Mise à jour Code du Sport 2012

[encoreplus2]

La france un pays de râleurs et de pinailleurs.

OUI, toutafé.

 

La preuve par écrit qu'on peut juste faire dire aux gens le contraire de ce qu'ils écrivent pour leur reprocher ensuite de raconter des bêtises.

 

De plus, encoreplus2 met tout en vrac: la définition du handicap, le fait qu'un ERP/APS puisse ou pas recevoir des handis.

 

Mais la notion d'Etablissement Recevant du Public (ERP) est indépendante du CDS.

 

Accessoirement, quand le code du sport se fend d'une ligne spécifique pour gérer les conditions de plongée des "personnes en situation de handicap" sans les définir, je reste plus que dubitatif sur la portée de ce texte et je ne trouve pas déconnant de donner une source légale qui donne un éclairage.

 

Alors si monsieur abcabc veut bien sortir de ses mouvements d'humeurs et de ses commentaires ad hominem, ce serait une excellente contribution de nous faire partager son expérience certainement fort respectable.

 

Moi, à ce jour, je persiste à ne pas comprendre quel apport notoire ce rajout au CdS va bénéficier aux personnes handicapées. Mais je ne demande qu'à comprendre.

 

Concrètement, est-il possible d'avoir une illustration descriptive de ces situations illégales :

Auparavant, je plongeais avec des handis sans respecter le code du sport

et en quoi cette ligne nouvelle te permet maintenant de

Aujourd'hui je vais pouvoir faire pareil en le respectant.

 

je t'en remercie par avance.

[frguibot]

@yann : si fred repasse sur ce fil, il pourra faire part de son expérience sur la réalisation de la nouvelle base de plongée d'omonville la rogue et des complexités réglementaires. Visiblement pas facile maintenant de construire ce genre d’établissement sans respecter les normes d'accueil.

Salut,

Je ne sais pas trop quoi dire pour vous aider ...

La nouvelle base d'Omonville a été mise en place par la communauté de commune dont nous dépendons et elle est bien entendue aux normes pour accueillir des personnes handicapées (ascenseur et rampe d'accès qui va bien ...) ça a d'ailleurs considérablement compliqué le projet et on a perdu beaucoup de temps et d'espace ... L'archi a essayé de faire passer son projet en zappant quelques éléments et ça a été refusé ... On a eu plus de 6 mois de retard rien qu'à cause de ça ... Il y a quand même des absurdités dans ces textes ...

[julienboys]

Je regardais les commentaires suites aux remarques de +2, et je suis tombé sur une incohérence :

 

C'est la proposition de la FSGT, non?

Donc pourquoi trouve t'on en signataire de la pétition (n°164) : Commission HANDISUB FSGT ?

y a quelqu'un qui a signé pour eux, faut qu'ils fasse annuler ça.

 

____________________________________________________

 

concernant le texte : si on prend juste la phrase citée si dessous alors on peux faire une interprétation foireuse. Par contre l'article A. 322-77 dans sa totalité, ne soufre pour moi d'aucune faille:

 

"Le plongeur justifie, auprès du directeur de plongée, des aptitudes mentionnées aux annexes III-14 a, III-17 a ou III-18 a, notamment par la présentation d’un brevet ou diplôme et, le cas échéant, d’un carnet de plongée permettant d’évaluer son expérience."

 

il n'y a pas écrit : Le plongeur, sans handicap, justifie, auprès du directeur de plongée, ...

 

Donc un plongeur justifiant d'un PA40 peut allez à 40m en autonomie , du moment que le DP ne s'y opposé pas.

[berny]

Je ne veux pas répondre a cote de la position FSGT, je ne saurais trop recommander d'aller visiter le site de la FSGT plongee, l'integralite de la vision de cette fede sur la question y est consultable. Vous verrez, c'est clair.

[Guest trimixeur]

Par contre l'article A. 322-77 dans sa totalité, ne soufre pour moi d'aucune faille:

 

"Le plongeur justifie, auprès du directeur de plongée, des aptitudes mentionnées aux annexes III-14 a, III-17 a ou III-18 a, notamment par la présentation d’un brevet ou diplôme et, le cas échéant, d’un carnet de plongée permettant d’évaluer son expérience."

 

il n'y a pas écrit : Le plongeur, sans handicap, justifie, auprès du directeur de plongée, ...

 

Donc un plongeur justifiant d'un PA40 peut allez à 40m en autonomie , du moment que le DP ne s'y opposé pas.

Absolument, le texte ne discrimine personne!!! Cette pétition ne sert donc à rien. C'est de l'enfoncement de portes ouvertes. A+ PAUL S.

[abcabc]

Comme cela a fait partie de ce fil de discussion :

http://www.infoplongee.fr/ctn/tele_ctn/ApplicNormeO2-avis-FFESSM.pdf

Ce n'est pas la loi, c'est une interprétation fédérale mais qui explique que l'on peut continuer à utiliser du matériel air pour le nx<40%

[nobubble]

Cette analyse est bien sympa mais que vont penser les patrons de centre en lisant la conclusion et plus particulièrement : "il semble possible d’affirmer".

Cela n'incite pas vraiment à se lancer dans l'aventure. Déjà que beaucoup de centre ont eu un mal de chien à s'y mettre. Bref, qui vivra verra !

[encoreplus2]

que vont penser les patrons de centre en lisant la conclusion et plus particulièrement : "il semble possible d’affirmer".

Que la ffessm joue son rôle de conseiller technique et que en tant que délégataire, elle assume ses analyses.

En l'absence de jurisprudence ou de cas établi, elle donne une lecture autorisée du cadre juridico-technique.

En cas de pépin, ce sera un élément de défense pour le club qui aura suivi les préconisations officialisées par un expert.

 

ceci dit, je rigole doucement en voyant une communication officielle de la fédé qui s’appuie maintenant sur l'argument de la consultation gratuite des normes quand elles sont obligatoires.

 

ça fait quelques années que je le dis, avec parfois l'impression d'être pris pour l'idiot du village par certains

[christophe 38]

Que la ffessm joue son rôle de conseiller technique et que en tant que délégataire, elle assume ses analyses.

En l'absence de jurisprudence ou de cas établi, elle donne une lecture autorisée du cadre juridico-technique.

En cas de pépin, ce sera un élément de défense pour le club qui aura suivi les préconisations officialisées par un expert.

 

ceci dit, je rigole doucement en voyant une communication officielle de la fédé qui s’appuie maintenant sur l'argument de la consultation gratuite des normes quand elles sont obligatoires.

 

ça fait quelques années que je le dis, avec parfois l'impression d'être pris pour l'idiot du village par certains

 

 

tout comme le fait qu'il s'agit d'une norme à application volontaire

donc, qu'elle n'est pas obligatoire (reglementairement)

 

une norme est une regle technique, purement descriptive et nullement imperative, ce n'est qu'une ardente recommandation concertée à laquelle les professionnels tirent, dans la majorité des cas, des avantages à se soumettre. Dictionnaire LAMY, droit economique, 2007.

 

 

je vous invite à bien lire la définition ci dessus

(..purement descriptif,... nullement impératif.., ...les professionnels tirent des avantages à se soumettre..)

 

alors, effet lobbying, pression morale...

Bref, ce machin (au titre d'une norme irréalisable) est passé, par la force des choses.

Et l'on se trouve maintenant avec du matériel inutile et en doublon...

 

le bon sens !

bon sang, il a été perdu de vue

[279577]

Comme cela a fait partie de ce fil de discussion :

http://www.infoplongee.fr/ctn/tele_ctn/ApplicNormeO2-avis-FFESSM.pdf

Ce n'est pas la loi, c'est une interprétation fédérale mais qui explique que l'on peut continuer à utiliser du matériel air pour le nx<40%

Effectivement, ce n'est pas la loi, c'est une interprétation fédérale... qui se contredit (de mon point de vue) :

 

- Dans la partie réglementaire du code du travail, il est précisé (Art R3413-81 et 82) que les EPI respiratoires en plongée doivent avoir été soumis à une procédure d’examen CE par un organisme notifié lors de leur mise sur le marché. Il est également précisé (Annexe II à l’art. R 4312-23) que : “L'appareil respiratoire des équipements de plongée permet d'alimenter l'utilisateur en mélange gazeux respirable, dans les conditions prévisibles d'emploi et compte tenu notamment de la profondeur d'immersion maximale.”

 

- Sur la foi de ces deux éléments, un centre de plongée ne peut pas proposer à ses clients des EPI non normalisés. Rien n’indique toutefois que lorsqu’il propose à ses clients des EPI normalisés CE pour la plongée à l’air (EN 250) et contenant du nitrox, il se met en contradiction avec cette réglementation.

 

Dans un paragraphe, la partie réglementaire du code du travail impose que l'utilisateur doit utiliser un appareil respiratoire dans les conditions prévisibles d'emploi, à savoir de l'air pour un EPI normalisé pour l'air, et du Nitrox pour un EPI normalisé pour le Nitrox.

 

Et dans le paragraphe suivant, la fédé affirme gratuitement "les EPI normalisés pour l'air peuvent contenir du nitrox" .

 

C'est certes mon point de vue personnel que je partage , mais comme le dit si bien "encoreplus2", il faudra certainement attendre une jurisprudence ou un cas établi pour clore définitivement ce débat.

 

La fédé reste fidèle à ses erreurs du passé, et a de plus en plus de mal à argumenter cette position dogmatique...

 

PS: je précise que c'est uniquement mon point de vue, je ne travaille pas pour Aqualung, je ne suis pas revendeur de matériel et je ne suis pas responsable d'un centre de plongée.

[Tembo]

Effectivement, ce n'est pas la loi, c'est une interprétation fédérale... qui se contredit (de mon point de vue) :

 

- Dans la partie réglementaire du code du travail, il est précisé (Art R3413-81 et 82) que les EPI respiratoires en plongée doivent avoir été soumis à une procédure d’examen CE par un organisme notifié lors de leur mise sur le marché. Il est également précisé (Annexe II à l’art. R 4312-23) que : “L'appareil respiratoire des équipements de plongée permet d'alimenter l'utilisateur en mélange gazeux respirable, dans les conditions prévisibles d'emploi et compte tenu notamment de la profondeur d'immersion maximale.”

 

- Sur la foi de ces deux éléments, un centre de plongée ne peut pas proposer à ses clients des EPI non normalisés. Rien n’indique toutefois que lorsqu’il propose à ses clients des EPI normalisés CE pour la plongée à l’air (EN 250) et contenant du nitrox, il se met en contradiction avec cette réglementation.

 

Dans un paragraphe, la partie réglementaire du code du travail impose que l'utilisateur doit utiliser un appareil respiratoire dans les conditions prévisibles d'emploi, à savoir de l'air pour un EPI normalisé pour l'air, et du Nitrox pour un EPI normalisé pour le Nitrox.

 

Et dans le paragraphe suivant, la fédé affirme gratuitement "les EPI normalisés pour l'air peuvent contenir du nitrox" .

 

C'est certes mon point de vue personnel que je partage , mais comme le dit si bien "encoreplus2", il faudra certainement attendre une jurisprudence ou un cas établi pour clore définitivement ce débat.

 

La fédé reste fidèle à ses erreurs du passé, et a de plus en plus de mal à argumenter cette position dogmatique...

 

PS: je précise que c'est uniquement mon point de vue, je ne travaille pas pour Aqualung, je ne suis pas revendeur de matériel et je ne suis pas responsable d'un centre de plongée.

 

Compte tenu de l'exception culturelle demandée et bien reçue de la part de l'Europe, voici ma question :

 

Les normes européennes ne sont donc pas applicables en France !

 

La 2F a bien participé aux débats sur les normes techniques mais je pense qu'elle s'est bien retirée ... donc CQFD ... ?

[christophe 38]

Compte tenu de l'exception culturelle demandée et bien reçue de la part de l'Europe, voici ma question :

 

Les normes européennes ne sont donc pas applicables en France !

 

La 2F a bien participé aux débats sur les normes techniques mais je pense qu'elle s'est bien retirée ... donc CQFD ... ?

 

 

hum

 

tu fais un raccourci qui est erroné

 

toutes les normes europeennes ne sont pas inapplicables.

 

La Fédé, en 2007 (de mémoire) a fait savoir que le niveau (technique) des normes europeennes était plus bas que le niveau français et qu'à ce titre, elle demandait (et a obtenu) que certaines normes europeennes ne s'appliquent pas (d'où la dérogation)

 

une petite recherche sur le net ..

https://www.google.fr/search?q=ffessm+derogation+normes+europeennes&ie=utf-8&oe=utf-8&aq=t&rls=org.mozilla:fr:official&client=firefox-a

[Skylandbay]

Comme cela a fait partie de ce fil de discussion :

http://www.infoplongee.fr/ctn/tele_ctn/ApplicNormeO2-avis-FFESSM.pdf

Ce n'est pas la loi, c'est une interprétation fédérale mais qui explique que l'on peut continuer à utiliser du matériel air pour le nx<40%

 

Tiens ça me rappelle l'analyse de quelqu'un sur le caractère non obligatoire des normes et du vide qui résulte de la mention supprimée et qui s'est pourtant faite traiter de noms d'oiseaux sur ce fil ...

[Skylandbay]

ceci dit, je rigole doucement en voyant une communication officielle de la fédé qui s’appuie maintenant sur l'argument de la consultation gratuite des normes quand elles sont obligatoires.

 

C'est vrai que la consultation gratuite ou non n'est pas l'argument le plus fort qui soit ...

 

Edit: L'absence d'arrêté signé par deux ministères rendant les normes obligatoires a quand même plus de poids !

[christophe 38]

C'est vrai que la consultation gratuite ou non n'est pas l'argument le plus fort qui soit ...

 

Edit: L'absence d'arrêté signé par deux ministères rendant les normes obligatoires a quand même plus de poids !

 

 

bonjour Sabine

 

tu as parfaitement raison

 

mais, pour le plongeur lambda, qui ne sait pas forcement que cet arreté doit etre signé par deux ministere, que ça n'a pas été fait (donc que cette norme n'a pas de valeur juridique)...

 

tandis qu'il est plus simple, plus clair et plus rapide d'aller sur le site de l'afnor et de voir que ces deux normes nitrox ne sont pas accessibles sans payer, d'où un raccourci exact dans ce cas