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frais du GP et réduction d'impôts

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    Extrêmement intéressant notre ami @gloups ; merci pour cette contribution

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    Il y a 17 heures, bardass a dit :

    L’absence de réponse est une réponse.

    dans le cas du rescrit fiscal, cela veut dire que l'administration ne pourra pas remettre en cause ce qui a été écrit par le demandeur.

     

    Désolé mais c'est faux.

     

    L'accord tacite en cas de non réponse ne concerne que certains rescrits fiscaux spécifiques et pas ceux relevant de l'article L. 80 B-1 du livre des procédures fiscales (rescrit général, comme en l'espèce).

     

    L'instruction administrative relative aux frais des bénévoles se trouve ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5868-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-250-20-20120912

    Paragraphe V

    Le 20/11/2019 à 14:45, gloups a dit :

     

     

     

    Bonjour à  tous

     

    Pour avoir traité il y a peu ce sujet, je vais essayer de vous apporter quelques pistes de reflexion.

     

    Comme partout, dans mon club, nous remboursons l’ensemble des frais engagés au bénéfice de l’association. Exemple, transport des bloc pour réépreuve, déplacement des moniteurs pour les stages  passages de niveaux…

     

    La question question à laquelle nous avons été confronté était justement sur la façon dont nous pouvions contribuer au financement des formations des cadres.

    Le cout des formations, étant de moins en moins négligeable, il était important de pouvoir les favoriser au risque sinon d’avoir de moins en moins de moniteurs.

     

    Initialement, le club participait de façon marginale (au prorata de ses capacités) au cout des formations.

    Mais quand on donne 200€ pour la totalité d’une formation MF1, on peut imaginer que le reste à charge est de nature à décourager beaucoup de volontaires.

     

     

    Dans ce contexte j’ai étudié comment utiliser l’article 200 du code général des impôts et particulièrement l’extrait ci-dessous qui est celui qui nous intéresse et pose le plus de problèmes:

     

    « Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux a à g, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement.»

     

     

    Et c’est la que les choses se compliquent car selon la lecture que fait la commission juridique de la FFESSM les frais de formation des encadrants ne répondent pas aux éxigences de l’article 200 notamment par rapport à cette formulation: « en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un oganisme »

     

    La commission juridique considère que former un moniteur n’est pas forcément pour le bien unique de de l’association qui le financerait (sans doute puisque le moniteur pourrait exercer dans un autre club).

     

     

    Je ne rentrerai pas dans des débats trollesques pour savoir qui a raison, je partage juste avec vous ce que j’ai mis en place pour essayer d’éclaircir ce point et trouver une solution:

     

    Le texte de loi étant très largement soumis à interprétation quant à savoir si financer la formation d’un futur moniteur est pour le bien unique de l’association, j’ai demandé à l’administration fiscale de prendre formellement position à ce sujet.

    1. Pour ce faire, j’ai fait une demande de rescrit fiscal: https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-rescrit-fiscal
    2. N’ayant pas eu de réponse à ma LRAR au bout de trois mois, comme la loi m’y autorise j’ai assumé que mes arguments étaient valides.
    3. J’ai par la suite fait voter en assemblée générale l’ajout d’articles au règlement intérieur qui détaillent les modalités de remboursement des frais engagés pour l’association (formations comprises).

    Lorsqu’il s’agit de rembourser des frais de formation, le paiement est étalé sur 3 ans sous réserve d’exercice de la qualification obtenue au sein du club sur cette même période.

    Le but étant bien sur de démontrer que les frais engagés l’ont bien été pour le bien de l’association.

     

    En espérant que cela puisse aider.

     

    Ta démarche a été particulièrement prudente et avisée, surtout le point n° 3.

    Je souligne néanmoins qu'en l'absence de réponse de l’administration, cette dernière ne peut être considérée comme ayant pris une position formelle sur le sujet.

    Modifié par cosmosaure
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    Le 22/11/2019 à 14:31, cosmosaure a dit :

    Désolé mais c'est faux.

     

    L'accord tacite en cas de non réponse ne concerne que certains rescrits fiscaux spécifiques et pas ceux relevant de l'article L. 80 B-1 du livre des procédures fiscales (rescrit général, comme en l'espèce).

     

    L'instruction administrative relative aux frais des bénévoles se trouve ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5868-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-250-20-20120912

    Paragraphe V

    Ta démarche a été particulièrement prudente et avisée, surtout le point n° 3.

    Je souligne néanmoins qu'en l'absence de réponse de l’administration, cette dernière ne peut être considérée comme ayant pris une position formelle sur le sujet.

     

    @cosmosaure merci de l'information puisqu'effectivement tu sembles avoir raison.

    Ma démarche a été guidée par les informations données par mon centre des impôts après que j'ai posé formellement la question via le site web impôts.gouv.fr. Quel dommage si en plus ils ne donnent pas le bon niveau d'information. 

     

    Quoi qu'il en soit, après avoir interrogé plusieurs personnes dans divers clubs de sports, il semble que je me sois entouré de beaucoup plus de précautions que la majorité. 

    Même si fiscalement parlant cela ne justifie rien, il semble en tout cas que la majorité ne fasse aucune différence entre les frais de formations et d'autres types de frais.

     

    Après, si nous revenons au sujet initial, il s'agissait, de mémoire, de financer un N4.

    Attendu qu'il ne s'agit pas d'un brevet de moniteur, peut être cela peut être plus facilement soumis à débat.

     

    Pour résumer ma pensée:

    1. je pense qu'on pourrait écrire des jours et des jours à ce sujet pour terminer par dire que les impôts sont injustes, que la FFESSM c'est mal .... Des trucs super productifs quoi
    2. Malgré tout il serait sans doute utile d'avoir une politique publique plus à même de favoriser et contribuer la formation des bénévoles 

     

    Bonne journée à vous 

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    Il y a 1 heure, gloups a dit :

    Après, si nous revenons au sujet initial, il s'agissait, de mémoire, de financer un N4.

    Attendu qu'il ne s'agit pas d'un brevet de moniteur, peut être cela peut être plus facilement soumis à débat.

     

    Et pourquoi donc?

    Le N4 est la pour encadrer des N1 qui ne plongent pas sans lui et des N2 qui ne pourront pas plonger sur certains sites sans lui…  Il est donc utile et donne de son temps aux membres de l'association.

     

    En plus c'est le passage obligé pour le MF1

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    Notre club rembourse selon les cas les frais engagés, donc dans ce cas pas de déduction des impôts.

    Et dans d'autres cas fourni un document (don d’intérêt général) sur les frais engagés que l'on déduit des impôts.

    Quand on a fait la demande de rescrit fiscal il y a quelques années, ma femme (présidente du club) a été appelé par un inspecteur des impôts pour vérifier la justification de cette demande. Elle a expliquée se baser sur une article qu'avait fait Subaqua à l'époque et qui indiquait qu'on pouvait déduire notamment les frais de formation, et cela a été accepté par l'inspecteur.

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