Le texte est une DIRECTIVE pas une loi
les directives ne sont pas d'application directe dans les droits internes, elles nécessitent donc une intervention des États, mais cette intervention n'est pas assimilable à une mesure de réception, comme en droit international.
Mais en pratique, les directives sont rapidement devenues des actes complets. Elles servent dans la pluspart des cas de base à la jurisprudence. Pour mémoire, la base du droit français est bien entendu le Code civil de 1804. La jurisprudence de droit civil a un rôle fondamental, en matière de contrat et de responsabilité, car elle construit des règles prétoriennes en particulier sur la base des articles 1382 et 1383 sur la responsabilité pour faute , négligence et imprudence, ou la responsabilité précontractuelle, de l'article 1384 sur la responsabilité du fait d'autrui ou des choses, de l'article 1147 pour la responsabilité contractuelle (avec le développement des notions d'obligation de moyen et de résultat, la définition de diverses obligations telles que l'obligation d'information, de loyauté) , et de l'article 1134 sur la force obligatoire des contrats, y compris en matière de socle contractuel dans le contrat de travail.
Pour ce qui des références tu as aussi :
Code du sport : articles R.322-27 à R.322-38 relatifs à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs.
Exemple par la preuve :
La Grande Bretagne fait partie de l'Europe, les directives s'appliquent également chez eux.
Dans le magazine Dive (magazine mensuel du BSAC - British Sub Aqua Club) de Février 2008.
Petit résumé (j'ai le scan de l'article):
Un centre de plongée condamné pour des détendeurs défectueux
Le centre de plongée Jurassic Coast Diver a été condamné à verser la somme de 6 200£ (8 3000 €) suite à la mort d’un jeune plongeur de 24 ans.
Le HSE (Health and Safety Executive), après enquête, a mis en avant le fait que les détendeurs utilisés par le centre étaient mal montés et mettaient en danger la vie des plongeurs.
Le HSE souligne que ce cas fait la lumière sur les risques de la mise en danger d’autrui lorsque les entretiens d’équipements de plongée ne sont pas réalisés.
Richard Martins, l’inspecteur du HSE dit : « C’est une question de vie ou de mort – les systèmes de respiration sont des parties critiques de l’équipement du plongeur, la vie du plongeur dépend de leurs bon fonctionnement ».
Les plongeurs en cours de formation sont particulièrement vulnérables dans la mesure où ils n’ont pas encore de connaissances et d’expériences pour déterminer l’efficacité des équipements loués.
C’est l’intérêt de toute la communauté de la plongée que de protéger les nouveaux plongeurs contre les mauvais équipements.
Pour les textes : je pense que j'ai répondu
Pour les années de prison : peut être bientôt
Pour les amendes : le montand est de 8300€ (en Grande Bretagne)