Procès accident Beckenried mars 2010

[Guest Invité]

en structure oui

hors structure non

Le souci est que bien que la plongée soit hors structure et à l'étranger, les faits reprochés semblent avoir été basés sur les définitions tirées directement du code du sport

 

..son niveau 3 d’encadrement ne l’autorisait pas à accompagner des plongeurs au-delà d’une profondeur de 40 m. Et le niveau des deux frères impliquait, lui, qu’ils ne dépassent pas 20 m seuls, ou 40 m accompagnés..

 

Si je plonge en mer d'Irlande avec mes enfants (N1) je suis largement dans les clous de la loi locale mais en dehors des lois françaises - exactement le même cas des gars en Suisse : encadrement au delà de mes prérogatives des plongeurs au delà des leurs. Je risque quelque chose à mon retour en France ? Après tout, il n'y a pas besoin d'accident pour 'mise en danger'

[Scubaphil]

Hors structure, pas de responsabilité pénal rapport aux codes (du sport ou quel qu'ils soit)

Pas de responsabilité vis à vis du Code du Sport, en effet, puisqu'il n'est applicable qu'en structure, mais par contre la responsabilité pénale (vis à vis du code pénal) et la responsabilité civile (vis à vis du code civil) s'appliquent toujours ! Et il semble bien qu'ici, le moniteur ait été condamné au titre de d'un homicide involontaire (responsabilité pénale).

 

Condamnation au civil: mise en danger de la vie d'autrui

Non, la mise en danger délibérée de la vie d'autrui, c'est aussi une faute pénale.

[Guest]

Pas de responsabilité vis à vis du Code du Sport, en effet, puisqu'il n'est applicable qu'en structure, mais par contre la responsabilité pénale (vis à vis du code pénal) et la responsabilité civile (vis à vis du code civil) s'appliquent toujours ! Et il semble bien qu'ici, le moniteur ait été condamné au titre de d'un homicide involontaire (responsabilité pénale).

 

 

Non, la mise en danger délibérée de la vie d'autrui, c'est aussi une faute pénale.

Exactement!

C'est ce que j'essayais de dire maladroitement dans mon post !

[berny]

Et pour qu'il y ait mise en danger délibérée de la vie d'autrui, il faut que soit manifestement établie une violation délibérée du règlement (Comprendre: de la loi).

[Toudoux]

Si le pays ou je me trouve n'a pas de loi à ce sujet ?

 

C'est bien la le problème (on mettra de coté cette affaire ou il y a eu de grosses fautes semble t il )

 

 

Et pour qu'il y ait mise en danger délibérée de la vie d'autrui, il faut que soit manifestement établie une violation délibérée du règlement (Comprendre: de la loi).

[christophe 38]

Si le pays ou je me trouve n'a pas de loi à ce sujet ?

 

C'est bien la le problème (on mettra de coté cette affaire ou il y a eu de grosses fautes semble t il )

 

 

les victimes sont françaises.

L'affaire peut etre jugée en France ou dans le pays de la commission de l'accident.

L'auteur ne pourra etre jugé qu'une seule fois (en Suisse ou en France)

 

en l'occurence, il y a morts d'hommes, donc, pour le trouble à l'ordre public, la justice ne peut pas dire "circulez, il ne s'est rien passé"..

[nics]

En l'occurrence, ici, il aurait probablement été jugé pour homicide par dol éventuel. ..

[Scubaphil]

on s'est appuyé sur le Code Pénal français.

oui, si tous les protagonistes sont français, et que c'est punissable en droit français, même si les faits se sont produits à l'étranger, le Code Pénal peut s'appliquer.

on peut être poursuivi, en France, pour des faits non punissables par la législation étrangère, ou non constatés à l'étranger.

à ma connaissance, c'est quand même réduit à des "crimes" un peu spécifiques (homicide volontaire, pédophilie et autre, non ? )

Un élément de réponse par ici :

article 113-6 du code pénal

La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.

Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.

 

 

On parlait d'homicide involontaire (ou plus précisément "des atteintes involontaires à la vie" d'autrui). Il semble que ce soit un délit également répréhensible en Suisse ...

[nics]

oui, ce que je nomme au dessus "homicide par dol éventuel";

en gros, tu prends des risques, tu fais prendre des risques aux autres en toute connaissance de ta part et si ça plante, tu te le prends en pleine tronche et tu assumes pénalement...

c'est sous cette appellation que sont jugés (entre autres) les abrutis qui font du 150 km/h en cambrousse et qui tuent leur(s) passager(s) ou quelqu'un qui passait par là...

[michelpierre]

Bonsoir à toutes et tous.

Vraiment une sale histoire à plus d'un titre...

Tout d'abord d'où sort l'expert sur lequel s'est appuyé le juge ? j'ai mon idée sur sa formation au vu des prérogatives citées.

Ensuite, que l'on s'appuie sur le code du sport ne me semble pas dénué de sens vu que c'est le seul. Maintenant je sais qu'il nous fait souvent "bavarder" ce satané code

Par contre reconnaissons aussi qu'il résume quand même bien la pratique de bon père de famille... Pour une grande majorité de pratiquants

 

Après ce qui me gène le plus c'est plutôt la jurisprudence qui peut en découler ; Hors structure c'est le plus gradé qui morfle ?

[Scubaphil]

Si le pays ou je me trouve n'a pas de loi à ce sujet ?

Concernant le délit de mise en danger délibéré de la vie d'autrui, comme l'a très justement rappelé berny, il n'est constitué que par "par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement". Cette obligation de prudence posée par le CDS n'étant pas applicable en Suisse, ce délit n'est pas constitué au regard de la loi Suisse, et n'est donc pas applicable au cas rapporté ici.

[LA LOUBINE]

Le souci est que bien que la plongée soit hors structure et à l'étranger, les faits reprochés semblent avoir été basés sur les définitions tirées directement du code du sport

..son niveau 3 d’encadrement ne l’autorisait pas à accompagner des plongeurs au-delà d’une profondeur de 40 m. Et le niveau des deux frères impliquait, lui, qu’ils ne dépassent pas 20 m seuls, ou 40 m accompagnés..

 

Les conventions entre pays ont fait que l'affaire a été jugée en France.

 

Dans le domaine particulier qu'est la plongée ainsi que pour motiver un jugement, il faut s'appuyer sur des éléments tangibles,d'où vraisemblablement une référence aux prérogatives des plongeurs

 

Un niveau ne faisant pas tout et ne disant rien sur l'expérience , une consultation et analyse des carnets de plongée a son utilité pour venir en appui

 

Emmener en tant que "sachant" un plongeur sans manomètre, ni profondimètre, ni ordinateur.....

 

Ensuite c'est la mise en jeu de la responsabilité : faute, préjudice, lien de causalité entre les deux, qui débouche sur une condamnation

[christophe 38]

Bonsoir à toutes et tous.

Vraiment une sale histoire à plus d'un titre...

Tout d'abord d'où sort l'expert sur lequel s'est appuyé le juge ? j'ai mon idée sur sa formation au vu des prérogatives citées.

Ensuite, que l'on s'appuie sur le code du sport ne me semble pas dénué de sens vu que c'est le seul. Maintenant je sais qu'il nous fait souvent "bavarder" ce satané code

Par contre reconnaissons aussi qu'il résume quand même bien la pratique de bon père de famille... Pour une grande majorité de pratiquants

 

Après ce qui me gène le plus c'est plutôt la jurisprudence qui peut en découler ; Hors structure c'est le plus gradé qui morfle ?

 

 

bonsoir

 

 

ah bon, tu as ton idée ????

 

sérieusement ???

 

en France, il doit y avoir 5 experts près les tribunaux, pour la matière plongée.

Le tour va etre vite fait

 

que l'on s'appuie sur le code du sport... comme tu l'écris.... heu, il n'etait pas sorti et pas en application au moment des faits ...

pas grave ??

question suivante ???

la jurisprudence ? le plus capé ???? ou le plus vieux ? ou le plus con ? au celui qui a sa part de responsabilité ? non ? ce ne serait pas plus simple ?

 

tu partirais pour un 60 à l'air sans ordi, sans mano ni timer ??

tu emmenerais quelqu'un dans cette zone, en lac, eau froide et sombre dans ces conditions ????

et si ça cartonnais, tu ne te sentirais pas un peu responsable ???

[nics]

Concernant le délit de mise en danger délibéré de la vie d'autrui, comme l'a très justement rappelé berny, il n'est constitué que par "par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement". Cette obligation de prudence posée par le CDS n'étant pas applicable en Suisse, ce délit n'est pas constitué au regard de la loi Suisse, et n'est donc pas applicable au cas rapporté ici.

Parce que faire plonger à 60m un gars, qui n'a pas ou presque d'expérience en lac, qui ne devrait pas depasser les 25m et qui n'a pas de mano ni d'ordinateur en combi humide dans un lac au mois de mars (où l'eau doit avoisiner le 4° en surface et 6° au fond) c'est pas de la connerie criminelle, ça? ?

Ça s'appelle comment chez toi?

 

comme disait l'autre, il faudrait construire des asiles de cons, mais vous imaginez la taille des bâtiments ?

[Jenecplu]

(où l'eau doit avoisiner le 4° en surface et 6° au fond)

L'inverse.