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Application du code du sport en espagne


viviloue24
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    Guest Invité

    Tu as raison. J'aurais dû écrire "l'autorisation du DP ou décision de l’exploitant". Quoi qu'il en soit, les plongeurs (quelque soit leur brevet) ne sont pas concernés.

     

     

    pas forcément, lors d'une sortie organisée par leur structure, les plongeurs PA60 peuvent plonger sans DP jusqu'à 40m max avec l'accord de ...

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    Guest Invité

    En fait, tout de ça me fait penser : à moins de tomber sur des expatriés, il est presque impossible pour une structure française de profiter de l'encadrement ou instructeurs locaux.

     

    Du coup, pas de possibilité de profiter des connaissances plus larges en organisant une stage (par exemple) fundies en Espagne cet été.

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    on va donc reprendre les cours de droit de base ...

     

    Pfiouuuu!

     

    Merci @bardass de nous rappeler simplement les fondamentaux zélémentaires .

     

    Je m’étonnais aussi que la solution, si simple donc, ne fût pas connue de tous les DP français en goguette en Expatrie!

     

    Apprenons donc tous en chœur l'article 113-6 du Code pénal

     

    Je cite :

    "La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.

     

    Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis."

     

    Donc pour les crimes c'est clair: si, en bon jaloux, tu occis ce bellâtre de moniteur hispano-suédois avec ton couteau à saucisson parce qu'il joue, la nuit, de son tuba enchanté avec ta femme, alors ton compte est bon!

     

    Pour les délits plongistiques, mince, ça se complique... faudrait que la législation soit la même que chez nous!

     

    Donc, en fait c'est très simple: partout dans le monde où la plongée est aussi bien réglementée que chez nous par le CDS, tu risques d'être poursuivi à ton retour si tu y as commis une offense au Saint Règlement.

    Par contre, si localement on ne puni pas ceux qui font comme toi, alors dans les faits, t'es peinard.

     

    Mais fais gaffe quand même

     

     

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    quand on lit le code pénal, il faut aller un peu plus loin que le bout de son nez

     

    Article 113-7 En savoir plus sur cet article...

    "La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction"

     

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    Dont acte, @bardass, il faut toujours regarder plus loin que le bout de ses palmes...

     

    Un Établissement d'Activités Physiques et Sportives (club ou centre pro) qui organise une plongée en France est soumis au Code Du Sport. S'il organise une plongée à l'étranger, il est toujours soumis au CDS, en plus de la législation locale.

     

    Une bande d'amis, y compris d'un même club, qui plonge hors structure, n'est pas soumise au CDS, ni en France, ni à l'étranger.

    Si, à l'étranger, ces amis plongent dans une structure locale "non-française" qui organise la plongée, ils ne sont pas soumis au CDS, mais à la législation locale.

     

    Reste à savoir ce que @viviloue24 entend par "sortie en Espagne"

     

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    Si la sortie est organisée par ton club associatif, alors le code du sport s'applique quelle que soit la localisation de la sortie.

    le code du sport ne définit aucune limite géographique,

    ton club est une association francaise qui doit d’appliquer les réglementations françaises.

    de même que le code pénal et le code civil s’appliquent à toute personne sur le territoire francais et à tout ressortissant francais en dehors du territoire français, en sus des lois du pays evidemment.

     

    Ca doit être ca.

    Si c'est une "sortie club officielle" le CDS s'applique à l'organisme francais soumis aux lois francaises (le lieu d'application n'est pas précisé).

    Bien sûr si le lieu est à l'étranger, la loi du pays s'applique aussi (en Espagne ou en Egypte il y aura une différence) avec un impact sur le DP, le matériel, les blocs, les prérogatives, ...

    Globalement ce n'est pas dérangeant sauf bien sur en cas de pépin ou il y aura toujours quelqu'un pour trouver la violation de "quelque chose" et déposer plainte en France.

    Un contournement (préventif) c'est de faire "un séjour de copains du club, avec possibilité de Plongée", pas de sortie club, pas de de CDS, pas de DP, ...

    Dans 99,99% des sorties cela ne change rien.

     

     

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    et c'est reparti pour un tour ...

     

    donc quand un club prête un tuba à un plongeurs faisant parti d'un groupe d'amis, cette sortie entre amis devient "de facto" (habituellement, c'est "de fait") une sortie club soumise au code du sport ?

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    Que la responsabilité du club soit engagée si il prête du matériel défectueux, c'est une chose. Que la sortie soit requalifiée en sortie club avec tout ce que ça implique, c'en est une autre.

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