Jugement du Tribunal Correctionnel de Lorient du 13 mai 2013

[jcdegras]

Si l'on peut comprendre l'attitude du sauve qui peut, l'admettre c'est autre chose.

L'encadrant n'a a priori rien tenter pour assister son élève. Il était lui même en grande dificulté et a du être assisté par un pêcheur. Il avait donc sur évalué ses capacités par rapport aux éléments et à sa palanquée. Sois une erreur d'appréciation, sans oublier l'erreur de navigation et le défaut de conseil.

Dans ces conditions, la condamnation ne me semble pas injustifiée.

[sebach]

La remarque du substitut du procureur est affligeante.

Epiloguer sur un bout de phrase repris par un journaliste me semble bien hasardeux. Le substitut peut très bien avoir dit quelque chose du type "M. X, en tant que moniteur chargé de débutants aurait du à minima leur donner des consignes pour leur donner une chance de s'en sortir, mais manifestement la seule chose qui lui importait était de "tenter de sauver sa peau"".

 

Je ne sais si c'est ce qui a été dit ni si c'est ce qui c'est passé, mais dans ce cas cela me semblerait un reproche parfaitement normal, et ce journaliste, adepte des citations choc de quelques mots pourrait en avoir retenu que ce qui te choque.

[Mickey75]

Mes pensées vont aux proches de la victime et aussi au plongeur responsable, ici condamné pour faute.

On a eu souvent tendance à croire ces derniers temps avec la refonte du code du sport que le DP et le Président de Club devenaient les seuls responsables devant la loi. Cette tragédie démontre que la responsabilité *pénale* du Guide de Palanquée peut être engagée... D'où l'importance du chapître réglementation dans la formation théorique des GP...

[berny]

Il faut attendre la fin de l'instance, à la prononciation du jugement. A défaut, on reste au niveau de radio-couloir. Quand à la "remarque du procureur", il ne s'agit que d'un rapport journalistique, donc de l'homme qui a vu l'homme qui a vu l'ours. En dehors de cela, le président d'audience mène les débats avec les assesseurs pour faire surgir la vérité et rendre un jugement sur des éléments factuels. Certaines interrogations sont alors indispensables en audience, même si elles peuvent choquer. Mais elles sont souvent indispensables à la manifestation de la vérité. C'est technique.

[LaMahie]

Il faut attendre la fin de l'instance...

 

euh... c'est fait, audience tenue en avril; jugement rendu le 13 mai.

[Mickey75]

Question subsidaire (pour les préparants Niveau IV) : l'assurance FFESSM (Cabinet Laffont), ou toute autre assurance (DAN...) peut-elle prendre en charge les 77.000 euros demandés pour le préjudice moral ?

[bardass]

correctionnel = pénal = aucune assurance possible

[christophe 38]

euh... c'est fait, audience tenue en avril; jugement rendu le 13 mai.

 

 

non, pas que : un jugement est réputé définitif quand les appels, recours etc sont épuisés.

[Mickey75]

correctionnel = pénal = aucune assurance possible

+1

 

et en pratique, un avocat ou juriste peut-il nous expliquer comment on honore une dette de 77.000 euros suite à une condamnation: un emprunt bancaire avec versements mensuels est-il possible ?

 

Mickey75

[berny]

On cherche une source de financement (vente de biens personnels, épargne, emprunt, solidarité familiale......). En cas d'incapacité financière, risque d'aboutir à la contrainte par corps (incarcération ou alternative prévue).

[christophe 38]

On cherche une source de financement (vente de biens personnels, épargne, emprunt, solidarité familiale......). En cas d'incapacité financière, risque d'aboutir à la contrainte par corps (incarcération ou alternative prévue).

 

 

saisie sur salaire,

hypotheque de la maison...

[Skylandbay]

non, pas que : un jugement est réputé définitif quand les appels, recours etc sont épuisés.

 

Un Jugement clos une instance, même s'il le jugement n'est pas définitif ... ce sont deux notions différentes.

 

Des voies de recours restent bien entendu possibles ... L'appel ouvre une autre instance.

[Skylandbay]

correctionnel = pénal = aucune assurance possible

 

Les dommages et intérêts - pour réparer un préjudice, même dans une instance pénale restent du civil.

 

Edit: L'amende - condamnation pénale- reste du pénal

[Skylandbay]

En cas d'incapacité financière, risque d'aboutir à la contrainte par corps (incarcération ou alternative prévue).

 

La contrainte par corps - notion qui n'existe plus en tant que telle, on parle de contrainte judiciaire - ça n'existe plus en pratique ... si tu as des cas récents ça m'intéresse ...

 

Art 749 du Code de Procédure Pénale

 

Le texte ne s'applique qu'aux peines d'amendes et les condamnations pour dommages et intérêts civils n'entrent pas dans le champs d'application de ce texte.

[jcdegras]

Les dommages et intérêts sont couverts par l'assurance du condamné.

S'il est licencié à la FF, c'est AXA qui règle.

 

En revanche, en cas d'amende pénale, ce qui ne semble pas être le cas ici, elle reste toujours à la charge du condamné. Le principe d'assurance pénale est interdit en France.

 

Donc il ne faut pas s'étonner si l'assureur fait appel pour faire diminuer ce qui reste à sa charge. Au risque de faire condamner plus fortement au pénal le mise en cause.