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  • #16
    Envoyé par Scubaphil Voir le message
    A ceci près que le non-respect de la partie "plongée" du Code du Sport français (un Arrêté en fait) ne constitue ni un crime ni un délit a priori, mais plutôt une simple contravention.
    il doit y avoir une subtilité dans ce commentaire mais où ?
    Ajoutons que le préjudice n'a pas besoin d'être constitué pour entraîner une sanction.

    Envoyé par Mare Nostrum Voir le message
    Oui bien sûr, tout comme le code de la route français s'applique en Espagne bien sûr !
    Les flics espagnols viennent faire des stages périodiquement à la FFESSM pour réviser d'ailleurs....
    Il n'y a pourtant rien d'idiot dans la question que se pose viviloue24 . Au contraire, c'est même plus que conseillé de se la poser et d'avoir les bonnes infos à ce propos. D'où l'importance de savoir de quel type de sortie il s'agit ?
    Backmount is so DEAD

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    • #17
      Envoyé par Scubaphil Voir le message
      A ceci près que le non-respect de la partie "plongée" du Code du Sport français (un Arrêté en fait) ne constitue ni un crime ni un délit a priori, mais plutôt une simple contravention.
      Envoyé par PlongeurSDF Voir le message
      Un exemple très récent qui contredit ta théorie :
      https://www.laprovence.com/actu/en-d...ponsables.html
      Le Tribunal Correctionnel juge des délits.
      Les contraventions sont jugées au Tribunal de Simple Police.
      Non, ton exemple ne contredit absolument pas mes propos.
      Dans l'affaire que tu signales, le délit qui est jugé, ce n'est pas un non-respect du Code du Sport, mais un "homicide involontaire" (article 221-6 du Code Pénal).
      Ce délit est renforcé dans cette affaire parce que le CDS n'a pas été respecté sur un point (la profondeur) que le tribunal a manifestement retenu comme contribuant à la causalité de l'accident.
      Le tribunal correctionnel intervient ici parce qu'il y a eu un accident mortel. Pas parce que le CDS a été enfreint.
      Si la même infraction au CDS était commise, sans survenue d'accident, elle finirait (au pire) au Tribunal de Police.

      Attention, je ne dis pas qu'on peut faire tout et n'importe quoi vis à vis du CDS.
      Je dis simplement que dans ce texte compliqué, tout n'a probablement pas la même importance.
      Il y a des éléments qui sont des repères intéressants à respecter en général (comme les tranches de profondeur et les niveaux correspondants, d'autant plus que les niveaux français sont calibrés sur ces tranches, donc mauvaise idée de s'affranchir des limites de profondeur à l'étranger) et d'autres bien plus superflus, avec lesquels on peut probablement s'alléger l'esprit à l'étranger (comme le parachute en fosse, le Nitrox Confirmé pour encadrer un Nitrox, les 2 premiers étages séparés pour encadrer en mer ...).
      Club associatif en Guadeloupe ?

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      • #18
        Article 121- Code Pénal
        "Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

        Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

        Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer."

        https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000006417206

        Et application concrète
        https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la...c8590ca96.html

        Article 223-1 Code Pénal
        "Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
        http://cfspart.impots.gouv.fr

        Dans les 2 cas, il s'agit de DELITS et non de contraventions, car possibilité de peine de prison :
        https://www.jurifiable.com/conseil-j...raction-penale

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        • #19
          Pour être plus concret, sortant de formation (stage CTR) où le témoignage du Procureur Général de Martinique qui a été rapporté d'une intervention qu'il avait fait à des encadrants (IN / IR / etc.). Pour info, il est lui même plongeur et connait très bien les règles applicables.

          Il y a de plus en plus de plaintes de plongeurs qui apprenant que des conditions de plongée non pas été respectées (cf. CDS) portent plainte contre l'encadrement pour ces motifs.
          Il a notamment insisté sur la qualité du briefing qui doit tout prévoir (c'est dit, mais surtout c'est écrit, voir en gros, en rouge).
          Les plongeurs peuvent en témoigner.

          Par exemple Perte de palanquée, en nombre important dans les îles, sans que la procédure ait été notifiée aux plongeurs.

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          • #20
            On a eu en Suisse quelques cas pas piqués des hannetons de gens qui venaient plonger depuis la France et qui profitaient de "l'absence " du cds pour par exemple aller plonger à 60, au lac avec un seul détendeur par personne et sans connaître la topologie du site... 3 ont fini au caisson...
            des gars qui viennent faire de "l'école " en humide en mars (ou avril, je sais plus ) dans un lac au milieu du massif alpin, en n'ayant même pas un ordinateur par personne...
            donc on pourrait recommander de suivre votre sacro-saint cds, même à l'étranger. Ça éviterait des drames.


            l'avenir, c'était mieux avant !

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            • #21
              Envoyé par Scubaphil Voir le message
              Si la même infraction au CDS était commise, sans survenue d'accident, elle finirait (au pire) au Tribunal de Police.
              J'ai un gros doute sur cette interprétation. C'est constitutif d'un motif pour aller au pénal, qu'il y ait ou pas un accident en cas de manquement et une mise en danger de la vie volontairement ou pas. Qu'il y ait condamnation lors du procès, c'est une autre chose.
              Backmount is so DEAD

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              • #22
                J'ai enfin trouvé une jurisprudence qui correspond au cas qui nous intéresse ici,

                Cour d'appel, Rennes, 5e chambre, 12 Février 2014 - n° 12/08788

                L'activité de l'association organisatrice de séjours à l'étranger pour les jeunes adultes ...Ainsi, sa responsabilité est engagée de plein droit à l'égard du jeune victime d'un grave accident de plongée lors d'une sortie en mer au Mexique..

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                • #23
                  J’ai l’impression de ne pas être lu
                  post 12
                  Chuck Norris utilise un OSTC.
                  Je n'oserais pas utiliser un autre ordinateur.

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                  • #24
                    Envoyé par bardass Voir le message
                    J’ai l’impression de ne pas être lu
                    post 12
                    Tu es un incompris.
                    Peut-être qu'avec les sources juridiques et jurisprudences certains vont arrêter de colporter des erreurs d'appréciation ?

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                    • #25
                      Envoyé par nics Voir le message
                      On a eu en Suisse quelques cas pas piqués des hannetons de gens qui venaient plonger depuis la France et qui profitaient de "l'absence " du cds pour par exemple aller plonger à 60, au lac avec un seul détendeur par personne et sans connaître la topologie du site... 3 ont fini au caisson...
                      des gars qui viennent faire de "l'école " en humide en mars (ou avril, je sais plus ) dans un lac au milieu du massif alpin, en n'ayant même pas un ordinateur par personne...
                      donc on pourrait recommander de suivre votre sacro-saint cds, même à l'étranger. Ça éviterait des drames.
                      Des abrutis il en existe et en existera toujours partout sans distinction de nationalité, mais heureusement ils restent minoritaires...
                      Je crois que chacun d'entre nous a aussi eu l'occasion d'observer quelques cas valant également leur pesant de nougat sans les nommer pour autant !

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                      • Pub

                      • #26
                        Envoyé par Scubaphil Voir le message
                        Si la même infraction au CDS était commise, sans survenue d'accident, elle finirait (au pire) au Tribunal de Police.
                        Envoyé par Amore Voir le message
                        J'ai un gros doute sur cette interprétation. C'est constitutif d'un motif pour aller au pénal, qu'il y ait ou pas un accident en cas de manquement et une mise en danger de la vie volontairement ou pas. Qu'il y ait condamnation lors du procès, c'est une autre chose.
                        Deux choses :
                        1) Le tribunal de Police, c'est Pénal.
                        2) Tu as raison, mon interprétation n'était pas assez précise. Il faut tenir compte de ce qu'a très bien rappelé PlongeurSDF sur la mise en danger délibéré :
                        Si la même infraction au CDS était commise [dépassement de profondeur] de manière délibérée, sans survenue d'accident, elle pourrait être jugée en correctionnel.
                        Si la même infraction au CDS était commise de façon non intentionnelle (maladresse, inattention, négligence ...), sans survenue d'accident, elle finirait plus probablement comme une contravention (ce qui n'exclue pas enquêtes et procès).
                        Club associatif en Guadeloupe ?

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                        • #27
                          Envoyé par pparis Voir le message
                          Des abrutis il en existe et en existera toujours partout sans distinction de nationalité, mais heureusement ils restent minoritaires...
                          Je crois que chacun d'entre nous a aussi eu l'occasion d'observer quelques cas valant également leur pesant de nougat sans les nommer pour autant !
                          Oui, mais ce que je veux dire c'est que fort probablement, ils n'auraient pas fait ça en France parce que justement ils n'étaient pas dans les clous et je reste persuadé qu'ils savaient qu'ils n'y étaient pas et que dans un club, on ne les aurait pas laissé faire ça.
                          Donc en théorie, le cds n'a pas de valeur ailleurs qu'en France, donc on n'aura pas besoin de certaines lourdeurs mais ce qui est débile et dangereux d'un côté de la frontière l'est aussi de l'autre.
                          Si c'est pour aller plonger avec des gens normaux, dans des conditions normales mais on n'a pas de DP qui est N 834 avec des PA, PE, TX, RTT, FOBB et je ne sais encore pas trop quel de vos si aimés acronymes, c'est pas grave... si c'est pour aller faire des choses malvenues, c'est différent...


                          l'avenir, c'était mieux avant !

                          Commentaire


                          • #28
                            Envoyé par nics Voir le message

                            Oui, mais ce que je veux dire c'est que fort probablement, ils n'auraient pas fait ça en France parce que justement ils n'étaient pas dans les clous et je reste persuadé qu'ils savaient qu'ils n'y étaient pas et que dans un club, on ne les aurait pas laissé faire ça.
                            Donc en théorie, le cds n'a pas de valeur ailleurs qu'en France, donc on n'aura pas besoin de certaines lourdeurs mais ce qui est débile et dangereux d'un côté de la frontière l'est aussi de l'autre.
                            Si c'est pour aller plonger avec des gens normaux, dans des conditions normales mais on n'a pas de DP qui est N 834 avec des PA, PE, TX, RTT, FOBB et je ne sais encore pas trop quel de vos si aimés acronymes, c'est pas grave... si c'est pour aller faire des choses malvenues, c'est différent...
                            tout à fait d'accord avec nics
                            Ta deuxième vie commence quand tu comprends que tu n'en as qu'une. Titre du livre de Raphaëlle Giordano.

                            Commentaire


                            • #29
                              Envoyé par PlongeurSDF Voir le message
                              J'ai enfin trouvé une jurisprudence qui correspond au cas qui nous intéresse ici,

                              Cour d'appel, Rennes, 5e chambre, 12 Février 2014 - n° 12/08788

                              L'activité de l'association organisatrice de séjours à l'étranger pour les jeunes adultes ...Ainsi, sa responsabilité est engagée de plein droit à l'égard du jeune victime d'un grave accident de plongée lors d'une sortie en mer au Mexique..
                              heuuuuuu....
                              tu as Vraiment lu le texte que tu cites ?
                              https://www.google.com/url?sa=t&sour...=1549191065321

                              atention, le lien n'est consultable qu'une fois gratuitement.

                              c'est quoi le rapport avec le sujet qui nous concernes ?
                              gamin qui plonge d'un bateau sur un fond insuffisant et qui se oete une cervicale = tetraplegie.
                              et l'appel a ete partielement cassé.
                              quand au terme "jurisprudence".....
                              (\ /)
                              ( . .)
                              c('')('')

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                              • #30
                                Envoyé par Xabi Voir le message

                                heuuuuuu....
                                tu as Vraiment lu le texte que tu cites ?
                                https://www.google.com/url?sa=t&sour...=1549191065321

                                atention, le lien n'est consultable qu'une fois gratuitement.

                                c'est quoi le rapport avec le sujet qui nous concernes ?
                                gamin qui plonge d'un bateau sur un fond insuffisant et qui se oete une cervicale = tetraplegie.
                                et l'appel a ete partielement cassé.
                                quand au terme "jurisprudence".....
                                Oui j’ai eu accès au jugement de la Cour d’Appel de Renne. Il s’agissait d’un séjour plongée à l’étranger organisé par une association française et de fait avec application du CDS.
                                C’est bien le cœur du débat ici.

                                J’ai accès depuis hier à une base de donnée de jurisprudences accessibles aux étudiants en droit.
                                J’ai trouvé d’autres cas, par exemple un française résidant au Gabon, victime au Gabon, affaire jugée par une autre cour d’appel en France.
                                Et sauf erreur de ma part, les décisions de Cour d’Appel font jurisprudence.

                                Mais ce sera mon dernier message sur ce sujet, tant Bardass que moi-même avons donné des éléments vérifiables par chacun.

                                Have fun

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