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Associations / structures PRO, concurence et fiscalité.

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  • #76
    Envoyé par Matt Voir le message
    On rappellera quand même que, au delà de la fraude fiscale, une association ne doit pas faire gagner d'argent a ses dirigeants.

    ​​​​​​Bon, on sait bien qu'il y a des liens de contourner ça mais ça reste central dans la définition d'une association.
    Voilà la limite du modèle associatif: pas de bénéfice distribué.

    Article 1 de la loi de 1901.

    "L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices."

    L'association est une convention, un contrat. Vous pouvez revendre une entreprise privée: cela n'a pas de sens pour une association.

    Cette possibilité de revendre un commerce fait pas mal fantasmer de monde dans l'idée "je vais m'enrichir avec la plongée". Voilà pourquoi beaucoup de jeunes qui sorte d'DEJEPS préfère se lancer la-dedans mais après, cela arrive souvent qu'il se rendent compte qu'il ne gagne pas plus d'argent que s'il s'étaient fait salariés d'une association...


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    • #77
      Pour aller un peu plus loin: Les bénéfices de l'association doivent contribuer à l'objet de l'association; Cela présuppose que , outre que le bilan de l'association doit être équilibré en fin d'exercice annuel, l'association peut employer des salariés, sans absolution des obligations communes à tout employeur au regard de la législation en vigueur (Déclaration, Médecine du travail, DUE, grille de rémunération, fiche de poste, Versement des sommes dues en fonction des différents cas de rupture du CT............).
      berny

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