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Il paraît que c'est maintenant ou jamais !!!


Skylandbay

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Effectivement l'offre est intéressante.

 

Toutefois, ce que je retiens quand même sur cette page c'est ça :

Une fois que cette offre spéciale aura expiré, SCUBAPRO UWATEC ne proposera plus d’offres d’échange, de retour, de remplacement ou de réparation sur la gamme d’ordinateurs AIR X or AIR Z. Le remplacement des piles sur les modèles AIR Z est toujours possible..

En gros, tu passes au tout dernier modèle (moyennant un investissent de quelques €) ou tu te débrouilles avec ton "boulier" de la décennie dernière...

 

Mais bon, le geste est quand même là, bonne trouvaille !

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UWATEC ne proposera plus ... de réparation sur la gamme d’ordinateurs AIR X or AIR Z

 

ben c'est un beau respect des clients ça, et ça donne vraiment envie d'aller chez eux ...

 

 

:+1: On pourra aller se faire voir...ailleurs!!! :grimace:

 

Ok, on va pas se gêner...

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Une fois que cette offre spéciale aura expiré, SCUBAPRO UWATEC ne proposera plus d’offres d’échange, de retour, de remplacement ou de réparation sur la gamme d’ordinateurs AIR X or AIR Z.

 

c'est illégal d'arrêter le sav d'ordinateur ayant moins de 10 ans.

 

Et c'est très récurant avec Uwatec de voir ça, je ne serais certainement pas client chez eux pour le prochain.

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Rapport a quelle loi :confused:

 

La période de disponibilité des pièces détachées

 

La Loi prévoit-elle à la charge des constructeurs l’obligation d’approvisionner le marché en pièces détachées pendant un certain délai ?

 

L’information du consommateur

 

Les obligations d’information du consommateur mises à la charge du fabriquant ou du revendeur professionnel par le Code de la consommation sont aussi variées que nombreuses : informations sur les prix, les conditions de vente et de garantie sont autant de prescriptions légales très connues qui sont généralement mises en pratique par les constructeurs automobiles.

 

Mais qu’en est-il de l’obligation d’information sur le délai de disponibilité des pièces détachées?

 

En effet, il convient de rappeler que figurent à l’article L.111-2 du Code de la consommation des dispositions qui obligent le vendeur professionnel de biens meubles (catégorie juridique plutôt vaste qui s’étend à l’essentiel du secteur automobile, de la machine-outil au véhicule dans son entier) à indiquer au consommateur “la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l’utilisation du bien seront disponibles sur le marché.”

 

Il est en effet indiscutable que certains acheteurs pourront considérer cette information comme importante dans le processus de choix devant les conduire à investir sur tel modèle plutôt que sur tel autre.

 

Car s’ils ne peuvent raisonnablement espérer pouvoir s’approvisionner en pièces détachées pendant la durée pendant laquelle ils prévoient d’utiliser l’engin, ils pourront préférer orienter leur choix sur un modèle dont le constructeur affiche plus d’optimisme sur le délai de disponibilité des pièces.

 

Quelle sanction ?

 

Ceci dit, la loi ne prévoit pas de sanction spécifique pour le cas où le constructeur ou le vendeur aurait omis d’informer l’acheteur sur la période prévisible de disponibilité des pièces détachées.

 

Néanmoins, le droit commun de la responsabilité civile peut trouver à s’appliquer. Si le défaut de disponibilité d’une pièce rendait inutilisable le bien acquis, a fortiori dans un délai assez court après l’achat, l’acheteur pourrait poursuivre le vendeur en dommages et intérêts en plaidant que s’il en avait été préalablement informé, il aurait porté son choix sur un autre modèle.

 

Précisons enfin que l’obligation d’information mise à la charge du vendeur n’a été instituée par une loi n°92-60 du 18 janvier 1992 et qu’elle ne saurait avoir d’effet rétroactif.

 

 

 

 

et voir ici

 

http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080203498.html

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J'ai souvent entendu parlé de ce délais, mais jamais trouvé (ni beaucoup cherché :D ) de preuve de ce délais.

c'est bien plus pratique de faire chercher les autres :demon:

 

Mais je vois pas délais de 10ans :confused: .

Plutôt une "querelle" sans réponse sur le délais de disponibilité des pièces.

 

as-tu vraiment lu ?

 

ya pas de 10 ans ou de six mois.

y a l'obligation de donner une information honnête qui permette de prendre une décision éclairée.

 

si l'honorable commerçant te propose une montre en te disant : je promets que la pile sera dispo pendant 27 jours ou qu'il promet qu'elle sera dispo pendant 152 ans, l'obligation d'informer est remplie.

 

à toi de choisir si tu achètes ou pas.

 

s'il ne donne pas l'information loyale, il n'est pas sanctionnable pour ça : ce n'est pas un délit, mais il faut qu'il gère la rlation commerciale et les conséquences de la tromperie dont l'acheteur est victime par le silence du vendeur lors de la vente

.

 

En pratique : quels sont les recours du consommateur ?

 

1/ Sur le plan pénal

 

Si le silence a été délibérément gardé par le professionnel de manière à tromper le consommateur et l'amener à signer un contrat qu'il n'aurait pas signé s'il avait été correctement informé, ce dernier peut porter plainte à la D.D.C.C.R.F :

 

  • soit pour tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue (voir art. L.213-1 du Code de la consommation ; par ex. : vente d'un véhicule d'occasion en attestant faussement que la batterie était neuve, T.G.I., Rouen, 16 septembre 1993) ;
  • soit pour abus de faiblesse dans les conditions précisées par l'art. L.122-8 du Code de la consommation. (voir commentaires sous cet article, infra),
  • soit pour abus frauduleux de l'état d'ignorance de l'acheteur (art. 313-4 du Nouveau code pénal ayant pour objet de réprimer les agissements proches de l'escroquerie au préjudice de victimes particulièrement vulnérables pour les obliger à un acte qui leur est préjudiciable) ;
  • soit sur l'article L.121-1 de la consommation réprimant la publicité mensongère (voir commentaires sous cet article, infra).

Si des poursuites étaient engagées à l'initiative du Ministère public contre le ou les auteurs de l'infraction visée, il est loisible au consommateur de se porter partie civile au procès et de demander des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi.

 

2/ Sur le plan civil

 

En dehors de toute infraction pénale, un consommateur peut assigner le vendeur devant les tribunaux civils pour y demander l'annulation de la vente et/ou le versement de dommages et intérêts en cas de préjudice que la nullité de la transaction ne suffit pas à réparer. Cette action judiciaire peut être fondée :

 

  • soit sur l'article 1111 du Code civil si il y a eu pression exercée par le vendeur sur l'acheteur pour le contraindre à signer le contrat (par ex. : engagement signé sous la menace d'interrompre le séjour de personnes participant à un voyage, T.G.I., Bourges, 11 avril 1989, G.P. 1990, 1, somm. 310) ;
  • soit sur l'article 1116 du Code civil si des ruses ou des manoeuvres ont été utilisées par le vendeur pour induire en erreur l'acheteur et l'amener ainsi à contracter (par ex. : installateur affirmant que le contrat d'entretien qu'il désirait vendre était obligatoire de par la loi, Cass. Com., 18 décembre 1986, n° 885-11.657) ;
  • soit sur l'article 1110 du Code civil, c'est-à-dire le silence volontairement gardé par le vendeur sur les caractéristiques du produit ou du service que l'acheteur avait intérêt à connaître (par ex. : garagiste ayant dissimulé que la voiture avait été accidentée, Cass., Com., 4 février 1986, n° 84-13.633).

En dehors de tout vice du consentement, il est toujours possible d'assigner le professionnel sur le fondement :

 

  • soit du présent article L.111-1 instituant une obligation générale d'information à la charge des professionnels (Cass. civ., 1re, 10 juillet 1995, D. 1995, I.R., p. 195 : le fait qu'un client soit accompagné d'un conseil ne saurait dispenser un notaire de son devir de coneil) ;
  • soit de l'article 1382 du Code civil qui oblige tout professionnel à réparer le préjudice qu'il cause à un acheteur si ce dernier subit un dommage du fait du manquement du professionnel à son obligation de renseignement (par ex. : effets secondaires d'un médicament vendu par une pharmacie, Cass. Civ, 1re, 8 avril 1986, JCP 1987, II, 20721).

 

c'est bon comme ça ou tu attends les pros pour te refaire une lecture à voix haute ?

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ya pas de 10 ans ou de six mois.

y a l'obligation de donner une information honnête qui permette de prendre une décision éclairée.

 

si l'honorable commerçant te propose une montre en te disant : je promets que la pile sera dispo pendant 27 jours ou qu'il promet qu'elle sera dispo pendant 152 ans, l'obligation d'informer est remplie.

Je pensais à >ElBandito qui annonce 10ans. C'est qu'il doit avoir une info que je n'ai pas.

Et jamais un commerçant m'a dit, le SAV sera assuré pendant 152,58 jours très précisément... je serais donc bien en peine de lui reprocher.

 

Sinon j'ai bien compris l'ensemble des textes et je te remercie. Mais la "querelle" réside que de toute façon le commerçant ne peut honnêtement rien te dire car le fournisseur ne le sait même pas et le fabricant ne le sait pas toujours non plus.

 

Quand tu regardes par exemple les téléphone portables il doit en sortir 10 nouveaux modèles par jour... alors gérer le SAV au bout de 10ans... j'imagine même pas la taille de l'entrepôt :D .

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Je me confond en excuse, cette obligation n'oblige que les constructeurs auto et moto (enfin y'en a p'tre d'autres mais là non).

Ca n'empeche pas que mon airZ nitrox est de 2005, et que s'il tombe en panne, je m'assoie sur les 600€ de l'époque (avec émetteur). Donc vu qu'Uwatec c'est pas la première fois qu'ils font ça, ça me saoule.. donc maintenant ce sera Suunto.

 

Et la différence entre les téléphones et Uwatec, c'est qu'ils n'ont pas sortis des centaines d'ordi fondamentalement différent en 8ans.

 

Enfin bref, j'aime pas la politique commerciale de cette boite, où un ordi en parfait état de marche aujourd'hui ne sera pas maintenu en sav alors qu'il n'a que 5 ans, que les pièces électroniques sont toujours disponibles, et te faire croire que c'est une affaire de s'en débarrasser pour 100€.

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Sinon j'ai bien compris l'ensemble des textes et je te remercie. Mais la "querelle" réside que de toute façon le commerçant ne peut honnêtement rien te dire car le fournisseur ne le sait même pas et le fabricant ne le sait pas toujours non plus..

 

c'est avec ce genre d'argument qu'on finirait par avoir du matériel garanti jusqu'à la porte du magasin :decu:.

Si des constructeurs automobiles sont capables de garantir leur produit 7 ans c'est pas pour ça que tous les acheteurs iront chez eux.

Mais j'ai connu une époque où une voiture neuve était garantie 6 mois, et je suis content que les fabricants se soient rendus capables de faire mieux.

 

 

Bref, si le fabricant ne sait pas décider lui-même de sa politique industrielle et le distributeur de sa politique commerciale, ils doivent l'assumer auprès du consommateur.

 

 

Ca n'empeche pas que mon airZ nitrox est de 2005, et que s'il tombe en panne, je m'assoie sur les 600€ de l'époque (avec émetteur).

 

Ce serait amusant de tirer profit des conseils de mon dernier post pour intenter une action contre ton revendeur, qui serait bien obligé de se retourner vers son fournisseur.

 

La décision de ne plus permettre le fonctionnement normal du matériel vendu est un élément qui n'avait pas été donné lors de la prise de décision d'achat : t'as été trompé, tu demandes l'annulation de la vente :froglol:

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