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N3 subordonné au N4 ????


paigran

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N'empêche que cette question d'assurance est importante.... pour ma part je préfère avoir des certitudes lorsque je plonge avec des 2F en Zélande et hors structure bien entendu... donc je viens de poser directement la question au cabinet LAFONT en espérant une réponse.

 

-------------copie du mail vers LAFONT-----------

Messieurs,

 

Suite à une discussion lue sur un forum, j’ai quelques inquiétudes ! Il m’arrive régulièrement de plonger en Zélande (Pays-Bas) avec des plongeurs de la FFESSM qui sont assurer chez-vous. Ces plongées sont faites du bord et HORS STRUCTURE, pouvez-vous me dire si ces personnes sont bien assurées en INDIVIDUELLE ACCIDENT pour les plongées hors structure ? Et si oui dans quelles conditions ?

 

En attente de vous lire, veuillez agréer mes meilleures salutations.

 

-----------------------------

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Le N4 est un branleur qui vit sa vie.

 

On plonge ensemble on descend en même temps et si le N4 à été bon on a déjà prévue quand nous allions ressortir.

 

Entre temps ...

 

Puis en cas de perte de palanqué c'est simple, le premier qui remonte est une fiotte , c'est comme en moto le premier qui freine :D

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<blockquote data-ipsquote="" class="ipsQuote" data-ipsquote-username="paigran" data-cite="paigran" data-ipsquote-contentapp="forums" data-ipsquote-contenttype="forums" data-ipsquote-contentid="59521" data-ipsquote-contentclass="forums_Topic"><div>(...) mon copain N4 (celui qui avait d'ailleurs amené ce rhum) prétendait que le niveau 4 étant supérieur au N3 (...)</div></blockquote>Portnawak, le meilleur c'est le DiveMaster car lui, il prend de la thune .... <img alt=":coupez:" data-src="<___base_url___>/uploads/emoticons/ciso.gif.8304dcba4392c668228b4bdb5a7fcd52.gif" src="<___base_url___>/applications/core/interface/js/spacer.png" />
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ah punaise.....

en fait vous n'avez pas besoin d'un dictateur, vous etes capables de vous coller des carcans tous seuls :p

 

France = plongée libre sauf reglementation locale (ou, qui, quand, avec quoi... Tu fais ce que tu veux !)

En plongée organisée par une structure, c'est le tôlier de la structure qui est responsable.

Qui va déléguer au directeur de plongée désigné lors de l'organisation de la sortie

Qui va déléguer à l'encadrant de la palanquée lors de l'organisation de la plongée

ou qui va laisser les autonomes se démerder entre eux.

 

les niveaux de P, de E ou de Z n'ont rien à voir.

 

j'ai déjà mis un E3 en autonomie avec des N2 à 20m.

j'ai déjà mis un E3 encadré par un N4

j'ai déjà mis un plancher à des N3 au dessus de leurs prérogatives.

j'ai déjà refusé à un N4 de plonger.

 

Et j'ai déjà (laissé) dérappé au delà des prérogatives.

 

 

Et laissez les juges tranquiles, ils ont d'autres choses à faire que de se nouer les neuronnes. Ils leur faut un préjudice, une faute avérée génératrice du préjudice, et un responsable de la faute. le reste, ils s'en contre-foutent. Sont pas là pour faire du zèle.

 

Et même si vous tombiez sur le taré de service, y'a des cours d'appel et de cass'....

 

 

plongez, ça vous fera du bien..............;

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en fait vous n'avez pas besoin d'un dictateur,

 

[...]

 

j'ai déjà mis un E3 en autonomie avec des N2 à 20m.

j'ai déjà mis un E3 encadré par un N4

j'ai déjà mis un plancher à des N3 au dessus de leurs prérogatives.

j'ai déjà refusé à un N4 de plonger.

En fait c'est toi le dictateur !! :eek:

 

:grimace:

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Bonjour,

Il me semble cependant, sans être un expert en la question, qu'il existe une notion de "mise en danger délibérée d’autrui" qui même en absence de préjudice (matériel, corporel ou moral) peut conduire à condamnation. Bien sur il faut une plainte préalable et un manquement avéré à la loi ou au règlement...

A vos claviers...

Rémy

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Je suis bien loin d'être un père fouettard... Mais à travers un écran il est difficile d'apprécier.

Je ne fait que citer le code pénal... Ce n'est donc pas une arlésienne...

Maintenant il est vrais que nous avons des juges qui ne sont pas fait que de bois brut et dont le pragmatisme aide souvent à conduire à des jugements moins rigides que l'application littérale des textes...

 

Bon, comme tu as l'air d'aimer ça, petit coup de martinet amical du père fouettard.

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à quel moment la mise en danger pourrait-elle être "délibérée ?

il faut pour cela une volonté manifeste de nuire

tu emmènes souvent des plongeurs avec un flingue sur la tempe ?

 

Article 121-3 du Code Pénal

 

Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

 

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

 

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

 

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

 

exemple : jugement d'appel cassé en 2005 pour absence de motif délibéré lors d'une plongée à 28m entre un moniteur et un N1

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007070083

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