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Article a322-94 du code du sport

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  • #46
    Comme je disais, tant qu'il n'y a pas de soucis, il n'y a pas de soucis .
    Je ne sais pas si des cas d'accident dans ces circonstances ont déjà atterris devant les tribunaux, si oui il faudrait voir les décisions qui en sont sorti.

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    • #47
      Envoyé par bardass Voir le message
      je ne fais que présenter une réalité pratiquées par plusieurs structures commerciales (locales notamment, mais c'est aussi valable dans le var)) pour autoriser des plongeurs étrangers sur des plongées entre 70 et 120m
      la maréchaussée est assez présente au bord des lacs, je n'ai encore vu aucune remarques à ce sujet
      Ces plongeurs étrangers n'ont donc aucune reconnaissance par les différentes organisations citées dans le CDS? Même pas CMAS?

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      • #48
        les organisations PADI, TDI et IANTD ne font pas partis de la CMAS
        c'est facile à vérifier
        http://www.cmas.org/federation-list
        Chuck Norris utilise un OSTC.
        Je n'oserais pas utiliser un autre ordinateur.

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        • #49
          Merci. Du coup il y a là un vide...
          J'extrapole un peu (quoique), en suivant le CDS annexe III14a, un plongeur étranger voulant plonger à l'air, ne peux pas plonger en France au delà de 40m (puisque'il n'a pas de brevet d'une des organisations listées) car cet espace est réservé à la justification d'un brevet reconnu?

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          • #50
            Envoyé par bardass Voir le message
            les organisations PADI, TDI et IANTD ne font pas partis de la CMAS
            c'est facile à vérifier
            http://www.cmas.org/federation-list
            TDI n'a pas servi de formateur tech pour cmas ?


            l'avenir, c'était mieux avant !

            Commentaire

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            • #51
              Envoyé par NTD Voir le message
              Merci. Du coup il y a là un vide...
              J'extrapole un peu (quoique), en suivant le CDS annexe III14a, un plongeur étranger voulant plonger à l'air, ne peux pas plonger en France au delà de 40m (puisque'il n'a pas de brevet d'une des organisations listées) car cet espace est réservé à la justification d'un brevet reconnu?
              Pour être exact, un plongeur, quelle que soit sa nationalité, ne disposant pas des brevets délivrés par la liste des organisations listées dans le code du sport, ne pourra pas plonger au delà de 40m à l’air
              Chuck Norris utilise un OSTC.
              Je n'oserais pas utiliser un autre ordinateur.

              Commentaire


              • #52
                Envoyé par bardass Voir le message

                Pour être exact, un plongeur, quelle que soit sa nationalité, ne disposant pas des brevets délivrés par la liste des organisations listées dans le code du sport, ne pourra pas plonger au delà de 40m à l’air
                Merci
                En quoi est-ce différent en trimix?

                Commentaire


                • #53
                  Envoyé par NTD Voir le message

                  Merci
                  En quoi est-ce différent en trimix?
                  Toc toc, toc... On parle de protectionnisme ? Il te faut le PA60 + PTH70/PTH120 pour plonger tx. Donc si tu as pas le PA60, tu es en souffrance sur le bateau. La raison est réglementaire puisque l'accès aux prérogatives PA60 nécessite un brevet PA60 (N3 2F par ex).

                  Commentaire


                  • #54
                    Envoyé par stef75 Voir le message

                    Toc toc, toc... On parle de protectionnisme ? Il te faut le PA60 + PTH70/PTH120 pour plonger tx. Donc si tu as pas le PA60, tu es en souffrance sur le bateau. La raison est réglementaire puisque l'accès aux prérogatives PA60 nécessite un brevet PA60 (N3 2F par ex).
                    Donc pourquoi les structures laissent plonger ces étrangers à 70m sur décision du DP??? (voir post #45 de Bardass plus haut)

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                    • #55
                      elles ne laissent pas : elles autorisent et assument de faire plonger des personnes n'ayant pas le bon brevet.
                      parce que ces plongeurs plongent tout aussi bien que ceux qui détiennent le bon brevet
                      parce qu'il faut manger malgré une loi protectionniste aberrante

                      mais surtout parce que le code du sport est rédigé de telle manière que cela reste possible.

                      je m'explique : il faut bien différencier le terme "aptitude" du terme "brevet".
                      Le code du sport définit les aptitudes de la plongée à l'air en ANNEXE III-14a
                      avec une "*" indiquant que "l'aptitude" Px60 est autorisé aux seuls détendeurs de "brevets" délivrés par une liste d'organismes autorisés
                      Là, c'est clair, il faut avoir le bon brevet pour plonger au delà de 40m à l'air.
                      En même temps c'est normal, nous sommes un des derniers pays à autoriser la plongée à l'air au delà de 50m pour des touristes alors que, dans le même temps, nous l'interdisons aux professionnels ...

                      En revanche, l'ANNEXE III-18a définissant les "aptitudes" pour la plongée trimix, aucune liste de brevets autorisés n'est fournie, comme cela est le cas avec l'ANNEXE III-14a.
                      Or un DP a toute autorité pour attribuer une aptitude à un plongeur.
                      C'est d'ailleurs ce qu'il fait à chaque plongée.
                      Il peut ainsi attribuer une aptitude correspondant au brevet (N3 => PA60) comme il peut la restreindre à 40m par exemple : ainsi, ce plongeur N3 peut être déclaré PA40 sur la fiche de sécurité avec une profondeur maxi de 35m pour la plongée. S'en suivront surement des explications entre le DP et le plongeur, mais c'est un autre sujet.

                      De fait, rien n'empêche un DP d'attribuer (par défaut) les aptitudes suffisantes (PA60) aux plongeurs présentant des garanties suffisantes pour plonger trimix en tant que PTH70 (aptitude) ou PTH120 (aptitude).
                      En cas de contrôle ou carton, ce sera au DP de présenter les garanties ou mesures qui lui ont permis d'attribuer ces aptitudes : contrôle des carnets, expérience du plongeur, connaissance du plongeur, plongé d'évaluation ...
                      Chuck Norris utilise un OSTC.
                      Je n'oserais pas utiliser un autre ordinateur.

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                      • Pub

                      • #56
                        Envoyé par NTD Voir le message

                        Donc pourquoi les structures laissent plonger ces étrangers à 70m sur décision du DP??? (voir post #45 de Bardass plus haut)
                        Oui, au temps pour moi.

                        En relisant, l'accès à l'espace 0-60m à l'air est réservé aux plongeurs :
                        * en formation : "PE-40 ou PA-40, en cours de formation vers les aptitudes PE-60 ou PA-60" (Conditions d’évolution en enseignement en plongée à l’air en milieu naturel - ANNEXE III-16a - Article A. 322-82)
                        * en exploration : "Cet espace d'évolution est réservé aux plongeurs titulaires d'un brevet délivré par la FFESSM, la FSGT, l'UCPA, l'ANMP, le SNMP ou la CMAS permettant la pratique dans l’espace de 0 à 60 mètres." (Aptitudes des pratiquants à utiliser de l’air - ANNEXE III-14a - Article A. 322-77).

                        Comme le dit Bardass, pour le trimix, on ne parle que d'aptitudes et pas de brevets. Donc, il est possible au DP de reconnaître une aptitude PTH-70 ou PTH-120 sur la base des compétences trimix (aptitudes PTH) et sur la base des aptitudes PA-60.
                        Comment il le fait concrètement, c'est une autre histoire, dans la mesure où il ne peut recourir à la plongée d'évaluation à l'air dans l'espace 0-60m (plongeur n'étant pas en formation vers PE/PA-60, pas de brevet PE/PA-60 pour l'accès encadré à cet espace).

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                        • #57
                          Merci à vous deux pour ces arguments qui sont très clairs. Toutefois, comme d'autres ici, je pense que tant qu'il n'y a pas de soucis, ça passe; Le jour ou....
                          Encore merci.

                          Commentaire


                          • #58
                            Envoyé par bardass Voir le message
                            En revanche, l'ANNEXE III-18a définissant les "aptitudes" pour la plongée trimix, aucune liste de brevets autorisés n'est fournie, comme cela est le cas avec l'ANNEXE III-14a.
                            Or un DP a toute autorité pour attribuer une aptitude à un plongeur.
                            C'est une interprétation qui se défend, et c'est surtout la seule qui permette aux pros de travailler correctement.
                            L'avenir nous dira, peut-être, si cette lecture du texte se plaide et se gagne en justice.

                            Merci pour cette contribution.

                            Commentaire


                            • #59
                              C'est une piste intéressante pour les clubs associatifs aussi.
                              berny

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                              • #60
                                Salut,

                                J'en rajoute une couche, plongeur sur triton, et souhaitant me former au tx j'ai le choix entre Tdi (60m) et iantd (60 m ou version plus à 70) donc école pas mentionnée dans le cds et pour les versions de bases limitées à 60 m pour un pth 70 en France, alors après ça tu plonges ou tu ne plonges plus ?

                                Commentaire

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