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Associations / structures PRO, concurence et fiscalité.

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  • NTD
    a répondu
    Envoyé par Scubaphil Voir le message
    Merci pour cet extrait qui précise pas mal de point.
    Pourrais-tu nous en donner l'origine STP ?
    Oui bien-sûr. Voici: https://www.service-public.fr/associ...sdroits/F34104

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  • zoreil41
    a répondu
    Envoyé par NTD Voir le message
    Ce plafond financié permettant de se soustraire à l’impôt n'est applicable que si les activités non lucratives de l'association demeurent significativement prépondérantes. Je me tente un exemple, je ne sais pas si c'est le bon: sur le bateau d'une association, il y a 10 adhérents et 2 extérieurs. On peut logiquement penser que l'activité non lucrative est prépondérante. Sur ce même bateau on a 10 extérieurs et seulement 2 adhérents, du coup on n'y est plus..
    Une astuce assez rependue (pas forcement dans le domaine de la plongée) consiste a inclure dans le prix aux « extérieur » une cotisations d’adhésions valable une journée/ou plus. Chose à prévoir dans les statuts de l’associations. Cela permet entre autres d’éliminer un des fameux 4P.

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  • Scubaphil
    a répondu
    Envoyé par NTD Voir le message
    "Franchise des impôts commerciaux sur les activités lucratives accessoires
    Les associations dont les opérations ont été qualifiées de lucratives peuvent échapper à l'imposition aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale) dès lors que leur gestion est désintéressée et que leurs activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes.
    Le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 62 250 €."
    Merci pour cet extrait qui précise pas mal de point.
    Pourrais-tu nous en donner l'origine STP ?

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  • NTD
    a répondu
    J'ai retrouvé grâce au contributeur précédent ce texte: "Franchise des impôts commerciaux sur les activités lucratives accessoires

    Les associations dont les opérations ont été qualifiées de lucratives peuvent échapper à l'imposition aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale) dès lors que leur gestion est désintéressée et que leurs activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes.
    Le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 62 250 €."

    Ce plafond financié permettant de se soustraire à l’impôt n'est applicable que si les activités non lucratives de l'association demeurent significativement prépondérantes. Je me tente un exemple, je ne sais pas si c'est le bon: sur le bateau d'une association, il y a 10 adhérents et 2 extérieurs. On peut logiquement penser que l'activité non lucrative est prépondérante. Sur ce même bateau on a 10 extérieurs et seulement 2 adhérents, du coup on n'y est plus..

    Finalement rapporté à l'année:
    1° Si la somme rapportée par les adhérents est significativement plus importante que celle rapporté par les extérieurs : pas d’impôts.
    2° Si la somme rapportée par les non adhérents est plus importante : la franchise ne marche plus (car la partie non lucrative n'est pas prépondérante), et ce quelque soit le montant. Donc impôt..

    Reste à savoir ce que l’administration entend par prépondérante... 60% ? 80% ...

    Désolé si ça ennuie certains, mais je cherche à comprendre; et si cette question a déjà été débattue ici, merci de me donner le lien, je ne suis pas parvenu à le trouver.

    Merci beaucoup
    Dernière modification par NTD, 11 janvier 2019, 15h27.

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  • NTD
    a répondu
    Envoyé par CMDC Voir le message

    62250€ HT est le plafond des activités lucratives sans fiscalité
    Merci CMDC

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  • CMDC
    a répondu
    Envoyé par NTD Voir le message
    Concurrence à des pros je ne sais pas, mais vendre de la plongée sans la fiscalité derrière oui... C'est peut-être moins grave (surtout en cette période de revendication sociale ). D'autant plus qu'il y a peut-être un seuil financier en deçà duquel l'administration accepte cette vente sans pour autant la taxer. S'il y en a qui ont cette information, je serais preneur.
    62250€ HT est le plafond des activités lucratives sans fiscalité

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  • benbulle
    a répondu
    Envoyé par NTD Voir le message
    Concurrence à des pros je ne sais pas, mais vendre de la plongée sans la fiscalité derrière oui... C'est peut-être moins grave (surtout en cette période de revendication sociale ). D'autant plus qu'il y a peut-être un seuil financier en deçà duquel l'administration accepte cette vente sans pour autant la taxer. S'il y en a qui ont cette information, je serais preneur.
    Une association est une forme d'entreprise comme une autre avec ses avantages et ses inconvénient, comme un autoentrepreneur, une SARL, une SAS, ....
    Enfin à partir du moment ou une association veut faire du commercial bien entendu .
    Bref on est reparti comme en 40.... et 2€ dans le bouzin .

    Vincent Marronnier en direct de Muflin

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  • NTD
    a répondu
    Concurrence à des pros je ne sais pas, mais vendre de la plongée sans la fiscalité derrière oui... C'est peut-être moins grave (surtout en cette période de revendication sociale ). D'autant plus qu'il y a peut-être un seuil financier en deçà duquel l'administration accepte cette vente sans pour autant la taxer. S'il y en a qui ont cette information, je serais preneur.

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  • Amore
    a répondu
    Pour éviter les discussions de comptoirs et les "on dit" ; est-ce qu'il y des exemples précis, concrets et avérés d'association faisant de la concurrence déloyales aux structures pros ? Peut-on savoir lesquelles ?

    Mythe ou réalité ?

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  • NTD
    a répondu
    Envoyé par Scubaphil Voir le message
    Outre le fait qu'une association a le droit de faire du commerce, comme l'a mentionné DuboisP, j'aimerais bien qu'on nous précise en quoi la concurrence exercée par une association serait forcément "déloyale" ?
    Justement, je n'ai pas écrit "forcément" déloyale (j'avais d'ailleurs ajouté un point d'interrogation). Le fait semble être que des associations effectuant du commerce (ce qu'elles peuvent faire), doivent assumer la fiscalité qui va avec. Si ce n'est pas le cas, la concurrence serait alors déloyale.

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  • DuboisP
    a répondu
    le message précédent est également un marronnier

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  • DuboisP
    a répondu
    Envoyé par Matt Voir le message
    J'ai fait un gros ménage. Quelques messages en passant :
    - si vous pensez que tout a été dit sur un sujet, n'hésitez pas à donner des liens vers les discussions relatives

    ​​​​​​
    et si les demandeurs faisaient l'effort d'utiliser le moteur de recherche, au lieu de compter sur la bonne volonté des autres ?

    personnellement, avant de poser une question, quelque soit le sujet, ici ou ailleurs, je cherche.
    je ne questionne que si je ne trouve pas. c'est extrêmement rare.

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  • Matt
    a répondu
    J'ai fait un gros ménage. Quelques messages en passant :
    - si vous pensez que tout a été dit sur un sujet, n'hésitez pas à donner des liens vers les discussions relatives
    - si vous n'avez rien a ajouter, vous n'êtes pas obligés de participer a toutes les discussions

    ​​​​​ merci a tous de garder cette discussion a peu près sur son sujet.
    ​​​​​​

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  • Scubaphil
    a répondu
    Envoyé par NTD Voir le message
    Nous pourrions aborder les thèmes suivants:
    - Concurrence (déloyale?)
    Outre le fait qu'une association a le droit de faire du commerce, comme l'a mentionné DuboisP, j'aimerais bien qu'on nous précise en quoi la concurrence exercée par une association serait forcément "déloyale" ?

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  • NTD
    a répondu
    Alors inutile d'être agressif, surtout dès le 3ème post...
    Ensuite, si tu l'avais bien lu, tu aurais remarqué que notre ami David n'est finalement pas en contradiction avec toi. Je le cite: "Si une asso veux faire du commerce quel ne prend pas que les avantages quel prenne aussi les inconvenients". Sous-entendu, elle peut faire du commerce mais dois se plier aux règles du commerce...
    Le doute réside dans le fait que certaines associations semblent ne pas se plier à ces règles.

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