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Plongeur.com - Le site de la plongée sous marine

Prof de plongée interpellé à Marseille !


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    Ce qui favorise ce genre de situation, c'est, avant tout et comme dans nombre d'autres domaines (Travail dissimulé en général, lutte contre la fraude fiscale, petits délits routiers.....), la faiblesse de l'action de contrôle du respect des règles en vigueur de la part de l’état Français.

    Le type de réactions et d'"analyses" juridiques de l'espèce objet de cette discussion le démontre bien.

     

    Dans quelle mesure une structure pourrait ne faire que de la mise à disposition d'un navire pour des plongeurs 'hors structures'? Est ce possible? Sachant que, dans le cas présenté, sous réserve que l'info vaille quelque chose, le bateau n'appartient pas à l'asso, mais au patron?

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    Ce qui favorise ce genre de situation, c'est, avant tout et comme dans nombre d'autres domaines (Travail dissimulé en général, lutte contre la fraude fiscale, petits délits routiers.....), la faiblesse de l'action de contrôle du respect des règles en vigueur de la part de l’état Français..

    Dans un monde de plus en plus liberticide, engoncé de lois voulues par ceux à qui elles ne s'appliquent pas (le problème c'est l'autre..), ton discours (surtout ce que j'ai mis en gras) me fait froids dans le dos....

     

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    Dans un monde de plus en plus liberticide, engoncé de lois voulues par ceux à qui elles ne s'appliquent pas (le problème c'est l'autre..), ton discours (surtout ce que j'ai mis en gras) me fait froids dans le dos....

     

    Il est du rôle de l'Etat de faire respecter la loi. Dura lex sed lex. Si tu as froid (Au singulier....), enfile un tricot.

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    Non on ne sait pas si ces faits sont avérés. Il faudrait lire les PV et les constats des officiers de police judiciaire pour avoir un peu plus d'info. Et même avec ça, on est pas sur qu'il n'y ait aucune erreur.

    Si, on sait, il n'y a pas besoin d'OPJ, les faits ont été constatés, étayés et notifiés par un fonctionnaire de la DRJSCS et ça suffit. Ensuite, en ce qui concerne les accidents, là, c'est autre chose. Il y a certainement une enquête dont on a aucune nouvelle, il n'y a que l'article qui suppute un peu n'importe quoi...

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    Si, on sait, il n'y a pas besoin d'OPJ, les faits ont été constatés, étayés et notifiés par un fonctionnaire de la DRJSCS et ça suffit. Ensuite, en ce qui concerne les accidents, là, c'est autre chose. Il y a certainement une enquête dont on a aucune nouvelle, il n'y a que l'article qui suppute un peu n'importe quoi...

     

    Un petit exemple des erreurs possibles d'appréciation par ces mêmes agents chargés du contrôle des structures de plongée :

     

    https://onedrive.live.com/?authkey=%21ACq9zDffbi17Qwc&cid=95FBEF1CB9BE486C&id=95FBEF1CB9BE486C%21903&parId=95FBEF1CB9BE486C%21400&o=OneUp

     

    N'en déplaise à certains, même si pour un fois j'abonde avec @berny, dans cette affaire rien n'est avéré ni apprécié par la justice.

     

    La présomption d'innocence est donc de rigueur.

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    Une chose est sure, M. RAMBAUD et son Club CCR Marseille bénéficient de nombreux soutiens sur le forum :eek: .

    Oui la présomption d'innocence s'applique, mais les faits avérés et reprochés ayant entrainé la fermeture immédiate sont quand même lourds :confus: .

     

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    Une chose est sure, M. RAMBAUD et son Club CCR Marseille bénéficient de nombreux soutiens sur le forum :eek: .

    Oui la présomption d'innocence s'applique, mais les faits avérés et reprochés ayant entrainé la fermeture immédiate sont quand même lourds :confus: .

     

    Et quels sont précisément ces faits ?

    Il a fraudé aux cotisations sociales

    et quoi d'autre ?

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    Et quels sont précisément ces faits ?

    Il a fraudé aux cotisations sociales

    et quoi d'autre ?

    P16 et suivantes de ce documetn public :

    http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/content/download/57693/379403/file/recueil-r93-2019-042_24%20avril%202019.pdf

     

    Extraits (donc non exhaustif) :

    "Considérant que M. Christophe RAMBAUD s’est opposé le 22 septembre 2017 et le 28 juin 2018 aux contrôles à quai et en mer, de l’établissement qu’il préside et dont il est l’exploitant, diligentés par l’autorité administrative"

     

    "Considérant que le « diplôme moniteur 2 étoiles délivré par la CMAS (Confédération Mondiale des Activités Subaquatiques) » dont se prévaut M Christophe RAMBAUD n’est pas suffisant pour organiser et encadrer des plongées TEK profondes (mélanges et recycleurs) au-delà de 70 mètres à titre rémunéré ou bénévole."

     

    "Considérant que M. Christophe RAMBAUD ne s’est pas présenté le 15 avril 2019 à la Direction Départementale Déléguée, Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur, n’a pas rempli la fiche de déclaration d’accident comme demandé au cours d’un entretien téléphonique et par mail le 12 avril 2019 afin d’expliciter les conditions de survenue de l’accident précité et n’a présenté aucune observation écrite ou orale."

     

     

     

     

     

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    Dans quelle mesure une structure pourrait ne faire que de la mise à disposition d'un navire pour des plongeurs 'hors structures'? Est ce possible? Sachant que, dans le cas présenté, sous réserve que l'info vaille quelque chose, le bateau n'appartient pas à l'asso, mais au patron?

     

    Salut,

     

    Je ne vois pas pourquoi, moi, propriétaire d'un bateau, je ne pourrais pas te proposer de te le mettre à disposition avec moi comme capitaine, comme une prestation de service, si tu y vois un problème, explique moi lequel.

     

    Ensuite, ce bateau qui lui appartient, rien n’empêche de le louer aussi à une association: où est le problème ? Idem, je suis propriétaire d'un fond de commerce à titre personnel et je le loue à une société, dont je suis aussi le dirigeant, ladite société me payant un loyer.

     

    Il faut arrêter de juger par rapport à ce qu'écrivent quelques journaleux merdiques.

     

    Amicalement

     

    Bertrand

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    Salut,

     

    Je ne vois pas pourquoi, moi, propriétaire d'un bateau, je ne pourrais pas te proposer de te le mettre à disposition avec moi comme capitaine, comme une prestation de service, si tu y vois un problème, explique moi lequel.

     

    Ensuite, ce bateau qui lui appartient, rien n’empêche de le louer aussi à une association: où est le problème ? Idem, je suis propriétaire d'un fond de commerce à titre personnel et je le loue à une société, dont je suis aussi le dirigeant, ladite société me payant un loyer.

     

    Il faut arrêter de juger par rapport à ce qu'écrivent quelques journaleux merdiques.

     

    Amicalement

     

    Bertrand

     

    Je ne juge rien du tout, je pose la question... C'était pas une figure de style :D. Je me demandais aussi si le fait de dire, on plonge à plus de 120 mètres, on est hors code du sport pouvait tenir.

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    P16 et suivantes de ce documetn public :

    http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/content/download/57693/379403/file/recueil-r93-2019-042_24%20avril%202019.pdf

     

    Extraits (donc non exhaustif) :

    "Considérant que M. Christophe RAMBAUD s’est opposé le 22 septembre 2017 et le 28 juin 2018 aux contrôles à quai et en mer, de l’établissement qu’il préside et dont il est l’exploitant, diligentés par l’autorité administrative"

     

    "Considérant que le « diplôme moniteur 2 étoiles délivré par la CMAS (Confédération Mondiale des Activités Subaquatiques) » dont se prévaut M Christophe RAMBAUD n’est pas suffisant pour organiser et encadrer des plongées TEK profondes (mélanges et recycleurs) au-delà de 70 mètres à titre rémunéré ou bénévole."

     

    "Considérant que M. Christophe RAMBAUD ne s’est pas présenté le 15 avril 2019 à la Direction Départementale Déléguée, Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur, n’a pas rempli la fiche de déclaration d’accident comme demandé au cours d’un entretien téléphonique et par mail le 12 avril 2019 afin d’expliciter les conditions de survenue de l’accident précité et n’a présenté aucune observation écrite ou orale."

     

     

     

     

     

    Si il a pu s'opposer à un contrôle, c'est que peut-être il était abusif, non ? D'ailleurs quel genre de contrôle ?

    Il y a présomption qu'il organisait ces plongées: comment est-ce prouvé ? Cf. ce que j'ai écrit sur la mise à disposition d'un bateau. La plongée hors structure n'est soumise à AUCUNE règlementation par le CdS.

    Est ce que la DRJSCS est fondée de demander une déclaration d'accident de plongée à quelqu'un qui a mis à disposition contre rémunération un service de transport en bateau ?

    A-t-il participé à des plongées ? Contre rémunération ? Lors de ces plongées, y-a-t-il eu des accidents avec une liaison de cause à effet ?

     

    Je n'ai rien NI POUR NI CONTRE ce monsieur, mais il faut rester impartial, factuel et équitable pour pouvoir rendre une jusitice de qualité. Par ailleurs la rédaction même avec "considérant que" (heureusement nous avons échappé à "attendu que") n'est plus du tout conforme aux dernières recommandations sur les syllogismes que vient d’émettre la cours de cassation.

     

    Quant au travail dissimulé, c'est un autre chapitre. Les confrères autour de Marseille (et ailleurs) seraient bien inspirés de faire attention au "retour de flamme".

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    Je ne juge rien du tout, je pose la question... C'était pas une figure de style :D. Je me demandais aussi si le fait de dire, on plonge à plus de 120 mètres, on est hors code du sport pouvait tenir.

     

    Si c'est hors structure tu fais ce que tu veux.

     

    Sinon, Art. A. 322-71. – Les dispositions de la présente section s’applique aux établissements mentionnés à l’article L. 322-2 qui organisent la pratique de la plongée subaquatique.organisant l'activité, là, il te faut plein de choses, notamment un DP qui est PTH120 et tout le toutime.

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    Un petit exemple des erreurs possibles d'appréciation par ces mêmes agents chargés du contrôle des structures de plongée :

     

    https://onedrive.live.com/?authkey=%...%21400&o=OneUp

     

    N'en déplaise à certains, même si pour un fois j'abonde avec @berny, dans cette affaire rien n'est avéré ni apprécié par la justice.

     

    La présomption d'innocence est donc de rigueur.

     

    deux cas qui n'ont rien à voir... De plus on a la que le courrier d'un cabinet d'avocat et donc que son avis, ????

     

    la présomption d'innocence ne s'applique pas ici, dans les faits AVERES, il y a le refus de se soumettre à un contrôle, le refus des se présenter à une convocation, la cerise sur la gâteau : "Considérant qu’il est ainsi démontré contravention aux dispositions de l’article R. 322-6 du code du sport qui imposent explicitement la déclaration de tout accident grave survenus dans un EAPS ;" , etc. arrêtez d'inventer des notions juridiques, c'est plus que ridicule

     

    Du moment que tout est déclaré et dans les clous au niveau réglementaire tu fais ce que tu veux avec ton bateau. Par contre si tu utilises ton bateau pour transporter des clients payant non déclarés comme tels, c'est de la fraude...

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