Aller au contenu
Plongeur.com - Le site de la plongée sous marine
frguibot

Associations et déduction d'impôts.

    Messages recommandés

    Bonjour

    J'aurais voulu un complément d'information concernant le dispositif de dons aux associations ouvrant droit à déductions fiscales.

    Dans notre club, jusqu'à maintenant, nous ne souhaitions pas rentrer dans le système de remboursement des frais des bénévoles. En contrepartie, nous avons mis en place des tarifs préférentiels pour les encadrants, les membres du bureau ou les bénévoles prenant un gros poste d'entretien (entretien bateau par exemple). Ces tarifs sont sensés compenser l'engagement du bénévole et participer aux frais de déplacement qu'il peut être amené à engager pour assurer sa mission...

    Les temps changent, les membres du bureau aussi et ce sujet est remis à l'ordre du jour...

    Est-ce que ce système de tarif rentre en conflit avec la mise en place du dispositif de dons aux associations ouvrant droit aux déductions fiscales ? Dans le document issu de Subaqua, on peut en effet lire que pour mettre en place ce dispositif, le bénévolat doit être fait sans aucune contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit...

    J'aurais tendance à penser que ces tarifs préférentiels sont une contrepartie mais d'autres ne sont pas de cet avis...

    Est-ce légal de mettre en parallèle ces 2 systèmes ou devons nous revoir nos tarifs et enlever ces tarifs préférentiels avant de mettre en place ce système ?

    Dernier point et non des moindres : certains bénévoles très impliqués dans le club ne payent pas d'impôts. Si ce système est mis en place, est-ce légal de ne proposer que la formule "déduction d'impôts" ou devons nous aussi rembourser les frais à l'€ pour ceux qui le demandent ? L'argent risque d'aller uniquement vers les plus riches...

     

    Merci d'avance pour vos conseils.

    Partager ce message


    Lien à poster
    Partager sur d’autres sites

    En fait le système de don aux associations repose avant sur le remboursement des frais.

     

    L'idée est que tu rembourses les frais, mais que tes encadrant renoncent à ce remboursement en faisant un don. Ils peuvent alors déduire les deux tiers de leurs impôts.

     

    Pour les non imposables, il suffit qu'il ne fasses pas le don et qu'ils demandent à être remboursés. Mais forcément du coup l'association sors de l'argent.

     

    Pour les tarifs préférentiels, à mon avis vous pouvez les garder si ils concernent tous les encadrants et pas seulement ceux qui dépensent pour l'association. Par contre financièrement si vous devez rembourser des frais ça risque de pas vraiment passer.

     

    ​​​​

    Partager ce message


    Lien à poster
    Partager sur d’autres sites

    Justement c'est une partie de ma question,,, certains au bureau qui sont imposables, forcément, veulent mettre le système en place mais que la partie don à l'association avec déduction d'impôts mais surtout pas la partie paiement à l'€ pour ceux qui le voudraient....

    est-ce légal de faire l'un sans l'autre ?

    Partager ce message


    Lien à poster
    Partager sur d’autres sites

    Ah ben soit tu rembourses les frais de tout le monde, soit tu rembourses les frais de personne... sinon je pense qu'en effet c'est très discutable.

    D'ailleurs, même pour les imposables, si l'un d'entre eux préfère se faire rembourser que de faire un don déductible, a mon avis tu as bien du mal a refuser.

    Partager ce message


    Lien à poster
    Partager sur d’autres sites

    C'est aussi mon avis mais il me faudrait une réponse avec un texte indiscutable pour en apporter la preuve...

    Partager ce message


    Lien à poster
    Partager sur d’autres sites

    Les tarifs préférentiels encadrants reste à mon avis un bonne idée. C'est d'ailleurs ce que nous faisons aussi dans notre club. Cela permet d'inciter plus facilement l'encadrement à venir et le reste à la charge de ces derniers passera sur la déduction des impôts. Ce système est tout à fait légal. Indemnisation partielle ou totale et le complément non indemnisé dans les dons.

    Par contre comme le dit Matt il est préférable d'avoir une système équivalent pour tous, d'une part pour des raisons d'équité et pour éviter de créer des discussions et dissension au niveau de l'encadrement.

    Les tarifs préférentiels réduisent les sommes à débourser immédiatement et le complément est récupérer en différé au travers des dons.

    Si le club commence à mettre un système en place en fonction du niveau d'imposition je vous souhaite bien du plaisir et à tous les coups des discussions a n'en plus finir car idem Matt, si les non imposables sont totalement indemnisés pourquoi pas les autres aussi ?

    Partager ce message


    Lien à poster
    Partager sur d’autres sites
    C'est aussi mon avis mais il me faudrait une réponse avec un texte indiscutable pour en apporter la preuve...

     

    Pour mettre fin à toutes discussions, je recommande d'adresser un rescrit fiscal à la direction départementale des finances publiques du lieu du siège de l'association (article L. 80 C du livre des procédures fiscales).

    Il y aura lieu d'y décrire le schéma envisagé et de demander sa conformité aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

    Ce n'est pas plus compliqué mais la réponse peut mettre du temps à venir (délai maxi : 6 mois).

    Partager ce message


    Lien à poster
    Partager sur d’autres sites
    Bonjour

    J'aurais voulu un complément d'information concernant le dispositif de dons aux associations ouvrant droit à déductions fiscales.

    Dans notre club, jusqu'à maintenant, nous ne souhaitions pas rentrer dans le système de remboursement des frais des bénévoles. En contrepartie, nous avons mis en place des tarifs préférentiels pour les encadrants, les membres du bureau ou les bénévoles prenant un gros poste d'entretien (entretien bateau par exemple). Ces tarifs sont sensés compenser l'engagement du bénévole et participer aux frais de déplacement qu'il peut être amené à engager pour assurer sa mission...

    Les temps changent, les membres du bureau aussi et ce sujet est remis à l'ordre du jour...

    Est-ce que ce système de tarif rentre en conflit avec la mise en place du dispositif de dons aux associations ouvrant droit aux déductions fiscales ? Dans le document issu de Subaqua, on peut en effet lire que pour mettre en place ce dispositif, le bénévolat doit être fait sans aucune contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit...

    J'aurais tendance à penser que ces tarifs préférentiels sont une contrepartie mais d'autres ne sont pas de cet avis...

    Est-ce légal de mettre en parallèle ces 2 systèmes ou devons nous revoir nos tarifs et enlever ces tarifs préférentiels avant de mettre en place ce système ?

    Dernier point et non des moindres : certains bénévoles très impliqués dans le club ne payent pas d'impôts. Si ce système est mis en place, est-ce légal de ne proposer que la formule "déduction d'impôts" ou devons nous aussi rembourser les frais à l'€ pour ceux qui le demandent ? L'argent risque d'aller uniquement vers les plus riches...

     

    Merci d'avance pour vos conseils.

     

    A) : pour que le système d'abandons de frais puis etre exploité, il faut IMPERATIVEMENT que le remboursement des sommes puisse etre réclamé (et assumé) par le menbre à l'association.

    c'est à dire que ne doivent en aucun cas exister 2 poids deux mesures (riches/pauvre) et que l'association ait les moyens financiers de rembourser à TOUS les demandeurs. Tu comprendras que cela nécessite une surface financière non négligeable de la part de l'association, et que l'immense majorité des associations sont dans l'illégalité. L'administration fiscale le sait et ferme les yeux là dessus, mais bon... (Dans une ancienne asso, le montant des dons dépassait les 40 k€ annuels pour une trésorerie flottante de 10 k€)

    B) : des tarifs différenciés entre bénévoles ne sont pas des contreparties. Contrepartie signifierais que comme tu donnes des sous pour l'achat du bateau, !tu as le droit d'utiliser le bateau, alors que le membre d'à côté, qui n'a pas donné, n'en aurait pas l'usufruit.

    Partager ce message


    Lien à poster
    Partager sur d’autres sites
    Ah ben soit tu rembourses les frais de tout le monde, soit tu rembourses les frais de personne...

    Non. tu DOIS rembourser les frais à tout le monde pour mettre en place le système d'abandons de frais.

     

     

    Partager ce message


    Lien à poster
    Partager sur d’autres sites

    Les tarifs préférentiels réduisent les sommes à débourser immédiatement et le complément est récupérer en différé au travers des dons.

     

    je ne comprends pas bien ce double système : quid sur un séjour technique par exemple, comment procèdes-tu ? Tarif préférentiel encadrant, ok. le "différé" en revanche, c'est de l'abandon de frais ?

     

    Partager ce message


    Lien à poster
    Partager sur d’autres sites

    Non. tu DOIS rembourser les frais à tout le monde pour mettre en place le système d'abandons de frais.

     

     

    Oui, je crois que @frguibot serait interessé par le texte de loi qui précise ce devoir.

    Je dois dire que je manque d'expertise sur le sujet, mais si tu l'as n'hésite pas :).

     

    En revanche il me semble qu'il y avait un article assez bien fait sur le site de la commission juridique. ici : http://juridique.ffessm.fr/en-savoir-plus-sur-les-frais-engages-par-les-benevoles/ il y a un lien vers l'article subaqua.

    Sinon ca vaut peut etre la peine de les contacter : http://juridique.ffessm.fr/formulaire-de-contact/

    Partager ce message


    Lien à poster
    Partager sur d’autres sites

     

    Oui, je crois que @frguibot serait interessé par le texte de loi qui précise ce devoir.

    Je dois dire que je manque d'expertise sur le sujet, mais si tu l'as n'hésite pas :).

     

    En revanche il me semble qu'il y avait un article assez bien fait sur le site de la commission juridique. ici : http://juridique.ffessm.fr/en-savoir-plus-sur-les-frais-engages-par-les-benevoles/ il y a un lien vers l'article subaqua.

    Sinon ca vaut peut etre la peine de les contacter : http://juridique.ffessm.fr/formulaire-de-contact/

     

    Effectivement, c'est un texte irréfutable qu'il me faut car moi j'en suis convaincu, mais ça ne suffit pas à prouver que j'ai raison... Merci @Xabi pour les infos mais ce n'est pas suffisant.

    J'ai parcouru (rapidement je l'accorde) ces 2 articles sans trouver la réponse :-(

    J'ai aussi envoyé un message à la commission juridique via leur formulaire de contact il y a 1 mois et demi sans réponse. J'ai aussi essayé en email il y a 2 semaines, sans réponse non plus...

    C'est pour ça que je tente le coup sur le forum...

    Partager ce message


    Lien à poster
    Partager sur d’autres sites

    https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1132

    Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la nature et le montant des frais engagés doivent être justifiés et le bénévole doit en avoir expressément refusé le remboursement.

    Ce qui implique, par définition, la possibilité pour le bénévole d'en réclamer le remboursement. Et corolaire d etout cela, pour l'association d'en avoir le budget (pour rembourser)

     

    le guide global du bénévole : http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/guide_benevolat_2015.pdf

     

    Partager ce message


    Lien à poster
    Partager sur d’autres sites

    Encore merci Xabi. Je vais essayer de leur faire entendre raison avec tout ça, mais j'ai peur que ce soit difficile... Pour l'instant ils sont partis sur l'idée de ne mettre que la possibilité de renoncer au remboursement pour ne pas payer ceux qui le voudraient en € et nulle part il est vraiment écrit que ce n'est pas possible... J'ai bien compris que le dispositif est le remboursement des frais et que ce n'est qu'une seconde possibilité... Il faut que j'arrive à les convaincre qu'on ne peut pas mettre l'un en place sans l'autre

    pour moi c'est évident qu'on ne peut pas, mais on va bien voir. Je vous tiendrai au courant... On doit en causer dans 15 jours...

    Partager ce message


    Lien à poster
    Partager sur d’autres sites

    Je crois que j'ai trouvé ce que je cherchais :

    dans l'article http://juridique.ffessm.fr/images/subaqua/subaqua249-juridique.pdf, au chapitre "Analyse de la commission nationale juridique de la FFESSM", il est écrit :

    ”il doit être établi que toute personne placée dans la même situation aurait pu obtenir le remboursement effectif par l’association des frais engagés, si elle en avait fait la demande”.

     

    Partager ce message


    Lien à poster
    Partager sur d’autres sites

    Créer un compte ou se connecter pour commenter

    Vous devez être membre afin de pouvoir déposer un commentaire

    Créer un compte

    Créez un compte sur notre communauté. C’est facile !

    Créer un nouveau compte

    Se connecter

    Vous avez déjà un compte ? Connectez-vous ici.

    Connectez-vous maintenant

    ×
    ×
    • Créer...