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  • #46
    UCPA et FSGT aussi

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    • #47
      Envoyé par bardass Voir le message
      Sauf qu’il tient un double discours, lié à son statut d’IN
      et que les « il semble » ne sont pas des arguments juridiques, d’autant plus qu’à l'époque, les jugements n'étaient pas obligatoirement motivés.
      Il fallait donc « déduire » les fondements juridiques sur lesquels s'étaient basés les juges.
      Salut,

      Un jugement quel qu'il soit, doit toujours être motivé. Je suis quelques fois surpris de la pauvreté de la motivation, mais elle est obligatoire.

      "Il me semble" ne peut pas être utilisé dans un syllogisme (anciennement on utilisait "attendu que" dans la partie motivation, maintenant on utilise plutôt "en l'espèce", dans la partie motivation), c'est le juge qui parle et qui dit le droit, nécessairement sans interprétations possibles. A ma connaissance M. Schneider n'est pas juge, mais Gendarme et ça m'étonnerait beaucoup que dans un rapport de Gendarmerie tu trouves des propos interprétables, en tout cas, moi j'ai jamais vu.

      Je ne suis pas certain que M. Schneider ait le statut "d'expert" auprès de tribunaux, qu'il soit "entendu" est une chose, qu'il soit "expert" en est une autre.

      Amicalement

      Bertrand
      Bertrand
      Humuhumunukunukuapua'a
      No DIR, no bullshit, no problems...

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      • #48
        Envoyé par Humuhumu Voir le message
        Je ne suis pas certain que M. Schneider ait le statut "d'expert" auprès de tribunaux,
        En tous cas, il fait état de ce statut dans la rubrique de Subaqua et dans ces différents topos ...
        Moment extraordinaire d'une plongée associative en Guadeloupe.

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        • #49
          Envoyé par Humuhumu Voir le message
          Je ne suis pas certain que M. Schneider ait le statut "d'expert" auprès de tribunaux, qu'il soit "entendu" est une chose, qu'il soit "expert" en est une autre.
          Y'a une dizaine d'années en tout cas il se présentait comme tel dans ses présentations...

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          • #50
            Je connais Philippe, et je confirme le fait qu'il est bien expert près les tribunaux.
            berny

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            • Pub

            • #51
              Pour les termes employés dans la rédaction d'un jugement, on utilise successivement normalement, et comme avant: "Attendu que" (Appel des causes, pour faire très court), "En l'espèce" (Précision de la règle de droit applicable), et pour finir "En conséquence" (Décision judiciaire).
              berny

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              • #52
                Envoyé par berny Voir le message
                Pour les termes employés dans la rédaction d'un jugement, on utilise successivement normalement, et comme avant: "Attendu que" (Appel des causes, pour faire très court), "En l'espèce" (Précision de la règle de droit applicable), et pour finir "En conséquence" (Décision judiciaire).
                Non, d'ailleurs, il y a un très bon document émis par la Cours de Cassation qui est paru récemment. En fait, on commence par "En droit" et le juge rappelle les règles de droit sur lesquels il entend s'appuyer, qu'il va puiser dans les plaidoiries, ou recherche lui-même: à ce stade c'est très ouvert, CPC, CC, CP, CT, etc. Ensuite il y a "En l’espèce": là le juge va écrire ce qu'il dit pour l'affaire concernée, puis vient "Par conséquent" c'est là qu'il indique son "dispositif", sa décision, sa solution.

                La suite en MP.
                Bertrand
                Humuhumunukunukuapua'a
                No DIR, no bullshit, no problems...

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                • #53
                  Envoyé par berny Voir le message
                  Je connais Philippe, et je confirme le fait qu'il est bien expert près les tribunaux.
                  OK, alors dis moi sur quelle liste d'experts judiciaires il est inscrit.

                  La suite en MP.
                  Bertrand
                  Humuhumunukunukuapua'a
                  No DIR, no bullshit, no problems...

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