautique (SNESN) d’une décision du Conseil d’Etat favorable au SNPAN(1) concernant la détaxe des carburants pour les navires de plaisances utilisés par les professionnels des activités nautiques, l’Association Nationale de moniteurs de plongée (ANMP) avec l’appui de l’UNSA-Sport a attiré l’attention de la Direction Générale des Douanes sur le fait que les bateaux à usage professionnel véhiculant des plongeurs étaient en droit de prétendre à cette exonération.

La direction des douanes a fait savoir à l’Anmp en date du 29 décembre 2008 qu’une modification de l’arrêté du 1er juillet 2004 était en cours de rédaction et devait paraître début 2009. Sur une relance de l’ANMP/UNSA sport, le 25 mars, cette même direction a confirmé la prise en compte des revendications des moniteurs professionnels de plongée et de la sortie imminente de l’arrêté modificatif correspondant.

Cet arrêté vient d’être publié au journal officiel en date du 18 avril. (arrêté du 02 avril 2009)
En résumé, ce texte exclue de l’exonération les bateaux de plaisance privés utilisés à des fins autres que commerciales.  L’article 4 de cet arrêté précise par ailleurs qu’une utilisation d’un bateau pour l’exécution d’une prestation commerciale régulière entre dans le champs d’application de l’exonération.

Les modifications apportées à ce texte suppriment toute référence et nécessité de détention d’un rôle d’équipage.
Peuvent donc être exonérés de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC - anciennement TIPP) les bateaux de type support de plongeurs ou servant à la formation, sous réserve que ces activités soient bien effectuées régulièrement et à titre onéreux.

Cette publication est une preuve supplémentaire de la portée des actions conjointes des syndicats adhérents à l’UNSA SPORT. Ceci devrait fournir un bol d’air frais aux finances de nos structures professionnelles. L’Anmp, en collaboration avec les autorités douanières précisera sur son site les démarches à entreprendre pour bénéficier de cette exonération.

Arrêté du 2 avril 2009 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2004 modifié relatif à l’application de l’exonération des droits et taxes instituée par l’article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l’avitaillement des bateaux :

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