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Limite de responsabilité des Guides de Palanquée ?


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Dans un autre fil de discussion est apparu un débat sur une éventuelle limite de responsabilité des GP lorsqu'ils seraient en charge d'une exploration avec des plongeurs autonomes.

 

Dans un premier temps, je propose de limiter les échanges à un contexte franco-français en s'appuyant sur les règles du Code du Sport.

 

Pour mémoire, le CDS prévoit :

 

"Article A322-74 ... Lorsqu'en milieu naturel la palanquée en immersion est dirigée par une personne l'encadrant, celle-ci est titulaire d'une qualification mentionnée à l'annexe III-15 b. Cette personne est responsable du déroulement de la plongée et s'assure que ses caractéristiques sont adaptées aux circonstances et aux aptitudes des plongeurs..."

 

Préalablement, il est précisé :

 

" Article A322-72 ... la pratique de la plongée est placée sous la responsabilité d'un directeur de plongée ...

Il fixe les caractéristiques de la plongée et établit une fiche de sécurité comprenant notamment les noms, prénoms, les aptitudes des plongeurs et leur fonction dans la palanquée..."

 

Les plongeurs sont donc répertoriés en fonction de leurs aptitudes tel que prévu à l'article A322-77, en ce qui nous concerne ici :

- PE ... pour les plongeurs encadrés,

- PA ... pour les plongeurs autonomes

Les plongeurs ne sont donc pas répertoriés en fonction de leur niveau respectif N1, N2, etc.

 

Il ne semble qu'il n'y est pas de débat concernant les plongeurs qui ne sont titulaires d'aucune formation en autonomie, ni majeurs, ni même en ce qui concerne les palanquées spécifiées en Autonomie.

 

En revanche, lorsque sur la fiche de sécurité, le DP aurait répertorié des plongeurs majeurs, titulaires d'une qualification d'autonomie (N1-PA12, N2 ou N3) dans la limite de leur prérogatives de profondeur, en tant que plongeurs encadrés avec un GP, certains plongeurs voir encadrants pensent que la responsabilité du GP serait amoindrie.

 

J'aurai tendance à penser que non mais je serais intéressé d'avoir vos avis motivés.

 

Bien évidemment, dans sa conduite de palanquée, le GP adaptera sont comportement au niveau des plongeurs sous peine de rapidement excéder les plongeurs les plus aguerris.

 

Donc en synthèse, pensez-vous qu'il y a une diminution de la responsabilité du GP lorsqu'il accompagne des plongeurs titulaires d'une qualification d'autonomie ?

Ou vous pensez que non ?

Et dans ce cas comment adaptez-vous votre briefing ?

 

Merci pour vos avis

 

Amitiés plongistiques et bonne fin d'année

 

JC

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C'est ce que tu renseigne dans la fiche de sécurité qui est déterminant.

 

S tu mets un PA40 (brevet) en tant que PA40 (aptitude fiche de sécurité) c'est un autonome. S'il y a un N4 avec il faut mettre PA40 aussi. Autonome. Pas de responsabilité particulière.

 

Si le même PA40 (brevet), tu le mets en PE40 (encadré car par exemple, tu le connais pas) sur la fiche de sécurité, il faudra un guide pour la palanquée et il aura les responsabilités afférente.

 

Bref, tout dépend de ce que le DP attribue comme aptitudes (et en conséquence responsabilité) aux uns et aux autres en tant que responsable de l'immersion.

 

Un N4 (ou E2, E3, E4) qui n'encadre pas doit être indiqué PA sur la fiche. GDP s'il encadre.

 

Tu as le même problème avec ton E4 : PA60 s'il est avec des PA60, E4 s'il est avec des PE60 dans la zone 40-60m.

 

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Il existe des formulaires type ou chacun imprime un truc à sa sauce ?

 

reponse de la ffessm:

 

La fiche de sécurité doit comprendre les éléments relatifs à la plongée notamment l’identité des plongeurs, leur niveau (aptitudes) ainsi que la profondeur d’évolution prévue et réalisée. Elle doit être conservée au moins un an par l’établissement et peut être contrôlée par les services de l’Etat.

 

Le seul texte qui s'applique pour créer l'obligation de fiche de sécurité et en fixer les modalités est le 3ème alinéa de l'article A322-72 du code du sport. A la lecture de celui-ci, on constate que ce dernier ne fixe pas plus le type de fiche (papier, informatique ou autre ...) que les modalités de conservation, au contraire car il indique "par tout moyen".

"L'esprit de la loi" est bien en l'espèce de laisser le choix au DP du type de fiche de sécurité qu'il veut utiliser et du mode de conservation, ce qui relève plutôt d'une prise en compte de la diversité des situations sur le terrain.

 

 

 

Art. A. 322-72. - Sur le site de l'activité subaquatique, la pratique de la plongée est placée sous la responsabilité

d'un directeur de plongée présent sur le lieu de mise à l’eau ou d’immersion de la palanquée.

Il est responsable techniquement de l'organisation, des dispositions à prendre pour assurer la sécurité des

plongeurs et du déclenchement des secours.

Il s'assure de l'application des règles et procédures en vigueur.

Il fixe les caractéristiques de la plongée et établit une fiche de sécurité comprenant notamment les noms, les

prénoms, les aptitudes des plongeurs et leur fonction dans la palanquée ainsi que les différents paramètres prévus

et réalisés relatifs à la plongée. Cette fiche est conservée une année par tout moyen par l’établissement.

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Il existe des formulaires type ou chacun imprime un truc à sa sauce ?

 

L'important (je rectifie ce que j'ai écrit plus haut), c'est qui fait quoi ? Et en cas de pépin (voir carton), qui faisait quoi ? La fiche de sécurité est un élément central. Si elle n'est pas claire, tu laisse libre l'interprétation du lecteur (dans le pire des cas, le magistrat).

 

Un N4 (à 40m) ou un E4 (à 60m) qui n'encadre pas, ne doivent pas AMHA être mentionné comme encadrant sur le fiche. Sinon c'est laisser supposer qu'il avait cette fonction (d'encadrement).

 

Exemple récent (de mémoire) : fiche de sécurité mentionnant un GDP avec des autonomes (aptitude PA40 sur la fiche de sécurité). Bref, n'importe quoi. Le magistrat a trouvé ça pas clair surtout dans le cadre d'une structure commerciale. Il savait pas qui faisait quoi ce qui pouvait laisser supposer que le GDP (N4 en l'occurence) exerçait illégalement l'encadrement dans le cadre d'une structure commerciale.

 

 

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Ben....la réponse est dans la question : d'après le cds le DP doit indiquer sur la fiche de sécurité l'aptitude ET la fonction dans la palanquée.

Donc c'est bien 2 éléments distincts qui permettent de déterminer les responsabilités : si un des participants est indiqué comme guide de palanquée, il est responsable.

Patrick

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Salut,

 

Voici un lien youtube vers un exposé sur l’expertise judiciaire dans le domaine de la plongée en France. Cette intervention a eu lieu en 2016 à Rennes et a été organisé par le CIBPL.

 

L'intervenant est Philippe Schneider, qui écrit la chronique judiciare dans les Subaqua.

 

Outre plusieurs exemple d'accidents, il parle des responsabilités en plongée loisir en France.

 

NetGear

 

 

 

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Avant de passer 1h30 à écouter ce zouave, il a actualisé son discours et decouvert la plongée depuis celui d'il y a quelques années?

 

 

Vu ton niveau d'expertise et la qualité de ta science plongistique, je t'admire à venir degaigner éclairer notre chemin vers le Savoir .

 

Comme je ne me sens pas capable d'etre à ton niveau, je me permet de t'ajouter à ma boite à plonk !

 

Netgear

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L'autonomie est toujours accordée "sous conditions" .Autrement dit le DP à autorité pour accorder ou non l'autonomie.

A partir du moment ou une palanquée est placée par le DP sous le contrôle d'un GP, on ne parle plus d'autonomie ...

L'article A322-74 Prend tout son sens !

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L'autonomie est toujours accordée "sous conditions" .Autrement dit le DP à autorité pour accorder ou non l'autonomie.

A partir du moment ou une palanquée est placée par le DP sous le contrôle d'un GP, on ne parle plus d'autonomie ...

L'article A322-74 Prend tout son sens !

 

C'est un peu le point de départ du fil.

2 N2 (qui peuvent être autonomes) encadrés par un N4 GP à 40m : pas de problème pour personne

2 N3 + 1 MF1 en autonomie à 40, mérite déjà une attention sur la fiche de sécurité (le MF1 n'a aucune raison d'etre GP, sauf décision du DP)

Le cas cité par PlongeurSDF au début pourrait être la palanquée MF2+MF1+N3 qui a un problème; le MF2 est-il GP? donc responsable de la palanquée

OU la palanquée est-elle "autonome" en co-responsabilité.(tous PA40)

En formation , on apprend l'autonomie aux futurs N2, N3 en leur expliquant ce qu'ils vont avoir à faire à la place du GP (briefing, planif, orientation, gestion de l'air, des incidents, ...).

Cela doit être clairement indiqué sur la fiche de sécurité.

Un cas moins franco-francais c'est le "pilote" de la palanquée qui va "promener" ses plongeurs sur un site parce qu'il le connait très bien (un N3 par exemple qui "promène" 2 MF1).

Il est "guide touristique" dans sa fonction mais pas "GP responsable" Cela va se traduire sur la fiche par 3 PA40.

 

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Un cas moins franco-francais c'est le "pilote" de la palanquée qui va "promener" ses plongeurs sur un site parce qu'il le connait très bien (un N3 par exemple qui "promène" 2 MF1).

 

J'ai vu ce genre de trucs en Egypte. C'était la première fois que je plongeais en dehors de nos eaux turquoises hexagonales....

 

En gros, un "guide" qui fait le poisson pilote pour un banc de plongeurs censés être en équipe ou en palanquée. J'ai vraiment pas été convaincu. Plein de petits incidents (rien de grave) du fait de la dilution de la notion d'équipe. Perso, je me suis retrouvé plusieurs fois involontairement seul (j'ai l'habitude, je m'en fous, j'avais un recycleur et je pratique la RSE), ce que l'on m'a reproché alors que le contexte pousse au comportement individualiste grégaire.

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J'ai vu ce genre de trucs en Egypte. C'était la première fois que je plongeais en dehors de nos eaux turquoises hexagonales....

 

En gros, un "guide" qui fait le poisson pilote pour un banc de plongeurs censés être en équipe ou en palanquée. J'ai vraiment pas été convaincu. Plein de petits incidents (rien de grave) du fait de la dilution de la notion d'équipe. Perso, je me suis retrouvé plusieurs fois involontairement seul (j'ai l'habitude, je m'en fous, j'avais un recycleur et je pratique la RSE), ce que l'on m'a reproché alors que le contexte pousse au comportement individualiste grégaire.

 

C'est le cas classique dans certaines contrées : un guide (divemaster souvent) menant un troupeau de 8 à 12 plongeurs , tous niveaux confondus, étirés sur une centaine de mètres en eau claire.

la notion de binome est normalement plus importante que celle de palanquée.

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