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Litige achat bloc


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    Le bloc a été acheté en l'état. Il n'y a normalement pas de recours possible.

     

    Bien heureusement ce n'est pas comme cela que ça se passe! La mention "vendu en l'état" n'a en effet aucune valeur juridique et n'est pas reconnue par la jurisprudence en vigueur.

     

    Tout vendeur, qu'il soit vendeur professionnel ou particulier, est tenu de garantir les vices cachés présents au moment de la vente, et ce qu'il en ait eu connaissance ou pas (articles 1641 et suivants du Code civil).

     

    Le vice caché étant défini comme étant un défaut rendant le bien acheté impropre à son usage.

     

    En pratique cependant, c'est à l'acheteur qu'il appartient de prouver l'existence du vice, ce qui passe nécessairement par le biais d'une expertise dite contradictoire, c'est-à-dire à laquelle le vendeur doit être convoqué.

     

    L'action judiciaire doit être intentée dans le délai maximum de 2 ans à compter de la découverte du vice, et non de la vente.

     

    A noter que si le club peut être considéré comme un vendeur professionnel (je n'en ai aucune idée), il sera stratégiquement plus intéressant de faire jouer la garantie légale de conformité des articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation car le défaut de conformité est présumé existant s'il apparaît dans les 6 mois de la vente (et non de la découverte du problème, cette fois). C'est alors au vendeur de prouver que le bien vendu n'était pas affecté d'un défaut de conformité.

     

    Quelle que soit la garantie légale actionnée, elle permet d'obtenir l'annulation de la vente, pour faire simple.

     

    Je te conseille de faire une déclaration à ton assureur de Protection juridique (la clause de PJ est la plupart du temps incluse dans nos contrats d'assurance quels qu'ils soient) afin de gérer l'action amiable voire judiciaire.

    En pratique il sera tout de même difficile de trouver un expert en la matière, et il faudra bien déterminer si le rapport coût de la démarche/prix d'achat est intéressant. Donc bien te renseigner sur le montant pris en charge par ton assureur.

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    Je te conseille de faire une déclaration à ton assureur de Protection juridique (la clause de PJ est la plupart du temps incluse dans nos contrats d'assurance quels qu'ils soient) afin de gérer l'action amiable voire judiciaire.

    En pratique il sera tout de même difficile de trouver un expert en la matière, et il faudra bien déterminer si le rapport coût de la démarche/prix d'achat est intéressant. Donc bien te renseigner sur le montant pris en charge par ton assureur.

    Oui enfin on n'est pas sur un scooter à dix mille euro mais à quelques dizaines d"euro donc c'est lourd à mettre en place pour pas grand chose

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    Merci pour les informations, je peux effectivement voir avec mon assurance. Même si la valeur du bloc ne vaut peut être pas la peine d'engager une démarche, j'en faisais surtout un affaire de principe car cela implique quand même un problème de sécurité.

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    et, pour info, peux tu nous communiquer la marque du bloc (qui l'a fabriqué - c'est frappé sur le bloc-)

    ainsi que son année de naissance (bref, est ce un bloc qui a moins de 5 ans, entre 5 et 10 ans, plus de 15 ans...)

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    Oui enfin on n'est pas sur un scooter à dix mille euro mais à quelques dizaines d"euro donc c'est lourd à mettre en place pour pas grand chose

     

    Surtout que c'est le propre d'un bloc d'un beau jour ne plus passer la requalif' ou l'inspection visuelle...

     

    "Juste avant d'être mort, il était encore vivant"...

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    Par contre, il pourrait peut etre demander un échange de bloc : le centre qui a vendu reprend celui là et lui en donne un autre... (plus qu'un remboursement)
    Ca serait admettre que le bloc était pourri au moment de la vente. t ça revient à un remboursement finalement.

     

    A partir du moment où l'acheteur n'a pas contrôlé l'état du bloc au moment de l'achat, je ne vois pas quel recours il a. Le vendeur, lui, peut fournir un justificatif de l'état du bloc puis qu'il a été TIVé avant la vente.

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    +1 avec Pmk

    D'autre part, le vice caché n'est pas possible, le bloc ayant été tivé, donc soit il n'avait rien et c'est arrivé après, soit il était déjà pourri et c'est contre le TIV qu'il faudrait se retourner pour fausse déclaration.

    Et il faudrait pouvoir prouver que le TIV a fait une fausse déclaration, et pour cela, il aurait fallu vérifier l'intérieur du bloc lors de l'achat.

    La déclaration du TIV fait foi jusqu'à preuve du contraire, et si aucun défaut n'était déclaré par lui, alors c'est pour ta pomme.

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    Ca serait admettre que le bloc était pourri au moment de la vente. t ça revient à un remboursement finalement.

     

    A partir du moment où l'acheteur n'a pas contrôlé l'état du bloc au moment de l'achat, je ne vois pas quel recours il a. Le vendeur, lui, peut fournir un justificatif de l'état du bloc puis qu'il a été TIVé avant la vente.

     

     

    tu as raison...

    simplement, avec une mauvaise pub éventuelle qui pourrait sortir, un arrangement serait gage de la bonne foi du vendeur (je ne parle que du filetage ; pour la rouille, il aurait fallu voir l'etat du bloc et il est très facile et tres rapide de le faire rouiller (en moins de 6 mois, si on s'y prend "mal"))

     

    si tu étais le vendeur, tu n'apprécierais pas forcement de voir étaler le nom de ta structure et associer de près ou de loin le mot "malhonnête"...

    Ce bloc, puisqu'il s'agit d'une structure, il a déjà été payé sur ses X années de vie. Il a été amorti.

    La vente, c'est un petit plus.

     

    Qu'il soit échangé contre un autre, en bon état, puisque le pb du filetage n'est pas du à l'actuel utilisateur, même si ce n'est pas une obligation, ce serait un geste commercial, un geste agréable.

     

    Bref, si tu étais le vendeur, tu apprécierais que ce soit un non évenement.

     

    Si tu étais l'acheteur, tu apprécierais de voir ta bonne foi reconnue et tu apprécierais le geste du centre..

     

     

    Tu notes que je ne parle pas du tout de la rouille, qui, elle, peut etre survenue dans ce laps de temps.

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    C'est ce que je disais dans mon post precedent, meme s' il lance une action pour vice cache, il va etre tres difficile de prouver que le bloc n'etait pas nickel au moment de la vente car son etat a pu se degrader ensuite de part des multiples et mauvais gonflages

    Sauf a ce que le bloc soit suffisament attaque et pouvoir prouver que cet etat est de toute facon impossible a atteindre en 6 mois ce qui pourrait laisser supposer que le bloc n'etait pas nickel au moment de la vente.

    Ca va surement coute plus cher en expertise que le cout du bloc, donc l'assureur laissera surement tomber.

     

    A+

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    Lors des TIV dans mon club en début d'année le bloc a été rebuté pour jeu important sur la robinetterie, et intérieur du bloc fortement piqué

     

     

    J'ai fait contrôler le bloc par plusieurs personnes,

     

     

    Ce serait pertinent d'être plus informatif.

     

    Quelle(s) procédure (s) de contrôle ?

    On voit malheureusement encore des évaluations 'au feeling"du jeu.

    Si on change d'opérateur mais avec tjrs le même tampon, un doute subsiste. Les tampons sont aussi des pièces mécaniques soumises à usure.

     

    Et on a des cas foireux consécutifs à l'empilement des tolérances et des limites. Un robinet en limite inférieure de diamètre sur un taraudage aux limites supérieures va donner un assemblage inquiétant. Et laissera une part de décision et d'appréciation de la part du Tiv. L niveau l'optimisme et de parano varie d'une personne à l'autre et d'un moment à l'autre.

     

    Quand aux malheurs qui arrivent aux assemblages, la liste c'est longue

    Chromage de surface blessé >> électrolyse

    Robinet mal engagé

    Poussière de rouille au remontage

    Voir de corindon si un sablage a été réalisé à proximité

    .....

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    Si tu étais l'acheteur, tu apprécierais de voir ta bonne foi reconnue et tu apprécierais le geste du centre..
    Je ne remets pas en cause la bonne foi de l'acheteur. Mais à partir du moment où il n'a pas pris la peine d'ouvrir son bloc pour le contrôler juste après l'achat, que faire. Car le bloc était peut-être (sans doute même puisque attesté par un TIV) en conforme.

     

    Avec ta logique, le vendeur doit céder pour faire bonne figure et l'acheteur est présumé de bonne foi (malgré qu'il n'a aucune preuve) contrairement au vendeur...

     

    Et aussi bien la rouille que le problème du filetage ont pu arriver durant ces 6 mois. Un jour le filetage passe le TIV. Le lendemain, il ne passe plus. Pour copier Mare Nostrum, "Juste avant d'être mort, il était encore vivant"...

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    En attendant les éclaircissements de l'auteur du fil, on ne sait même pas encore la situation factuelle.

    Rejet métrologique, estimation pifometrique, robinet ou fut....

     

    Si on conteste la bonne fois, pourquoi éliminer l'hypothèsed'un geste malencontreux du Tiv ? Ou de la boite qui a requalifié ??? Les deux cas se sont déjà rencontrés.

     

    Morale de l'histoire ? Qd t'achètes une voiture tu regardes ds le coffre.

    Ben faut faire pareil pour le bloc.

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    Je ne remets pas en cause la bonne foi de l'acheteur. Mais à partir du moment où il n'a pas pris la peine d'ouvrir son bloc pour le contrôler juste après l'achat, que faire. Car le bloc était peut-être (sans doute même puisque attesté par un TIV) en conforme.

     

    Avec ta logique, le vendeur doit céder pour faire bonne figure et l'acheteur est présumé de bonne foi (malgré qu'il n'a aucune preuve) contrairement au vendeur...

     

    Et aussi bien la rouille que le problème du filetage ont pu arriver durant ces 6 mois. Un jour le filetage passe le TIV. Le lendemain, il ne passe plus. Pour copier Mare Nostrum, "Juste avant d'être mort, il était encore vivant"...

     

     

    c'est exact.

    Je raisonne aussi en capacité de nuisance :

    meme si le vendeur est de bonne foi, se coltiner une pub négative sera moins vendeur, plus difficile à remonter la pente, que de redonner un autre bloc...

     

    Ce ne sera pas le premier cas où, pour faire cesser une critique ou une diffamation, l'un paie et se couche pour avoir l'oubli.

     

    Enfin, dans un centre de plongée, qui fonctionne (bien) 4 mois par an (au mini), le bloc a des chances d’être gonflé au moins 120 fois, sinon beaucoup plus..

     

    Les pros que je vois profitent des mois d'hiver pour requalifier.

    s'il est requalifié, disons en janvier ou février 2013 et vendu en juin 2014, il a possiblement 100 et quelques gonflages dans le cornet.

    Le TIV est fait aussi hors saison (pour avoir le max de matos dispo en saison et pas de travaux de reprise dessus quand on en a besoin).

     

    Et, je ne veux pas dénigrer les TIV, mais tous n'ont pas de tampons et bagues à leur disposition (en résumé, c'est fait au doigt mouillé pour ceux qui n'ont pas).

     

    J'aimerai aussi connaitre l'age du bloc et avoir un idée du prix d'achat (en gros, savoir si cela vaut la peine de ruer dans les brancards :hehe: )

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    mais s'il est de bonne foi (ce dont on ne peut douter), si quelqu'un lui vomi dessus pour lui faire une pub de merde, c'est de la diffamation, non ?

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