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steph753

Créer structure associative qui ne forme pas

    Messages recommandés

    En sus de @scubaphil

     

    FSGT, 3 mini, coûts moins élevés que la 2F

    Autres avantages de l'association vs. HC, pouvoir demander, mais pas forcément obtenir des aides municipales, sponsors privés ou fondations.

     

    En général, "pas de formation" implique une difficulté de rajeunir les membres de l'asso et souvent le mauvais oeil des municipalités (car pas de participation à la vie locale).

     

    En revanche qui dit asso, affiliée ou non, exige organisation des plongées conformes aux règles du CDS (trousse de secours, oxy, fiche de sécurité, signalisation du site de plongée, matériel d'assistance et de secours, etc.) et bien évidemment DP selon la profondeur du site envisagé.

     

     

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    Le 4 septembre 2019 à 18:46, Matt a dit :

     

    Alors clairement non puisqu'il existe des associations FSGT, mais la question est plus une association de plongée doit elle être affiliée à une fédération ?

    A priori le code du sport n'impose pas d'affiliation, ce qui est clair c'est que c'est de la plongée en structure, donc il te faut un DP et que ce DP aura bien une certification reconnue par le CDS. Pareil pour les plongeurs. Mais pour autant je ne vois pas ce qui empêche d'avoir une association sans étiquette.

    Reste à savoir si vous avez intérêt a vous imposer le cadre du CDS plutôt que de plonger hors structure entre potes.

    Entre autre, vous allez engager la responsabilité pénale du bureau de l'assoce, et du DP...

     

     

    Pour info, j'avais trouvé dans un doc de la 2F : "Une association sportive membre de la Ffessm et agréée
    par le ministère de la Santé et des Sports est un organisme d’intérêt général ayant un caractère éducatif, scientifique et sportif."

    Donc l'adhésion à la 2F t'apporte plus ou moins automatiquement l’intérêt général :).

    Il t'apporte juste le caractère sportif tel qu'il est prévu aux article 200 et 238 bis du code général des impôts.

    L'intérêt général résulte de la conjonction de trois éléments : gestion désintéressée, absence de carastère lucratif et organisme ne fonctionnant pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

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    Le 04/09/2019 à 15:48, pmk a dit :

    Sans DP, les N3 seront limités à 40 m.

     

    Pour un club FFESSM, il faut au minimum 11 adhérents me semble-t-il. Je ne sais pas si c'est propre à la FFESSM ou si c'est valable pour toute association.

    L'intérêt ? Pouvoir réclamer des subventions (faudra bien ficeler les dossiers), bénéficier du régime dérogatoire pour les TIV. Quoi d'autre ?

    Hors structure les N3 "n'existent pas" et ne sont limités à rien du tout. N'importe qui peut aller plonger, hors structure, sans aucune certification et heureusement encore !

     

    Inutile de créer une association pour aller plonger entre potes.

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    Il y a 19 heures, Humuhumu a dit :

    Hors structure les N3 "n'existent pas" et ne sont limités à rien du tout. N'importe qui peut aller plonger, hors structure, sans aucune certification et heureusement encore !

     

    Inutile de créer une association pour aller plonger entre potes.

     

    Sur le principe je suis d'accord , mais c'est DE FAIT une association.

    Certes administrativement non-déclarée, mais l'association existe belle et bien.

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    Et voilà l’association de fait ...

    hé bé ...

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    Il y a 19 heures, Humuhumu a dit :

    Hors structure les N3 "n'existent pas" et ne sont limités à rien du tout. N'importe qui peut aller plonger, hors structure, sans aucune certification et heureusement encore !

     

    Inutile de créer une association pour aller plonger entre potes.

    Tu réponds à côté. Relis le début du sujet.

     

    1) Cinq potes veulent créer une association qui accueillera des membres. Ces membres seront N3 et personne ne voudra faire de formation au sein de cette association. Les plongées se feront en mer.

     

    Je parle d'une plongée de plongeurs N3 dans le cadre d'une association en l'absence de DP. Dans ce cas, le CDS limite la profondeur des plongeurs à 40 m.

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    Qu'il ait fallu 2 pages pour que la "faite" commence...

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    Il y a 2 heures, bardass a dit :

    Et voilà l’association de fait ...

    hé bé ...


    yes mais est-ce une structure visée par le CDS, par exemple.

     

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    Il y a 2 heures, steph753 a dit :

    Sur le principe je suis d'accord , mais c'est DE FAIT une association.

    Certes administrativement non-déclarée, mais l'association existe belle et bien.

     

    si le groupe d'amis n'est pas déclaré en association loi 1901 elle est de fait rien du tout.

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    @bardass : Peux-tu détailler le fond de ta pensée par rapport à "l'association de fait" ? 

     

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    L'association "de fait" est une vieille légende urbaine sans existence juridique. La FFESSM a elle-même renoncé à l'invoquer dans ses procédures internes, ayant été condamnée par la justice administrative dans plusieurs affaires.

    Des copains regroupés pour plonger ensemble sans formaliser leur pratique dans une associations déclarée en préfecture ne sont pas concernés par le CDS, fussent-ils même tous détenteurs d'une licence dans une fédération.

    Modifié par berny
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    Avez-vous pensé à l'association de malfaiteurs? Cette forme d'association est-elle soumise aux dispositions du CDS?

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    Il y a 17 heures, berny a dit :

    L'association "de fait" est une vieille légende urbaine sans existence juridique. La FFESSM a elle-même renoncé à l'invoquer dans ses procédures internes, ayant été condamnée par la justice administrative dans plusieurs affaires.

    Des copains regroupés pour plonger ensemble sans formaliser leur pratique dans une associations déclarée en préfecture ne sont pas concernés par le CDS, fussent-ils même tous détenteurs d'une licence dans une fédération.

    Merci Berny: les légendes urbaines ont la vie dure !

    Il y a 17 heures, berny a dit :

    Avez-vous pensé à l'association de malfaiteurs? Cette forme d'association est-elle soumise aux dispositions du CDS?

    non, mais elle est dans le Code Pénal 🤣

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    Le 04/09/2019 à 09:26, steph753 a dit :

    Bonjour.

     

    Si je voulais créer un club associatif de plongée, qui fait des baptêmes et formations, ça me parait évident qu'il doit y avoir un Directeur de Plongée qui soit minimum MF1.

     

    Mais, deux autres scénarios :

    1) Cinq potes veulent créer une association qui accueillera des membres. Ces membres seront N3 et personne ne voudra faire de formation au sein de cette association. Les plongées se feront en mer. Est-ce obligatoire qu'il y ait un MF1 ou est-ce que le N5 suffit ? Est-ce qu'une telle association doit obligatoirement être affiliée à la FFESSM ?

     

    2) Cinq potes veulent créer une association qui n'accueillera aucun autre membre en dehors d'eux-cinq. L'association louera ou achètera un bateau, et ils feront égoïstement des plongées ensemble. Aucun des cinq n'enseignera quoique ce soit à l'un des quatre autres. Les cinq potes sont minimum N3. Est-ce obligatoire que l'un d'eux ait une autre qualification que N3 ? Est-ce obligatoire qu'une telle association loi 1901 soit affiliée à la FFESSM ?

     

    En vous remerciant pour vos réponses bienveillantes 🙂 

     

     

    Il y a beaucoup d'intérêt à être monter en association: s'ouvrir à de nouveaux membres, toucher des subventions, pouvoir ouvrir un compte en banque et acheter du matériel en commun, faire des demandes à la collectivité (créneau piscine, local), participer aux évènements en tant que personne morale (journées du sport)...

     

    Oui, les deux scénarios sont possible. J'ai été président d'un club FFESSM sur une petite île du Pacifique et nous n'avons jamais eu de MF1. 

     

    Les (ou le) N5 était DP pour les plongées. Pour la formation, on faisait venir un moniteur pro trois fois par ans. Sur un week-end de 3 jours, il faisait les niveaux 1. Sur 2x3 jours il faisait passer les N2. Pas idéal évidemment mais ça nous a permis de plonger.

     

    On est même resté 3 mois, sans aucun directeur de plongée. Et seul les N3 plongeaient ensemble.

     

     

    Je te conseille vivement d'affilier ton association à une fédération (FFESSM ou FSGT, on notera que le seuil de 11 licences annuelles exigées ne concerne que la FFESSM): cela donne un cadre simple.

     

    Monter une association sans cela, ne vous donnez pas droit à certains financements (dons déductibles, subventions,...) compliquerait fortement les questions d'assurances (même si la MAIF peut offrir une couverture individuelle et collective pour des clubs non affiliés, c'est cher et très compliqué - en général on ne fait cela que pour des sports pour lesquels il n'existe pas de fédération)

     

     

     

    Le 22/09/2019 à 11:19, berny a dit :

    L'association "de fait" est une vieille légende urbaine sans existence juridique.

     

    Je m'élève en faux.

     

    Les associations de "fait" existent et sont même les plus fréquentes.

    Qu'est-ce qu'une association? 

    C'est l'article 1 de la loi de 1901 qui en donne la définition ;

     

    Article 1

    L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

    "

    Ce n'est donc pas la déclaration qui fait l'association mais la convention. Hors une convention n'est pas nécessairement un écrit.  

     

    L'article 2 de la  même loi :

    "Article 2

    Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5."

     

    Voili, les associations déclarées jouissent de la "capacité juridique". Elle  peuvent conclure des contrats, ester en justice, etc... Mais les associations libres (non déclarée) si elle n'ont pas la capacité juridique, ont cependant une vrai existence juridique.

     

    Ce qu'il faut retenir de tout cela:

    Déclarer une association vous donne des droits supplémentaires.

    Ne pas déclarer une association ne vous soustrait à aucune obligation.

     

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