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Formation niveau 1, PADI ou CMAS ?


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    Tu te trompes, il y a eu une affaire Chassin. ;)

     

    AH bon, il n'y a pas eut de condamnation. Donc, a ma connaissance, toujours rien comme condamnation pénale en France pour la plongée hors structure...

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    Pour ce qui est de la notion de "garant" invoquée par Olivier, une petite précision. Le droit (suisse) connaît deux types de "garant" en gros, soit celui qui a le devoir, par la loi ou un acte juridique - un contrat par exemple, de veiller sur une personne pour qu'elle ne subisse pas certaines atteintes ou qui doit surveiller une source de danger, et celui (qui est notre cas éventuellement en cas de plongée "hors structure") qui par une action a créé ou accru un risque et qui doit en conséquence prendre les précautions requises apr les circonstances pour que ce risque ne se réalise pas.

    Le devoir de protection ne peut-il pas venir du simple fait de la plus grande expérience (cours de cassation pénale 16/08/2002) ?

     

     

     

    le MF2 qui descend avec un N1, N2 à 60m pourrait cas échéant être qualifié de garant... si le N1 ou le N2 a 500 plongées dans la zone des 60 (sisi, ça existe, j'en connais quelques uns ;) ), ben pas de garant....

    Pas de condamnation pénale hors structure, à ma connaissance, en France.

     

     

    mais cela de nouveau s'applique à toutes les activités, y compris au diététicien marabout qui préconise un jeûne complet à son "patient"...

    Pas vraiment un argument juridique ça, non? ;)

     

     

    En tous cas merci d'apporter un éclairage compétent. :top:

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    AH bon, il n'y a pas eut de condamnation. Donc, a ma connaissance, toujours rien comme condamnation pénale en France pour la plongée hors structure...

     

    Il m semble que yanmeric donne une bonne analyse là:

     

    http://www.plongeur.com/forums/showthread.php?t=43854&page=5&pp=20

     

    et que comme je le disais plus haut, la situation française n'est pas si éloignée que la suisse....

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    Le devoir de protection ne peut-il pas venir du simple fait de la plus grande expérience (cours de cassation pénale 16/08/2002) ?

     

    Elle le peut, dans certaines circonstances, mais pas du simple fait de la différence de niveau "cacarte" mais de l'expérience effective

     

     

     

    Pas de condamnation pénale hors structure, à ma connaissance, en France.

     

    Existe-t-il une possibilité de consulter tous les jugements des instances inférieures ou ne rapporte-t-on que les cas qui impliquent des MF ou instructeurs d'autres organismes parce qu'ils impliquent aussi justement ces structures?

     

    Pas vraiment un argument juridique ça, non? ;)

    Ben si, c'est une jurisprudence réelle qui donne une idée de ce que l'on peut qualifier de garant suivant les circonstances du cas ;)

     

     

     

    En tous cas merci d'apporter un éclairage compétent. :top:

     

    Mais de rien mon cher ;) (et heureusement que tu as mis un m et pas un n , même si c'était probablement plus proche de la réalité :D )

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    Il m semble que yanmeric donne une bonne analyse là:

     

    http://www.plongeur.com/forums/showthread.php?t=43854&page=5&pp=20

     

    et que comme je le disais plus haut, la situation française n'est pas si éloignée que la suisse....

     

    Il y a plus de condamnation pénale pour notre activité en Suisse qu'en France, j'attends toujours qu'on m'expose un cas...

     

    Il n'y a pas de loi spécifique plongée, votre système de Droit ne l'a rend pas nécessaire.

     

    Comme tu l'as écris plus haut, le juge peut utiliser son point de vue, où les prérogatives FSSS/CMAS.CH, où encore les règle d'assurances.

    En France tout ceci est remplacé par les art A322-71/87

     

    C'est "pareil", mais plus clair ici, il faut arrêter de prétendre que la plongée est plus "libre" en Suisse...

    C'est à mon avis induire une fausse idée dans l'esprit des lecteurs.

     

    Au moins, ça éveil les curiosités. :top:

     

     

    :):)

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    Je veux encore préciser que j'ai été confronté à deux cas de décès en cas de plongée hors structures impliquant des différences de nivaux entre les membres des palanquées qui se sont toutes deux soldées par des non lieu.

    Le cas cité par Olivier est le seul à ma connaissance ayant abouti à une responsabilité pénale et je ne suis pas loin de penser que cela a été un moyen de contourner les effets désastreux d'une pratique (la notion de témérité aboutissant à une réduction des prestations d'assurances sociales du lésé) qui n'a pas beaucoup de sens (et que ce même arrêt remet un peu en cause d'ailleurs) en faisant porter le chapeau au binôme (et donc son assurance)...

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    Existe-t-il une possibilité de consulter tous les jugements des instances inférieures ou ne rapporte-t-on que les cas qui impliquent des MF ou instructeurs d'autres organismes parce qu'ils impliquent aussi justement ces structures?

     

    Pense-tu qu'un cas de condamnation pénale hors structure pourrait passé inaperçu ???

     

    Je pense que la moindre condamnation hors structure ferait la une de la presse spécialisé et chauffer les serveurs des forums.

     

    :hehe:

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    Je veux encore préciser que j'ai été confronté à deux cas de décès en cas de plongée hors structures impliquant des différences de nivaux entre les membres des palanquées qui se sont toutes deux soldées par des non lieu.

    Le cas cité par Olivier est le seul à ma connaissance ayant abouti à une responsabilité pénale et je ne suis pas loin de penser que cela a été un moyen de contourner les effets désastreux d'une pratique (la notion de témérité aboutissant à une réduction des prestations d'assurances sociales du lésé) qui n'a pas beaucoup de sens (et que ce même arrêt remet un peu en cause d'ailleurs) en faisant porter le chapeau au binôme (et donc son assurance)...

     

    Malheureusement ce cas, peut faire jurisprudence et c'est celui qui m'a servit avec l'arrêt du 11 juin 2008 à essayer de comprendre un peu votre système.

     

    Celà m'a permis de forger un point de vue qui ne demande qu'a évoluer grâce à des avis plus compétant que cons pétants (référence à ton post supra)... :hehe:

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    Pense-tu qu'un cas de condamnation pénale hors structure pourrait passé inaperçu ???

     

    Je pense que la moindre condamnation hors structure ferait la une de la presse spécialisé et chauffer les serveurs des forums.

     

    :hehe:

     

    Encore faudrait-il qu'elle soit relayée par les impliqués ou leurs conseils. A-t-on vraiment un suivi des procédures suite à un accident "hors structure"?.

     

    Cela dit, il est tout aussi possible que comme vous ne plongez que rarement HS :froglol: , et pas comme nous dans nos lacs froids et lunaires (hein mon p' tit pingouin :hehe: ), vous avez une pratique pas ou peu accidentogène.

     

    Ou serait-ce lié au fait que tout simplement, conditionné par les règlements "en structure", personne (je veux dire un meuf) ne se lance dans une plongée HS avec des pives :tromaran:

     

    Il se peut enfin aussi, et ce serait également à saluer, que vos procureurs sont peu enclin à poursuivre ce type d'infractions éventuelles parce qu'ils ont déjà assez à faire ailleurs et ce serait pas bon pour les statistiques du nain... :grimace:

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    Et vous allez nous dire que vous faites plus de plongées en Suisse qu'en France :froglol:

     

    Je vois surtout qu'on s'éloigne des causes premières, preuve qu'il y a matière à réflexion et ça vaudra toujours mieux pour la culture générale :top:

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    Encore faudrait-il qu'elle soit relayée par les impliqués ou leurs conseils. A-t-on vraiment un suivi des procédures suite à un accident "hors structure"?.

    Il me semble que les résultats de jugement sont publics en France.

     

    Il y a des personnes qui passent leur temps (parfois professionnellement :D ) a les éplucher ;) .

     

    Donc un tel jugement aurait à 99% sur fait le tour des forums/journaux/....

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    Il me semble que les résultats de jugement sont publics en France.

     

    Il y a des personnes qui passent leur temps (parfois professionnellement :D ) a les éplucher ;) .

     

    Donc un tel jugement aurait à 99% sur fait le tour des forums/journaux/....

     

    En Suisse aussi, c'est une garantie constitutionnelle et de la Convention européenne des droits de l'homme :)

     

    Mais peu nombreux sont les chroniqueurs judiciaires à hanter les parloirs pour des causes mineures - et l'homicide ou la lésion corporelle par négligence en sont. Penses-tu vraiment que chaque bras cassé dans une violation du code de la route fait l'objet d'une chronique judiciaire? il y a bien la rubrique des chiens et chats écrasés, mais c'est grâce au lobby écologique :grimace::froglol:

     

    Mais à nouveau, il est tout à fait possible et tant mieux, qu'aucune condamnation n'ait été prononcée, voire même qu'aucun cas d'accident lors d'une plongée HS n'ait donné lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire par le parquet.

     

    Et pour répondre à Olivier, on plonge sûrement moins, mais comme 98% des plongées suisses sont "hors structure" (au-delà des formations pour le 2% restant, mais ce n'est pas du "en structure" à la française), alors je pense effectivement que statistiquement le risque est plus "présent". En France, on doit déjà appréhender les cas "en structure", ça fait certainement assez de boulot...

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    Et pour répondre à Olivier, on plonge sûrement moins, mais comme 98% des plongées suisses sont "hors structure" (au-delà des formations pour le 2% restant, mais ce n'est pas du "en structure" à la française), alors je pense effectivement que statistiquement le risque est plus "présent". En France, on doit déjà appréhender les cas "en structure", ça fait certainement assez de boulot...

    Je confirme que 98% des plongées suisses sont "hors structure".

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