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Réglementation transport de personnes...


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Bonjour,

Est ce que quelqu'un parmi vous pourrait me trouver un texte régissant le transport des plongeurs.

Je m'explique :

J'habite en Guadeloupe, j'ai une société qui a pour fonctionnement de venir chercher les clients dans leurs hôtels, de les amener plonger via des centres de plongée déjà en place et de les ramener à leur logement.

Un tour opérateur refuse de me vendre si je ne lui fourni pas une attestation de capacité.... de VTC.

J'ai essayé de lui expliquer que je ne vends pas de transport mais de la plongée (en gros le transport est "gracieux" ou compris dans la prestation).

J'ai contacté la préfecture qui ne répond pas et ne sais pas...

Pour moi, à partir du moment où le transport n'est pas facturé, je ne tombe pas sous le coup de la réglementation VTC..

 

A votre avis ????

Merci d'avance

Mathieu

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A partir du moment ou le transport fait partie de la prestation vendue (même si elle est assurée "gratuitement"), tu es obligé de justifier d'une licence de transporteur (Consignation, il y a 5 ans, d'une somme de 40 000 euro auprès de la caisse des dépôts et consignations. Le montant a pu être réactualisé depuis). Le tour operator est dans le vrai.

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Bonjour,

 

Visiblement, ton activité accessoire tombe sous le coût de l'article L 1421-1 du code des transports, qui précise :

 

"

  • les services privés sont les transports de leur personnel ou clients ou membres organisés par les collectivités publiques, y compris les établissements d’enseignement, les entreprises et les associations, et qui se caractérisent par la gratuité pour les personnes transportées.

"

 

Cette activité nécessite bien une inscription à un fichier organisé par la Préfecture.

 

Source :

http://www.fnataxi.fr/blog/transport-public-de-personnes/

 

Il est précisé également ci-dessous :

 

"

  1. Néanmoins, les personnes exerçant à titre complémentaire par rapport à une autre activité principale différente du transport de personnes, et avec un seul véhicule (quelle que soit la capacité) sont dispensées de l’Attestation de Capacité professionnelle.

"

 

Source :

http://www.tourisme-bourgogne.pro/sites/default/files/commun/0020_prestataire_du_territoire/0020_je_veux_developper_mon_activite/SP_PRESTATAIRE_Je_veux_développer_activité_transport.pdf

 

Celui est confirmé ci-après :

 

"Sont dispensés des exigences de capacité financière et professionnelle :

 

...

 

•les entreprises qui exercent l'activité de transport public routier de personnes, régulier ou à la demande, comme accessoire d'une activité principale autre et qui n'exploitent qu'un seul véhicule n'excédant pas 9 places

"

Source :

http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_voyageurs_cas_particuliers_050112_cle03a545-1.pdf

 

Avec tout cela, tu devrais pouvoir t'en sortir auprès du service de la Réglementation en préfecture.

 

Au passage, pour tout le monde, cela concerne aussi les associations qui disposent d'un véhicule de transport de personnes.

 

Bon courage,

 

JC

 

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A partir du moment ou le transport fait partie de la prestation vendue (même si elle est assurée "gratuitement"), tu es obligé de justifier d'une licence de transporteur (Consignation, il y a 5 ans, d'une somme de 40 000 euro auprès de la caisse des dépôts et consignations. Le montant a pu être réactualisé depuis). Le tour operator est dans le vrai.

 

Non pas d'obligation en ce qui concerne la partie financière si le transport est à titre gracieux.

 

"Sont dispensés des exigences de capacité financière

"

Source :

http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_voyageurs_cas_particuliers_050112_cle03a545-1.pdf

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Bonjour,

 

Visiblement, ton activité accessoire tombe sous le coût de l'article L 1421-1 du code des transports, qui précise :

 

"

  • les services privés sont les transports de leur personnel ou clients ou membres organisés par les collectivités publiques, y compris les établissements d’enseignement, les entreprises et les associations, et qui se caractérisent par la gratuité pour les personnes transportées.

"

 

Cette activité nécessite bien une inscription à un fichier organisé par la Préfecture.

 

Source :

http://www.fnataxi.fr/blog/transport-public-de-personnes/

 

Il est précisé également ci-dessous :

 

"

  1. Néanmoins, les personnes exerçant à titre complémentaire par rapport à une autre activité principale différente du transport de personnes, et avec un seul véhicule (quelle que soit la capacité) sont dispensées de l’Attestation de Capacité professionnelle.

"

 

Source :

http://www.tourisme-bourgogne.pro/sites/default/files/commun/0020_prestataire_du_territoire/0020_je_veux_developper_mon_activite/SP_PRESTATAIRE_Je_veux_développer_activité_transport.pdf

 

Celui est confirmé ci-après :

 

"Sont dispensés des exigences de capacité financière et professionnelle :

 

...

 

•les entreprises qui exercent l'activité de transport public routier de personnes, régulier ou à la demande, comme accessoire d'une activité principale autre et qui n'exploitent qu'un seul véhicule n'excédant pas 9 places

"

Source :

http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_voyageurs_cas_particuliers_050112_cle03a545-1.pdf

 

Avec tout cela, tu devrais pouvoir t'en sortir auprès du service de la Réglementation en préfecture.

 

Au passage, pour tout le monde, cela concerne aussi les associations qui disposent d'un véhicule de transport de personnes.

 

Bon courage,

 

JC

 

Au top !!!!

Merci beaucoup !!

Mathieu

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