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surveillance de surface


nanobulle
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    Tres interessant le sujet, perso je ne plonge pas si pas de secu surface. Ca fait parti des obligations de moyen de la structure Co et je prefere payer pour ca ou ne pas plonger. Mais lors d une discussion, on me disais qu il n y avait pas d obligation car pas de decret d application pour la plongee loisir???
    L’obligation de surveillance du personnel salarié fait partie de la partie commune du décret de 2011 valable pour tous les travailleurs hyperbares, dont les moniteurs de plongée, que ce soit en structure associative ou commerciale.

    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/11/ETST1023798D/jo/texte

     

    Elle n’est donc pas liée à un éventuel décret d’application.

    Elle s’applique pleinement.

     

    En revanche, le texte qui se fait attendre est un "arrêté conjoint" Ministère des Sports / Ministère du Travail précisant les conditions d’intervention professionnelle des moniteurs de plongée salariés, tel que nombre maximum de plongées par jour, durée d’immersion, procédures de décompression, plongées avec yoyo, etc.

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    L’obligation de surveillance du personnel salarié fait partie de la partie commune du décret de 2011 valable pour tous les travailleurs hyperbares, dont les moniteurs de plongée, que ce soit en structure associative ou commerciale.

     

    on est bien d'accord que ça s'applique qu'en cas de personnel salarié ?

     

    donc un club associatif avec que des bénévoles n'est pas soumis à ce décret

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    Si "l'homme assurant la sécurité surface" ne doit pas être obligatoirement salarié, pourquoi ne pas utiliser des MF1 ?

    Voila une manière légale de leur faire prendre l'air avec les pros !!!!

    J'ai bon la ? :lol:

    Bonjour CMDC.

     

    Dans le cadre du Décret hyperbare, la personne qui assure la sécurité de surface est également un travailleur, donc un salarié. Elle fait équipe avec le plongeur.

    Le Code du Travail ne connait pas les bénévoles.

    En revanche, rien n’impose que ce soit un moniteur.

     

    Un MF1 (rémunéré pour cette fonction) ou même un "MF0" peut faire l’affaire, du moment qu’il possède les qualités voulues et reconnues.

    Le texte n’exige pas de connaissance particulière de plongée pour le surveillant

     

    « 2° Un surveillant, formé pour donner en cas d'urgence les premiers secours, qui veille à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare à partir d'un lieu adapté soumis à la pression atmosphérique locale et regroupant les moyens de communication, d'alerte et de secours.

    En revanche le surveillant doit disposer d’un CAH si, au cours d’une intervention, il échange ses fonctions avec celles du plongeur

     

    « Art.R. 4461-41.-Au cours d'une intervention en milieu hyperbare, les travailleurs peuvent occuper alternativement des fonctions différentes au sein de l'équipe sous réserve qu'ils aient les compétences et aptitudes requises conformément au 1° de l'article R. 4461-7.

     

    C’est ce qui se passe lorsqu’une palanquée, avec son moniteur, reste en surveillance en surface en attendant que l’autre ait terminé sa plongée. C’est ensuite à la palanquée et au moniteur qui viennent de sortir de l'eau d’assurer la surveillance (au froid, sous la pluie, mouillé, dans le vent, la vessie qui tenaille … j’ai de grands souvenirs de ce type de surveillance).

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    Sauf qu'une structure qui était viable avant l'obligation de sécu surface peut ne plus l'être si elle doit embaucher 1,4 ETP supplémentaire. Financièrement parlant, la plupart des petites structures sont sur le fil du rasoir en permanence et cette charge supplémentaire peut les faire basculer. Donc la question de la recette supplémentaire à réaliser se pose bien.

     

    Quant à la position de la CGT, aussi respectable soit-elle, j'ai le droit de ne pas la partager.

    L'obligation existe depuis la date de parution de décret, donc depuis 2011. Les structures concernées qui ne l'appliquent pas sont donc en infraction depuis 6 ans pour certaines. Elles doivent se mettre en conformité maintenant, pas demain.

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    on est bien d'accord que ça s'applique qu'en cas de personnel salarié ?

     

    donc un club associatif avec que des bénévoles n'est pas soumis à ce décret

    Comme j'ai déjà dit.... le décret hyperbare à toutes les structures qui sont soumises au dit décret :D .

     

    Si je reprends le texte, il est nullement dit qu'un club de plongée ou une association est exclue.... bien au contraire :D .

    « Art.R. 4461-1.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dès lors que des travailleurs sont exposés à une pression relative supérieure à 100 hectopascals dans l'exercice des activités suivantes réalisées avec ou sans immersion :

    « 1° Travaux hyperbares exécutés par des entreprises soumises à certification et dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 4461-48, en tenant compte de la nature et de l'importance du risque, comprenant notamment les travaux industriels, de génie civil ou maritimes ;

    « 2° Interventions en milieu hyperbare réalisées à d'autres fins que celles des travaux mentionnés au 1°, notamment dans le cadre d'activités physiques ou sportives, culturelles, scientifiques, techniques, maritimes, aquacoles, médicales, de sécurité, de secours et de défense.

     

    Après tout dépend de l'arrêté. Perso j'ai pas cet arrêté entre les mains, mais si on se met a discriminer une entreprise avec des salariés d'un autoentrepeneur.... c'est louche :D . Donc si je vais dans un "gros" club j'aurai obligation d'une surveillance.... si je vais dans un tout petit club, avec mon moniteur privé au bord du lac.... le gars aurait une dérogation de surveillance????

    Pourtant ils font le même travail :hehe: .

    Art.R. 4461-48.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la mer, de l'intérieur, de l'agriculture et de la culture détermine :

    « 1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la certification ;

    « 2° Les modalités et conditions de certification des entreprises en tenant compte de leurs compétences techniques et du secteur d'activité dans lequel elles peuvent intervenir ;

    « 3° La liste des activités ou des catégories d'activités pour lesquelles cette certification est requise.

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    droit de retrait

     

    Dans le cas où la sécurité de surface obligatoire dans les entreprises commerciales de plongée n’est pas mise en œuvre, les moniteurs peuvent estimer qu’il s’agit d’une situation de travail où il y a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave pour leur vie ou leur santé.

     

    Les moniteurs peuvent alors utiliser leur droit de retrait.

     

    Le salarié doit alerter sans délai son employeur du danger.

    Le moniteur a le droit d'arrêter son travail sans l'accord de son employeur et, si nécessaire, de quitter son lieu de travail pour se mettre en sécurité. Il n'est pas tenu de reprendre son activité tant que la situation de danger persiste.

     

    Aucune sanction, ni aucune retenue de salaire ne peut être prise par l'employeur à l'encontre du travailleur ou du groupe de travailleurs qui a exercé son droit de retrait de manière légitime.

     

    Ceci est parfaitement exprimé dans le Code du Travail dans les articles Article L4131-1 et la suite. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178068&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170402

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    Comme j'ai déjà dit.... le décret hyperbare à toutes les structures qui sont soumises au dit décret :D .

     

    Si je reprends le texte, il est nullement dit qu'un club de plongée ou une association est exclue.... bien au contraire :D .

     

     

    Après tout dépend de l'arrêté. Perso j'ai pas cet arrêté entre les mains, mais si on se met a discriminer une entreprise avec des salariés d'un autoentrepeneur.... c'est louche :D . Donc si je vais dans un "gros" club j'aurai obligation d'une surveillance.... si je vais dans un tout petit club, avec mon moniteur privé au bord du lac.... le gars aurait une dérogation de surveillance????

    Pourtant ils font le même travail :hehe: .

    La réglementation du travail évoquée (relative a la SST) définit par principe les mesures de prévention des risque a mettre en œuvre par les employeurs au bénéfice des salaries(et/ou des intervenants sous-traitants et/ou ci-traitants, au titre de la CSPS). C'est pourquoi les indépendants "solo" ne sont pas concernes.

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    Dans le cas où la sécurité de surface obligatoire dans les entreprises commerciales de plongée n’est pas mise en œuvre, les moniteurs peuvent estimer qu’il s’agit d’une situation de travail où il y a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave pour leur vie ou leur santé.

     

    Les moniteurs peuvent alors utiliser leur droit de retrait.

     

    D'accord, mais en tant que salarié, j'estime que faire des baptêmes ne présente pas de danger grave pour ma vie ou ma santé.

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    D'accord, mais en tant que salarié, j'estime que faire des baptêmes ne présente pas de danger grave pour ma vie ou ma santé.

    Ce n'est pas a toi de l'estimer. C'est la prérogative du conseiller a l'hyperbarie désigne par ton employeur (ton patron, ou toi éventuellement). Mais dans tous les cas de figure, il y a obligation d'une surveillance de surface.

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    Juste une question....

    Les moniteurs ont par defaut le CAH ?

    Bonjour,

     

    Oui. C'est la raison pour laquelle une "lettre de motivation" à l'INPP peut se résumer à "merci de faire droit au décret..."

     

    Attention: un CAH ne fait un scaphandrier

    :biere:

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    Ce n'est pas a toi de l'estimer. C'est la prérogative du conseiller a l'hyperbarie désigne par ton employeur (ton patron, ou toi éventuellement). Mais dans tous les cas de figure, il y a obligation d'une surveillance de surface.

     

    J'entends bien, mais c'est à moi d'utiliser ou non mon droit de retrait. Et dans le cas présent, je compte bien ne pas l'utiliser.

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    dit plutot comment les structures car il n y en a pas qu'une ainsi

    Je suis également très surpris par les prix annoncés, je me souviens de prix sur Marseille et cassis allant en explo de 37 (si t'as tout ton matos dont la bouteille) plus couramment entre 40 et 57 pour l'explo et 65 le bapteme. Et pour ce prix là il y a une sécu surface. Mais entre 20 et 30 euros la plongée... c'est une asso ^^ .

    Plus sérieusement, il est tout à fait possible d'intégrer une sécu surface mais à ce moment là il faudra juste mettre la plongée à un juste prix. Et le prix que tu annonces ne peut être réalisé sans utiliser des subterfuges :

     

    - MF1 ou N4 comme moniteur ou accompagnant

    - baptêmes à 4 clients (si si c'est légal et c'est simple, tu leurs trempes la tête sous l'eau, ils ont eu un baptême, du coup la deuxieme fois que tu leurs mets la tête sous l'eau tu les déclares "débutants" et paf un palanquée de 4 plus un moniteur)

    - client travaillant à l'œil en homme à tout faire pour passer son N3 ou N4 ...

     

    Autant je comprends le décret hyperbare et la sécu surface quand il s'agit de scaph, autant pour la plongée de loisir..... c'est juste la mort des petites structures essayant de faire de la qualité en refusant les subterfuges cités plus haut (et sans vouloir polémiquer).

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