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Polynésie / Des annexes de la réglementation 2017 sur la plongée annulés par le tribunal administratif


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    Plongée : le gouvernement doit revoir sa réglementation en partie

     

    30409095-29040236.jpg?v=1549419426(Photo AFP).

     

    PAPEETE, 4 février 2019 - Deux annexes de l’arrêté d’application de la loi du Pays de 2017 réglementant l’exercice de la plongée subaquatique sont annulées par le tribunal administratif. Le gouvernement doit notamment revoir sa copie concernant les qualifications minimales du guide de palanquée en plongée et de l’enseignant.

     

    Le tribunal administratif était saisi d’une requête conjointe de la Fédération polynésienne d'études et de sports sous-marins (FPESSM), de l’Association nationale des moniteurs de plongée (ANMP) et du Groupement des moniteurs de plongée de Polynésie française (GMPP). Les organismes professionnels contestaient plusieurs dispositions de la loi du Pays de décembre 2017, réglementant l'exercice de la plongée subaquatique de loisir, et demandaient l’annulation de l’essentiel des mesures fixées par l’arrêté pris en février 2018 apportant les précisions techniques nécessaires l’application de la loi du Pays. Ce texte d’application évoquait notamment les qualifications requises des encadrants et plongeurs, ainsi que les conditions d’exercice en milieu naturel des plongées commerciales, notamment des baptêmes de plongées.

     

    C’est précisément en raison d’imprécisions à propos de ces deux derniers points que le tribunal administratif a décidé, dans un jugement lu à l'audience du 31 janvier dernier, de sanctionner par une annulation les annexes II, III et XI de l’arrêté d’application (n° 199 CM du 15 février 2018).

     

    Les annexes II et III de cette réglementation s’intéressent à la qualification minimale du guide en plongée subaquatique et de l’enseignant. Ces deux annexes sont annulées parce qu’elles ne désignent pas les brevets PADI (Professional Association of Diving Instructors), SSI (Scuba Schools International) et SDI (Scuba diving international) au nombre des qualifications minimales du guide de palanquée en plongée d’exploration et de l’enseignant.

     

    L’arrêté désigne ces trois qualifications par les normes ISO "guide 24801-3" et "moniteur 24802-2", qui ne correspondent à la dénomination d’aucun brevet. Une telle présentation "pose des problèmes de lisibilité", pour les plaignants, dès lors qu’elle ne permet pas un contrôle immédiat du respect des exigences réglementaires de qualification, mais impose des recherches afin de s’assurer de la norme ISO à laquelle correspond le brevet PADI, SSI ou SDI présenté par un moniteur ou un guide de plongée. Pour le tribunal administratif, ces deux annexes méconnaissent l’objectif institutionnel de clarté et d’intelligibilité de la norme.

     

    L’annexe XI de l’arrêté attaqué précisait la "condition d’évolution en plongée de formation à l’air". Les organisations requérantes soutenaient qu’alors que la loi du Pays réglementant l’exercice de la plongée subaquatique de loisir reconnait le baptême de plongée comme une plongée de formation, l’annexe XI relative aux conditions d’évolution des plongées de formation à l’air ne limite pas le nombre de plongeurs par moniteur. Cette imprécision étant de nature à entacher d’erreur manifeste d'appréciation le texte attaqué, au regard de la sécurité des plongeurs en première immersion. Une analyse que suit le tribunal administratif en annulant l’annexe XI de l’arrêté n° 199 CM du 15 février 2018.

     

    Tahiti infos. Rédigé par JPV le Lundi 4 Février 2019 à 11:38 |

     

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    En Francais, ca donne quoi?

     

    Que pour le moment les DM n'ont plus le droit d'exercer en Polynésie car dans la loi il n'était pas écrit divemaster PADI, SDI ou SDI mais juste une référence vers la norme qui définit ce qu'est un divemaster qui est respecté par ces trois organismes.

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    Guest Invité
    En Francais, ca donne quoi?

     

    Avant n'importe quel guide ou moniteur formé selon les normes européennes ou francaises pouvait guider ou former, mais grâce à la lintervention de la FFESSM et de l'ANMP c'est désormais réservé aux brevetés français.

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    Avant n'importe quel guide ou moniteur formé selon les normes européennes ou francaises pouvait guider ou former, mais grâce à la lintervention de la FFESSM et de l'ANMP c'est désormais réservé aux brevetés français.

     

    si c’est bien ça, je dis bravo ! On va dans le sens de la sécurité en interdisant les baptêmes avec 4 élèves pour un moniteur !

     

     

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    Guest Invité

    Je dis même "cocorico !" Ça me semble plus a propos.

     

     

    si c’est bien ça, je dis bravo ! On va dans le sens de la sécurité en interdisant les baptêmes avec 4 élèves pour un moniteur !

     

     

     

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    Les organisations requérantes soutenaient qu’alors que la loi du Pays réglementant l’exercice de la plongée subaquatique de loisir reconnait le baptême de plongée comme une plongée de formation, l’annexe XI relative aux conditions d’évolution des plongées de formation à l’air ne limite pas le nombre de plongeurs par moniteur.

     

    A noter aussi dans cet article ; baptême de plongée = acte de formation.

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    si c’est bien ça, je dis bravo ! On va dans le sens de la sécurité en interdisant les baptêmes avec 4 élèves pour un moniteur !

     

     

    Meme pas surpris d'un profil N4 en ayant une config qui ressemble à rien qui vient expliquer que les autres sont dangereux...

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    Meme pas surpris d'un profil N4 en ayant une config qui ressemble à rien qui vient expliquer que les autres sont dangereux...

     

    Voila une remarque pertinente et constructive !:rolleyes:

    Plus sérieusement , les instigateurs de cette "fronde" regroupent l'ensemble des structures professionnelles et pas seulement la FFESSM et l' ANMP ...

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    Avant n'importe quel guide ou moniteur formé selon les normes européennes ou francaises pouvait guider ou former, mais grâce à la lintervention de la FFESSM et de l'ANMP c'est désormais réservé aux brevetés français.

     

    Alors c'est absolument pas ce qu'il ressort du jugement.....

     

    Pour un lien qui est beaucoup plus proche de la réalité juridique

    https://www.radio1.pf/la-reforme-de-...ee-a-la-marge/

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