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Nouveau dispositif du certif med applicable à partir de la nouvelle licence 2017/18


frguibot

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il s'agit là des conditions pour l'obtention de la licence.

 

Par contre les conditions de la pratique de l'activité sont fixés par le CDS qui dit que le CM doit être de moins d'un an.

 

En gros tu peux peut être tricher pour prendre ta licence mais tu ne le peux pour pratiquer l'activité dans les règles.

 

C'est faux ! Faut bien lire...

Pas le courage de tout répéter !

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Même le Code du sport ne parle de validité de 1 an (ou 3 ans) que pour la prise ou reprise de licence. Il n'est nul part fait mention de durée de validité pendant la pratique sportive elle même.

Relis bien les articles L. 231-2 à L. 231-2-3 du CDS, ils sont assez courts.

Les structures y compris pro adopteront cette pratique car elles n'auront pas le choix. Si tu présente une licence (hors licence dirigeant ou conseil des sages ou autre dans le genre) c'est que tu as eu au moment de sa délivrance un certif valide, et il l'est de fait encore.

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C'est tout de même incroyable que sur un tel sujet le législateur et la fédération délégataire ne soient pas foutus d'avoir une explication claire. Ça en devient fatiguant et pénible. Bon, on fait quoi alors? On attend le compte-rendu de la commission médicale FFESSM? Et les clubs qui n'y sont pas affiliés?

 

Autre chose d'énervant tant qu'on y est:

Code du sport:

Art. D. 231-1-1.-Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 231-2-3 s'appliquent à toute licence délivrée par une fédération sportive ouvrant droit à la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives qu'elle organise, ainsi qu'aux licences d'arbitres.

« La durée d'un an mentionnée aux articles L. 231-2 à L. 231-2-3 s'apprécie au jour de la demande de la licence ou de l'inscription à la compétition par le sportif.

« Le certificat médical mentionné aux articles L. 231-2 et L. 231-2-1 qui permet d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport mentionne, s'il y a lieu, la ou les disciplines dont la pratique est contre-indiquée. Il peut, à la demande du licencié, ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes.

 

On pensait donc que pour avoir une licence, il fallait fournir le certificat. quid des adhérents non pratiquants???

- président non plongeur ou ne pratiquant pas l'activité (cas des structures omnisports)

- responsable matériel inapte médicalement

etc.

 

Et bien non! il faut lire entre les lignes, on peut tout à fait délivrer une licence sans avoir à fournir ce certificat (ni questionnaire d'ailleurs):

 

FFESSM écrit :

 

Puis-je obtenir une licence sans présentation d’un CACI ?

OUI - Veuillez trouver ci-dessous la réponse de l’Administration ;

L’article D-231-1-1 du code du sport prévoit que « Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 231-2-3 s'appliquent à toute licence délivrée par une fédération sportive ouvrant droit à la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives qu'elle organise, ainsi qu'aux licences d'arbitres ». Cette disposition ne concerne donc pas les licences dirigeants ou les licences n’ouvrant pas droit à la pratique sportive. De ce fait, la délivrance de ces licences n’est pas subordonnée à la présentation d’un certificat médical.

 

Ouvrant droit!!!! ( ne veut donc pas dire qu'il va le faire! La licence lui ouvre le droit de. )

Du coup patatrat !!!

Fournir la licence seule ne permet donc pas de justifier que le certificat est valide, et ce même la première année (année zéro 2017/2018). Le DP doit donc exiger le certificat, car rien ne prouve que la personne la donné pour obtenir sa licence... (hormis se taper la base de données FFESSM et perso, je ne le ferai pas).

 

Reste donc le deuxième point d'achoppement : la validité.... 1 an ou validité de la licence en cours??? Moi je dis validité de la licence, d'autres (Whodive) disent 1 an... Notez que ce n'est qu'une constatation, pas un reproche du tout.

 

Mais tout de même, c'est un sacré binz leur truc...

 

Fatiguant je vous disait...

 

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(...) Si tu présente une licence (hors licence dirigeant ou conseil des sages ou autre dans le genre) c'est que tu as eu au moment de sa délivrance un certif valide, et il l'est de fait encore.

 

Je suis absolument d'accord avec toi, mais rien n'est marqué sur la licence!

Des licences prises pour pratiquer la nage, la PSP, la plongée ou pour ne rien faire (dirigeants) sont toutes identiques!

Le DP n'aura donc pas d'autre choix que:

1/ Se connecter sur le site pour vérifier (à condition que le club ayant saisi la licence ai mentionné la validité -ce qui est facultatif-)

2/ Exiger de voir le certificat.

 

Perso, mon choix est fait. C'est le 2...

 

 

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et bien si t es prez ou secrétaire d'un club et que t'as un gars qui claque en juin avec un CM prenant fin en décembre de l'année précédent et que ça lui a permis de prendre une licence pour l'année suivante, tu as de gros soucis a te faire.

bien qu'il y ai un vide juridique.

La logique voudrais que le CM couvre une année de pratique (et non deux mois) donnant accès à une licence pour une année de pratique.

Et je ne pense pas que les structures vont cesser de demander le CM, car il est plus simple de se couvrir en préventif que d'expliquer qu'on y est pour rien

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Oui, je cite donc ton lien :

Objet : règles relatives à la présentation d'un certificat médical pour la délivrance d'une licence et la participation à des compétitions sportives.

Donc oui pour obtenir une licence de plongée subaquatique... il faut présenter un CACI de moins de 1 an.... jusque la tout le monde est d'accord :D .

 

Mais ce texte ne concerne pas la pratique, une simple plongée explo sans chercher une compétition ni un brevet, de la plongée subaquatique :non: .

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(...)La fédé va mettre tout doucement en place un QR-Code sur les licences contenant l'info. Une simple appli sur ton smartphone suffira alors.

Si et seulement si :

- la structure ayant délivré la licence a effectivement renseigné la case du certificat (rappelons que c'est FACULTATIF)

- tu as du réseau au club (ce n'est pas le cas partout détrompez-vous!)

- tu as du temps pour le faire en plus du boulot de DP habituel (et ceux qui ont cette fonction savent certainement que le temps est dur à trouver, surtout si tu as des contraintes de départ comme les marées par exemple)

- tu as des gens (clients?) effectivement licenciés FFESSM. Rappelons que pour plonger en France il n'est pas obligatoire de présenter sa licence FFESSM (cas de SCA par exemple) et que tu peux avoir des plongeurs provenant d'autres chapelles...

 

Ça fait beaucoup de "si" non?

 

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licence dans une structure ?

quand elle est commerciale, c'est rare

 

:+1:

Aussi loin que je cherche, elle ne m'a jamais été demandée !

Même au caisson ! Ce que je déplore naturellement !

Par contre ma carte Vitale, elle, fût bien appréciée :lol:

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C'est pourtant pas compliqué....Z'ont qu'a noter la date du CM sur la cacarte et puis basta ;)

Si pas de CM (c'est a dire les sympatisants non pratiquants) on met juste "Néant" a la place de la date du CM

Y'a la place en dessous du club d'appartenance et comme c'est informatisé on doit pouvoir l'automatiser.

 

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