Inutile de mordre
J'ai lu ça dans un support de formation TIV, ce qui je te l'accorde peut contenir des erreurs. Néanmoins si l'on démarre en supposant que tout ce qui est écrit est faux on est mal barré!
Ok pour les textes de lois, mais je te rappelle qu'ils sont loin d'être dépourvu d'erreurs! On peut prendre l'exemple de la première version de la partie plongée du CDS...
Bref!
Merci pour le document, très intéressant !
J'aime beaucoup l'article 5 et notamment le point 2 :
Lorsqu’un État membre a désigné un service d’inspection des utilisateurs conformément aux exigences énoncées à l’article 25, il ne peut, pour des risques dus à la pression, interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché ou la mise en service, dans les conditions prévues à l’article 16, d’équipements sous pression ou d’ensembles dont la conformité a été évaluée par un service d’inspection des utilisateurs désigné par un autre État membre conformément aux exigences énoncées à l’article 25.
Mon interprétation de cela c'est que si un bloc est requalifié par un état membre qui a désigné un service d'inspection, ce bloc est utilisable en France comme s'il avait été requalifié en France, la loi Européenne, prévalant sur la loi des Etats membres.*
*ICI
Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».