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Plan d'eau public


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et donc il est clairement écrit qu'on ne se dédouane pas en disant je ne savais pas ! ;)

 

"Cet adage représente en fait une fiction juridique, c’est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l’ensemble des lois. Mais dans le même temps, cette fiction est éminemment nécessaire.

En effet, si elle n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. On comprend que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application."

Sauf que la France c'est fait tacler à Bruxelles (une fois de plus) sur ce sujet. On nous reproche d'avoir un tel bordel juridique que les citoyens sont incapable de savoir si c'est autorisée ou pas.

Ou l'interdiction est manifeste et clairement exprimé (panneau d'interdiction, clôture, haie, bordure etc...) ou rien ne présume que c'est interdit donc c'est autorisé.

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Il y a une très nette différence entre un plan d’eau "public" (c.a.d. Propriété ou géré par une autorité administrative - l'Etat ou une collectivité locale) et la mer.

PERSONNE n'est "propriétaire" de la mer . Dans la "mer territoriale" l'Etat a la possibilité d'édicter des interdictions (de mouillage) ou des prescriptions (rail de trafic) pour des raisons d'ordre public. Il peut également concéder un droit d'usage (concession conchylicole). Dans la ZEE, l'état est détenteur de droit d'exploitation des ressources marines et minières.

Un plan d'eau intérieur et même une rivière a TOUJOURS un propriétaire au sens patrimonial du terme.

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ça ne répond pas à

Ça n'existe pas, le Conseil d'état a tranché la dessus depuis longtemps c'est absolument impossible et de mémoire la France s'est aussi faite bananer par l’Europe à ce niveau là.

 

le principe de base, je connais, j'ai fait quelques années de droit (et quelques-unes de travers, aussi)

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la phrase "nul n'est sensé ignoré la loi" doit être lue à l'envers

cette phrase permet d'éviter qu'une personne se défende d'une action qu'on lui reproche en arguant du fait qu'elle ignorait la loi.

 

c'est en ce sens que le conseil d'état a pris la décision de 1999 : accessibilité et intelligibilité de la loi.

 

de ce fait, toute personne a la possibilité de vérifier que ses actes (plonger dans une mare d'eau) sont autorisés ou non

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Sauf que la France c'est fait tacler à Bruxelles (une fois de plus) sur ce sujet. On nous reproche d'avoir un tel bordel juridique que les citoyens sont incapable de savoir si c'est autorisée ou pas.

Ou l'interdiction est manifeste et clairement exprimé (panneau d'interdiction, clôture, haie, bordure etc...) ou rien ne présume que c'est interdit donc c'est autorisé.

 

Textes ? références ? merci.

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Sauf que la France c'est fait tacler à Bruxelles (une fois de plus) sur ce sujet. On nous reproche d'avoir un tel bordel juridique que les citoyens sont incapable de savoir si c'est autorisée ou pas.

Ou l'interdiction est manifeste et clairement exprimé (panneau d'interdiction, clôture, haie, bordure etc...) ou rien ne présume que c'est interdit donc c'est autorisé.

Les textes sont directement accessibles et disponibles:

- Sur simple demande,

- Sur les sites des collectivités, municipalités et préfectures.

Quand on veut aller y tremper ses palmes, on se renseigne avant et on trouve. On ne peut donc ignorer la loi.

Pour les sites privés, l'absence de barrières n'exonère pas du respect de la propriété d'autrui. On demande et si le monsieur dit non, eh bien c'est non.

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  • 4 semaines après...

Bonjour,

 

Je suis contente d’être tombée sur ce sujet. Avec des amis, nous avions comme projet d’aller explorer un plan d’eau situé non loin de chez moi. Nous allons donc nous renseigner un peu mieux avant de nous lancer. Merci à vous d’avoir partagé toutes ces informations, qui nous seront certainement très utiles.

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