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  • Envoyé par LA LOUBINE Voir le message
    Et, pour des "mêmes faits" on condamne ou pas d'une façon dans une juridiction et d'une autre façon dans une autre juridiction.
    Est-ce normal ?

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    • Envoyé par Pp_y Voir le message

      Est-ce normal ?
      Il y a des peines maximales prévues; les magistrats tapent haut, au milieu ou en bas.

      Les "mêmes faits" étaient entre guillemets car rien n'est vraiment pareil, juste des ressemblance; la justice est rendue par des hommes.

      Ensuite la sensibilité des magistrats peut être liée à beaucoup de choses dont certaines n'ont pas leur place ici (politique entre autres)



      La théorie c'est quand on sait tout et que rien ne fonctionne; la pratique c'est quand tout fonctionne et que personne ne sait pourquoi; si la pratique et la théorie sont réunies rien ne fonctionne et on ne sait pas pourquoi. Albert EINSTEIN

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      • Envoyé par Pp_y Voir le message

        Est-ce normal ?
        Oui c'est normal, puisqu'il s'agit rarement des mêmes faits. Donc il est normal que les décisions varient car les circonstances ne sont jamais identiques.

        Il n'est pas rare que certaines juridictions soient connues pour avoir des positions différentes à l'égard de certains sujets (cf par exemple, le cas des crèches vivantes dans les établissements publics ou encore les barèmes de licenciement de la loi Macron. Cependant cette situation est généralement provisoire, le temps que l'affaire monte devant le Cour de cassation ou le Conseil d'État, qui sont là pour harmoniser le droit. une fois, l'interprétation définie, tout le monde se range.

        Dire que des considérations politiques entrent en jeux, c'est quand même un peu gros...
        Je veux bien admettre que par leur qualités humaines, ils soient sensibles à certaines choses, mais ça ne va pas plus loin. Connaissant certains magistrats, je peux t'assurer que ce n'est pas le cas, tant au regard de leurs formations que des garanties accordées par leur statut.
        Les magistrats restent tenus par les textes, et la marge d'interprétation qui leur est laissée est simplement la conséquence du caractère général de la loi. Rien de plus

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        • Amen ...
          Backmount is so DEAD

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          • Envoyé par djjpo Voir le message
            Dire que des considérations politiques entrent en jeux, c'est quand même un peu gros...
            Hélas, c'est parfois la réalité... tout dépend des sujets

            La théorie c'est quand on sait tout et que rien ne fonctionne; la pratique c'est quand tout fonctionne et que personne ne sait pourquoi; si la pratique et la théorie sont réunies rien ne fonctionne et on ne sait pas pourquoi. Albert EINSTEIN

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            • Pub

            • Donc en gros si j'ai bien compris, on peut être condamné en France suite à un accident de plongée à l'étranger mais en aucun cas pour non respect du CDS, pour manquement de moyen, mise en danger, etc. oui mais pas sur la base du CDS.
              Envoyé par djjpo Voir le message
              Oui c'est normal, puisqu'il s'agit rarement des mêmes faits. Donc il est normal que les décisions varient car les circonstances ne sont jamais identiques
              et même s'il s'agissait des même faits, ce n'est pas le même juge... la différence peut aussi venir du facteur humain....

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              • Envoyé par jeancri25 Voir le message
                Donc en gros si j'ai bien compris, on peut être condamné en France suite à un accident de plongée à l'étranger mais en aucun cas pour non respect du CDS, pour manquement de moyen, mise en danger, etc. oui mais pas sur la base du CDS.

                et même s'il s'agissait des même faits, ce n'est pas le même juge... la différence peut aussi venir du facteur humain....
                ni les même avocats, témoins, mises en cause…. "tout" est différent tout en étant semblable

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                • Envoyé par jeancri25 Voir le message
                  Donc en gros si j'ai bien compris, on peut être condamné en France suite à un accident de plongée à l'étranger mais en aucun cas pour non respect du CDS, pour manquement de moyen, mise en danger, etc. oui mais pas sur la base du CDS.

                  et même s'il s'agissait des même faits, ce n'est pas le même juge... la différence peut aussi venir du facteur humain....
                  Oui Et +1 avec ce que dit caolia

                  Commentaire


                  • Mais on s'en fout un peu, non ?


                    l'avenir, c'était mieux avant !

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                    • Le code du sport ? il nous fait ch...

                      C'est pour ça, que nous français, on a toujours mal au crâne...

                      Est ce que ça existe la fiche de sécu en Suisse ?
                      La théorie c'est quand on sait tout et que rien ne fonctionne; la pratique c'est quand tout fonctionne et que personne ne sait pourquoi; si la pratique et la théorie sont réunies rien ne fonctionne et on ne sait pas pourquoi. Albert EINSTEIN

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                      • Pub

                      • Envoyé par jeancri25 Voir le message
                        Donc en gros si j'ai bien compris, on peut être condamné en France suite à un accident de plongée à l'étranger mais en aucun cas pour non respect du CDS, pour manquement de moyen, mise en danger, etc. oui mais pas sur la base du CDS.
                        Oui mais comme dirait l'autre, sur quelle base le juge va apprécier la mise en danger ou les manquements dans les aspects techniques, par exemple, purement "plongée" ...
                        On ne le soupçonnerait pas un peu de jeter quand même un coup d'oeil au CDS pour se faire une idée ...
                        Backmount is so DEAD

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                        • Envoyé par LA LOUBINE Voir le message
                          Le code du sport ? il nous fait ch...

                          C'est pour ça, que nous français, on a toujours mal au crâne...

                          Est ce que ça existe la fiche de sécu en Suisse ?
                          Vous y inscrivez quoi, sur ladite fiche ?


                          l'avenir, c'était mieux avant !

                          Commentaire


                          • Nom, prénom, aptitude (PA(x), PE(x), palanquée, paramètres de plongée prévus (temps,profondeur).

                            Et quand la palanquée revient inscription des paramètres réalisés; et c'est comme la SNCF (société nationale des chemins de fer français), c'est à la minute près... lol... je déconne mais il y en a certains qui parfois abusent...
                            La théorie c'est quand on sait tout et que rien ne fonctionne; la pratique c'est quand tout fonctionne et que personne ne sait pourquoi; si la pratique et la théorie sont réunies rien ne fonctionne et on ne sait pas pourquoi. Albert EINSTEIN

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                            • Envoyé par nics Voir le message
                              Vous y inscrivez quoi, sur ladite fiche ?
                              Notre allégeance à la FFESSM et à Blanchard, que le minibar soit avec nous .

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                              • Envoyé par dwooppy Voir le message
                                Ca pré-supposerait que les regles francaises sont les plus sures du monde, et que les règles de plongée francaises font office de standard global. N'importe quel avocat digne de ce nom ferait peter ca sans autre...
                                Non cela suppose simplement, que le juge considère les règles françaises comme des normes de prudence.

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