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Application du code du sport en espagne

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  • #61
    C'est ce que précise bien la foire aux questions : ça dépend des éléments et des faits, et cela porte sur deux choses (donc deux moyens différents)

    Et on peut faire bon nombre d' hypothèses.



    La théorie c'est quand on sait tout et que rien ne fonctionne; la pratique c'est quand tout fonctionne et que personne ne sait pourquoi; si la pratique et la théorie sont réunies rien ne fonctionne et on ne sait pas pourquoi. Albert EINSTEIN

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    • #62
      Et vues les hypothèses et le flou régnant autour, certains clubs (dont le mien) ne prêtent pas en dehors des sorties clubs. Ça coupe court aux interrogations et le président dort tranquille...

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      • #63
        Envoyé par bardass Voir le message
        et c'est reparti pour un tour ...

        donc quand un club prête un tuba à un plongeurs faisant parti d'un groupe d'amis, cette sortie entre amis devient "de facto" (habituellement, c'est "de fait") une sortie club soumise au code du sport ?
        Ouep, et si tu portes ne serait-ce qu'un T-shirt au nom du club => ça devient une Sortie Club

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        • #64
          Sinon, il y a cette définition d'un EAPS : "Un EAPS est défini comme toute entité qui organise la pratique d’une activité physique ou sportive. La réunion d’un faisceau d’indices permet de l’identifier : un équipement sportif fixe ou mobile (bateaux, chevaux, parapente, etc.), une activité physique ou sportive et une certaine durée.

          La réglementation relative aux EAPS s’applique donc aux clubs de sport, quels que soient leur statut juridique (associatif ou commercial), la nature ou les conditions de l’activité sportive pratiquée (prestations rémunérées ou non d’enseignement, d’encadrement, d’accompagnement ou simple mise à disposition d’équipement), ainsi qu’aux loueurs de matériels sportifs (dès lors qu’ils organisent l’activité) ou encore aux centres de vacances et de loisir dont l’activité principale est la pratique d’une ou plusieurs activités physiques ou sportives.
          " (Source : Ministère des sports)

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          • #65
            Une association de malfaiteurs est elle un EAPS?
            berny

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            • Pub

            • #66
              Envoyé par NTD Voir le message
              Et vues les hypothèses et le flou régnant autour, certains clubs (dont le mien) ne prêtent pas en dehors des sorties clubs. Ça coupe court aux interrogations et le président dort tranquille...
              Mon club non plus ne prête pas, c'est prévu au règlement intérieur.

              Je suis tombé sur le règlement intérieur d'un club dans lequel y figure "leur définition d'une sortie club".
              La théorie c'est quand on sait tout et que rien ne fonctionne; la pratique c'est quand tout fonctionne et que personne ne sait pourquoi; si la pratique et la théorie sont réunies rien ne fonctionne et on ne sait pas pourquoi. Albert EINSTEIN

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              • #67
                Bonjour à tous,

                Alors quelques observations sur ce qui a été posté plus haut et qui est débattu.

                Je ne sais pas si ceux qui ont répondu sur le fil de discussion sont juristes, mais il y a quelques confusions.

                En termes juridiques, on parle ici du principe de territorialité de la loi.

                Le principe (même en droit pénal, cf art 113-2 du code pénal), c'est que la loi française est applicable sur le territoire français (et donc elle aussi applicables aux touristes étrangers qui viennent plonger chez nous).

                Cependant il existe en effet certaines exception, en droit pénal (cf ce qui a été dit dans le fil de discussion), en droit fiscal ou encore en matière de sécurité sociale, qui, par une sorte de "fiction juridique", étendent l'application l'application de la loi française en dehors du territoire (le lien repose généralement sur la nationalité).

                Par contre, aucun texte ne prévoit l'application extra territoriale du code du sport. En l'absence d'une telle dérogation, il n'est donc, en principe pas applicable à l'étranger. Contrairement à ce que j'ai pu lire, il n'y a pas d'articulation entre le droit applicable dans le pays et celui applicable en France (en matière de code du sport, je le précise).

                L'exemple du code de la route est très pertinent à cet égard. Un conducteur français devra rouler selon les dispositions du pays. Alors que rouler en france au-delà de 50kmH de la vitesse autorisée est un délit, ce n'est par exemple pas le cas sur une portion d'autoban allemande en no limit. Par conséquent, on ne pourra pas obliger (ni même reprocher) à un conducteur français d'avoir roulé à 250kmh.

                Pour revenir à la question initiale, ceci n'exonère cependant pas de respecter les dispositions qui seraient éventuellement applicables au stade de la préparation de la sortie, vu que le club est et reste soumis à ces dispositions. Et cela me permet de retomber sur le message de plongeur SDF qui cite un arret de la Cour d'appel de Rennes. (Petite précision, la Jurisprudence ce sont toutes les décisions de justice (arret ou jugement). NB) faire jurisprudence, cela veut dire qu'il y a une application constante des juge sur un point de droit, ce qui suppose d'avoir analysé l'ensemble des décisions). Dans cet arret, le juge ne fait aucunement référence au code du sport. Par contre, il fonde sa réflexion sur les dispositions du code du tourisme, ce qui est quand même bien différent! (cf ce que j'ai dit au-dessus).

                ++


                Envoyé par bardass Voir le message
                Si la sortie est organisée par ton club associatif, alors le code du sport s'applique quelle que soit la localisation de la sortie.
                le code du sport ne définit aucune limite géographique,
                ton club est une association francaise qui doit d’appliquer les réglementations françaises.
                de même que le code pénal et le code civil s’appliquent à toute personne sur le territoire francais et à tout ressortissant francais en dehors du territoire français, en sus des lois du pays evidemment.

                Envoyé par PlongeurSDF Voir le message

                Oui j’ai eu accès au jugement de la Cour d’Appel de Renne. Il s’agissait d’un séjour plongée à l’étranger organisé par une association française et de fait avec application du CDS.
                C’est bien le cœur du débat ici.

                J’ai accès depuis hier à une base de donnée de jurisprudences accessibles aux étudiants en droit.
                J’ai trouvé d’autres cas, par exemple un française résidant au Gabon, victime au Gabon, affaire jugée par une autre cour d’appel en France.
                Et sauf erreur de ma part, les décisions de Cour d’Appel font jurisprudence.

                Mais ce sera mon dernier message sur ce sujet, tant Bardass que moi-même avons donné des éléments vérifiables par chacun.

                Have fun

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                • #68
                  Accident de plongée en Espagne, aux Baléares :

                  Cour d'appel, Toulouse, 1re chambre, 1re section, 30 Novembre 2009

                  « Elle prétend que monsieur LE F. a commis de lourdes fautes d'imprudence, lors de la plongée sous marine du 30 août 2001, en ne respectant pas les règles de sécurité les plus élémentaires prescrites par l'arrêté du 22 juin 1998, dès lors qu' il n'a exigé aucun certificat médical préalable de monsieur B., âgé de plus de 45 ans, débutant sans aucune formation ni licence, qu'il l'a autorisé à plonger en même temps et dans les mêmes conditions qu'une palanquée de 8 autres plongeurs accompagnés d'un seul moniteur, lui même, qu'il ne l'a pas accompagné pendant toute la plongée, et que le groupe dont faisait partie monsieur B. a plongé à plus de 7 mètres alors qu'un débutant ne pouvait plonger qu'à une profondeur maximale de 6 mètres.

                  ….

                  Déclare monsieur LE F., exerçant sous l'enseigne CLUB …, responsable de l'accident dont monsieur Yvon B. a été victime le 30 août 2001, et tenu d'en indemniser les conséquences dommageables »


                  => La Cour d'Appel a suivi la thèse de la demanderesse qui argumentait sa théorie sur le Code du Sport de l’époque et sanctionne le moniteur de plongée.

                  Commentaire


                  • #69
                    Qu'en pensent les pros concernés tous les jours par ce problème simple.
                    Je pense à Cap Cerbère dont beaucoup de plongées se déroulent dans les eaux espagnoles avec départ de France.
                    Pareil pour le club de Menton dont quasi tous les sites sont en Italie,avec départ de France. (pour Monaco, on devrait pouvoir s'arranger).
                    Gérard

                    Peu importe le flacon pourvu qu'on ait l'ivresse.

                    Commentaire


                    • #70
                      Envoyé par PlongeurSDF Voir le message
                      Accident de plongée en Espagne, aux Baléares :

                      Cour d'appel, Toulouse, 1re chambre, 1re section, 30 Novembre 2009

                      « Elle prétend que monsieur LE F. a commis de lourdes fautes d'imprudence, lors de la plongée sous marine du 30 août 2001, en ne respectant pas les règles de sécurité les plus élémentaires prescrites par l'arrêté du 22 juin 1998, dès lors qu' il n'a exigé aucun certificat médical préalable de monsieur B., âgé de plus de 45 ans, débutant sans aucune formation ni licence, qu'il l'a autorisé à plonger en même temps et dans les mêmes conditions qu'une palanquée de 8 autres plongeurs accompagnés d'un seul moniteur, lui même, qu'il ne l'a pas accompagné pendant toute la plongée, et que le groupe dont faisait partie monsieur B. a plongé à plus de 7 mètres alors qu'un débutant ne pouvait plonger qu'à une profondeur maximale de 6 mètres.

                      ….

                      Déclare monsieur LE F., exerçant sous l'enseigne CLUB …, responsable de l'accident dont monsieur Yvon B. a été victime le 30 août 2001, et tenu d'en indemniser les conséquences dommageables »


                      => La Cour d'Appel a suivi la thèse de la demanderesse qui argumentait sa théorie sur le Code du Sport de l’époque et sanctionne le moniteur de plongée.
                      Salut,

                      Alors ce que tu donnes en citation c'est les prétention des parties. Juridiquement cela ne vaut pas grand chose. Il faut les motifs et surtout le dispositif.
                      Il n'est pas dispo sur légifrance. Tu peux le donner en complet?

                      Ce que je veux dire par là, c'est que ce n'est pas parce que la personne a été condamnée, que la juridiction se fonde sur le code du sport.
                      Elle peut (et même doit) condamner si il y à infraction pénale.

                      Mais le code pénal et le code du sport sont deux législations différentes et surtout indépendantes.


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                      • Pub

                      • #71
                        Envoyé par djjpo Voir le message

                        Salut,

                        Alors ce que tu donnes en citation c'est les prétention des parties. Juridiquement cela ne vaut pas grand chose. Il faut les motifs et surtout le dispositif.
                        MOTIFS DE LA DECISION

                        Sur la responsabilité de monsieur LE F. , exerçant sous l'enseigne CLUB ABYSS

                        Il n'est pas contesté que monsieur B., âgé de 50 ans lors des faits, n'était titulaire d'aucun diplôme de plongée et n'avait pas présenté de licence FFESSM ni de certificat médical.

                        Il résulte des pièces versées aux débats que le 28 août 2001 il avait rempli à la demande de monsieur LE F., instructeur, un formulaire de déclaration médicale exigé des participants au programme Discover Scuba Diving PADI ;

                        qu'à la question 'Etes vous âgé de plus de 45 ans, il avait répondu 'oui'.

                        Or aux termes d'un document relatif aux pré-requis pour participer à ce programme, si le nouveau plongeur répond 'oui' à n'importe quelle rubrique du formulaire de la déclaration médicale, il doit obtenir un accord médical avant n'importe quelle activité dans l'eau.

                        Lors de son audition après l'accident monsieur LE F., interrogé sur la remise d'un certificat médical par l'accidenté avant de commencer la plongée, a répondu que monsieur B. lui avait simplement dit verbalement qu'il avait fait un bilan de santé peu de temps avant de partir en vacances, et qu'il était en bonne forme ;

                        que cependant, au cas où il se serait décidé à suivre le cours de plongée, il aurait exigé ce certificat.

                        Il a reconnu que monsieur B. n'avait pas d'expérience dans la pratique de ce sport, puisqu'il a déclaré qu'il s'agissait de la seconde immersion de ce dernier dans le but de savoir s'il aimait la plongée.

                        En acceptant la participation à cette sortie de monsieur B., candidat inexpérimenté âgé de plus de 45 ans, sans exiger la production d'un certificat médical attestant de son aptitude physique à pratiquer un sport dangereux présentant certains risques, monsieur LE F. a manqué aux règles de prudence prescrites aux instructeurs en la matière.

                        Il ne peut valablement soutenir que la fourniture d'un document médical n'était pas indispensable dans la mesure où cette sortie n'avait d'autre but que de familiariser monsieur B. au milieu subaquatique, puisque l'accord médical doit être fourni avant toute activité dans l'eau, dès lors qu'il est répondu positivement à l'une des questions posées.

                        Selon le rapport d'autopsie monsieur B. est décédé des suites d'une asphyxie par immersion en milieu liquide.

                        Il apparaît incontestable que si en l'absence de remise de certificat médical monsieur LE F. avait refusé de laisser l'intéressé participer à cette plongée, le décès de ce dernier ne serait pas survenu dans de telles conditions.

                        Le lien de causalité entre le décès de la victime et la faute d'imprudence commise par monsieur LE F. apparaît donc établi, et la responsabilité de l'intimé doit par conséquent être retenue, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les manquements à la réglementation prescrites par l'arrêté du 22 juin 1998 invoqués par madame B..

                        Les intimés ne sont pas fondés à soutenir que la victime devrait supporter la plus grande part de responsabilité pour avoir été négligent dans les réponses apportées au 'questionnaire médical', alors qu'il n'ignorait pas qu'il s'agissait d'un sport à risques.

                        En effet aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que monsieur B. avait connaissance d'antécédents médicaux qui auraient contre-indiqué pour lui la pratique de la plongée sous marine, et dont il n'aurait pas mentionné l'existence.

                        Il appartenait au moniteur professionnel d'attirer l'attention de ce débutant sur les risques encourus et la nécessité corrélative de justifier d'un accord médical spécifique pour la pratique de ce sport.

                        Monsieur LE F., exerçant sous l'enseigne CLUB ... sera donc déclaré entièrement responsable de cet accident et tenu d'en réparer les conséquences dommageables.


                        Commentaire


                        • #72
                          Selon le rapport d'autopsie monsieur B. est décédé des suites d'une asphyxie par immersion en milieu liquide.

                          Il apparaît incontestable que si en l'absence de remise de certificat médical monsieur LE F. avait refusé de laisser l'intéressé participer à cette plongée, le décès de ce dernier ne serait pas survenu dans de telles conditions.



                          LooooooooL (enfin, dans la mesure du possible)
                          (\ /)
                          ( . .)
                          c('')('')

                          Commentaire


                          • #73
                            J'ai eu la même réaction de type en lisant cette phrase et me disait qu'avec des conclusions pareil, on peut trouver un lien de causalité à tout accident fatal ou pas ...

                            Mais à la relire, les parties de la phrase "... en l'absence de remise de certificat médical..." et "... dans de telles conditions." précisent le cadre et le sens de celle-ci. Elle reste logique et non, seulement, digne de Lapalisse.
                            Backmount is so DEAD

                            Commentaire


                            • #74
                              Envoyé par PlongeurSDF Voir le message
                              Accident de plongée en Espagne, aux Baléares :
                              Cour d'appel, Toulouse, 1re chambre, 1re section, 30 Novembre 2009
                              Envoyé par PlongeurSDF Voir le message
                              MOTIFS DE LA DECISION
                              Sur la responsabilité de monsieur LE F. , exerçant sous l'enseigne CLUB ABYSS
                              Il n'est pas contesté que monsieur B., âgé de 50 ans lors des faits, n'était titulaire d'aucun diplôme de plongée et n'avait pas présenté de licence FFESSM ni de certificat médical.
                              Il résulte des pièces versées aux débats que le 28 août 2001 il avait rempli à la demande de monsieur LE F., instructeur, un formulaire de déclaration médicale exigé des participants au programme Discover Scuba Diving PADI ;
                              qu'à la question 'Etes vous âgé de plus de 45 ans, il avait répondu 'oui'.
                              Or aux termes d'un document relatif aux pré-requis pour participer à ce programme, si le nouveau plongeur répond 'oui' à n'importe quelle rubrique du formulaire de la déclaration médicale, il doit obtenir un accord médical avant n'importe quelle activité dans l'eau.
                              Lors de son audition après l'accident monsieur LE F., interrogé sur la remise d'un certificat médical par l'accidenté avant de commencer la plongée, a répondu que monsieur B. lui avait simplement dit verbalement qu'il avait fait un bilan de santé peu de temps avant de partir en vacances, et qu'il était en bonne forme ;
                              que cependant, au cas où il se serait décidé à suivre le cours de plongée, il aurait exigé ce certificat [...]
                              Le lien de causalité entre le décès de la victime et la faute d'imprudence commise par monsieur LE F. apparaît donc établi, et la responsabilité de l'intimé doit par conséquent être retenue, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les manquements à la réglementation prescrites par l'arrêté du 22 juin 1998 invoqués par madame B..
                              [...].
                              Il appartenait au moniteur professionnel d'attirer l'attention de ce débutant sur les risques encourus et la nécessité corrélative de justifier d'un accord médical spécifique pour la pratique de ce sport.
                              Ce passage semble donc bien confirmer que la condamnation ne se fonde pas sur le Code du Sport (du reste en 2001, le CDS n'existait pas encore, les obligations de sécurité étant portées par l'Arrêté du 22/06/1998). Ca ressemble plutôt à une condamnation pour homicide involontaire par imprudence. Ce qu'on reproche au moniteur, c'est de ne pas avoir exigé de certificat médical alors qu'une réponse "OUI" au questionnaire l'imposait, dans le système considéré (programme DSD PADI). Si djjpo pouvait confirmer (ou pas) cette analyse, ce serait impeccable.


                              Quant à ça :
                              Envoyé par PlongeurSDF Voir le message
                              Il apparaît incontestable que si en l'absence de remise de certificat médical monsieur LE F. avait refusé de laisser l'intéressé participer à cette plongée, le décès de ce dernier ne serait pas survenu dans de telles conditions.
                              Effectivement, une telle évidence surprend un peu, mais juridiquement, elle semble bien se tenir : si les choses avaient été faites selon les recommandations du système, la victime ne serait pas décédée (ce jour là).
                              Club associatif en Guadeloupe ?

                              Commentaire


                              • #75
                                Donc on se retrouve en fait avec le fait que la loi c'est pas le CDS, c'est les standards PADI

                                Commentaire

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