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Navire en situation de pêche


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    Bonjour,

     

    Sans chercher de polémique et sans agression voici un texte qui permet de mieux comprendre la hiérarchie entre les différents textes, lois décrets arrêtés suivant par qui ils sont promus.

    Ce qui parait d’ailleurs parfaitement logique, un préfet qu’il soit de région ou maritime reste le subalterne d’un ministre, surtout quand celui qui signe le document est le Premier ministre en poste à la date de la signature.

     

    Il apparait donc qu’un décret préfectoral ne peut remplacer, modifier, momentanément ou définitivement un document émanant du ministère et valider par le premier ministre qui plus est si celui ci est de valeur et de notoriété internationale.

     

    http://www.vie-publique.fr/decouvert...ts-textes.html

     

    Tu as raison.

    Un arrêté préfectoral ne peut pas remplacer ou modifier le RIPAM.

    C'est la fameuse hiérarchie des normes.

     

    Mais tu n'arrives pas aux bonnes conclusions :

     

    Donc on peut dire ( dans le cas qui nous intéresse ) que les précisions de distance émanant des différent décret maritime édité par les préfets de région concernés ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une verbalisation , (il peuvent tout au plus être considère comme un conseil avisé ) puisque le RIPAM ( règlement validé et signé par le premier ministre de l’époque ) ne contient pas lui dans ses règles N° 26 /27 de distance réglementaire .

    (...)

    Mais sur le plan purement pénal aucune distance ne peut lui être imposée légalement .

     

    Car un arrêté préfectoral peut ajouter des interdictions ou obligations adaptées aux circonstances locales.

    C'est ce que je disais en expliquant que les décisions du préfet ne peuvent conduire à ne pas appliquer le RIPAM. Mais il peut contraindre à d'autres interdictions (ou obligations), en plus du RIPAM.

     

    Les arrêts préfectoraux ne se substituent pas au RIPAM ou aux règles nationales, ils les complètent.

     

    Par exemple, la vitesse maximale à 300 m des côtes est de 5 nœuds, le préfet peut dire qu'à tel endroit elle est de 4 nœuds, il ne peut pas dire qu'elle est de 6 nœuds.

    Il peut dire qu'ici la vitesse maximale de 5 nœuds s'applique jusqu'à 500 m des côtes, il ne peut pas dire qu'elle ne s'applique que jusqu'à 150 m.

     

    Mais la règle a ensuite exactement la même valeur, et les sanctions seront exactement les mêmes, que l'interdiction vienne du RIPAM ou de l'arrêté préfectoral.

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    bonjour Mare Nostrum

     

    un arrêté préfectoral parait il au journal officiel ?

     

    Non, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime..

    Exemple : https://www.premar-mediterranee.gouv.fr/arretes.html

     

    (Tout comme les arrêtés municipaux sont publiés au recueil des actes administratifs de la commune par exemple).

     

    Ce sont les arrêtés ministériels qui sont publiés au Journal Officiel.

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    re

     

    Donc il n'est pas possible au citoyen d'en prendre connaissance sur le site du journal officiel ?

     

    http://www.vie-publique.fr/decouvert...norer-loi.html

     

     

    Je lis le Journal Officiel tous les matins, heureusement que n'y paraissent pas les arrêtés municipaux ou préfectoraux !! :D

    Ma journée ne suffirait pas à le parcourir...

     

    Comme je te le disais, chaque instance a son canal de diffusion.

    Le Journal Officiel de la République Française publie les textes officiels de la présidence et du gouvernement.

    Il y a aussi un Journal Officiel de l'Assemblée Nationale par exemple.

    Pour les administrations ce sont des recueils d'actes administratifs.

     

    Le citoyen lambda peut fort bien prendre connaissance des arrêtés du préfet maritime sur le site de la préfecture maritime, je t'ai mis le lien pour celle de la Méditerranée.

     

    Bon j'arrête là cette discussion, d'autant qu'en lisant du coup les arrêtés du préfet maritime de la Méditerranée j'y ai découvert un truc dont il faut que je parle ailleurs.... :eek:

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    Re, merci a toi,

     

    Je vais donc me permettre dans tiré mes propres conclusions ! qui me resteront personnel, je ne pense pas risquer grand chose vu que en trente ans et plus de navigation je n'ai été contrôlé peut être trois fois sans jamais être verbalisé

     

    et je vais donc pour ma part me contenir au RIPAM et à ma perception de la bonne conduite à tenir et du bon comportement lors de situations concernées par le sujet donc nous discutions

     

    Fin aussi pour moi de cette discussion

     

    Vous pouvez lacher les fauves.et les je sais tout

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    Bonjour,

     

    C'est surtout que les arrêtés régionaux français si ils sont plus dur que les règles définit par le RIPAM, s'appliquent dans les eaux territoriales françaises des dites régions et que le RIPAM lui s'applique partout ailleurs (sauf eaux de d'autres états qui seraient également plus restrictifs). A défauts d'arrêtés plus restrictifs sur nos côtes c'est toujours les règles du RIPAM qui s'appliquent.

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    • 3 weeks later...

    Je ne connais pas les règlementations, je dirais simplement que je me serai tiré vu que la place était prise, trouver un autre lieu. J'ai plongé dans pas mal de coins et il y a toujours des contraintes et des surprises. Je trouve bizarre que le pêcheur soit venu vous voir, il devait être à cran, ou bien il y avait du danger pour vous? Mon souvenir est plutôt d'avoir été gêné par des pêcheurs qui ne se souciaient pas des plongeurs.

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