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  • Envoyé par Scubaphil
    Je note quand même que du point de vue de Jeunesse et Sport (au moins pour le département 64), faire encadrer un pratiquant non-adhérent à l'association, par une bénévole, est possible.
    n'est ce pas le cas pour les baptêmes en règles générale ?
    La modestie des plongeurs n’a d’égale que la haute opinion qu’ils ont d’eux-mêmes

    on maitrise ce qu'on fait quand on sait de quoi on est capable

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    • Envoyé par whodive
      n'est ce pas le cas pour les baptêmes en règles générale ?
      Oui, mais généralement les assos ne font pas payer les baptêmes, donc, ça ne rentre pas dans le sujet : client/argent/assos.
      TEAM EANX Member
      OSTC addict
      Avant je plongeais en backmount, mais ça c'était avant !

      Je suis meilleur que Chuck Norris: j' ai 2 OSTC !

      Commentaire


      • Envoyé par ureb36
        Oui, mais généralement les assos ne font pas payer les baptêmes, donc, ça ne rentre pas dans le sujet : client/argent/assos.
        cépafo, mais (je cite) :
        4. Baptême = produit commercial
        Donc obligation d’être réalisé par des Brevets d’Etat employés par la structure. Si ce n’est pas le cas, PV pour défaut de qualification.
        Membre de l’association éloigné du lieu d’activité de l’association considéré comme un client.
        Commentaire :
        Cette approche est faite pour répondre à certaines SCA qui souhaitent que les associations ne fassent plus de baptêmes payants qu’ils considèrent comme de la concurrence déloyale. Tous les plongeurs néophytes ou ne vivant pas sur place devraient passer par des structures commerciales pour découvrir l’activité.
        Rappel sur l’article L.212-1 du Code du sport :
        I.- Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 (notion d’environnement spécifique) du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :
        Notion de rémunération :
        La rémunération consiste à rétribuer une entité (personne physique ou morale, entreprise) en contrepartie du travail effectué, ou d'un service rendu. Un moniteur peut être rémunéré en étant employé dans une entreprise ou bien en facturant une prestation à un client (travailleur indépendant). Le travail effectué par le moniteur ou sa prestation consiste à l’action de faire plonger un client (formation accompagnement, encadrement).
        4-1 Le baptême comme produit commercial dans une association :
        - Cette remarque s’appuie sur le fait que le baptisé ne dispose pas d’une carte de membre de l’association. Il peut donc être considéré comme un « client » de l’association. Cette notion de « clientèle » n’entre pas dans les prérogatives du code du sport mais du code général des impôts qui admet dans son article 261-7-1° que l’association
        peut procéder à 6 manifestations entrant dans le champ de son activité et que leur produit est exonéré de taxes.
        Dès lors, les personnes qui en bénéficient ne sont pas considérées comme des clients et l’activité de l’association n’est pas assimilée à du commerce.
        Le baptême payant est autorisé dans les associations sous les conditions suivantes : En application de l’article 261-7-1°du Code général des impôts, les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif par les organismes sans but lucratif, sont exonérées de TVA. On signalera que, pour bénéficier de cette exonération de TVA, ces associations doivent, depuis le 1er janvier 2008, inscrire dans un compte distinct leurs opérations non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 modifiant l’article 209 de l’annexe II du CGI).
        Toutefois, si l’association inscrit dans ses statuts la possibilité de faire des actes commerciaux il convient de se référer au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.
        Les organismes sans but lucratif, quel que soit leur chiffre d'affaires global, n'ont pas à soumettre leurs activités non lucratives aux impôts commerciaux si les conditions suivantes sont remplies :
         les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes
         l'organisme concerné exerce accessoirement des activités lucratives
         les recettes d'exploitation annuelles afférentes aux activités lucratives sont inférieures ou égales à 60 540 €. Il est rappelé que les recettes tirées des six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année, exonérées en application du c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de ce seuil.
        ainsi que :
        Dans une association un acte payant (baptême de plongée) implique-t-il la requalification de l'association en structure commerciale assujettie aux impôt commerciaux ?

        Rappel : La requalification d’une association en entreprise commerciale par les services fiscaux est établie à partir d’un faisceau d’éléments (Règle des 4 P : Produit, public, prix, publicité).
        Dans le cas où les baptêmes sont : - en cohérence avec le nombre de membres de l’association (turn-over, programmation de l’augmentation des membres en rapport avec le projet associatif), - s’ils s’inscrivent dans le cadre des 6 journées de soutien (cf. ci-dessus), - si le tarif est inférieur à ce que proposerait une structure commerciale, - s’il cible un public différent de celui des structures commerciales, - si le montant de ces opérations est significativement inférieur aux ressources pures de l’association (vente de licences, cartes de membres…) l’association ne peut être requalifiée en entreprise commerciale et assujettie aux impôts commerciaux sur l’ensemble de ses ressources.
        5. Un moniteur fédéral peut-il faire des baptêmes payants dans une association qui encaisse la prestation, sous peine de « défaut de qualification » ?
        Le code du sport précise les niveaux de qualification des personnes diplômées par les divers organismes reconnus (dont la FFESSM). Les E1, E2, E3, E4 ont les prérogatives d’encadrement nécessaires pour effectuer des baptêmes en environnement spécifique.
        Le défaut de qualification se définit uniquement par rapport aux prérogatives mentionnées par le Code du sport. Il n’a rien à voir avec le lieu d’exercice du moniteur (association ou une structure commerciale), ni avec la qualité de la personne encadrée (membre ou client).
        6. Faut-il un moniteur Breveté d’Etat employé par l’association pour assurer les baptêmes payants d’une association ?
        Là encore il y a confusion des genres. La nécessité d’un moniteur B.E. est imposée par le Code du sport dès lors que ce dernier bénéficie d’une rémunération (cas d’un emploi salarié) ou fait payer sa prestation (travailleur indépendant) L.212-1 du Code du sport : 1° Dans le cas de baptêmes faits par une association, le moniteur est bénévole. Il ne perçoit pas de salaire ni ne fait payer sa prestation car le montant est encaissé par l’association.
        voici donc l'avis d'un CODEP FFESSM
        au fond, la forme
        Who dare dive

        Christophe 38
        bien faire et laisser braire

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        • Envoyé par berny
          Au-delà de la prise en compte des "Particularismes", la réponse de CSPP64 (A compléter par une réponse de DGT + DGCCRF + Impots) est importante, et devrait être portée à la connaissance de tous, car au bout du compte, il n'est pas question de jouer avec un concept philosophique, mais bien de moniteurs de plongée professionnels à la recherche d'un emploi qui restent sur le quai pendant que des bénévoles encadrent les clients pour l'encadrement desquels ils ont été formés. L'enjeu ne se limite pas au technique, il est surtout économique et humain (Un emploi, c'est un salaire qui permet de vivre et de nourrir ou contribuer à nourrir une famille).

          Absolument ! Nous sommes tous d'accord sur ce point ... et c'est ce qui me met mal à l'aise !
          Mais comme tu le disais plus haut Berny, je pense que les structures commerciales doivent veiller au grain et convaincre les assoces indélicates, si besoin est !
          Bardass recommande le Teric.
          Je n'oserais pas utiliser un autre ordinateur.

          Commentaire


          • Envoyé par christophe 38
            cépafo, mais (je cite) :


            ainsi que :



            voici donc l'avis d'un CODEP FFESSM
            Ca voudrait donc dire qu' un club associatif ne peut pas faire faire de baptême gratuit au sein de l' association, à des personnes ne faisant pas partie de l' assos s' il n' a pas de moniteur pro salarié/déclaré...
            Quid des E1, E2, E3... à qui se rôle est généralement dévolu dans les clubs ?
            C' est souvent le seul moyen de se faire connaitre et d' amener de nouveaux membres !
            Si c' est le cas, 99,9 % des clubs sont hors la loi !

            Edit: La réponse à ma question est dans le point 6 de Christophe, je n' avais pas pris le temps de tout lire !
            TEAM EANX Member
            OSTC addict
            Avant je plongeais en backmount, mais ça c'était avant !

            Je suis meilleur que Chuck Norris: j' ai 2 OSTC !

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            • Pub

            • Envoyé par ureb36
              Oui, mais généralement les assos ne font pas payer les baptêmes, donc, ça ne rentre pas dans le sujet : client/argent/assos.
              heu j ai plus d exemples d'assos qui font payer plutôt que d'assos qui font gratis.
              La modestie des plongeurs n’a d’égale que la haute opinion qu’ils ont d’eux-mêmes

              on maitrise ce qu'on fait quand on sait de quoi on est capable

              Commentaire


              • Envoyé par whodive
                heu j ai plus d exemples d'assos qui font payer plutôt que d'assos qui font gratis.

                tu as lu les docs que j'ai cité ?

                fiscalement, les assoces ont droit à 6 manifestations..
                pas 6 baptemes, pas 6 actes, 6 manifestations ; si tu étais président d'une assoce, ta manifestation durerait la journée pendant laquelle tu pourrais faire plusieurs baptemes, par exemple.
                au fond, la forme
                Who dare dive

                Christophe 38
                bien faire et laisser braire

                Commentaire


                • j'ai bien compris, ce n'est pas par rapport à ça que je reponds
                  La modestie des plongeurs n’a d’égale que la haute opinion qu’ils ont d’eux-mêmes

                  on maitrise ce qu'on fait quand on sait de quoi on est capable

                  Commentaire


                  • Sinon tu fais 6 manifestations de 2 mois chacune

                    Commentaire


                    • Envoyé par ureb36
                      Ca voudrait donc dire qu' un club associatif ne peut pas faire faire de baptême gratuit au sein de l' association, à des personnes ne faisant pas partie de l' assos s' il n' a pas de moniteur pro salarié/déclaré...
                      Si c' est le cas, 99,9 % des clubs sont hors la loi !

                      Edit: La réponse à ma question est dans le point 6 de Christophe, je n' avais pas pris le temps de tout lire !
                      Oui, le point 6 du post #232 de Christophe (réponse d'un CODEP) nous dit aussi, comme la direction Jeunesse et Sports du 64, qu'un encadrant bénévole peut encadrer dans une association, quel que soit le statut de l'encadré (membre, "client" ...).

                      Ce n'est pas seulement une réponse à ta question mais plus largement à la question soulevée par CMDC dans ce fil.
                      Deux point pour CMDC, donc.

                      Par ailleurs, l'essentiel des éléments fournis par Christophe dans le post #232 (points 4., 4.1 et 5.) ne concernent en rien les baptêmes gratuits couramment pratiqués dans de nombreuses associations.

                      Précisions utiles pour garder un peu de clarté dans cette discussion, je pense.
                      Club associatif en Guadeloupe ?

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                      • Afin de tempérer un peu les (et mes) propos, il est important de noter que les éventuelles activités "commerciales" des associations ne sont "tolérées" par l'administration fiscale que si inscrites dans les statuts de l'association.
                        De plus, elles sont plafonnées !
                        Donc, pour moi, la morale est sauve.
                        De plus, je pense que c'est ce pourquoi les associations, du moins, celles qui voient passer beaucoup de monde, préfèrent embaucher des pros !
                        Elles ont tout à y gagner.
                        Bardass recommande le Teric.
                        Je n'oserais pas utiliser un autre ordinateur.

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                        • plongée franco-française-bénévolo-commerciale

                          Bonjour à tous,

                          Je souhaite revenir, toujours en discussion de bistrot (merci CMDC), sur l’avenir de la FFESSM dans le paysage franco-français-bénévolo-commercial dont nous avons parlé.

                          En effectuant une recherche sur le forum, sur un tout autre sujet, je suis tombé sur cette analyse d’alainf concernant la situation de la FFESSM, en février 2009.

                          http://plongeur.com/forums/showpost....4&postcount=12

                          J’ai pris beaucoup de plaisir à lire cette intervention.

                          Elle reste d’actualité.

                          Commentaire


                          • ouhaou... en effet, 7 ans n'auront pas suffit à faire bouger quoi que ce soit visiblement...

                            quelle patience pour ceux qui tiennent encore le flambeau (et les discuss sur le forum )

                            Entendant en ce moment les "mantra" d'un moniteur en formation, ça ne me fait pas rêver du tout !!! (et les stagiaires non plus)
                            je sens que je m'éloigne de plus en plus de cette pensée formatée qu'on tente de nous imposer, mais avec la liberté pédagogique !

                            Commentaire


                            • notre société est ainsi faite
                              La modestie des plongeurs n’a d’égale que la haute opinion qu’ils ont d’eux-mêmes

                              on maitrise ce qu'on fait quand on sait de quoi on est capable

                              Commentaire


                              • Faut-il pour autant tout accepter, et rester immobile? Ne pas avancer, c'est dépérir. La preuve est sous nos yeux.
                                berny

                                Commentaire

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