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Inderdiction plongée du bord en mer


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    Il y a bien un arrêté, une copie devrait m'être adressée prochainement.

    Les causes de cet arrêté seront évoquées....

    UN RDV a été demandé avec le maire afin de savoir ce qu'il en est.

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    Voici la copie de l’arrêté.

    Certains plongeurs sont en pourparlers afin de solutionner le problème.

    Au cas où il n'y aurait pas d'accord, connaissez vous les démarches à effectuer afin d’abroger un arrêté municipal?

    Je sais que le délai max est de deux mois.

     

    Merci a vous.

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    Il n'y qu'un seul "attendu" : les dégradations commises au préjudice des pêcheurs.

    Maintenant, il n'y est pas stipulé le type de plongée : plongée scaph, apnée ou bien chasse sous-marine .....

    La voie de recours, c'est le tribunal administratif en argumentant et je pense que la voie sera de chercher le nombre de dégradations constatées par les autorités de police et le nombre de plongeurs scaphandre mis en cause ....

    Je crois qu'il existe quelque chose comme quoi l'autorité ne peut interdire sur une totalité mais doit expliciter la possibilité de faire autrement ou ailleurs ....

    (C'est le sens que l'on a suivi sur la commune lors de l'interdiction de circulation dans certains chemins forestiers ...)

    Maintenant, les engins de pêche peuvent être dégradés par leurs propres concurrences ou par des plongeurs lorsqu'ils sont posés sans marquage de surface et que des poissons commencent à y mourir. C'est ce que je faisais lorsque j'étais en Guadeloupe, j'ouvrais la cage aux poissons ....

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    Ce qui m'étonne aussi c'est qu'aucune raison n'est donné. Généralement ce genre de décision est argumenté.

    Un point qu'à bien relevé Doumé, c'est que le type de plongée n'est pas spécifié, le texte est donc imprécis et porte à confusion ce qui peut l'invalider.

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    Ce que je sais c'est qu'un pécheur du precheur à de multiples reprises a interpelé des amis plongeurs sur son opposition aux plongeurs du bords responsable selon lui de toutes les dégradations sur les casiers... toujours selon lui les plongeurs en clubs eux n'y touchent pas... Il a fini en les menaçant même de s'en prendre aux véhicules des plongeurs du bord.

    Mes amis ont essayés de lui expliquer que ces dégradations n'étaient pas le fait de tous les plongeurs et pas plus de ceux du bord que de ceux en club mais en vain le dialogue étant visiblement impossible avec cet individu.

    Selon moi avant de prendre un arrêté avec un tel motif il faudrait apporter la preuve qu'il s'agit bien de dégradations du fait des plongeurs du bord...

    Et si on plonge en "sauvage" avec un bateau? ça veut dire que là on ne touche pas aux casiers?

    Et si comme certains clubs qui font des mises à l’eau du bord (histoire d'air ....) ça veut dire que l'on détruit des casiers ou pas ?

    Et les clubs qui donnent rdv aux plongeurs aux "canyons de babody" avec le bateau en secu surface (et c'est très fréquent) eux ils touchent aux casiers ou pas ?

    En gros on parle de quoi? de la plongée du bord ou de la plongée hors structure?

    Et je passe sur le fait qu’effectivement il n'est pas précisé le type de plongée concernée par cet arrêté scaphandre ? Chasse? Apnée? ...

    Bref tout ca pour dire qu avec un tel argument pour moi ca ne tient pas , je craignais qu'il fasse référence à la secu étant donné que le maire est responsable des secours dans la bande des 300m oufff!!!

    Pour les recours voilà ce que j 'ai trouvé :

    http://www.anticor.org/outils-citoyens/comment-deposer-un-recours-administratif/

    mais il faut s'organiser

    En ce qui me concerne je continuerais à plonger du bord sur la commune du precheur que ca soit pour rejoindre le bateau du club ou pas...

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    J'en ai connu quand même des plongeurs écolos qui retournaient la sortie des casiers. Même un casier non identifié et sans bouée en surface, je crois que ce n'est pas trop malin d'y toucher. Il ne faut laisser aucun prétexte aux sacro-saints pêcheurs pour tout foutre en l'air. Il suffit d'un ou deux cons pour que tout le monde en souffre. :(

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    Les personnes et organismes concernés par les dispositions de l'arrêté peuvent en contester le contenu par la voie du recours pour excès de pouvoir, le plus généralement dans le délai de deux mois à compter de l'affichage ou de la notification de l'arrêté, et devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la commune.

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    La voie de recours, c'est le tribunal administratif en argumentant et je pense que la voie sera de chercher le nombre de dégradations constatées par les autorités de police et le nombre de plongeurs scaphandre mis en cause ...

    Un autre angle d'attaque pour demander l'abrogation de cet arrêté, c'est son caractère discriminant. Seule la plongée "du bord" étant concernée, cela suppose que ses adeptes seraient les uniques responsables des dégradations. Donc présumés coupables. Je pense que la relation entre la cause et la mesure prise n'est pas très solide juridiquement.

     

    Mais casser cet arrêté risque de ne pas être suffisant pour plonger en paix ...

    Il va falloir nouer le contact avec les pêcheurs et les convaincre de votre bonne foi. Comme dit guyloup, les cons ne sont pas rares, mêmes (surtout ?) chez les pêcheurs. Avoir le droit de plonger est une chose. Pouvoir le faire sans être emmerdé ou sans retrouver sa voiture sur les gentes en est une autre ... :confus:

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    Tu prends un bateau gonflable, tu grimpes dessus de la plage, tu fais quelques dizaines de mètres, un pavillon alpha, et hop à l'eau!

     

    Oui se faire iech a gonfler/degonfler/ nettoyer un gonflable. On a déjà assez de matos a se trimballer.

     

    Apparemment c'est plutôt tendu en ce moment avec les pêcheurs... en cause la mise en place de la réserve Nord Caraibes.

     

    Scubaphil a bien raison.

    La première chose a faire et de parlementer mais apparemment ce n'est pas facile d'obtenir un RDV avec le Maire.... après nous verrons.

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    Voici la copie de l’arrêté.

    Au cas où il n'y aurait pas d'accord, connaissez vous les démarches à effectuer afin d’abroger un arrêté municipal?

    Je sais que le délai max est de deux mois.

     

    Merci a vous.

     

    Il y a plusieurs types de recours.

    Les plus simples sont :

     

    Le recours gracieux : tu demandes à l'autorité qui a pris l'arrêté de bien vouloir revoir son point de vue au regard des arguments que tu avances, et de retirer son arrêté.

     

    Le recours hiérarchique : tu demandes à l'autorité hiérarchique de l'auteur de l'arrêté d'annuler l'arrêté.

     

    Ces deux recours doivent se faire dans le délai de deux mois et sont suspensifs du délai pour le recours contentieux, qui dispose lui-même d'un délai de deux mois (soit deux mois après la publication de l'arrêté, soit deux mois après le refus suite au recours gracieux ou hiérarchique, donc).

     

    Les deux premiers recours se font par une simple lettre en recommandé. Très simple et peu coûteux.

     

     

    Dans le cas qui te préoccupe, la marche à suivre me semble évidente et ne pouvant qu'aboutir à un retrait de cet arrêté :

     

    Recours hiérarchique auprès du préfet contre cet arrêté parfaitement illégal puisque pris par quelqu'un n'ayant aucune compétence pour le faire.

     

    En effet, le Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer donne au seul préfet de la Martinique la compétence d'établir ce type d'interdiction dans la zone maritime des Antilles : " Son autorité s'exerce jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer."

     

    Donc, une lettre recommandée au préfet et cet aspect du problème sera réglé.

    http://www.martinique.pref.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Action-de-l-Etat-en-Mer

     

    Mais pas les relations avec les pêcheurs...

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