Question de législation

[Toudoux]

Pour recentrer on parle bien d'un club associatif FFESSM. (pas d'une structure pro)

 

L'instruction PADI est N4 (FFESSM), mais pas initiateur. (donc pas Exx au regard du CDS et encore moins de la FFESSM)

 

L'idée aurait été de dispenser des formations PADI en plus de celles de la FFESSM pour que les membres voient un peu ce qui se fait ailleurs. Cela peut être intéressant je trouve, et formateur. Il y a de plus en plus de plongeurs multicartes, non?

 

Mais si je résume :

 

- un club associatif FFESSM n'a pas le droit de dispenser des formations PADI, c'est dans le CDS et les statuts de la FFESSM, (vous avez les liens vers les articles?)

 

- un instructeur PADI n'a pas le droit de dispenser des formations tant qu'il n'est pas au moins E2 (avec les limitations de prérogative d'enseignement qui vont avec).

 

- s'il veut faire ça correctement, faudrait qu'il soit au moins MF1 ou BEES1.

 

-Et le fait que le club prenne en charge sa cotisation pro serait litigieuse.

 

C'est ça?

 

Après que ce soit injuste ou pas, une petite gueguerre PADI/FFESSM, on s'en balance. Vous avez bien assez de sujets ailleurs sur le forum pour vous écharper avec ça.

[CRICHARDB]

Bonjour

 

 

Ce sera vite creusé et rebouché.

 

quant au financement du N4 ou du MF par un club, ce qui sous entend tres souvent, c'est que le club finance le brevet et qu'un contrat moral lie le nouveau breveté qui reste au club pour former les plongeurs et contribue à l'ossature du club.

les formations PADI n'etant autorisées en club FFESSM, les clubs n'ont pas à financer un plongeur qui passe les brevets pour la "concurrence" ; (dans les faits, ils font ce qu'ils veulent mais ils détournent l'esprit).

.

 

Bonjour Christophe,

 

Bien sur, sur ce point, nous sommes bien d'accord. C'est une pratique courante. Le remboursement peut se faire par exemple sur 3 ans (et pas forcement sur 100 % des frais engagés) afin que chacun y retrouve son compte.

 

Je fais partie du CD du club ou j'adhère. Si le cas se présentait, je serais le premier à proposer une prise en charge, au moins partielle des frais occasionnés par une formation initiateur, N4 ou MF.

 

Les futurs encadrants bénévoles ne sont pas forcement fortunés (et le fait qu'ils le soit ne change rien). Ils souhaitent donner de leur temps, si en plus, ça doit leur coûter un bras

Mais rien bien entendu ne les empêche de refuser.

 

Richard

 

 

.

[CRICHARDB]

Bonjour

 

 

un E2 enseigner bénévolement du PADI ?

 

un E2, c'est un N4 initiateur.

Demande à la FSGT, si, chez eux, un N4 ini peut enseigner du PADI.

Et, dis nous à quelle profondeur, ton moniteur devra s’arrêter (et précise aussi qui sera DP et de quoi (parce que DP de N4, c'est explo et un P5 peut le faire. Un E2 enseigne jusqu'à 20m. Qui sera le DP reconnu au sens du CDS pour des exercices d'un organisme non représenté au CDS)

 

Ce sera vite creusé et rebouché.

 

.

 

Bonjour,

 

Dans la pratique, je pense que dans un club associatif FSGT qui propose du PADI, le moniteur qui enseigne FSGT et PADI est MF1 voire BEES 1, ce qui clos le débat.

 

Richard

 

 

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[Narcosis]

Pour recentrer on parle bien d'un club associatif FFESSM. (pas d'une structure pro)

 

L'instruction PADI est N4 (FFESSM), mais pas initiateur. (donc pas Exx au regard du CDS et encore moins de la FFESSM)

 

L'idée aurait été de dispenser des formations PADI en plus de celles de la FFESSM pour que les membres voient un peu ce qui se fait ailleurs. Cela peut être intéressant je trouve, et formateur. Il y a de plus en plus de plongeurs multicartes, non?

 

Mais si je résume :

 

- un club associatif FFESSM n'a pas le droit de dispenser des formations PADI, c'est dans le CDS et les statuts de la FFESSM, (vous avez les liens vers les articles?)

 

- un instructeur PADI n'a pas le droit de dispenser des formations tant qu'il n'est pas au moins E2 (avec les limitations de prérogative d'enseignement qui vont avec).

 

- s'il veut faire ça correctement, faudrait qu'il soit au moins MF1 ou BEES1.

 

-Et le fait que le club prenne en charge sa cotisation pro serait litigieuse.

 

C'est ça?

 

Après que ce soit injuste ou pas, une petite gueguerre PADI/FFESSM, on s'en balance. Vous avez bien assez de sujets ailleurs sur le forum pour vous écharper avec ça.

 

-- Dans le cadre legal du CDS, ton cas (celui que tu decris) parait etre un "no go"!

-- Dans le cadre federal, de meme...

-- Dans "l'absolut idealiste", c'est dommage... cela pourrait etre positif pour toute structure que d'avoir des enseignants de diverses "ecoles & philosophies" du petit monde de la plongee a proposer a leurs membres...

 

Salut!

[gerard95]

....

L'idée aurait été de dispenser des formations PADI en plus de celles de la FFESSM pour que les membres voient un peu ce qui se fait ailleurs. Cela peut être intéressant je trouve, et formateur. Il y a de plus en plus de plongeurs multicartes, non?

Bien sûr et le nier est une erreur.

 

Mais si je résume :

 

- un club associatif FFESSM n'a pas le droit de dispenser des formations PADI, c'est dans le CDS et les statuts de la FFESSM, (vous avez les liens vers les articles?)

Oui Art VI 2;2 du réglement Intérieur de la FF (voté en 2010 je crois)

elle (l'asso]s’engage également à ne dispenser que l’enseignement fédéral et à ne délivrer que des certifications de la Ffessm ou validées par elle à cet effet, dans le cadre des activités subaquatiques ou en lien avec ses missions

telles que définies par ses statuts. »

 

- un instructeur PADI n'a pas le droit de dispenser des formations tant qu'il n'est pas au moins E2 (avec les limitations de prérogative d'enseignement qui vont avec).

Padi ou pas dans l eau en enseignement c'est E1 mini

 

- s'il veut faire ça correctement, faudrait qu'il soit au moins MF1 ou BEES1.

E2 c'est 20m , E3 c'est 40m

 

-Et le fait que le club prenne en charge sa cotisation pro serait litigieuse.

Ce prétera toujours à discussion, surtout que pour les raisons ci-dessus c'est même non-applicable; mais compensable !!!!

C'est ça?

Maintenant un vidage de masque ca reste un vidage de masque. Pour les exercices en piscine ou en mer il reste le choix pédagogiques qui n'est pas limité, donc des exercices d entrainement un peu "ouvert" (open en anglais) ne feront pas de mal; et que de toute facon si c'est le président du club qui valide le niveau, pour un padi ou ssi ou tdi c'est l'instructeur en son nom, et il fait ca bien entendu au bar à coté de l'asso (d'ou les légendes!!! ).

 

....

 

Petites réponses en bleu.

En fait c'est la FF qui jette les plongeurs dans les bras des SCA faire du Padi (ssi-tdi) payant puisque c'est interdit de le faire en asso pas cher...

Même Padi (ssi-tdi) n'a rien trouvé de mieux ...

[berny]

Un OWSI PADI peut très bien enseigner bénévolement du PADI dans un club FFESSM dont il est membre. L'interdiction porte sur la certification avec une autre enseigne que celle de la FFESSM, pas sur le contenu des formations dispensées. Et l'instructeur PADI peut valider ses certifications en dehors du club.

Mais pour qu'il puisse développer son action pédagogique dans le club, il faut qu'il soit au moins E2 si il est N4 (donc qu'il soit initiateur).

Sur la question de la prise en charge de sa cotisation annuelle à PADI, c'est un point de détail qui eut se régler en interne dans le club, le quai de rive neuve n'ayant aucun droit de regard sur ce genre de peccadilles.

[christophe 38]

Un OWSI PADI peut très bien enseigner bénévolement du PADI dans un club FFESSM dont il est membre. L'interdiction porte sur la certification avec une autre enseigne que celle de la FFESSM, pas sur le contenu des formations dispensées. Et l'instructeur PADI peut valider ses certifications en dehors du club.

Mais pour qu'il puisse développer son action pédagogique dans le club, il faut qu'il soit au moins E2 si il est N4 (donc qu'il soit initiateur).

Sur la question de la prise en charge de sa cotisation annuelle à PADI, c'est un point de détail qui eut se régler en interne dans le club, le quai de rive neuve n'ayant aucun droit de regard sur ce genre de peccadilles.

 

 

Je pense que ton avis aurait un poids certain si tu étais Instructeur National de la FFESSM...

[DuboisP]

Un OWSI PADI peut très bien enseigner bénévolement du PADI dans un club FFESSM dont il est membre. L'interdiction porte sur la certification avec une autre enseigne que celle de la FFESSM, pas sur le contenu des formations dispensées.

Oui Art VI 2;2 du réglement Intérieur de la FF (voté en 2010 je crois)

elle (l'asso]s’engage également à ne dispenser que l’enseignement fédéral et à ne délivrer que des certifications de la Ffessm

[Toudoux]

Un OWSI PADI peut très bien enseigner bénévolement du PADI dans un club FFESSM dont il est membre. L'interdiction porte sur la certification avec une autre enseigne que celle de la FFESSM, pas sur le contenu des formations dispensées. Et l'instructeur PADI peut valider ses certifications en dehors du club.

Mais pour qu'il puisse développer son action pédagogique dans le club, il faut qu'il soit au moins E2 si il est N4 (donc qu'il soit initiateur).

 

Donc pour enseigner il doit au minimum être E2 au regard du CDS

 

Sur la question de la prise en charge de sa cotisation annuelle à PADI, c'est un point de détail qui eut se régler en interne dans le club, le quai de rive neuve n'ayant aucun droit de regard sur ce genre de peccadilles.

 

Pour ce point de détail comme tu le dit, c'est est ce légal au regard de la loi ?

 

Une structure associative peut elle payer les frais professionnel d'un bénévole ?

 

Et donc dans ce cas là est ce que cela ne risque pas d'être assimilé à du travail dissimulé ?

[pparis]

Un OWSI PADI peut très bien enseigner bénévolement du PADI dans un club FFESSM dont il est membre. L'interdiction porte sur la certification avec une autre enseigne que celle de la FFESSM, pas sur le contenu des formations dispensées.

Dans le compte rendu de l'AG qui s'est déroulée à Annecy les 20/21 Mars 2010, on peut y lire en page 10 :

" Toute association affiliée s'engage à assurer la promotion de la FFESSM, de son image et de son enseignement. A ce titre, elle s'engage également à ne dispenser que l'enseignement fédéral et à ne délivrer que des certifications de la FFESSM ou validées par elle à cet effet etc ..."

[DuboisP]

Une structure associative peut elle payer les frais professionnels d'un bénévole ?

 

Et donc dans ce cas là est ce que cela ne risque pas d'être assimilé à du travail dissimulé ?

c'est de l'abus de bien social, à condition que quelqu'un porte plainte ou qu'il y ait un contrôle fiscal/comptable de l'association. rare, mais possible.

et ensuite, ça peut râler à la prochaine assemblée générale de l'association.

 

ce serait quand même un grand n'importe quoi.

 

une association FFESSM qui paierait les frais professionnels d'un moniteur PADI bénévole alors que de par ses statuts d'adhésion à la FFESSM, elle n'a pas le droit de former et délivrer autre chose que du FFESSM, et que ce moniteur PADI n'a pas la possibilité, vu son niveau FFESSM, de faire autre chose que du baptême.

[CRICHARDB]

 

Pour ce point de détail comme tu le dit, c'est est ce légal au regard de la loi ?

 

Une structure associative peut elle payer les frais professionnel d'un bénévole ?

 

Et donc dans ce cas là est ce que cela ne risque pas d'être assimilé à du travail dissimulé ?

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Bonjour,

 

Partant du principe que la demande vient de l'association (représentée par son CD), le remboursement des frais annuels PADI du moniteur ne sont pas des frais professionnels (il est bénévole et n'exerce pas par ailleurs en pro. -cas par exemple d'un MF1). Bien entendu, le remboursement des frais ne doivent pas excéder les frais engagés les frais proprement dit (pas de bénéfice pour le moniteur).

 

Richard

 

 

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[berny]

Oui Art VI 2;2 du réglement Intérieur de la FF (voté en 2010 je crois)

elle (l'asso]s’engage également à ne dispenser que l’enseignement fédéral et à ne délivrer que des certifications de la Ffessm

C'est l'OWSi qui le dispense, pas l'association.

[berny]

Donc pour enseigner il doit au minimum être E2 au regard du CDS

 

 

 

Pour ce point de détail comme tu le dit, c'est est ce légal au regard de la loi ?

 

Une structure associative peut elle payer les frais professionnel d'un bénévole ?

 

Et donc dans ce cas là est ce que cela ne risque pas d'être assimilé à du travail dissimulé ?

L'association ne rémunere pas l'OWSI, il n'y a pas plus de lien de subordination qu'avec un MF ou un BÉES qui agissent bénévolement dans l'assoc.

[CRICHARDB]

c'est de l'abus de bien social, à condition que quelqu'un porte plainte ou qu'il y ait un contrôle fiscal/comptable de l'association. rare, mais possible.

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Bonjour,

 

Avant d'affirmer quelques choses (sans réserve), un minimum de compétences me paraissent nécessaire.

 

Le droit (et içi le droit des affaires pour l'ABS), c'est un métier, qui nécessite une formation, des diplomes ... Il en est de même pour le droit fiscal, comptable, du travail ...

 

Une association et ses élus dirigeants ne sont pas concernés par l'ABS. Ces règles ne concernent que les SARL, SA et leurs dirigeants personnes physiques:

 

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2004-9.pdf

 

FICHE PRATIQUE

L’ABUS DE BIENS SOCIAUX

Articles L 241-3, 4° (pour les SARL) et L 242-6, 3° (pour les SA) du code de commerce.

DEFINITION

Créée par le décret-loi du 8 août 1935 dans un contexte de scandales financiers où il fallait notamment rassurer les épargnants, l’infraction a

été reprise par la loi du 24 juillet 1966 aujourd’hui codifiée dans le code de commerce.

Le délit d’abus de biens sociaux est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375.000 euros.

C’est le fait pour les gérants (article L 241-3, 4°) le président, les administrateurs ou les directeurs généraux (article L 242-6, 3°) de faire de

mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour

favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

C’est, somme toute, un délit d’appropriation illégitime, voisin de l’abus de confiance.

C’est aussi une infraction plus facile à caractériser que celle de corruption , grâce aux traces laissées par les flux financiers illégaux, et aussi

plus facile à poursuivre du fait des règles de prescription plus favorables.

La répression de l’abus de biens sociaux doit permettre, sans restreindre les pouvoirs de gestion des dirigeants, de sanctionner leurs actes,

faits juridiques ou conventions légalement formées, réelles ou simulées portant atteinte au patrimoine social et faits dans leur intérêt

personnel.

A l'inverse du délit de banqueroute, une condamnation pour abus de biens sociaux n'entraîne pas l'interdiction de diriger, administrer ou

contrôler une entreprise.

 

Richard

 

 

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