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    COmités D'Action contre la Fraude; Action coordonnée simultanée des services complémentaires (DGCCRF; CSPP; DGT; Services Fiscaux.....) lors de contrôles programmés demandés par l'autorité publique en saison.

    Ce dispositif a été déployé à plusieurs reprises sur ces dernières années et le sera de nouveau la saison prochaine; Des procédures ont été initiées suite aux infractions relevées, et des sanctions infligées (Dont des fermetures administratives).

    Il est évident que les justiciables (Personnes morales comme personnes physiques) sanctionnés ne vont pas venir sur le forum et lever le doigt en disant "Si, si, moi je suis untel et j'ai été gaulé".

    Le fait de ne pas apparaitre et être "certifié forum" n'enlève rien à la réalité de la chose.

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    COmités D'Action contre la Fraude; Action coordonnée simultanée des services complémentaires (DGCCRF; CSPP; DGT; Services Fiscaux.....) lors de contrôles programmés demandés par l'autorité publique en saison.

    Ce dispositif a été déployé à plusieurs reprises sur ces dernières années et le sera de nouveau la saison prochaine; Des procédures ont été initiées suite aux infractions relevées, et des sanctions infligées (Dont des fermetures administratives).

    Il est évident que les justiciables (Personnes morales comme personnes physiques) sanctionnés ne vont pas venir sur le forum et lever le doigt en disant "Si, si, moi je suis untel et j'ai été gaulé".

    Le fait de ne pas apparaitre et être "certifié forum" n'enlève rien à la réalité de la chose.

    Absolument ! Pour tout te dire j'ai un voisin qui en est !

    Et alors ?

    En général ce sont les structures commerciales qui sont visées

    As-tu ne serait-ce qu'un seul exemple d'une association qui se soit fait épingler car un moniteur bénévole formait un encadré payant ?

    La question est simple non ?

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    J'ai plusieurs exemples de structures associatives et/ou commerciales, mais tu comprendras qu'étant sur un espace public ou assimile, il est hors de question que je balance ne serait-ce qu'une raison sociale:

    - Par ce que l'on peut qualifier d'obligation de réserve,

    - Parce que je refuse de rentrer dans le jeu de rôle malsain que tu tentes d'instaurer.

    La réponse est simple et honnête, non?

    Et si elle te déplaît, tant pis. J'assume totalement. :cool:

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    J'ai plusieurs exemples de structures associatives et/ou commerciales, mais tu comprendras qu'étant sur un espace public ou assimile, il est hors de question que je balance ne serait-ce qu'une raison sociale:

    - Par ce que l'on peut qualifier d'obligation de réserve,

    - Parce que je refuse de rentrer dans le jeu de rôle malsain que tu tentes d'instaurer.

    La réponse est simple et honnête, non?

    Et si elle te déplaît, tant pis. J'assume totalement. :cool:

    Ok je comprends et c'est normal.

    Néanmoins tu peux me dire, sans divulguer des secrets, à quel titre et quel est le chef d'accusation qui a été évoqué lorsqu'on a interdit à une association d'effectuer un acte d'enseignement ou d'encadrement par un moniteur qualifié mais bénévole sur un client payant ?

    Question simple et honnête non ? :grimace:

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    la vieille dame indigne

     

    Bon, je constate, …. je suis le seul dans ce bistrot et à émettre des idées pour améliorer le quotidien de notre bonne vieille grand-mère, la FFESSM, et lui permettre de jouer pleinement son rôle de guide attentionnée envers sa grande famille de plongeurs bénévoles.

     

    Peut-être suis-je à côté de la plaque ?

    Peut-être que ce genre de réflexion n’intéresse personne ?

     

    Mais, il ne suffit pas de taper gratuitement sur la fédé et dire que ce qu’elle fait n’est pas bien, faudrait-il encore avoir des propositions pour qu’elle évolue, s’améliore.

    Je me place dans cette démarche.

     

    Le problème de la FFESSM est qu’actuellement notre « bonne vieille dame » devient de plus en plus tyrannique et acariâtre.

    Mamie devient indigne.

    Il serait bon de lui redonner le gout de la démocratie.

     

    Proposons, pour la prochaine élection à la présidence en 2017, de modifier les prérogatives du CDN.

     

    Actuellement les Commissions Nationales ont un pouvoir restreint puisqu'elles sont uniquement consultatives. Seul le CDN décide. A ce titre, il peut mener des actions contre les décisions des Commissions.

    Or à mon sens, les avis de deux d’entre elles devraient, strictement, être respectés. Il s’agit de la

     

    *Commission médicale dont les recommandations dépassent largement le cadre fédéral. Elles se basent sur une déontologie professionnelle qui ne peut être contestée qu’en interne. Nous avons vécu la prise de position du CDN concernant le certificat médical, contraire aux décisions de la CMPN avec la démission logique de celle-ci.

     

    *CTN dont les arbitrages recueillent les avis des techniciens de la FFESSM. Nous venons de vivre l’épisode concernant le devenir de la RSE, où le CDN a rétabli un exercice dangereux en piétinant les propositions de la CTN.

     

    Au moins, pour ces deux commissions, le CDN ne devrait avoir d’autre possibilité que d’entériner leurs décisions, car il en va de la sécurité des pratiquants.

     

    Au passage un sérieux toilettage du règlement intérieur devrait être envisagé pour redonner un semblant de démocratie à la FFESSM.

    En particulier il est indispensable de supprimer l’article XI.2 du règlement intérieur qui prétend asservir les nommés par le CDN (les IN, le Médecin Fédéral National …) à ses intérêts, sans respect pour leur liberté d’expression et de pensée. Il s’agit ni plus ni moins que de nommer des « commissaires politiques ».

     

    Si on fait au moins ces quelques réformes structurelles, tout ne sera pas réglé, mais Mamie y regagnera un peu en dignité démocratique.

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    @nano :

    je n'appartiens à aucune fédé, mais je suis les débats sur la 2F avec intérêt puisque cette vieille dame a assuré ma formation il y a de nombreuses années.

     

    Je constate de l'extérieur un repli sur elle même qui va à l'encontre de notre époque...

    aussi j'admire ta persévérance à vouloir faire bouger les lignes -limite à souffler un vent de révolte- qui se heurte à un silence assourdissant...

     

    Je crois qu'il faut en chercher l'origine dans ce qu'est devenu notre société qui consomme à tout va , et où il est plus facile de détruire que de construire.

    Du coup les constructeurs d'hier ont encore de beaux jours devant eux.

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    ...

     

    Peut-être suis-je à côté de la plaque ?

    Peut-être que ce genre de réflexion n’intéresse personne ?

     

    ...

     

    non c'est pas ça... en tout cas pas pour moi... juste que j'ai pas le niveau pour discuter ;)

     

    pour moi le changement que j'attends c'est plus proche de mon quotidien : le comportement/discours avec le plongeur en formation

    gommer le coté supérieur du super moniteur ! (ben oui, RSE et tutti quanti, c'est un guerrier lui !)...

     

    apporter la notion de plongée plaisir ! comme dans les livres ! :D

     

    des trucs comme ça quoi...

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    non c'est pas ça... en tout cas pas pour moi... juste que j'ai pas le niveau pour discuter ;)

     

    pour moi le changement que j'attends c'est plus proche de mon quotidien : le comportement/discours avec le plongeur en formation

    gommer le coté supérieur du super moniteur ! (ben oui, RSE et tutti quanti, c'est un guerrier lui !)...

     

    apporter la notion de plongée plaisir ! comme dans les livres ! :D

     

    des trucs comme ça quoi...

     

    Zoé, je comprends ton souhait, et je le trouve justifié.

    Mais tu as bien conscience que c'est un problème de personne.

     

    Je pense que d'ici quelques années on va y arriver. Il y a de plus en plus de moniteurs/encadrants qui parlent de "plongée plaisir".

     

    Durant ma formation N4 je n'ai pas arrêté d'entendre de la bouche de certain MF2 et plus "les gars PLONGéE PLAISIR" "on est ici pour se faire PLAISIR"... "Un petit sourire au fond lors de l'apnée 10 m ca nous fera PLAISIR" etc etc... Sans aucun doute ce discours portera ses fruits.

     

    Parmi les MF2 il y en avait aussi (encore) certain ou visiblement le plaisir n'était pas (plus?) là.

     

    Si tu es dans un club ou le plaisir n'est pas présent... va voir ailleurs.

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    (...)Mais, il ne suffit pas de taper gratuitement sur la fédé et dire que ce qu’elle fait n’est pas bien, faudrait-il encore avoir des propositions pour qu’elle évolue, s’améliore. (...)

    Et oui mon bon nano, c'était un peu mon idée que, conformément à notre esprit bien "franchouillard de base", nous somme plus à l'aise pour faire la révolution devant un comptoir que quai de rive-neuve

    Ça t'étonne ?

    Moi non !

     

    Néanmoins tes idées de toilettage constitutionnel c'est, comme dire .... POWWWAAAA :bravo:

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    Zoé, je comprends ton souhait, et je le trouve justifié.

    Mais tu as bien conscience que c'est un problème de personne.

     

    Je pense que d'ici quelques années on va y arriver. Il y a de plus en plus de moniteurs/encadrants qui parlent de "plongée plaisir".

     

    Durant ma formation N4 je n'ai pas arrêté d'entendre de la bouche de certain MF2 et plus "les gars PLONGéE PLAISIR" "on est ici pour se faire PLAISIR"... "Un petit sourire au fond lors de l'apnée 10 m ca nous fera PLAISIR" etc etc... Sans aucun doute ce discours portera ses fruits.

     

    Parmi les MF2 il y en avait aussi (encore) certain ou visiblement le plaisir n'était pas (plus?) là.

     

    Si tu es dans un club ou le plaisir n'est pas présent... va voir ailleurs.

    Ah puis il y a qu'a lire moult sujets ici pour voir combien c'est bonheur le cds, les teks et j'en passe :D

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    Ok je comprends et c'est normal.

    Néanmoins tu peux me dire, sans divulguer des secrets, à quel titre et quel est le chef d'accusation qui a été évoqué lorsqu'on a interdit à une association d'effectuer un acte d'enseignement ou d'encadrement par un moniteur qualifié mais bénévole sur un client payant ?

    Question simple et honnête non ? :grimace:

    Travail dissimulé (Client non membre de l'association);

    Concurrence déloyale (Tarif correspondant manifestement à une Prestation commerciale, au-delà du seuil de frais justifiables);

    Fraude fiscale (Non déclaration du produit d'une vente de prestation à un extérieur).

    Les trois sont cumulables et ont été cumulés.

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    Travail dissimulé (Client non membre de l'association);

    Rappel sur l’article L.212-1 du Code du sport :

    I.- Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 (notion d’environnement spécifique) du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

    Notion de rémunération :

    La rémunération consiste à rétribuer une entité (personne physique ou morale, entreprise) en contrepartie du travail effectué, ou d'un service rendu. Un moniteur peut être rémunéré en étant employé dans une entreprise ou bien en facturant une prestation à un client (travailleur indépendant). Le travail effectué par le moniteur ou sa prestation consiste à l’action de faire plonger un client (formation accompagnement, encadrement).

     

    Le moniteur bénévole n'est pas rémunéré ... donc argument non recevable

     

    Concurrence déloyale (Tarif correspondant manifestement à une Prestation commerciale, au-delà du seuil de frais justifiables);

    Ça, c'est ton gros fantasme de toujours mon bon Berny, je n'ai pour ma part aucune condamnation dans ce sens dans mes archives ... donc argument non recevable

     

    Fraude fiscale (Non déclaration du produit d'une vente de prestation à un extérieur).

    .

    La oui, tu as tout a fait raison, il se peut que le trésorier ne soit pas totalement mature !

    Mais comme dit plus haut: le "produit d'une vente de prestation à un extérieur" n'est pas interdit !

     

     

    Donc, en conclusion, à part de doux fantasmes, je me permet de te dire que tu t'abuses mon bon Berny :tromaran:

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