Question de législation

[DuboisP]

C'est l'OWSi qui le dispense, pas l'association.

et bien entendu, il s'est dispensé de demander l'autorisation de le faire au Président, qui a le dos tourné et qui, d'ailleurs, éventuellement, ne verra pas l'accident, et donc ne sera pas responsable de ce qui se passe dans son club.

 

je parlerais bien de la marmotte, mais il paraît que le papier alu a disparu.

[DuboisP]

Avant d'affirmer quelques choses (sans réserve), un minimum de compétences me paraissent nécessaire.

tu veux une photocopie de mon diplôme de droit ?

 

je te retire l'abus de bien social, ok, et je mets, à la place :

- abus de confiance

- détournement d'objet social

[CRICHARDB]

tu veux une photocopie de mon diplôme de droit ?

.

 

Bonjour,

 

Oui, je veux bien car parler d' ABS en association ! A moins que tu n'aies une source de droit contraire sur ce point.

 

Richard

 

 

.

[gerard95]

et bien entendu, il s'est dispensé de demander l'autorisation de le faire au Président, qui a le dos tourné et qui, d'ailleurs, éventuellement, ne verra pas l'accident, et donc ne sera pas responsable de ce qui se passe dans son club.

...

 

Si le E2 est en formation ... c'est juste un cas "normal"

qui se gère comme avec un E2 pur FF.

Ou est le problème?

Et pourquoi lui aurait-il un problème particulier puisqu'il est

E2 (N4 + initiateur par exemple) ?

[gerard95]

..

Une structure associative peut elle payer les frais professionnel d'un bénévole ?

 

Et donc dans ce cas là est ce que cela ne risque pas d'être assimilé à du travail dissimulé ?

 

Pas du tout.

Dans une asso il est légitime de rembourser les frais des acteurs bénévoles. Il n'est pas question de paiement juste de remboursement de frais réellement engagés.

Pour enseigner "style FF + Padi/ssi/Tdi" le gars n'a pas besoin d’être à jour de cotisation, pour certifier si. Comme les certifications se font forcément en dehors du club, ca peut jaser; mais on s'en fout non : ce sont des frais pour être au courant des "bonnes pratiques de la plongée" ..

Et on parle de quoi ? même pas 100 euros ....

[CRICHARDB]

tu veux une photocopie de mon diplôme de droit ?

 

je te retire l'abus de bien social, ok, et je mets, à la place :

- abus de confiance

- détournement d'objet social

.

 

Re bonjour,

 

 

http://www.avocats-picovschi.com/precision-sur-le-champ-d%E2%80%99application-des-infractions-d%E2%80%99abus-de-confiance-et-d%E2%80%99abus-de-bien-sociaux_article_847.html

 

Sur la qualification juridique, on est d'accord.

 

Si on se recentre sur le suje:

 

Un club de plongée FSGT à une demande des adhérents / qualif. PADI.

 

Un moniteur est qualifié MF1 + OWSI PADI au sein du club. Le CD lui demande d'enseigner et de valider du PADI. En contre partie, le club lui rembourse au franc le franc ses frais annuels d'adhésion PADI.

 

Ou est le problème tant sur le plan moral que juridique ?

 

Maintenant, si le club est FFESSM, c'est plus comliqué (Cf décision en AG, ... déjà évoqué).

 

Comment faire dans ce cas ? Une petite dose de malice et d'hypocrisie avec validation dans le secret

 

Bonne soirée

 

Richard

 

 

.

[CRICHARDB]

Pas du tout.

Dans une asso il est légitime de rembourser les frais des acteurs bénévoles. Il n'est pas question de paiement juste de remboursement de frais réellement engagés.

Pour enseigner "style FF + Padi/ssi/Tdi" le gars n'a pas besoin d’être à jour de cotisation, pour certifier si. Comme les certifications se font forcément en dehors du club, ca peut jaser; mais on s'en fout non : ce sont des frais pour être au courant des "bonnes pratiques de la plongée" ..

Et on parle de quoi ? même pas 100 euros ....

 

 

Richard

 

 

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[gerard95]

Ca a un petit rapport mais en fouillant un peu les subventions "locales, municipales et autres" je trouve un truc fantastique :

pour une asso (non plongée) : Co-financement du BEES responsable des activités du club : 24000 euros

Une autre (même ville ) : Co-financement du BEES : 20900 euros

Une 3e (même ville) : Co-financement du BEES responsable des activités du club 24 000 euros

Une 4e (même ville) : Co-financement du BEES du club : 24000 euros

Une 5e (même ville) : Co-financement du BEES du club : 15000 euros

et encore un pour la route (même ville) : Soutien au projet XYZ – Jeunes footballeurs licenciés de 21 clubs de l'agglomération ABCDaise – Saison sportive 2012/2013 (1e

ACOMPTE) : 30000 euros

Etc etc etc

Et on est dans une ville à problèmes, pas loin d'Amiens

 

Alors 100 euros !!!!!!!!!!!!

[Scubaphil]

Pour revenir aux questions de Toudoux, simples précisions :

Donc pour enseigner il doit au minimum être E2 au regard du CDS

Vu que c'est la 2ème fois que tu ressorts cette affirmation, malgré les tentatives de rattrapage de divers intervenants :

NON, au regard du CDS, pour enseigner il fait être "E" (Enseignant), donc au minimum E1, c'est à dire Initiateur ou BP JEPS ou encore stagiaire BP JEPS (Annexe III-15b).

Dans le cas évoqué, ton OWSI n'étant que N4, il n'est pas Enseignant (E).

Pour enseigner (PADI ou FF ou même Fleury Michon si tu veux), il lui faudrait donc soit passer l'Initiateur, soit être déclaré comme stagiaire pédagogique MF1 (avoir fait un stage Initial) soit passer le BP ou être stagiaire BP.

Ensuite, Se pose quand même le problème du DP.

Si l'enseignement se fait en bassin de moins de 6 m et q'il est E1, il pourra remplir la fonction de DP lui même.

En milieu naturel par contre, si ton OWSI n'est que E1 ou E2, il ne pourra enseigner qu'en présence sur le site d'un DP E3 minimum.

 

Ce qui permet de répondre à une autre de tes interrogations :

Pour être autonome dans ce qu'il veux faire, ton OWSI aura intérêt à être qualifié E3 par ailleurs (ou E1 si actions limitées à un bassin de moins de 6 m).

[Scubaphil]

Et sans rentrer dans le débat juridique sur la possibilité de rembourser les droits d'adhésion PADI par un club asso, j'avoue que la formulation suivante :

Une structure associative peut elle payer les frais professionnel d'un bénévole ?

vaut son pesant de cacahuètes !

Les "frais professionnels" d'un "bénévole", c'est pas mal comme concept ça !!

[DuboisP]

Et pourquoi lui aurait-il un problème particulier puisqu'il est

E2 (N4 + initiateur par exemple) ?

il n'est pas initiateur (relire le premier message)

[DuboisP]

Ca a un petit rapport mais en fouillant un peu les subventions "locales, municipales et autres" je trouve un truc fantastique :

pour une asso (non plongée) : Co-financement du BEES responsable des activités du club : 24000 euros

Une autre (même ville ) : Co-financement du BEES : 20900 euros

Une 3e (même ville) : Co-financement du BEES responsable des activités du club 24 000 euros

Une 4e (même ville) : Co-financement du BEES du club : 24000 euros

Une 5e (même ville) : Co-financement du BEES du club : 15000 euros

et encore un pour la route (même ville) : Soutien au projet XYZ – Jeunes footballeurs licenciés de 21 clubs de l'agglomération ABCDaise – Saison sportive 2012/2013 (1e

ACOMPTE) : 30000 euros

Etc etc etc

Et on est dans une ville à problèmes, pas loin d'Amiens

 

Alors 100 euros !!!!!!!!!!!!

peut-être s'agit-il d'associations "para-municipales", et la ville s'est rendu compte/a été mise en demeure qu'il fallait étoffer le cursus de ses animateurs, histoire d'être dans les clous

 

en ce qui concerne Amiens, un seul BEES, à ma connaissance, dans les activités plongée, et il s'agit plus ou moins d'une salariée "municipale" (je n'ai pas cherché exactement, mais cette personne "anime" les activités fosse, hors clubs)

[gerard95]

il n'est pas initiateur (relire le premier message)

Oui tout le monde est d'accord depuis le début .. il n'est 'que" N4 dont aucune intervention en formation, donc même pas de débat (en France aujourd'hui).

S'il passe l'initiateur, il devient E2 et là on repart...

[berny]

Et sans rentrer dans le débat juridique sur la possibilité de rembourser les droits d'adhésion PADI par un club asso, j'avoue que la formulation suivante :

 

vaut son pesant de cacahuètes !

Les "frais professionnels" d'un "bénévole", c'est pas mal comme concept ça !!

Concernant un bénévole, il s'agit d'une adhésion simple à un organisme pour accéder à un cursus (progression personnelle et/ou capacité à délivrer certaines certifications).

En frais professionnels pour un moniteur qui travaille avec son diplôme, on rentre par contre une licence fédérale + agrément fédéral (SCA FFESSM et/ou CPP FSGT) et la cotisation à un organisme certificateur (ANMP et/ou le SNMP, PADI, SSI, etc....), qui doivent se concevoir comme l'accès à une franchise commerciale.

[Humuhumu]

Bonjour,

 

Déjà, il enseigne quoi ? Fédé ou PADI ?

 

Sinon tu as 2 réponses possible :

- Officiellement Non (CDS) et non (FFESSM)

 

- Dans la vraie vie, un OWSI enseigne du PADI sous la responsabilité d'un E3, mais sur tes fiches de sécu c'est de l'explo .... C'est un jeu ....

 

Maintenant ton club, s'il veule que OWSI enseigne aussi du PADI, il a tout intérêt à être structure PADI et FFESSM (comme souvent).

Clairement en cas de problème, en droit Français => Tout faux mais il suffira de porter l'affaire en droit Européen et c'est la France qui aura tout faux .....

 

JP

 

Il faut le trouver le E3 qui laisse enseigner un OWSI (non MF1) sous sa responsabilité de DP dans un club FFESSM ou plus généralement en structure associative en France........ Dans le cas d'une structure commerciale, la question ne se pose même pas, il faut qu'il soit BE ou DE.

 

Je ne suis pas si sur qu'en cas de recours à la cour européenne (si tant est que cela soit possible) la France perde l'affaire, mais si tu as 10 ans devant toi et pas mal d'argent à dépenser: essaie.