Controle de la gendarmerie a Marseille chez les plongeurs

[arno22]

Ca vous incombe et vous décombe!

Je la prends celle la par contre Paul, y'a des smileys avec

[christophe 38]

A fortiori en l'abscence de préjudices ils ne peuvent pas pruner. Mais bon ca leur décombe...........

 

 

faux !

 

la mise en danger délibérée de la vie d'autrui ne necessite pas d'accident, de préjudice, de plainte pour etre retenue

[christophe 38]

Oui, je suis d'accord avec toi, mais même si le N2 un emmené un N1 à 60 m et qu'il n'y a pas d'O2 à bord, le catalogue des sanctions encourues, c'est quoi ? J'écarte ce qui est prévu au Code, du genre gilets de sauvetage ou "armement" du bateau en lui même, là je suis certain que les sanctions sont définies.

 

Je ne parle pas non plus du délit de mise en danger d'autrui qui pourra être invoqué et une plainte déposée auprès du Procureur de la République, qui en l'absence de préjudice (j'entends "carton") retiendra où non cette plainte (mais j'ai bien une petite idée sur les suites qu'il va donner, toujours, en l'absence de préjudice, bien entendu), je voulais parler de PV, un peu comme ceux au bord de la route............

 

Alors les professionnels ?

 

Amicalement

 

 

salut

 

Pour ma part, en temps que poulet, si je vois ça, je fais un rapport à la DDJS avec copie au Procureur de la République...

 

je pense que le patron du centre va avoir du mal à rester ouvert jusqu'à la fin de la saison ...

 

La verbalisation de ce genre d'infraction n'est pas dans mes habitudes mais, en temps que plongeur, je sais quand meme ce que peux et dois faire une structure et ce qu'il ne faut pas qu'elle fasse...

 

alors, Bertrand, tu ferais quoi, toi (à part la mise en danger...)

[Humuhumu]

Pour ma part, je ne suis pas poulet, comme tu le dis.

 

Envoyer un rapport à la DDJS, je ne vois pas l'intérêt, sauf à vouloir faire appuyer la plainte vis à vis du Procureur, qui poursuivra l'affaire... ou pas...

 

Le catalogue de "prunes" n'existe visiblement pas, sinon on se serait empressé de me la balancer à la figure (surtout à moi)... Le reportage est donc une manipulation politique inutile de plus... dans un paysage, où, ma foi, il ne se passe pas tant d'actes répréhensibles que ça..... heureusement... je ne sais même pas pourquoi la plongée a autant besoin de se prendre autant au sérieux....

 

Pour ce qui est de la fermeture du club avant la fin de saison: permet moi de rire (là oui, je suis désolé pour toi).

 

Amicalement

 

Bertrand

[christophe 38]

hé bien,

si tu y trouves marrant, tant mieux pour toi.

Pour ma part, je ne t'ai pas dit que le catalogue de prunes n'existait pas, je t'ai ecris que je ne connaissais pas

 

en passant, comme ça, il me semble que quand il y a un contrôle dans un centre, il y a plusieurs administrations qui l'effectuent, non ? la DDJS, la police/gendarmerie, la DGCCRF .....

chacun regarde dans sa branche.. et ce qui pourrait donner lieu à un avertissement peut aussi être verbalisé si l'ambiance générale est à la répression.

[Castagnole_34]

il y a plusieurs administrations qui l'effectuent, non ? la DDJS, la police/gendarmerie, la DGCCRF .....

chacun regarde dans sa branche.. et ce qui pourrait donner lieu à un avertissement peut aussi être verbalisé si l'ambiance générale est à la répression.

 

Salut

 

Tout à fait et c'est valable pour les assoces, on a eu fisc, DDJS et gendarmerie...

[hrenaud]

 

Envoyer un rapport à la DDJS, je ne vois pas l'intérêt, sauf à vouloir faire appuyer la plainte vis à vis du Procureur, qui poursuivra l'affaire... ou pas...

 

Le catalogue de "prunes" n'existe visiblement pas, sinon on se serait empressé de me la balancer à la figure (surtout à moi)...

Bertrand

 

La DDJS étant le ministère de tutelle, c'est devenu un réflexe, lorsque l'on veut manifester un point de désaccord de s'adresser à la fois aux services tuteurs et juridique.

 

Pour les prunes, il n'existe aucun catalogue de prunes quelque soit le domaine d'application, code de la route, code du travail etc..., le PV, simplement atteste et sanctionne une infraction qui elle sera clairement indiquée quant à sa référence et sa classe!

Le domaine de la plongée étant très peu expertisé par nos hommes de loi , hormis le classique mise en danger d'autrui, les clubs ont peu de chance de se voir verbalisé pour défaut d'un bloc d'O2, ou pour des palanquées qui ne respecteraient pas les prérogatives de chaque niveau!

 

C'est effectivement dans la réparation que se posera alors le poids des responsabilités par la nature des infractions relevées.

[Scubacastor]

Le reportage est donc une manipulation politique inutile de plus... dans un paysage, où, ma foi, il ne se passe pas tant d'actes répréhensibles que ça..... heureusement... je ne sais même pas pourquoi la plongée a autant besoin de se prendre autant au sérieux....

 

Le reportage est un marronier qu'on ressort chaque année parce qu'il touche une niche très spécifique des activités estivales. T'auras le même pour les jetski, les restau, les plagistes, etc... histoire de dire aux touristes , dormez tranquille.

 

Le fait est qu'il y a très peu de reportages qui informent sur les infractions et les dangers que les estivants peuvent commettre en comparaison avec les sujets sur les controles chez les commerçants: par exemple, le fiston de moins de 16 ans qui attrape une sole de 10cm avec un fusil harpon dans une zone de baignade encours quand même plusieurs amendes de catégorie 5 (jusqu'à 1500 euros et passage au tribunal) : défaut de bouée de signalisation, age illégal pour la chasse, zone interdite, poissons trop petits. On peut aussi transposer au gens qui viennent avec leur chien sur la plage quand c'est interdit. Parfois le chien au mauvais endroit ça prune (je l'ai vu)... mais rarement.

[Grenouille51]

Le code du sport, sur la plongée, prévoit un certain nombre de règles posant autant d'obligations intéressant la sécurité. Ces obligations sont dès lors imposées par le "règlement" s'agissant de la plongée et peuvent, en théorie, en cas de violation, être retenues pour caractériser le délit de mise en danger de l'intégrité d'autrui.

 

En théorie dis-je, car en consultant rapidement la jurisprudence sur legifrance, on ne trouve aucune décision ayant retenu ce délit à la suite du non respect des dispositions du CDS sur la plongée. Cela ne veut pas dire qu'il n'y en aura jamais. Cependant, si le délit en question ne suppose pas un dommage comme l'a écrit christophe 38 - un simple risque d'atteinte à l'intégrité suffit- il est nécessaire qu'il y ait une violation manifestement délibérée. Ceci suppose la pleine conscience 1) d'enfreindre la règle 2) de faire courrir un risque d'atteinte à l'intégrité d'autrui. En clair, il faut sacrément déconner et le faire sciemment pour que le délit puisse être caractériser. Le N2 qui glisse à 30 m avec son binôme de même niveau ne sera pas poursuivi, indépendemment de la question de la preuve de ce fait.

 

Le CDS ne prévoit pas de sanctions pénales spécifiques pour la règlementation de la plongée. Si dans la trousse de secours sur le bateau, il manque le pansement compressif de grand format et la crème contre les coups de soleil, le gendarme, le CRS, le pinot simple flic avec ou sans gilet de sauvetage ne pourra dresser de procès-verbal. Il y en a en revanche en ce qui concerne l'organisation de manifestation sportive.

 

En réalité la véritable sanction de ces règles réside dans la responsabilité pénale et civile en cas d'accident entraînant le décès ou une atteinte à l'intégrité physique. Sanction a posteriori par excellence. Et c'est aussi la pleine conscience du risque des responsabilités pénale et civile encourues qui fait que tout un chacun respecte et s'efforce de respecter les règles en la matière.

[arno22]

le pinot simple flic

Mais c'est moi ca !

 

Sinon merci pour les precisions

[Humuhumu]

Le code du sport, sur la plongée, prévoit un certain nombre de règles posant autant d'obligations intéressant la sécurité. Ces obligations sont dès lors imposées par le "règlement" s'agissant de la plongée et peuvent, en théorie, en cas de violation, être retenues pour caractériser le délit de mise en danger de l'intégrité d'autrui.

 

En théorie dis-je, car en consultant rapidement la jurisprudence sur legifrance, on ne trouve aucune décision ayant retenu ce délit à la suite du non respect des dispositions du CDS sur la plongée. Cela ne veut pas dire qu'il n'y en aura jamais. Cependant, si le délit en question ne suppose pas un dommage comme l'a écrit christophe 38 - un simple risque d'atteinte à l'intégrité suffit- il est nécessaire qu'il y ait une violation manifestement délibérée. Ceci suppose la pleine conscience 1) d'enfreindre la règle 2) de faire courrir un risque d'atteinte à l'intégrité d'autrui. En clair, il faut sacrément déconner et le faire sciemment pour que le délit puisse être caractériser. Le N2 qui glisse à 30 m avec son binôme de même niveau ne sera pas poursuivi, indépendemment de la question de la preuve de ce fait.

 

Le CDS ne prévoit pas de sanctions pénales spécifiques pour la règlementation de la plongée. Si dans la trousse de secours sur le bateau, il manque le pansement compressif de grand format et la crème contre les coups de soleil, le gendarme, le CRS, le pinot simple flic avec ou sans gilet de sauvetage ne pourra dresser de procès-verbal. Il y en a en revanche en ce qui concerne l'organisation de manifestation sportive.

 

En réalité la véritable sanction de ces règles réside dans la responsabilité pénale et civile en cas d'accident entraînant le décès ou une atteinte à l'intégrité physique. Sanction a posteriori par excellence. Et c'est aussi la pleine conscience du risque des responsabilités pénale et civile encourues qui fait que tout un chacun respecte et s'efforce de respecter les règles en la matière.

 

Excellent résumé, merci Maître. Ce sujet a déjà été abordé maintes fois sur ce forum, donnant lieu aux pires délires, donc, pour une fois, voilà la réponse d'un professionnel, qui enfin devrait couper court à ce débat...

 

Pour la mise en danger d'autrui, tout à fait d'accord avec toi, en l'absence de "carton", il y a peu de chances de se faire "allumer", ce qui ne signifie pas et je suis le premier à le dire, qu'il ne faut pas respecter les règles et les directives du DP.

 

Il y aurait une question intéressante à traiter "par des spécialistes" (des vrais, comme toi et c'est pas dit ironiquement), concernant les recycleurs non CE avec lesquels on provoque (là c'est factuel) des ennuis au propriétaire de SCA. C'est notamment arrivé à l'ami Momo à Cavalaire, que beaucoup connaissent, suite à un regrettable accident avec un Megalodon...

[Humuhumu]

Mais c'est moi ca !

 

 

Tu es trop modeste

[Guest trimixeur]

Ce que j'aime bien, c'est l'utilité des controles. Ca ressemble plus à de la pub qu'autre chose et comme toute bonne pub, on fait passer ca aux actualités! Et pendant les controles de palanquée des malfaisants seront peut-etre en train de fracturer nos voitures garées sur le port!!!!! Mais personne n'en aura rien à faire car ca ne fait pas d'audimat............. A+ PAUL S.

[arno22]

Tu es trop modeste

C'est toujours mieux que l'ego surdimensionne non ?

[christophe 38]

Le code du sport, sur la plongée, prévoit un certain nombre de règles posant autant d'obligations intéressant la sécurité. Ces obligations sont dès lors imposées par le "règlement" s'agissant de la plongée et peuvent, en théorie, en cas de violation, être retenues pour caractériser le délit de mise en danger de l'intégrité d'autrui.

 

En théorie dis-je, car en consultant rapidement la jurisprudence sur legifrance, on ne trouve aucune décision ayant retenu ce délit à la suite du non respect des dispositions du CDS sur la plongée. Cela ne veut pas dire qu'il n'y en aura jamais. Cependant, si le délit en question ne suppose pas un dommage comme l'a écrit christophe 38 - un simple risque d'atteinte à l'intégrité suffit- il est nécessaire qu'il y ait une violation manifestement délibérée. Ceci suppose la pleine conscience 1) d'enfreindre la règle 2) de faire courrir un risque d'atteinte à l'intégrité d'autrui. En clair, il faut sacrément déconner et le faire sciemment pour que le délit puisse être caractériser. Le N2 qui glisse à 30 m avec son binôme de même niveau ne sera pas poursuivi, indépendemment de la question de la preuve de ce fait.

 

Le CDS ne prévoit pas de sanctions pénales spécifiques pour la règlementation de la plongée. Si dans la trousse de secours sur le bateau, il manque le pansement compressif de grand format et la crème contre les coups de soleil, le gendarme, le CRS, le pinot simple flic avec ou sans gilet de sauvetage ne pourra dresser de procès-verbal. Il y en a en revanche en ce qui concerne l'organisation de manifestation sportive.

 

En réalité la véritable sanction de ces règles réside dans la responsabilité pénale et civile en cas d'accident entraînant le décès ou une atteinte à l'intégrité physique. Sanction a posteriori par excellence. Et c'est aussi la pleine conscience du risque des responsabilités pénale et civile encourues qui fait que tout un chacun respecte et s'efforce de respecter les règles en la matière.

 

 

bonjour

 

 

pour le pansement compressif, s'il fait partie de la trousse de secours, c'est par rapport à la division 224,

http://www.maritime.gov.pf/.../division_224_tte_plaisance_maj__21-01-04_.pdf

ce seront les Aff Mar qui pruneront et le tarif de base est de l'ordre de 1500 euros et ses multiples..

 

 

concernant la glissade du N2 à 30m, je serai plus pondéré :

responsabilité du DP qui lache sur un fond trop important un plongeur qui ne peut y aller

ou responsabilité du plongeur qui est allé jusqu'à 30 metres alors qu'il savait qu'il ne devait pas y aller ..

bref, rien n'est ni noir ni blanc, il y a souvent du vert, voire du jaune