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crapô

certificat médical remboursé? appel aux juristes !

    Messages recommandés

    apporte pas moins que la visite annuelle de MT

     

    Alors là Searil, je te conseille de te renseigner sur le montant de la facture que paie ton entreprise pour une visite de médecine du travail ( MT... c'est bien de ça que tu parlais ?), tu vas être surpris ! :rolleyes:

     

    "instances de la sécu de l'état et autres fainéants"

     

    Te laisse pas aller André, ça n'apporte rien...;)

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    Dans les villes un peu grandes, il existe des centre smedicos-sportifs qui peuvent délivrer des certificats de plongées(ou d'autres sports d'ailleurs) gratuitement. Je parle de celui pour la pratique classique mais aussi celui pour les formations devant être signé par un medecin federal ou du sport.

     

    La seule contrainte pour Aix c'est que c'est sur RDV longtemps à l'avance et qu'on choisi pas vraiment le créneau horaire.

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    Alors là Searil, je te conseille de te renseigner sur le montant de la facture que paie ton entreprise pour une visite de médecine du travail ( MT... c'est bien de ça que tu parlais ?), tu vas être surpris
    je sais bien justement !!!

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    je sais bien justement !!!

     

    Ah ? pas surpris alors...:)

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    Mieux vaut poser carrément la question au ministre !!

    Ca a été fait, et la réponse est très claire : "les consultations et actes prescrits ou effectués en dehors de toute justification médicale au sens de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie".

    CF. Question écrite n°29769 sur le site de l'Assemblée Nationale.

     

     

    Document de référence qui clot la discussion .

    Merci de nous l'avoir retrouvé

     

    Cordialement

     

    Bernard

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    Ah oui, ça semble assez clair là.

    Bon, je vais attendre la réponse du ministère de la jeunesse et sports, je la mets en ligne si elle diffère de celle du ministre de la santé. :hehe:

     

     

    Inutile Erwan !

     

    Ferai je cruellement observer que l'examen juridique que j'avais proposé ici même se retrouve conforme à cette réponse écrite publiée au JO ? :froglol:

     

    Et puis question compétence des ministères sur un tel sujet , excuse du peu mais le ministère du Sport ne compte pour rien dans les affaires de gros sous de la Santé et des Solidarités ... :D

     

    amitié

     

    Bernard ;)

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    Invité invite
    Dans les villes un peu grandes, il existe des centre smedicos-sportifs qui peuvent délivrer des certificats de plongées(ou d'autres sports d'ailleurs) gratuitement. Je parle de celui pour la pratique classique mais aussi celui pour les formations devant être signé par un medecin federal ou du sport.

     

    La seule contrainte pour Aix c'est que c'est sur RDV longtemps à l'avance et qu'on choisi pas vraiment le créneau horaire.

     

    Gratuitement ??????? il y a toujours qq'un pour payer !

    subvention ???? prise dans quelle poche ?

    je ne comprends pas : on accepte bien de payer la licence d'un sport sans pratiquement de droit de regard sur l'utilisation de cet argent et on rechigne à payer une consultation spécifique à la délivrance d'un certif ???????????? qui engage la responsabilité du signataire (Cf plus haut) !!!!

    Rien ne vous empèche de pratiquer sans licence ou certif !!!!!

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    Inutile Erwan !

     

    J'vais m'gèner ! Ca pourrait être drôle...:froglol:

     

    Tu noteras Bernard qu'il y a tout de même une problème : au vu des réactions des membres du forum et au vu d'un petit sondage que j'avais réalisé auprès d'une 20aine de cofrères locaux, les certificats médiscaux sont établis lors de consultations "factices" remboursables...

    Dire que c'est non remboursable ne fait que détourner une partie de la population des médecins du sport par exemple ( qui eux se retrouvent un peu coincés pour argumenter un autre motif...).

    A la lecture des différent threads sur le FOP, je constate que même les écho et autres épreuves d'effort sont prises en charge !

    Il y a là un manque évident de pragmatisme de la part des autorités, qu'apparemment elles avaient tenté de corriger ( sans succès ).

     

    Bref, aux prochaines présidentielles :

    VOTEZ LAMOUR !!! :froglol:

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    Invité invite
    VOTEZ LAMOUR !!! :froglol:

     

     

    Faites mon cher confrère ! faites donc ! et ....fètes aussi :hehe::rougi:

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    Invité invite

    pas pu résister !!!!!!!!! pardon ! mille fois pardon ! :nananere:

    Crapaud02.jpg.6fa37a394493eedcce1a1831072d5036.jpg

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    http://questions.assemblee-nationale.fr

     

    Réponse habituelle pour la France,

     

    consulter le site de l'Assemblée Nationale cité en titre, legislature 2002, sur le thème

    assurance maladie maternité : prestations - remboursement - certificats médicaux. pratiques sportives

    J'ai trouvé six questions QUI AMENENT TOUTES A LA MEME ISSUE.

    La plus ancienne question (28754)est de S Royale (ticket sport+certif)

    La plus récente réponse est celle renouvellée en Aout dernier à Balkany CF ci-dessous.

    Les parlementaires font la com qu'ils veulent,Lamour fait la com qu'il veut, mais la réponse en dernière analyse est à BERCY !!!

    Ministère interrogé : sports Ministère attributaire : jeunesse et sports Question publiée au JO le : 01/12/2003 page : 9154 Réponse publiée au JO le : 23/08/2005 page : 8041 Date de changement d'attribution : 02/06/2005 Rubrique : assurance maladie maternité : prestations Tête d'analyse : remboursement Analyse : certificats médicaux. pratiques sportives Texte de la QUESTION : M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des sports sur l'éventualité d'un déremboursement des consultations pour délivrance de certificats d'aptitude au sport. La pratique d'un sport, quel qu'il soit, nécessite au préalable l'obtention d'un certificat médical. Le non remboursement de la consultation limiterait l'accès à toute activité sportive encadrée, pour des raisons financières, et engendrerait donc une régression significative du nombre de licenciés en France. Il lui demande donc de maintenir tous les dispositifs d'accès au sport pour que le plus grand nombre puisse continuer d'exercer une activité sportive. Texte de la REPONSE : L'assurance maladie a pour objet de rembourser les soins nécessaires aux assurés sociaux. Une prestation n'a vocation à être prise en charge au titre de l'assurance maladie que si elle correspond à un besoin effectif de soins et a pour objet le traitement d'une maladie. Par dérogation à ce principe, certains actes de prévention ou de dépistage peuvent être pris en charge, à condition que cela soit expressément prévu par les textes. Or le code de la sécurité sociale dans sa rédaction actuelle, et en particulier son article L. 321-1, se limite à décrire le contenu du panier de soins pris en charge, sans prévoir explicitement ce principe. Si certains actes de prévention sont précisément mentionnés dans le panier de soins, l'acte donnant lieu à la délivrance du certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive n'y figure pas. Cette position a été confirmée à l'occasion de plusieurs débats au Parlement, tant à l'occasion de l'adoption de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 que lors de discussions relatives aux lois de financement de la sécurité sociale et plus récemment, en avril 2005, lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, devant l'Assemblée nationale.

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    Les parlementaires ne se relisent pas toujours; et nous ?

     

    http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/ccc16/jurisp486.htm

     

    Suite à une discussion avec Bernard autour du FOP, nous restons convaincus l'un et l'autre du contraire : le certificat médical d'aptitude à la pratique de la plongée est il remboursable par la sécurité sociale oui ou non ?

     

    L'interprétation de l'article L 321-1 et du fameux article 39 mérite des éclaircissements, surtout suite à cette affirmation de Jean François Lamour ( ministre des sports) qui affirme qu'il est remboursable.

     

    bonjour crapô,

    la référence à la déclaration imprudente de Lamour et les suites sur la loi de Finances ne proviennent-elles pas déjà du sujet sur l'asthme auquel tu participais déjà (ainsi que toubib49, ...):

    http://www.plongeur.com/forums/showthread.php?postid=336324#poststop

    icon12.gif

     

    On est sur un débat sans fin, guérir/prévenir, risque et coût, ...qui n'est pas prêt d'être clos.

     

    Tiens, au fait, le régime alimentaire est le premier facteur à peser sur la santé.

    A quand le remboursement de mes notes d'épicerie de régime crétois et la surtaxe des MacDonaldistes ???icon7.gif

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    pas pu résister !!!!!!!!! pardon ! mille fois pardon

     

    Jamais !!!

     

    J'ai trouvé six questions QUI AMENENT TOUTES A LA MEME ISSUE

     

    Pourtant, j'ai l'impression que la question va continuer de se poser et d'être posée...Tout simplement parce que entre la pratique et la loi il y a là un grand écart manifeste et que les moyens de contournement sont simples.

    Les solutions sont dès lors :

    - l'information et la répression ( informer le public et taper sur les médecins ).

    - la modification de la loi.

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    Tiens, au fait, le régime alimentaire est le premier facteur à peser sur la santé.

    A quand le remboursement de mes notes d'épicerie de régime crétois et la surtaxe des MacDonaldistes ???icon7.gif

     

    Les conseils hygiéno diététiques font partie des actes de prévention pris en charge dans le cadre du suivi et de la prévention du diabète de type 2....et toc ! ;)

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    la référence à la déclaration imprudente de Lamour et les suites sur la loi de Finances ne proviennent-elles pas déjà du sujet sur l'asthme auquel tu participais déjà (ainsi que toubib49, ...):

     

    Javais assez peu participé à ce thread, on ne peut pas dire que ma contribution y ait été...comment dire...contributive...;)

    Je n'avais pas vu ton post, qui était sûrement l'un des plus intéressant.

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