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Equipements de Protection Individuelle (EPI) et contrôles par les autorités

    Messages recommandés

    Il suffit de pinailler sur les notions de "concernent" et de "relèvent". Bref, on attend encore une prise de position de feu le ministère des sports.

     

    Sinon tu trouve pas ça étrange une contrainte plus importante sur les masques que sur les détendeurs ???

     

    Mais si c'est Alain f. qui le dit... Allez bonne nuit :)

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    C'est toujours le même problème sur ce type de réglementation : concrètement l'administration l'applique comme elle l'entend tant que la justice ne lui donne pas tort ou raison.

     

    Entre temps, qui peut prendre deux ou trois ans tranquillement, certains centres peuvent se prendre des fermetures administratives et autres sanctions...

     

    On a exactement le même problème sur l'encadrement par des bénévoles en structure commerciale et bien d'autres sujets.

     

    Au final on ne saura qu'avec la jurisprudence si Alain F a la bonne interprétation ou pas, mais on peut comprendre que la 2F préfère éviter d'envoyer des membres vers un contentieux possible avec l'administration et les conséquences que cela peut avoir.

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    ... avec une belle mauvaise foi, tout est possible :trigolo: !

     

    Le contenu de sa lettre ouverte reprend, à peu de chose près, les analyses livrées sur Bathyfolages depuis déjà quelques temps avec validation par une source officielle de manière écrite. Pourtant, il y a encore des avis divergents qui affirment que ce n'est qu'une interprétation de sa part voire qui suggère que souscrire à sa vision du sujet n'est qu'un effet d'un suivisme béat en raison de son statut de "people"...

     

    La 2F pourrait parfaitement donner une interprétation "juste" en droit administratif sur ces nouvelles contraintes qui sembments excessives mais recommander à ses membres d'agir de manière à éviter l'affrontement avec l'administration en attendant les clarifications et actions diverses pour s'en dégager. Nul besoin de tordre les textes et de se contorsionner pour les faire avaler.

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    Bon, en fait, plutôt que de tirer de la réglementation des citations tronquées, il est utile de lire l'ensemble pour se faire une idée.

     

    Donc... reprenons :

     

    "Les équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit sont conçus et construits de sorte que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, dans des conditions conformes à leur destination, n'exposent pas les personnes à un risque d'atteinte à leur santé ou leur sécurité et assurent, le cas échéant, la protection des animaux domestiques, des biens ainsi que de l'environnement.

    Les moyens de protection, qui font l'objet des opérations mentionnées au premier alinéa, sont conçus et fabriqués de manière à protéger les personnes, dans des conditions d'utilisation et de maintenance conformes à leur destination, contre les risques pour lesquels ils sont prévus." (code du travail - Article L4311-1)

     

    "Les équipements de travail sont les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations.

    Les moyens de protection sont les protecteurs et dispositifs de protection, les équipements et produits de protection individuelle." (code du travail -

    Article L4311-2)

     

    Deux articles. Dans les deux cas, on a d'un coté les équipements de travail et de l'autre les moyens de protection.

     

    A quoi fait donc référence le code du sport ?

     

    "Ces dispositions ne s'appliquent pas :

     

    1° Aux équipements de protection individuelle mentionnés à l'annexe III-4 ;

     

    2° Aux équipements de protection respiratoire utilisés pour la plongée, équipements destinés à protéger contre les chutes de hauteur, casques et bombes de cavaliers, brassières et gilets de sécurité contre la noyade, vêtements et brassards de signalisation visuelle qui relèvent des dispositions règlementaires prises en application de l'article L. 4311-1 du code du travail." (code du sport - Article R322-27)

     

    Le code du sport indique les les "équipements de protection respiratoire" relèvent des dispositions réglementaires de l'art L. 4311-1 du code du travail. Cet article ne parle t-il que d'équipements de travail ? Il en parle mais il parle aussi de moyens de protection. A chaque fois on retrouve la même formulation : "équipements de travail" et "moyens de protection".

     

    Exemple : "Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III." (code du travail - article L4311-3)

     

    Il est donc particulièrement délicat de prétendre comme le fait Alain F. : "Inutile, je crois, d’aller plus loin dans les remarques sur cette note. Le simple fait d’avoir supprimé les quatre premiers mots de l’article L4311-1 « Les équipements de travail » change tout son sens à la citation et invalide les écrits des rédacteurs tout en permettant de s’interroger sur leurs motivations."

     

    Voilà, voilà, on est reparti pour un tour. Bonne journée :)

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    La vraie vie me montre qu'il vaut mieux tenir ses fiches d'entretien "conformes" à jour et disponibles pour les agents de contrôle quelle que soit leur corps d'appartenance (Gendarmerie, CSPP, Repression des Fraudes.....). Je continue donc ainsi, et vous encourage à faire de même.

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    [HS]

    A ce sujet, le sous-directeur de la répression des fraudes du Var, qui est un plongeur encadrant de mes connaissances, vient de changer !

    Pourvu que son remplaçant ne soit pas une copie conforme de son homologue des BdR !

    [/HS]

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    La vraie vie me montre qu'il vaut mieux tenir ses fiches d'entretien "conformes" à jour et disponibles pour les agents de contrôle quelle que soit leur corps d'appartenance (Gendarmerie, CSPP, Repression des Fraudes.....). Je continue donc ainsi, et vous encourage à faire de même.

     

    Conformes, ok, mais à quelle interprétation des textes ? Au vu des compréhensions actuelles, il y a une marge d'appréciation qui reste large.

     

    Les examens de Réglementation Initiateur et MF1 incluent dorénavant une question sur les EPI (c'est basique). La réponse considérée comme bonne est déjà en divergence par rapport à l'interprétation qui considère seuls les masque comme EPI-SL soumis à listing.

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    Ah ça bouge côté FFESSM du Var.

    Ils ont mandaté un cabinet d’avocat pour écrire au préfet suite à une intervention d’inspecteurs de la CCRF qui ne leur a apparemment pas plus :D

    Le courrier ici : https://1drv.ms/b/s!AmxIvrkc7_uVhwcqvcw3324te0MH

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    Le cabinet d’avocats Dunac est celui Pierre Dunac, membre du comité directeur national et de la commission juridique de la ffessm

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    Je n'ai pas assisté personnellement à la réunion dont il est question dans la lettre du cabinet d'avocats, mais les retours que j'en ai eu correspondent bien à ce qui est écrit dans la lettre : "C'est nous qu'on est les (petits) chefs, on applique la loi comme bon nous semble et on vous emm...".

    Ça promet pour les contrôles cet été ! :surpris:

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    Je n'ai pas assisté personnellement à la réunion dont il est question dans la lettre du cabinet d'avocats, mais les retours que j'en ai eu correspondent bien à ce qui est écrit dans la lettre : "C'est nous qu'on est les (petits) chefs, on applique la loi comme bon nous semble et on vous emm...".

    Ça promet pour les contrôles cet été ! :surpris:

     

    Effectivement et je vous avais averti il y a plus d'un an.

    Avec la "privatisation" d'une grande partie de la fonction publique, les fonctionnaires ne savent plus que faire pour justifier leur poste au regard de leur hiérarchie ! Donc ils font plus que du zèle !

    Désolé les pros, il va falloir serrer les fesses !

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    Rien de nouveau sous le soleil; La DGCCRF l'avait annoncé, elle le fait. Le seul élément nouveau est que ceux qui n'y ont pas cru quand on (Plusieurs ici présents sur le forum) l'a mentionné le "découvrent" aujourd'hui.

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    La DGCCRF l'avait annoncé, elle le fait.

    Ca c'est le volet pathétique des choses. Alors même qu'elle ne maîtrise pas le fond du dossier, l'administration s'arroge des droits législatifs (elle dicte la loi) et se lance dans une campagne de contrôle.

     

     

    Rien de nouveau sous le soleil

    Au contraire, il y a du nouveau.

    Un cabinet d'avocats, de vrais professionnels du droit, s'est emparé du dossier, et s'apprête manifestement à défendre les clubs qui feront les frais de ces contrôles abusifs.

    Il faudra subir des contrôles, certes. Les démarches juridiques qui suivront prendront certainement un peu de temps, mais les petits chefaillons de la CCRF risquent fort de se faire casser les pattes !

     

     

    Au passage, je retiens que l'analyse du cabinet DUNAC est superposable à celle d'Alain Foret et diverge sensiblement des celle, alarmiste, du CDN de la FFESSM.

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    Je rejoins @Scubaphil dans cette observation. Il est à noter que cette missive Dunac montre, en effet, du nouveau.

     

    Et notamment, il faut noter que le cabinet Dunac est, quelque peu, en décalage avec la position officielle défendue par la ffessm qui consiste à inviter les clubs et centres à respecter les demandes de l'administration en matière d'EPI pour éviter des procédures longues et couteuses. la 2F précisait même que chaque club/centre était libre de faire comme il l'entendait mais qu'elle n'interviendrait pas en cas de procédure administrative à leur encontre.

     

    Il se murmure dans les milieux bien informés :trigolo: que le contexte tendu des tractations concernant le nouveau CDS en gestation depuis début 2018 ainsi que l'hypertension concernant la pénurie de moniteurs sur le marché et l'employabilité des MF1 ne fassent un peu bouger les lignes

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