Question concernant la réglementation française en matière d'air comprimé

[Didiplongée 3]

Bonjour.

Me considérant toujours comme novice, j'ai une question concernant la loi française sur les bouteilles de plongée.

Je précise bien que ma question concerne la France et exclusivement la France, à savoir qu'a l'étranger et plus précisément en mers chaudes je plonge le plus possible en recycleur maintenant que j'ai été formé.

Je possède un petit bateau et j'ai fait l'acquisition d'un petit compresseur d'occasion et de deux bouteilles de plongée (12 l). Je me considère donc comme étant tout à fait autonome.

Toutefois je me pose une question sur la législation en vigueur concernant les bouteilles. 

Suis-je assujetti à une quelconque réglementation ? Je remplis mes bouteilles moi-même et me sens tout à fait capable de visiter et d'entretenir moi-même régulièrement mes bouteilles (étant bien conseillé).

Jusqu'à ce jour j'ai lu et entendu tout et son contraire. Je ne fais pas commerce de la plongée et n'ai pas vocation à distiller de l'apprentissage.

Si quelqu'un peut sérieusement m'éclairer à ce sujet sans tomber dans une quelconque polémique je lui en serais extrêmement reconnaissant.

Merci par avance.

[Jeff__06 2 002]

Je ne suis pas un spécialiste de cette règlementation, mais de prime abord, je dirais que c'est ta sauce? tu es seul, tu ne prêtes pas ton matos.

Le seul point noir que je vois, c'est si tu as un pepin, qu'un bloc explose et te blesse ou blesse un autre. Je  pense que dans ce cas, ta responsabilité pourrait être engagée si tu ne fais pas au moins la rée preuve tous les 5 ans.

 

A confirmer par les collègues.

 

A+

 

[caolila 3 612]

1) Peux tu justifier le 

il y a une heure, Didiplongée a dit :

me sens tout à fait capable de visiter et d'entretenir moi-même régulièrement mes bouteilles (étant bien conseillé).

 

Si jamais tu as un souci (un bloc qui pête") qu'il y a des blessés ou pire les assurances voudront savoir si tu étais effectivement "qualifier" pour cela.

 

J'ai egalement du matos dont quelques blocs perso. Il sont sous le régime TIV ET j'ai fait la formation pour etre TIV. En plus lors des IV je contrôle mes blocs à la maison mais je demande si possible que autre TIV fasse un contrôle afin que ce ne soit pas moi.... un avis en quelque sorte plus neutre.

il y a 1 minute, Jeff__06 a dit :

si tu ne fais pas au moins la rée preuve tous les 5 ans.

 

 

Tu penses "club" ... 1) ce n'est plus 5 mais 6 ans...   dans son cas je dirais tous les 2 ans, puisque hors régime dérogatoire.

[iove 918]

il y a 8 minutes, Jeff__06 a dit :

Je  pense que dans ce cas, ta responsabilité pourrait être engagée si tu ne fais pas au moins la rée preuve tous les 5 ans.

 

 

Tous les 2 ans si perso, tous les 6 ans si régime dérogatoire TIV

Du coup, vu l'idée de l'auteur, ça ressemble plutôt à du perso donc requalif tous les 2 ans.

Si l'idée c'est de gratter 1 IV entre 2 requalif, pourquoi pas... Mais si ton bloc cause des dégâts, ça peut être compliqué à assumer.

 

Perso je sauterais pas les requalifs, et à ta place je ferais la formation TIV. Même si pas de suivi "officiel", tu pourras démontrer que tu es compétent pour faire les IV histoire de limiter la casse.

 

Le plus simple pour moi est de sympathiser avec une structure (pro ou asso) pour bénéficier du régime dérogatoire, et leur filer un petit billet (ou les aider pour l'avoir gratuite) pour l'IV tous les ans.

Je connais au moins 1 SCA qui à ce genre d'arrangement avec des clients pour que leurs blocs perso soit au régime dérogatoire, donc ça se trouve.

 

Pour ma part, mes blocs perso sont sur le registre de mon club, et tous les ans je TIV les blocs perso de ma binôme qui TIV les miens. Ca prend ~2H pour tous nos blocs, c'est gratos et au moins on est en règle. Et tout les 6 ans bah on paye une requalif  

Modifié 16 décembre 2020 par iove

[iove 918]

Après quelques recherche, c'est le code de l'environnement qui légifère les équipements sous pression (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033741453/2018-01-01/)

 

Citation

Article R557-14-1

Création Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 - art. 1

I. – Les dispositions de la présente section s'appliquent au suivi en service des équipements sous pression, définis aux articles R. 557-9-1 et R. 557-9-2, et des récipients à pression simples, définis aux articles R. 557-10-1 et R. 557-10-2, qu'ils soient ou non constitutifs d'un ensemble, et qui relèvent d'un au moins des points 1° à 6° ci-après :

1° Les récipients destinés à contenir un gaz du groupe 1 dont le produit PS x V de la pression maximale admissible PS par le volume V est supérieur à 50 bars. litres, à l'exception de ceux pour lesquels V est au plus égal à un litre et PS au plus égale à 200 bars ;

2° Les récipients destinés à contenir un gaz du groupe 2 autre que la vapeur d'eau ou l'eau surchauffée, dont le produit PS x V de la pression maximale admissible PS par le volume V est supérieur à 200 bars. litres, à l'exception de ceux pour lesquels V est au plus égal à un litre et PS au plus égale à 1 000 bars, et de ceux dont la pression maximale admissible est au plus égale à :

 

 

Citation

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031559268/2015-12-04/

Article L557-28

Modifié par LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 12

En raison de leurs risques spécifiques et de leurs conditions d'utilisation, certains produits et équipements sont soumis au respect d'exigences complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation, afin de garantir la sécurité du public et du personnel et la protection des biens.

Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l'une ou plusieurs des opérations de contrôle suivantes :

1° La déclaration de mise en service ;

2° Le contrôle de mise en service ;

3° L'inspection périodique ;

4° La requalification périodique ou le contrôle périodique ;

5° Le contrôle après réparation ou modification.

Certaines de ces opérations sont réalisées par des organismes mentionnés à l'article L. 557-31.

 

Je te laisse fouiller plus en détails, mais pour moi tu y es soumis  

Tu y retrouveras ces histoires d'inspection visuelle tous les ans avec requalif tous les 2 ans pour le régime normal ou tous les 6 ans pour le régime dérogatoire  

Si tu as la flemme (parce que c'est assez imbuvable quand on est pas juriste), tu peux utiliser le cheatcode d'Alain Forêt: https://www.plongee-plaisir.com/fr/consultation-ministerielle-projet-darrete-appareils-a-pression/

 

Mais bref, tu es propriétaire/exploitant de ces équipements sous pression, tu dois respecter le code de l'environnement, indépendamment de qui gonfle/utilise ces blocs  

 

Tant que tout se passe bien, ça ira. PAr contre, si tu ne respectes pas ça et qu'il y a un soucis... bah...

Modifié 16 décembre 2020 par iove

[DuboisP 2 101]

mauvais points à tout le monde.

le demandeur a bien spécifié qu'il faisait ça tout seul, qu'il ne prêtait à personne, qu'il ne faisait pas commerce, et de mon point de vue, il n'est soumis à aucune obligation.

on supposera qu'il n'utilise pas ses blocs s'il plonge en structure.

Avoir une bonne assurance, au cas où il y aurait une explosion (bouteille, compresseur, robinet, lyre) au mouillage et blessures à un tiers.

 

pour les textes légaux ci-dessus : afin de garantir la sécurité du public et du personnel et la protection des biens.
s'il n'y a pas de public, le texte n'est pas applicable.

[caolila 3 612]

J'ai un gros doute sur ta vision de la chose.

 

Mais je ne suis pas juriste

[brenique 1 486]

Comme Caolila en ce qui me concerne...mais moi je suis en plus un mouille-cul...

 

 

 

 

 

 

 

 

[iove 918]

il y a une heure, DuboisP a dit :

mauvais points à tout le monde.

le demandeur a bien spécifié qu'il faisait ça tout seul, qu'il ne prêtait à personne, qu'il ne faisait pas commerce, et de mon point de vue, il n'est soumis à aucune obligation.

on supposera qu'il n'utilise pas ses blocs s'il plonge en structure.

Avoir une bonne assurance, au cas où il y aurait une explosion (bouteille, compresseur, robinet, lyre) au mouillage et blessures à un tiers.

 

pour les textes légaux ci-dessus : afin de garantir la sécurité du public et du personnel et la protection des biens.
s'il n'y a pas de public, le texte n'est pas applicable.

 

Ce n'est pas du tout comme ça que je le comprend.

 

Pour le public pour moi c'est au sens très large: si ton bloc est sur la voie publique (au hasard quand tu le décharges de ta voiture pour le charger sur le bateau), il est susceptible d'en avoir, vu que tu es sur... la voie publique.

Idem pour la protection des biens: tu fais tomber ton bloc sur la robinetterie en le déchargeant de ton bateau, rupture robinet/col, le bloc part pleine balle percuter un autre bateau... t'es bien dans la merde. Et pas convaincu que ta responsabilité civile te couvre à partir du moment ou tu ne respectes pas la réglementation cité précédemment.

Et je pense que c'est également valable si tu le gonfles dans ton garage, que le bloc pète et défonce le toit de ta maison: pas convaincu également que ton assurance habitation te couvre.

 

De ma compréhension, les textes que j'ai mentionnés sont applicable à partir du moment ou tu possède un équipement sous pression tel que défini. Ce qui est le cas de facto quand tu possèdes un bloc de plongée (de + de 1L).

Pour moi ce texte n'est pas lié au faut que tu en fasse commerce ou que tu le prêtes. Sinon on serait plutôt dans le cadre du code du sport non?  

 

Après, à l'auteur de prendre connaissance de ces textes et de faire comme bon lui semble s'il estime qu'il n'est pas concerné. Mais je lui souhaite qu'il n'y ai jamais de problème s'il ne les suis pas. C'est très rare tant que les IV/requalif sont bien respecté. Mais quand un bloc pète, ça fait souvent beaucoup de dégâts. Rien que pour ça...

 

Après, je ne suis pas non plus juriste, mais je ne vois pas de critères permettant à un particulier pour un usage perso de s'y soustraire.

 

 

 

Modifié 16 décembre 2020 par iove

[DuboisP 2 101]

il y a 1 minute, iove a dit :

 

Ce n'est pas du tout comme ça que je le comprend.

 

Pour le public pour moi c'est au sens très large: si ton bloc est sur la voie publique (au hasard quand tu le décharges de ta voiture pour le charger sur le bateau), il est susceptible d'en avoir, vu que tu es sur... la voie publique.

Idem pour la protection des biens: tu fais tomber ton bloc sur la robinetterie en le déchargeant de ton bateau, rupture robinet/col, le bloc part pleine balle percuter un autre bateau... t'es bien dans la merde. Et pas convaincu que ta responsabilité civile te couvre à partir du moment ou tu ne respectes pas la réglementation cité précédemment.

Et je pense que c'est également valable si tu le gonfles dans ton garage, que le bloc pète et défonce le toit de ta maison: pas convaincu également que ton assurance habitation te couvre.

 

De ma compréhension, les textes que j'ai mentionnés sont applicable à partir du moment ou tu possède un équipement sous pression tel que défini. Ce qui est le cas de facto quand tu possèdes un bloc de plongée (de + de 1L).

Pour moi ce texte n'est pas lié au faut que tu en fasse commerce ou que tu le prêtes. Sinon on serait plutôt dans le cadre du code du sport non?  

 

Après, à l'auteur de prendre connaissance de ces textes et de faire comme bon lui semble s'il estime qu'il n'est pas concerné. Mais je lui souhaite qu'il n'y ai jamais de problème s'il ne les suis pas.

 

 

sui tu reprends mon texte, tu pourras lire que j'ai expressément parler de "mouillage", de "structure", donc là où on peut avoir du public, et de "bonne assurance"

 

pour la responsabilité civile concernant les choses qu'on fait ou qu'on a sous sa garde, je vous renvoie aux articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil (il faudra trouver les nouveaux numéros de ces articles)

[iove 918]

il y a 2 minutes, DuboisP a dit :

 

sui tu reprends mon texte, tu pourras lire que j'ai expressément parler de "mouillage", de "structure", donc là où on peut avoir du public, et de "bonne assurance"

 

Je dois être mauvais, mais je vois pas en quoi avoir une bonne assurance te permet de ne pas respecter les textes que j'ai cité.

Connaissant un peu les assurances, il y a forcément des exclusions pour non respect de la réglementation en vigueur.

On en revient donc à: qu'est ce qui dans le texte du Code de l'Environnement te fait penser qu'un particulier peut ne pas le respecter les obligations concernant les équipements sous pressions?

No troll hein, j'essaye juste de comprendre  

 

[Scubaphil 2 690]

Il y a 4 heures, iove a dit :

Ce n'est pas du tout comme ça que je le comprend.

 

Pour le public pour moi c'est au sens très large: si ton bloc est sur la voie publique (au hasard quand tu le décharges de ta voiture pour le charger sur le bateau), il est susceptible d'en avoir, vu que tu es sur... la voie publique.

Idem pour la protection des biens: tu fais tomber ton bloc sur la robinetterie en le déchargeant de ton bateau, rupture robinet/col, le bloc part pleine balle percuter un autre bateau... t'es bien dans la merde

 

Il y a 4 heures, iove a dit :

De ma compréhension, les textes que j'ai mentionnés sont applicable à partir du moment ou tu possède un équipement sous pression tel que défini. Ce qui est le cas de facto quand tu possèdes un bloc de plongée (de + de 1L).

Pour moi ce texte n'est pas lié au faut que tu en fasse commerce ou que tu le prêtes.

J'ai la même analyse des articles L557-28 et R557-14-1.

 

D'autant plus que dans l'extrait mentionné ici :

Il y a 5 heures, DuboisP a dit :

pour les textes légaux ci-dessus : afin de garantir la sécurité du public et du personnel et la protection des biens.
s'il n'y a pas de public, le texte n'est pas applicable.

il est bien marqué "... de la sécurité du public ET du personnel ET la protection des biens".

La protection des biens (le matériel en lui même) est donc un argument suffisant, indépendamment de la présence de public ou de personnel.

 

Le texte s'applique aux "équipements sous pression" en service, pas spécifiquement aux structures, établissements, commerces ou associations. @Didiplongée me semble concerné aussi par ces obligations.

[Didiplongée 3]

Merci à tous pour vos réponses, je vois que c'est un sujet quelque peu épineux. Je vais creuser un peu la question en posant le problème à DAN qui est mon assureur, peut-être pourront-ils me répondre. 

Bonnes fêtes de fin d'année à tous.

 

[nics 7 204]

Mais c'est tous les récipients sous pression,  non ?

Bouteilles de plongée, bouteilles de gaz divers (oxy, hélium, butane, argon, acetylène et j'en passe ), chaudière à vapeur, bouteilles sodastream, etc...

C'est une réglementation de sécurité !

Donc qu'on ait envie ou pas, qu'on soit assuré chez Georges ou chez Tartempion, qu'on plonge seul ou en groupe de 36, ça change rien...

 

La bouteille est soumise à la réglementation. 

[iove 918]

il y a 3 minutes, nics a dit :

Mais c'est tous les récipients sous pression,  non ?

Bouteilles de plongée, bouteilles de gaz divers (oxy, hélium, butane, argon, acetylène et j'en passe ), chaudière à vapeur, bouteilles sodastream, etc...

C'est une réglementation de sécurité !

Donc qu'on ait envie ou pas, qu'on soit assuré chez Georges ou chez Tartempion, qu'on plonge seul ou en groupe de 36, ça change rien...

 

La bouteille est soumise à la réglementation. 

 

 

C'est exactement ma compréhension.

Et c'est à la charge de l'exploitant ("Article L557-2 - 2° " Exploitant ” : le propriétaire, sauf convention contraire ;" - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027716559/2015-12-04 ) de s'assurer du respect de cette réglementation