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cmas3***


Flo ColScig

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Si tu formes quelqu'un et que tu lui délivres une certification quelconque gratuitement, ça reste du travail, du travail bénévole mais du travail quand même (vu que tu te substitues à un emploi salarié) et tu rentres obligatoirement dans le cadre du code du sport et donc de la loi franco française... et oui en France OWSI n'a aucune valeur, tu peux délivrer tous les niveaux PADI si tu as les niveaux ou diplômes français. C'est certainement con mais c'est comme ça

 

Je crois que tu déforme et va bien plus que les intentions de la réglementation.

 

En cherchant un peu j'ai pu trouver que le code du sport s'applique au structure APS. Point barre. C'est pas parce que tu forme quelqu'un de temps en temps gratuitement que tu rendre dans ce cadre.

 

 

Par contre les règles de la responsabilité civile et pénale s'appliquent à tous. Donc en cas de pépin c'est ça qui va s'appliquer (en plus certainement de vérifier si c'est vraiment pas du travail au black)

 

[edit] a aussi un truc que j'avais oublié, les diplomes padi sont parfaitement reconnu en france. Quand je forme des élève (sur le térritoire suisse !! :-P), il ont pas de problème pour plonger dans le sud de la france. Il leur suffit juste d'aller dans des centres qui sont pas des dinosaure et des anti-padi CONvaincu ;-) Le DP les fait rentré dans ses petites cases, mais il les envoye pas balader et leur demande pas de revenir avec un niveau 1 ffessm

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Ben si, en délivrant un diplôme tu te places de facto comme professionnel enseignant (voir explication précédente sur l'occupation d'un emploi rémunéré) que tu te fasses rémunérer ou pas, tu es donc soumis au code du sport. Et en tant que "professionnel" tu devient une EAPS (non déclarée) : "toute entité proposant, organisant, pratiquant une activité physique et sportive, de loisir ou non, installée ou non dans un équipement en dur". En faisant une formation, tu organises une activité sportive. Donc tant que tu ne te fais pas prendre ou qu'un de tes élèves n'a pas de problème et qu'on ne remonte pas jusqu'à toi s'il en a, tout va bien...

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@fufu74 Le CDS s'applique car en enseignement cela implique forcement une dépendance (enseignant/élève) donc de fait une structure (aussi minimale soit elle). La plongée HS, l'est vraiment quand les individus plongent en toute indépendance. En cas de pépin, les autorités verront pas d'un bon œil que l'un des deux plongeurs était un sachant (quelque soit son niveau ou sa chapelle) et considéreront qu'ils transmettais son savoir au moins sachant ....

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Si je suis bien ce que vous dites, notamment Zorei, si un plongeur, pour X raison décide de devenir instructeur tdi, padi, etc.... mais sans jamais enseigné, il ne pourrais plus faire de Hors-structure sans être inquiété ? car il serait toujours en position de ""Sachant".

en gros, pour eviter les emmerdes possibles ,la législation favoriserait les gens ... à pas se former pour etre toujours du coté du non sachant ??

Faut pas s'étonner si ca tourne pas bien en france !! :-P

 

 

 

sinon Juste comme ca, je n'enseigne jamais sur le territoire francais. J'enseigne sur le territoire suisse, a des gens de toute nationalité (et quasiment jamais a des francais). Donc je ne depends pas du code sport de sur. Juste de la législation suisse.

 

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Si je suis bien ce que vous dites, notamment Zorei, si un plongeur, pour X raison décide de devenir instructeur tdi, padi, etc.... mais sans jamais enseigné, il ne pourrais plus faire de Hors-structure sans être inquiété ? car il serait toujours en position de ""Sachant".

en gros, pour eviter les emmerdes possibles ,la législation favoriserait les gens ... à pas se former pour etre toujours du coté du non sachant ??

Faut pas s'étonner si ca tourne pas bien en france !! :-P

 

 

 

sinon Juste comme ca, je n'enseigne jamais sur le territoire francais. J'enseigne sur le territoire suisse, a des gens de toute nationalité (et quasiment jamais a des francais). Donc je ne depends pas du code sport de sur. Juste de la législation suisse.

 

Pour le coup c'est toi qui interprète plus loin que ce la législation impose.

Il faut distinguer le cas ou un juge pourrait statuer qu'il y avait acte d'enseignement grâce a un ensemble de preuve, dont la formation/niveau des plongeurs, mais bien évidemment d'autres choses (conversation facebook, témoignages de proches ....) tout vas entrer en ligne de compte pour juger si c’était une sortie HS ou non. Mais en gros si tu envoie un message la veille genre, "demain on se fait une plongée je validerai ton niveau" la tu y échapperas pas, par contre un "demain on se fait une sortie a deux tranquillement ramène ton matos, on plonge hors club/structure" ça passeras mieux (mais a mettre aussi en parallèle d'autres éléments).... ce qui ne te dégage pas de ta responsabilité civile et pénale ...

Et oui un sachant qui dépasse la ligne se fera toujours plus taper sur les doigts qu'un non sachant, d'où le besoin d’être clair et carré ...

 

Apres que la France tourne pas rond, c'est ton avis, très français au demeurant, et tu pourrais nous en dire plus sur le système suisse qui j'en suis sur ne manque pas d’être sans reproches ;)

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@fufu74

Voici une question dela FAQ de la FFESSM :

BONJOUR JE ME POSE LA QUESTION DE LA RÉGLEMENTATION À APPLIQUER DANS LE CAS DE LA PLONGÉE HORS STRUCTURE. EN EFFET, LE CODE DU SPORT PARLE DE LA PLONGÉE DANS LE CHAPITRE “DISPOSITIONS COMMUNES AUX ÉTABLISSEMENTS ORGANISANT LA PRATIQUE DE LA PLONGÉE SUBAQUATIQUE À L AIR”. DOIT ON EN DÉDUIRE QUE HORS “ÉTABLISSEMENT” LE CODE NE SAPPLIQUE PAS ? ÇA ME PARAÎT DANGEREUX ! HORS STRUCTURE, UN ENCADRANT N4 OU P5 A T IL LES MÊMES PRÉROGATIVES ? OÙ TROUVE T ON LES TEXTES QUI DÉFINISSENT CES OBLIGATIONS. MERCI.

 

Le Code du sport ne s'applique qu'aux APS et rien n'interdit de plonger hors structure"". Dans cette hypothèse, il n'y a ni niveaux, ni prérogatives,aucune règlementation, tout est libre.Toutefois les règles de la responsabilité civile et pénale s'appliquent et les services d'enquête puis le Parquet ne manqueraient pas de rechercher le responsable en cas d'accident. Les juges rechercheraient les règles communément admises dans l'activité.

Les services de l'Etat seraient tout à fait fondés à rechercher, même en l'absence de tout accident, s'il s'agit d'une activité ponctuelle entre amis à l'occasion d'un week end ou de vacances ou s'il s'agit d'un APS dissimulé.Dans ce cas il faudra s'attendre à tout le cortège de requalifications, et redressements en tous genres...

Dans tous les cas vous serez seuls, sans aide, sans soutient et surtout sans assurance! En effet les coompagnies d'assurance en général, refusent de couvrir ce type d'activtés. Quant on connait le montant alloué en cas d'accident de plongée, il y a de quoi frémir et réfléchir à deux fois

 

Tu peux voir aussi la réponse à la question 4 de ce test :

https://www.cibpl.fr/wpFichiers/1/1/Ressources/file/PLONGEE-SOUS-MARINE/APPROFONDIR/NIVEAU-4/ANNALES/Reglementation/Responsabilite.pdf

On parle d'association de fait. Si tu fais une formation en étant payer c'est du travail au noir. Si tu fais une formation gratuitement alors de fait tu deviens de fait une structure d'APS et tu dois respecter la règlementation associé y compris les diplômes.

 

Sans donner de jugement de valeur sur ce fait, oui en France l'OWSI n'a aucune valeur pour ce qui est des prérogatives d'enseignement.

 

J'ai le même cas sur ma carte E2 il y a marqué N4 ANMP mais ça ne change rien, le CDS dit bien que c'est équivalent, je suis E2 et n'ai eu aucun mal à obtenir ma carte auprès de la fédé.

 

La non reconnaissance des CMAS*** en tant que N4 et des instructeurs en tant que E# s'explique par le fait qu'en France on a le code du sport et qu'on nous demande de le connaitre puisque c'est son respect qui nous évite d'aller en prison en cas de problème. Ce n'est pas le cas pour les CMAS hors de France.

 

@Nicolas Duguay

J'ai une théorie. En fait tu es un artiste, c'est ça ? Tu es un artiste en train de faire une performance artistique sur le thème du troll internet ? Hahaha désolé de t'avoir démasqué devant tout le monde ! :grimace:

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... ainsi qu’un dictionnaire pour comprendre tous ces acronymes hallucinants... ;)

SDUN, MSD, SDWD, OWD, AOWD, RD, DM, ASD, AD, ARD, AD, AD, ASC, BD, CD, CRC, , DUP, DRP, DD, DADS, DPV, DD, DSD, EOP, EAD, ES, FI, ID, MD, et j'ai la flemme de continuer

 

c'est vrai que chez PADI, y'en a pas

 

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Bcp d’affirmation, d’incompréhension de la réglementation française.

Des bénévoles (FFESSM ou FSGT) forment tous les jours des adhérents à la plongée sous-marine. Sans qu’en aucune façon, ils soient considérés comme des professionnels.

 

Depuis la loi de simplification administrative, la déclaration des EAPS n’est plus obligatoire.

 

Sauf erreur de ma part, et j’ai cherché pendant des heures sur Lexis360 et autres bases de décisions judiciaires, aucune condamnation a été prononcée pour « association de fait ».

 

Si vous soutenez le contraire, merci de citer vos sources afin que l’on puisse les vérifier.

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... ainsi qu’un dictionnaire pour comprendre tous ces acronymes hallucinants... ;)

 

En quoi tu peux nous donner des leçons ? Il y a des formations diplômantes obligatoires en France pour enseigner contre rémunération: tu n'es pas content, d'accord, et alors ? Tu restes chez toi avec tes convictions et tu laisses la démocratie française, avec ses imperfections, jouer son rôle, sans prendre tes attitudes "supérieures", d'avance merci !

 

 

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En quoi tu peux nous donner des leçons ? Il y a des formations diplômantes obligatoires en France pour enseigner contre rémunération: tu n'es pas content, d'accord, et alors ? Tu restes chez toi avec tes convictions et tu laisses la démocratie française, avec ses imperfections, jouer son rôle, sans prendre tes attitudes "supérieures", d'avance merci !

 

 

geezzz... il est fâché, le monsieur...

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Bcp d’affirmation, d’incompréhension de la réglementation française.

Des bénévoles (FFESSM ou FSGT) forment tous les jours des adhérents à la plongée sous-marine. Sans qu’en aucune façon, ils soient considérés comme des professionnels.

 

Depuis la loi de simplification administrative, la déclaration des EAPS n’est plus obligatoire.

 

Sauf erreur de ma part, et j’ai cherché pendant des heures sur Lexis360 et autres bases de décisions judiciaires, aucune condamnation a été prononcée pour « association de fait ».

 

Si vous soutenez le contraire, merci de citer vos sources afin que l’on puisse les vérifier.

 

Lors de plongées entre amis et particulièrement s'il s'agit de plongeurs certifiés et avec des expériences disparates la requalification est possible. Si tu as l'occasion je t'invite à participer à une conférence de Philippe Schneider (IN FFESSM et expert auprès des tribunaux) qui te donnera des exemples de requalification lors de plongées qui pourtant étaient censé se passer entre amis.

Il y a un exemple (Mort en plongée de nuit), pas tout jeune, sur son site mais qui peut donner une idée de la démarche.

http://memoiresdeplongeurs.free.fr/accitrib.html

Dans les articles de la revue Subaqua (du même auteur) j'en avais également lu un autre mais il va falloir fouiller pour le retrouver. Je regarderais, si j'ai le courage, à mon retour de vacances.

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La Cour considère qu’il existe bien une hiérarchie de fait dans les groupes de plongeurs agissant hors structures. Cette hiérarchie était, dans le cas présent, fondée sur le diplôme fédéral détenu mais aurait pu l’être sur le nombre de plongée déjà effectuées. En conséquence, l’organisation de la plongée, le choix du site et l’apport du matériel ont fait de Raymond Z. un moniteur de fait.

Sans le dire expressément, il semble que la cour d’Appel de Rennes considère que les règles fixées par l’arrêté du 20 septembre 1991 sont applicables hors structures, puisqu’elle se fonde sur le niveau officiel de l’intéressé pour considérer qu’il ne "dispose pas de la compétence requise" pour assurer les fonctions de chef de palanquée. La Cour précise en outre que Z. devait connaître ces règles puisqu’il possédait une licence de la Ffessm.

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Difficile de dire combien de cas de ce type ont été requalifiés mais cela existe et je pense que Philippe Schneider est suffisamment expérimenté en la matière pour lui faire confiance.

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