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crapô

certificat médical remboursé? appel aux juristes !

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    http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/ccc16/jurisp486.htm

     

    Suite à une discussion avec Bernard autour du FOP, nous restons convaincus l'un et l'autre du contraire : le certificat médical d'aptitude à la pratique de la plongée est il remboursable par la sécurité sociale oui ou non ?

     

    L'interprétation de l'article L 321-1 et du fameux article 39 mérite des éclaircissements, surtout suite à cette affirmation de Jean François Lamour ( ministre des sports) qui affirme qu'il est remboursable.

     

     

    Edit : les réponses se trouvent sur les posts 20 et 41 : les certificats médicaux d'aptitude à la pratique d'un sport ne sont pas remboursables

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    Pour ma part, en passant par un médecin du sport, je me suis vu remettre un document précisant que tout certificat médical délivré pour la pratique d'une activité sportive ne serait pas remboursé (en gros, je ne me rappelle plus les termes exacts).

    Et effectivement cette année là, je n'ai pas été remboursé (il y a 4 ans je crois).

    Depuis, je vois mon généraliste qui me passe une consultation normale et en profite pour me rédiger mon certif.

    Donc plus de problème, je suis remboursé.

    Voilà mon expérience perso, donc je pense que vous avez tous les deux raisons, tout dépend de quelle façon le médecin aborde la chose.

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    Point de vue de non juriste et de non médecin...

     

    Dans la pratique, il me semble, on ne régle pas souvent un certificat médical de non-contre indication à un sport.

     

    Ne serait-ce pas une tentative d'approche pour rendre légal une pratique établie?

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    Tout doit dépendre du médecin : perso médecin fédéral ou généraliste j'ai toujours été remboursée (idem pour certif pratique foot pour mon fils!):)

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    Merci pour les témoignages, mais on a déjà fait le tour : il est évident que la chose n'est pas claire et que les moins au courant sont sans doutes les médecins...

     

    Donc, ce sont des avis techniques que je recherche en lançant ce thread...il doit bien y avoir 2-3 hommes de loi parmis tous ces plongeurs !

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    salut,

     

     

    Je connais des medecins qui ne font pas l'imprimé pour le remboursement au titre qu'il s'agit de la non contre indication, donc d'un probleme de confort et pas d'un probleme médical. Comme Pierre, je vais voir le généraliste et je lui glisse la demande de non contre-indication dans la visite...

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    salut,. Comme Pierre, je vais voir le généraliste et je lui glisse la demande de non contre-indication dans la visite...

     

    ça me parait en effet le meilleur compromis: on ne gruge pas cette pauv' sécu, et on ne dérange pas un toubib, uniquement pour un truc réglementairo-de confort:)

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    Moi je ne dérange même plus mon généraliste-médecin du sport. Comme ils connaît toute la famille et nous vois tous plusieurs fois par an, un coup de fil et hop le certif je passe le chercher à son secrétariat. :froglol:

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    :D Pourtant tu devrais être plus prudent... A TON AGE... :nananere:

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    pour ma part médecin du sport généraliste donc remboursement

    Au pire, je ne serais pas remboursé que ça ne m'empécherait pas de dormir :tromaran:

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    Théoriquement et conformément à la législation, la délivrance d'un certificat d'aptitude sportive ne doit pas donner lieu à la rédaction d'une feuille de soin et n'est donc pas remboursé par la sécurité sociale. Certaines mutuelles le font (voir avec votre mutuelle).

     

    Ce qui peut paraitre logique en soi, car ce n'est quand même pas une maladie que de faire du sport...

     

    En pratique, si vous consultez un médecin du sport, pas de remboursement. Si vous consultez un généraliste, le plus souvent il rédige une feuille de soin et vous êtes remboursé comme pour une consultation normale mais rien ne l'y oblige puisque normalement c'est interdit. :rolleyes:

     

    Le truc, c'est que nous, pour la plongée, on peut difficilement ne consulter qu'un généraliste (enfin du moins, ça ne me parait pas suffisant...). :non:

     

    Après, c'est vrai que ce que j'avais dit dans l'autre sujet, que non, ce n'était pas remboursé, là je viens juste de me souvenir que mon médecin du sport vu fin janvier m'a fait une feuille de soin.... :D

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    Théoriquement et conformément à la législation, la délivrance d'un certificat d'aptitude sportive ne doit pas donner lieu à la rédaction d'une feuille de soin et n'est donc pas remboursé par la sécurité sociale.

     

    Pourrais tu être plus précis ?

    Quel article dit implicitement que cet acte ne doit pas être remboursé comme d'autres actes de prévention le sont ?

    Pourquoi le ministre des sports est-il lui convaincu que la consultation ( obligatoire dans les cadres fédéraux ) préalable à l'établissement du certificat ( relire cette affirmation de Jean François Lamour ) doit être remboursée ?

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    Pourrais tu être plus précis ?

    Quel article dit implicitement que cet acte ne doit pas être remboursé comme d'autres actes de prévention le sont

     

    Je peux me tromper, n'étant pas un spéciliaste du code de la santé ni de celui de la sécurité sociale (plutot du travail :rolleyes: ) mais je crois que c'est l'inverse...

     

    Il doit être explicitement mentionné que cet acte est remboursé pour l'être, et non pas mentionné qu'il ne l'est pas (d'ailleurs si l'on regarde dans les grilles de remboursement de la SECU, rien en rapport avec les médecins du sport et certificats d'aptitude n'apparait).

     

    la loi du 23 mars 1999 et les articles L.3612-1 et suivants sont en relation au suivi médical du sportif devenu obligatoire, mais rien quant aux eventuels remboursements...

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    la loi du 23 mars 1999 et les articles L.3612-1

     

    Justement, si tu lis la petite déclaration du ministère des sports, ils font rérence à la loi du 23 mars 99, ça ne les empêche pas d'affirmer que c'est remboursable comme tout autre acte de prévention.

     

    Le raisonnement est le suivant : "Jean-François Lamour a fait valoir le rôle du sport dans la prévention d’un certain nombre de risques sanitaires et la nécessité d’en développer la pratique sans aucune discrimination financière. "

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