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Prof de plongée interpellé à Marseille !


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    a présomption d'innocence ne s'applique pas ici, dans les faits AVERES, il y a le refus de se soumettre à un contrôle, le refus des se présenter à une convocation, la cerise sur la gâteau : "Considérant qu’il est ainsi démontré contravention aux dispositions de l’article R. 322-6 du code du sport qui imposent explicitement la déclaration de tout accident grave survenus dans un EAPS ;" , etc.

    Si si, la présomption d'innocence s'applique. Les faits sont peut être avérés, mais ce que conteste l'accusé, c'est que ces faits constituent des fautes.

    Sa défense repose sur le fait que les plongées concernées étaient hors structures, donc pour lesquelles les contrôles, la convocation et l'obligation de déclaration de l'accident seraient abusifs.

    Après, de quel coté penche la balance ? On peut s'en faire une impression, mais c'est à la justice de trancher.

     

     

    Par contre si tu utilises ton bateau pour transporter des clients payant non déclarés comme tels, c'est de la fraude...

    Et de quels éléments probants disposes-tu pour affirmer que les plongeurs transportés sur le bateau de M. Rambaud étaient des "clients payants" ?

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    deux cas qui n'ont rien à voir... De plus on a la que le courrier d'un cabinet d'avocat et donc que son avis, ????

     

    la présomption d'innocence ne s'applique pas ici, dans les faits AVERES, il y a le refus de se soumettre à un contrôle, le refus des se présenter à une convocation, la cerise sur la gâteau : "Considérant qu’il est ainsi démontré contravention aux dispositions de l’article R. 322-6 du code du sport qui imposent explicitement la déclaration de tout accident grave survenus dans un EAPS ;" , etc. arrêtez d'inventer des notions juridiques, c'est plus que ridicule

     

    Du moment que tout est déclaré et dans les clous au niveau réglementaire tu fais ce que tu veux avec ton bateau. Par contre si tu utilises ton bateau pour transporter des clients payant non déclarés comme tels, c'est de la fraude...

     

    Peut être qu'il ne considérait pas être un EAPS?

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    Peut être qu'il ne considérait pas être un EAPS?

     

    Peut etre mais si tu es convoqué par la gendarmerie ou tout autre organisme officiel tu tentes d'y aller et tout au moins tu préviens que tu ne peux pas venir...sinon tu dois bien te douter que tu vas vers des "enmerdes" sérieuses …. nul n'est au dessus des lois ( c'est la théorie, dans la pratique il se pourrait qu'il y ait des exceptions ;) )

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    P16 et suivantes de ce documetn public :

    http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/content/download/57693/379403/file/recueil-r93-2019-042_24%20avril%202019.pdf

     

    Extraits (donc non exhaustif) :

    "Considérant que M. Christophe RAMBAUD s’est opposé le 22 septembre 2017 et le 28 juin 2018 aux contrôles à quai et en mer, de l’établissement qu’il préside et dont il est l’exploitant, diligentés par l’autorité administrative"

     

    "Considérant que le « diplôme moniteur 2 étoiles délivré par la CMAS (Confédération Mondiale des Activités Subaquatiques) » dont se prévaut M Christophe RAMBAUD n’est pas suffisant pour organiser et encadrer des plongées TEK profondes (mélanges et recycleurs) au-delà de 70 mètres à titre rémunéré ou bénévole."

     

    "Considérant que M. Christophe RAMBAUD ne s’est pas présenté le 15 avril 2019 à la Direction Départementale Déléguée, Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur, n’a pas rempli la fiche de déclaration d’accident comme demandé au cours d’un entretien téléphonique et par mail le 12 avril 2019 afin d’expliciter les conditions de survenue de l’accident précité et n’a présenté aucune observation écrite ou orale."

     

     

     

     

     

    Juste pour rappeler qu'un arrêté préfectoral est un acte administratif décision unilatérale, faits avérés ou supposés comme tels, mesures conservatoires.

     

    L'arrêté préfectoral peut être contesté en justice.

     

    Donc, ne pas prendre trop vite ls raccourcis...

     

     

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    QUOTE=Scubaphil ;n2128438]Et de quels éléments probants disposes-tu pour affirmer que les plongeurs transportés sur le bateau de M. Rambaud étaient des "clients payants" ?

    à quel moment j'ai parlé de ce monsieur????, je répondait à une question de rhétorique sur l'utilisation d'un bateau! Regarde les commentaires précédents avant d'inventer...

     

    Et NON, il n'y a pas de notion de présomption d'innocence dans une sanction administrative, vous avez du mal à comprendre! On parlera de présomption d'innocence que ce sera du judiciaire, pour l'instant ce n'en est pas!

     

    Donc en résumé, tous les faits précédés de "considérant" sont avérés et ont justifiés la fermeture administrative qui affirme que ce monsieur est dangereux sans une quelconque notion de présomption d'innocence possible. Et quand on attaque un arrêté préfectoral, c'est devant un tribunal administratif et regardez bien le peu de points sur lesquels on peut l'attaquer...je ne crois pas que dans ce cas il puisse le faire...

    D'un point de vu judiciaire, il est pour l'instant innocent, des accusations qui pourraient éventuellement peser sur lui. Pour l'instant nous n'avons strictement aucune information sur une quelconque action entreprise contre lui.

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    deux cas qui n'ont rien à voir... De plus on a la que le courrier d'un cabinet d'avocat et donc que son avis, ????

     

    la présomption d'innocence ne s'applique pas ici, dans les faits AVERES, il y a le refus de se soumettre à un contrôle, le refus des se présenter à une convocation, la cerise sur la gâteau : "Considérant qu’il est ainsi démontré contravention aux dispositions de l’article R. 322-6 du code du sport qui imposent explicitement la déclaration de tout accident grave survenus dans un EAPS ;" , etc. arrêtez d'inventer des notions juridiques, c'est plus que ridicule

     

    Du moment que tout est déclaré et dans les clous au niveau réglementaire tu fais ce que tu veux avec ton bateau. Par contre si tu utilises ton bateau pour transporter des clients payant non déclarés comme tels, c'est de la fraude...

     

    La présomption d'innocence s'applique toujours, sauf pour les infractions au Code de la Route, merci Nicolas... S'il subsiste un doute, il doit bénéficier à l'accusé.

     

    Sommes nous sur le terrain d'une EAPS ? Le mot avéré n'est pas une preuve en soit, il s'agit d'une l'allégation. As-tu des éléments factuels, sachant que le courrier d'un cabinet d'avocats ne vaut rien. Tu es bien présomptueux en parlant de fraude: as-tu des éléments ?

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    juste pour rappeler qu'un arrêté préfectoral est un acte administratif décision unilatérale, faits avérés ou supposés comme tels, mesures conservatoires.

     

    L'arrêté préfectoral peut être contesté en justice.

     

    Donc, ne pas prendre trop vite ls raccourcis...

     

     

    Exactement !

     

    La Justice retoque régulièrement des arrêtés préfectoraux, en procédure de référé même ...

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    QUOTE=Scubaphil ;n2128438]Et de quels éléments probants disposes-tu pour affirmer que les plongeurs transportés sur le bateau de M. Rambaud étaient des "clients payants" ?

    à quel moment j'ai parlé de ce monsieur????, je répondait à une question de rhétorique sur l'utilisation d'un bateau! Regarde les commentaires précédents avant d'inventer...

     

    Et NON, il n'y a pas de notion de présomption d'innocence dans une sanction administrative, vous avez du mal à comprendre! On parlera de présomption d'innocence que ce sera du judiciaire, pour l'instant ce n'en est pas!

     

    Donc en résumé, tous les faits précédés de "considérant" sont avérés et ont justifiés la fermeture administrative qui affirme que ce monsieur est dangereux sans une quelconque notion de présomption d'innocence possible. Et quand on attaque un arrêté préfectoral, c'est devant un tribunal administratif et regardez bien le peu de points sur lesquels on peut l'attaquer...je ne crois pas que dans ce cas il puisse le faire...

    D'un point de vu judiciaire, il est pour l'instant innocent, des accusations qui pourraient éventuellement peser sur lui. Pour l'instant nous n'avons strictement aucune information sur une quelconque action entreprise contre lui.

     

    Tes raisonnements sont juridiquement faux, mais ce n'est pas bien grave, tu peux rester détendu, ce forum n'ayant aucune portée.

     

    Par contre vous m'amusez beaucoup en voulant "fossoyer" quelqu'un que, d'une vous ne connaissez pas, pour la plupart, d'autre part en prenant un parti du style: tout ce que fait l'administration française est juste et loyale. Vous n'avez pas fini de vous faire e...... !

     

    Je vais me servir un verre, vous m'avez donné soif !

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    Tes raisonnements sont juridiquement faux, mais ce n'est pas bien grave, tu peux rester détendu, ce forum n'ayant aucune portée.

    vas y explique qu'on rigole... parce qu'à ce niveau je peux aussi dire que c'est celui qui dit qui y est.... et je suis parfaitement détendu, juste consterné par les inventions de certains...

     

    pareil pour berny...

     

    Par contre vous m'amusez beaucoup en voulant "fossoyer" quelqu'un que, d'une vous ne connaissez pas, pour la plupart, d'autre part en prenant un parti du style: tout ce que fait l'administration française est juste et loyale. Vous n'avez pas fini de vous faire e...... !

    passe devant... qui a jamais prétendu ça? quant à fossoyer quelqu'un, il me semble qu'il n'a besoin de personne et qu'il se débrouille très bien tout seul... ne serait ce que par ses refus des contrôles et de se présenter aux rdv...

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    passe devant... qui a jamais prétendu ça? quant à fossoyer quelqu'un, il me semble qu'il n'a besoin de personne et qu'il se débrouille très bien tout seul... ne serait ce que par ses refus des contrôles et de se présenter aux rdv...

     

     

    Mais si il te dit

    Envoyé par caolila Voir le message

     

    Peut etre mais si tu es convoqué par la gendarmerie ou tout autre organisme officiel tu tentes d'y aller et tout au moins tu préviens que tu ne peux pas venir...sinon tu dois bien te douter que tu vas vers des "enmerdes" sérieuses …. nul n'est au dessus des lois ( c'est la théorie, dans la pratique il se pourrait qu'il y ait des exceptions ;) )

     

     

     

    Ce ne sont que de simples invitations: tu es dans l'erreur.

     

     

    donc on est pas obligé d'aller aux convocations de la gendarmerie… en plus ils ne le prendront pas mal puisque ce n'est pas obligatoire, ils ne te le feront pas payer non plus… tu dois aussi recevoir des bons points puisque tu leurs as économisé une audition… :froglol:

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    (...)

    Tes raisonnements sont juridiquement faux, mais ce n'est pas bien grave, tu peux rester détendu, ce forum n'ayant aucune portée.

    (...)

    Je ne suis pas certain que jeancri25 se fourvoie; au contraire .

    Comme il le dit, le préfet n'a rien à voir avec la justice. Il fait partie de l’exécutif et agit pour le maintien de l'ordre public et en cas de danger avéré .

    Que la justice lui donne, ou pas, raison dans quelques années, ce n'est pas son problème !

    Une situation lui semblait dangereuse, il a pris des mesures .... Epicétou

     

     

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    Juste pour rappeler qu'un arrêté préfectoral est un acte administratif décision unilatérale, faits avérés ou supposés comme tels, mesures conservatoires.

     

    L'arrêté préfectoral peut être contesté en justice.

     

    Donc, ne pas prendre trop vite ls raccourcis...

     

     

    L’arrêté préfectoral est un acte décisionnaire officiel du représentant de l'état (genre LouisXIV modifié Napo 1er).

    Juste, pas juste, c'est un autre problème.

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