Plongée Hors structure

[greg_plonge]

Un club sachant et prêtant sont matériel en vue d'une activité extérieure tierce.

 

Salut Christophe

 

Pourrait-on utiliser le terme de péri-associatif ou para-associatif dans le cadre de la plongée?

 

Le juge interprète il ses outils que sont " la loi " en fonction des circonstances et conditions?

[DuboisP]

Le juge interprète il ses outils que sont " la loi " en fonction des circonstances et conditions?

ça, ça s'appelle l'arbitraire.

 

le principe de la loi, c'est qu'elle est d'application stricte, et ne peut pas être étendue.

on peut ne pas l'appliquer, selon les circonstances, mais on ne peut pas l'appliquer à ce qui n'est pas prévu.

[christophe 38]

Un club sachant et prêtant sont matériel en vue d'une activité extérieure tierce.

 

Salut Christophe

 

Pourrait-on utiliser le terme de péri-associatif ou para-associatif dans le cadre de la plongée?

 

Le juge interprète il ses outils que sont " la loi " en fonction des circonstances et conditions?

 

 

le juge n'interprete pas.

Tu roules en sens interdit ; il n'a pas à interpreter : tu n'as pas à rouler dans ce sens.

S'il commence à interpreter, la loi devient inapplicable : pourquoi il ne te poursuivrait pas aujourd'hui et qu'il en poursuivrait un autre demain ? (pour la meme infraction).

 

J'en viens à un truc de base, pour le magistrat.

On entend souvent le terme d'infraction.

Que faut il pour qu'il y ait infraction ?

Pour qu'il y ait infraction, il faut la réunion de trois éléments :

un élément légal,

un élément matériel,

un élément moral.

 

http://fr.wikipedia.org/wiki/Infraction_en_droit_p%C3%A9nal_fran%C3%A7ais :

 

Violation d'une loi de l'état : l'infraction doit être prévue par un texte légal (voir élément légal).

Acte externe de l'homme : La simple pensée n'est pas condamnable, même une pensée de meurtre. L'acte doit être extérieur à l'homme (voir élément matériel).

Positif ou négatif :

Un acte positif est une action qui est interdite par la loi, comme une agression

Un acte négatif est l'omission d'effectuer une action que la loi commande, telle que la non assistance à personne en danger (la loi commande d'aider cette personne).

 

ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit : les faits justificatifs d'une infraction, comme de casser une vitre pour sauver un enfant oublié dans une voiture au soleil (on ne vous reprochera pas le bris de la vitre, car vous avez porté assistance à une personne en danger).

et qui est puni d'une peine par la loi : pas de peine, sans loi… aucune peine ne peut être appliquée si elle n'a pas été prévue par un texte légal

 

et là, tout est dit, ou presque. Il nous reste la classification des infractions.

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/fonctionnement/justice-penale/quels-sont-differents-types-infractions-penales.html

 

un peu plus haut, dans un post précédent, Berny parlait de dépot de plainte pour vol venant du président de club si du matériel était sorti et qu'il y avait eu accident.

 

C'est un peu plus compliqué.

Le vol, c'est strictement : la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

La soustraction, le fait de prendre quelque chose (là, le matériel)

frauduleuse (à l'insu de ; s'il y a connaissance, accord tacite, information.... cet élément ne tient plus et ce n'est donc plus du vol, au sens pénal du terme)

de la chose d'autrui... (evidement, il faut une victime).

 

En gros, le responsable matos est avisé que Pierre prend un bloc et un détendeur pour aller plonger avec des copains.

Ca cartonne.

Il n'y a pas vol : le responsable matos était avisé (charge à lui de faire remonter ou pas au président).

Et pour que le président soit embeté plus que superficiellement, il faudra que le matériel club soit la cause de l'accident. Sinon, il va etre simplement auditionné en tant que "proprietaire" du matériel.

[Charlie.B]

heu, marche pas ton lien : renvoi sur ton post.

 

 

 

afin d'eclairer ton affirmation, peux tu me citer plusieurs pays moins liberticides (selon ton acceptation) que le notre ?

 

 

C'etait pas un lien mais un smileys qui c'est affiché comme ça...

 

quand à ma remarque sur notre pays liberticide ou tout est de plus en plus codifié pour nous prendre en défaut et nous plumer au passage et une remarque comme une autre qui n'avait pas pour but de lancer une polémique qui n'est pas le sujet de ce post ni de ce forum. Après le relatif, le premier ou second degré sont aussi un apprentissage à développer.

 

si on peut continuer sur les remarques et partage d'expériences sur les plongées HS ce serait plus constructif

[christophe 38]

C'etait pas un lien mais un smileys qui c'est affiché comme ça...

 

quand à ma remarque sur notre pays liberticide ou tout est de plus en plus codifié pour nous prendre en défaut et nous plumer au passage et une remarque comme une autre qui n'avait pas pour but de lancer une polémique qui n'est pas le sujet de ce post ni de ce forum. Après le relatif, le premier ou second degré sont aussi un apprentissage à développer.

 

si on peut continuer sur les remarques et partage d'expériences sur les plongées HS ce serait plus constructif

 

 

pas de souci.

En passant, qui votent les lois ? les députés ?

qui élit les députés ? nous ?

qui veut ses lois ?................. nous ?

ceinture, bretelles et parachute, voire ombrelle et barnum.

entre le principe de précaution, le politiquement correct et toutes les nuances pour ne pas blesser nos interlocuteurs et ne pas leur dire qu'ils sont nuls (voir, pour l'Education Nationale, les points positifs donnés en dictée pour les fautes non faites... et ne pas traumatiser nos petits en leur disant qu'ils sont des cancres...)

Nous n'avons que les lois que nous méritons.

 

 

restons donc dans le constructif

[gerard95]

Heu .. le CDS a été "voté" par qui ?

[christophe 38]

Heu .. le CDS a été "voté" par qui ?

 

 

c'est une loi ?

[Scubaphil]

Oh les gars, vous savez bien que la partie plongée du CDS n'est pas une loi au sens propre, et donc qu'elle n'a pas été votée par le parlement.

Elle relève de la partie "réglementaire" (et non législative) du CDS. C'est un Arrêté, écrit pas les service de l'Etat et signé du ministre. C'est tout. Mais c'est bien suffisant pour nous faire causer à longueur de pages ...

 

Vous noterez d'ailleurs que dans mes posts, je met toujours "loi" entre guillements quand j'évoque le CDS.

[berny]

Le CDS a force de loi en tant que règlement. Comme tous les codes.

[marc_wl]

pas de souci.

En passant, qui votent les lois ? les députés ?

qui élit les députés ? nous ?

qui veut ses lois ?................. nous ?

ceinture, bretelles et parachute, voire ombrelle et barnum.

entre le principe de précaution, le politiquement correct et toutes les nuances pour ne pas blesser nos interlocuteurs et ne pas leur dire qu'ils sont nuls (voir, pour l'Education Nationale, les points positifs donnés en dictée pour les fautes non faites... et ne pas traumatiser nos petits en leur disant qu'ils sont des cancres...)

Nous n'avons que les lois que nous méritons.

 

 

restons donc dans le constructif

 

Tout à fait. Le premier qui propose d'abroger le CDS section plongée, je vote pour lui.

[fredo971]

le probleme est qu'en France, nos tetes pensantes et bien sûr bien pratiquantes de ce qu'elles pondent auraient plutôt tendance à ratifier un CDHS.

[htjura39]

hypothèse de travail:

 

Je plonge tout seul, au milieu de requins, dans une cage en structure métallique que j'ai fabriqué moi même.

Alors je cumule plongée solo et en structure ???

 

J'aime ce que tu racontes !!!!!!!!

[nanobulle]

Tout à fait. Le premier qui propose d'abroger le CDS section plongée, je vote pour lui.

Pour donner à la France la possibilité de se positionner sur le plan international, il suffit de renouveler le personnel du Ministère des Sports : 1/ 3 de sud africains, 1/3 de néozélandais, quelques wallabies, ... Wilkinson et Bastareaud.

 

Je vote pour Boudjellal Ministre des sports.

 

Vous allez voir ce qu’ils vont faire du CDS....

[foxdiver]

Pour donner à la France la possibilité de se positionner sur le plan international, il suffit de renouveler le personnel du Ministère des Sports : 1/ 3 de sud africains, 1/3 de néozélandais, quelques wallabies, ... Wilkinson et Bastareaud.

 

Je vote pour Boudjellal Ministre des sports.

 

Vous allez voir ce qu’ils vont faire du CDS....

 

Du pilou pilou ???

Maintenant une équipe française avec .... deux internationaux français.

Bon c'est clair je suis HS

[jcdegras]

Sans rentrer dans un cours de droit, le terme de LOI revêt un caractère générique plus large que si qui a été expliqué plus haut.

 

La loi, c'est l'ensemble des textes (chartes, traités, lois votées par le parlement, règlements édictés par le pouvoir exécutif, arrêtés pris localement, les us et coutumes ainsi que la jurisprudence). Sans oublier les contrats.

 

http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi

 

Ce que dit Christophe est donc en partie vrai, notamment en matière pénale.

 

En cas de besoin, le juge à donc une triple responsabilité, c'est de dire le droit, de prendre une sanction et de réparer les préjudice. Pour cela, il dispose d'une certaine latitude pour interpréter la LOI au sens complet. C'est justement cette interprétation qui forme la jurisprudence.