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Nouveau dispositif du certif med applicable à partir de la nouvelle licence 2017/18

    Messages recommandés

    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/24/VJSV1621537D/jo/texte

     

    "Notice : le décret fixe les conditions de renouvellement de la licence sportive et énumère les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières pour lesquelles un examen médical spécifique est requis. Il prévoit que la présentation d'un certificat médical est exigée lors de la demande d'une licence ainsi que lors d'un renouvellement de licence tous les trois ans. A compter du 1er juillet 2017, les sportifs devront remplir, dans l'intervalle de ces trois ans, un questionnaire de santé dont le contenu sera arrêté par le ministre chargé des sports."

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    Est-il possible d'avoir ce texte de loi svp?

    Merci.

    On en a parlé post 89,90 et 99 (entre autre). et en post 136 (edit)

    La loi dit qu'il te faut un CACI de moins de 1 an ou de moins de 3 ans au moment ou tu souscris une licence d'une fédération de sport française (comme la FFESSM par exemple).

     

    Mais Whodive n'a pas sorti de loi disant que tu dois avoir un CACI de moins de 1 an au moment de la réalisation de l'activité en elle même.... bien au contraire même, surtout avec le texte de la FFESSM !!!

     

    J'attends ledit texte de loi ou ladite consigne officielle de la FFESSM dans notre cas.

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    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/24/VJSV1621537D/jo/texte

     

    "Notice : le décret fixe les conditions de renouvellement de la licence sportive et énumère les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières pour lesquelles un examen médical spécifique est requis. Il prévoit que la présentation d'un certificat médical est exigée lors de la demande d'une licence ainsi que lors d'un renouvellement de licence tous les trois ans. A compter du 1er juillet 2017, les sportifs devront remplir, dans l'intervalle de ces trois ans, un questionnaire de santé dont le contenu sera arrêté par le ministre chargé des sports."

     

    Non, ce texte s'applique pour la demande de licence.

    Sort moi un texte indiquant que le CACI a une validité de 1 an pour la pratique de l'activité (bon courage...)

     

    Edit: grillé par Benbulle.

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    sans licence tu ne peux pratiquer. c'est pareil.

    Ah mais je pratique la plongée en club FFESSM et avec ma licence, aucun problème avec ça!!

    Mais on tourne en rond.

    Je présente un CACI de moins de 1an (donc 364 jours ou moins) le jour ou je demande ma licence, jusque la nous sommes tous d'accord (c'est déjà ça :biere: ).

     

    J'ai en retour une licence qui me permet de pratiquer le sport (en l’'occurrence la plongée) pendant plus de 15 mois :D (si je prends ma licence en septembre par exemple).

    Le CACI est désormais considéré comme couvrant l'activité juqu'a la fin de la licence (donc dans 15 mois). Il a donc une validité de 15 mois dans mon exemple.

     

    J'ai toujours pas trouvé la faille de ce raisonnement, la FFESSM dit d'ailleurs la même chose à l'heure actuelle :tromaran: .

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    C'est à la fédé de modifier la validité des licences. ex: un an pile poil à la date du CM.

    Ou à la loi de dissocier licence et CM

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    @lolodu59 , benbulle a cité le paragraphe en question du doc de la 2F :

     

    [/u][/b]

     

    Salut Matt!

    je connais bien ce point. Mais c'est une interprétation de la FFESSM (à mon sens) qui n'a pas force de loi. Je m'explique plus en détail que ce matin:

    En tant que club FFESSM, nous devons accepter un CACI de moins d'un an de tout médecin (ayant les connaissances et la compétence blabla...) pour la DELIVRANCE d'une licence. c'est la règle fédérale sur la base de ce qui est écrit dans le décret (ou la loi je ne sais plus). agissant au nom de la FFESSM, un club ne peut s'y opposer. Donc comme pour moi qui me suit pointé avec un certificat en date de fin septembre 2016, reprenant ma licence le 15 septembre 2017, j'étais bon et dans les règles (je ne reviens pas sur le fait que du coup mon certif de septembre 2016 courre sur la durée de la licence 2018 soit jusque décembre 2018, et que c'est un joli pied de nez au législateur qui demande un certificat de moins d'un an pour la délivrance d'une licence dans le cas spécifique de la plongée, avec comme idée que tous les ans le plongeur verra le médecin. Comme je le disais cette faille va à priori être corrigée relativement rapidement).

    Maintenant j'en reviens à la différence entre délivrance et pratique:

    un club pourra tout à fait réclamer un certificat plus restrictif pour la PRATIQUE du style par exemple "pour la plongée en extérieur, un certificat médical de moins d'un an d'un médecin du sport sera demandé", il n'y a pas d'incompatibilité avec le reste. Un club peut très bien avoir des regles plus dures que la loi (c'est l'inverse qui n'est pas possible). Tout comme si le RI demande que les plongeurs portent des oreilles de lapin pour plonger dans le club, que ce RI est adopté en AG et accepté au moment de l'adhésion, et bien ce sera ce qui sera appliqué dans le club...

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    sans licence tu ne peux pratiquer. c'est pareil.

     

    Ah? première nouvelle!

    Sans licence on ne peut donc pas pratiquer la plongée???

    Ben dit donc, manifestement tu ne dois pas sortir souvent de ton club....

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    Salut Matt!

    je connais bien ce point. Mais c'est une interprétation de la FFESSM (à mon sens) qui n'a pas force de loi. Je m'explique plus en détail que ce matin:

    En tant que club FFESSM, nous devons accepter un CACI de moins d'un an de tout médecin (ayant les connaissances et la compétence blabla...) pour la DELIVRANCE d'une licence. c'est la règle fédérale sur la base de ce qui est écrit dans le décret (ou la loi je ne sais plus). agissant au nom de la FFESSM, un club ne peut s'y opposer. Donc comme pour moi qui me suit pointé avec un certificat en date de fin septembre 2016, reprenant ma licence le 15 septembre 2017, j'étais bon et dans les règles (je ne reviens pas sur le fait que du coup mon certif de septembre 2016 courre sur la durée de la licence 2018 soit jusque décembre 2018, et que c'est un joli pied de nez au législateur qui demande un certificat de moins d'un an pour la délivrance d'une licence dans le cas spécifique de la plongée, avec comme idée que tous les ans le plongeur verra le médecin. Comme je le disais cette faille va à priori être corrigée relativement rapidement).

    Maintenant j'en reviens à la différence entre délivrance et pratique:

    un club pourra tout à fait réclamer un certificat plus restrictif pour la PRATIQUE du style par exemple "pour la plongée en extérieur, un certificat médical de moins d'un an d'un médecin du sport sera demandé", il n'y a pas d'incompatibilité avec le reste. Un club peut très bien avoir des regles plus dures que la loi (c'est l'inverse qui n'est pas possible). Tout comme si le RI demande que les plongeurs portent des oreilles de lapin pour plonger dans le club, que ce RI est adopté en AG et accepté au moment de l'adhésion, et bien ce sera ce qui sera appliqué dans le club...

     

    Avis intéressant, merci. Bien que respectant ta position et ton intervention constructive, je demeure néanmoins sceptique sur la notion de pratique.

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    Ah? première nouvelle!

    Sans licence on ne peut donc pas pratiquer la plongée???

    Ben dit donc, manifestement tu ne dois pas sortir souvent de ton club....

     

    modéré (insulte)

    oui sans licence tu ne peux pas pratiquer en club.

    C'est le sujet: la licence.

     

    Si c'est pour pratiquer hors club c'est certain qu'une licence te seras inutile.

    Modifié par Matt

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    un club pourra tout à fait réclamer un certificat plus restrictif pour la PRATIQUE du style par exemple "pour la plongée en extérieur, un certificat médical de moins d'un an d'un médecin du sport sera demandé", il n'y a pas d'incompatibilité avec le reste....

    Alors la pratique est couverte par ladite licence et ledit CACI.... je reprends une fois de plus le communiqué :

    les disciplines suivantes dites à « contraintes particulières » relèvent d’un CACI de moins d’1 an à la date de demande de la licence par le pratiquant ; lequel certificat médical couvrira la pratique des activités jusqu’à la fin de la licence délivrée. Il s’agit de la plongée en scaphandre...

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    les disciplines suivantes dites à « contraintes particulières » relèvent d’un CACI de moins d’1 an à la date de demande de la licence par le pratiquant ; lequel certificat médical couvrira la pratique des activités jusqu’à la fin de la licence délivrée. Il s’agit de la plongée en scaphandre...

     

    c'est donc précisé qu'a la fin de la licence le dit certificat ne couvrira plus la pratique.

    ce qui implique un nouveau certificat pour un renouvellement de licence.

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    c'est donc précisé qu'a la fin de la licence le dit certificat ne couvrira plus la pratique.

    ce qui implique un nouveau certificat pour un renouvellement de licence.

    Bah ou il faudra présenter un CACI de moins de 1 an pour générer la licence suivante :bravo: .

    Mais il n'est pas interdit de présenter le même CACI dans la mesure ou il respecte la condition des 1 an ;) .

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    théoriquement non, car à la fin de la licence, le certificat ne couvre plus l'activité

     

    dans la rédaction, il faut croire que c'est le certificat qui est moteur et non la licence.

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    Avis intéressant, merci. Bien que respectant ta position et ton intervention constructive, je demeure néanmoins sceptique sur la notion de pratique.

     

    Ce dont il est question c'est CACI et FFESSM.

     

    Plonger dans une structure autre que FFESSM sans CACI de moins d'un an c'est pas forcément gagné. (que dit la FSGT pour l'associatif ? - pour les pro ANMP à ma connaissance c'est certificat médical recommandé)

     

     

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