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Est ce que le CDS s'applique a l'étranger, si oui dans quelles conditions


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    Suite aux questionnements de certains j'aimerai savoir si le Code du sport français s'applique lors de séjours plongées à l'étranger.

     

    • En sortie privée 
    • En sortie club (organisation par un club français avec auto-encadrement  ou non )
    • Sur un bateau gérer par une "société française" (exemple: Nautile Evo / Egypte )

     

     

     

     

    Modifié par caolila
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    Et si on résumait en disant que le cds ne s'applique pas de fait, mais c'est pas pour autant qu'il faut faire sciemment des choses qu'on sait être interdites dans la pratique habituelle en France...

    Pour faire simple et minimiser les emmerdes, j'ai toujours joué l'union (au sens mathématique) des règlements Fr et Egyptien (par exemple) lors de sorties officielles club Fr L'un dit 30 l'autre 40

    Sortie club = Le club organize tout (reservation au pres du prestaire de plongée) histoire d'avoir de prix de groupe par exemple. Tu payes au club et lui paye le prestataire...    Bref

    Je remet ce que j'ai mis sur l'autre sujet, concernant les sorties organisées par un club français ;)

     

     L'avis de la commission juridique de la FFESSM va en effet dans ce sens (https://juridique.ffessm.fr/plongee-a-l-etranger-et-responsabilite-penale/)

    Je cite le résumé:

    Citation

    Lorsqu’un club français organise une sortie plongée à l’étranger, il se doit tout d’abord de s’informer précisément sur la réglementation applicable à l’activité dans le pays où elle doit se dérouler. Pour autant, du fait de la réglementation étrangère, il n’échappe pas à la réglementation française. Aussi, afin d’éviter toute difficulté dans ce contexte, il convient en toute circonstance de choisir et d’appliquer, entre la réglementation française et la réglementation étrangère, les dispositions les plus strictes ou sécuritaires, tirées de l’une ou de l’autre.

     

    D'autres avis de cette commission pour compléter vos réflexions:

    Pour compléter ma réponse, je précise bien qu'il s'agit de l'avis de la commission juridique de la FFESSM, pas de la vérité absolue, mais bien de la compréhension/l'interprétation des textes de lois par cette commission.

     

    Je ne rentre pas dans le débat de si elle a raison ou non ;)

     

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    Apparemment donc si le club fédéral est à l'étranger l'obligation de moyen du droit français s'applique, c'est tiré par les cheveux non?... dans le troisième lien ils disent que le CDS s'applique, mais j'imagine que c'est une mauvaise tournure de phrase, ils voudraient dire qu'il faut mettre tout en oeuvre pour s'adapter et si le CDS ≠ CDS étranger

     

    Des experts dans l'assemblée? 🧐

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    Pour faire simple et minimiser les emmerdes, j'ai toujours joué l'union (au sens mathématique) des règlements Fr et Egyptien (par exemple) lors de sorties officielles club Fr
    L'un dit 30 l'autre 40 , je prends 30
    Une palanquée de 12 ou une de 4 max ; je prends 4

    Plus grave est le problème, plus les emmerdes viendront de loin pour trouver un responsable, donc le payeur, et tout ce qui peut être trouvé comme faute sera bon à prendre, même s'il faut 10 ou 20 ans.
     

    • Like 3
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    Donc c'est que pour les sorties club.

     

    Si un bateau appartient à une compagnie française mais est occupé par des suisses ou belges le code du sport s'applique pas ? 

     

    Et des français sans être une sortie club ?

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    C'est l'extraterritorialité du droit. Le droit français s'applique à tous les français ainsi qu'à toute les entreprises françaises. 

    C'est par ce mécanisme que l'on peut par exemple pour suivre des entreprises qui pratiquent la corruption ou bien Areva pour avoir filé de la thune à l'état islamique même si ce n'était pas en France. 

    il y a 2 minutes, Lioson a dit :

    Donc c'est que pour les sorties club.

     

    Si un bateau appartient à une compagnie française mais est occupé par des suisses ou belges le code du sport s'applique pas ? 

     

    Et des français sans être une sortie club ?

    Non la fédé parle de club car c'est l'entité qui les intéresse. Mais si tu es Suisse dans un club (ou un croisieriste) français le résultat est le même. 

    Pour info la même chose est vrai pour les entreprises Suisses qui doivent respecter le droit suisse (on ne parle pas que de la plongée) 

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    il y a 32 minutes, RoussetteSoyeuse a dit :

    Apparemment donc si le club fédéral est à l'étranger l'obligation de moyen du droit français s'applique, c'est tiré par les cheveux non?... dans le troisième lien ils disent que le CDS s'applique, mais j'imagine que c'est une mauvaise tournure de phrase, ils voudraient dire qu'il faut mettre tout en oeuvre pour s'adapter et si le CDS ≠ CDS étranger

     

    Des experts dans l'assemblée? 🧐


    C'est aussi classique et quotidien pour les clubs français limite espagne et Italie (belgique aussi)
    Tu pars de Cerbere en club français sur un bateau français et va plonger en Espagne
    Tu pars de Menton en club français sur un bateau français et va plonger en Italie
    Dans le Code du Sport, le lieu d'activité n'est pas précisé.

    • Thanks 1
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    C'est étrange ces règlements, quand j'ai fais mon Nitrox avancé sur le Nautile j'ai du prendre une carte ffe mais du coup j'étais soumis au code ou pas ?

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    il y a 3 minutes, Lioson a dit :

    C'est étrange ces règlements, quand j'ai fais mon Nitrox avancé sur le Nautile j'ai du prendre une carte ffe mais du coup j'étais soumis au code ou pas ?

    Les cartes ne sont que des certifications, elles ne t'engagent en rien. 

    • Like 1
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    il y a 8 minutes, Lioson a dit :

    Donc c'est que pour les sorties club.

     

    Si un bateau appartient à une compagnie française mais est occupé par des suisses ou belges le code du sport s'applique pas ? 

     

    Et des français sans être une sortie club ?

    Le code du sport s'applique aux organismes ..
    sorties clubs bien sûr
    un plongeur particulier se débrouille , le code du sport se s'applique pas à sa personne.

     

    Cas particulier en France : le bateau belge avec des plongeurs belges, le bateau francais avec des plongeurs belges.
    J'ai mis belge, parce que c'est courant, mais cela existe aussi pour les allemands, et les anglais
    En fait, j'en sais plus rien, mais tant qu'ils respectent la loi française, qui ne s'applique qu'aux structures françaises ils ne risquent rien en France.

     

    il y a 8 minutes, Lioson a dit :

    C'est étrange ces règlements, quand j'ai fais mon Nitrox avancé sur le Nautile j'ai du prendre une carte ffe mais du coup j'étais soumis au code ou pas ?

    Quelle carte ?
    Nx FF : pourquoi pas, mais sans utilité particulière (elle peut etre TDI, Padi, ...)
    Licence FF : sans intérêt, mais obligatoire pour avoir la précédente.
     

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    La licence :)

     

    Mais du coup le Nautile est soumis au code du sport mais pas les participants ?

     

    J'ai fait plonger mes filles sur ce bateau en respectant PADI qui est beaucoup plus large que les niveaux français me semble (21m entre 12 et 15 ans)

     

    (je prends le nautile en exemple car c'est celui que je connais)

    Modifié par Lioson
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    Bonsoir,Bonsoir,

     

    Je n'ai pas du tout la même lecture du droit français!

     

    Les codes, complétés par leurs textes d'applications, regroupent, codifient la Loi française qui s'applique essentiellement sur le territoire de la République Française, dans les conditions qu'elle précise,  ou qui protège ses ressortissants et sociétés ou qui gèrent les relations entre eux.

     

    La notion "extraterritorialité du droit" ne peut être généralisée à tout. Elle ne concerne que des cas bien précis.

     

    Je laisse de côté les règles propres aux fédérations et autres assimilés.

     

    Dans un pays, en plongée, c'est la réglementation du pays qui s'applique prioritairement, pas le Code du sport français.

     

    Par contre, côté assurances, responsabilité entre français...les contrats et règles français peuvent s'appliquer de retour en France ou pour un ou au sein d'un organisme français.

     

    Le droit n'est jamais simple, se complique depuis des années et la judiciarisation n'arrange rien.

     

    Vu les réponse, je ne peux que vous conseiller de solliciter un professionnel du droit en précisant bien la demande.

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    il y a 34 minutes, Lioson a dit :

    Donc c'est que pour les sorties club.

     

     

    On ne le répétera jamais assez; le CDS ne s'applique qu'aux Structures commerciales ou associatives.
    Une sortie Club (organisée, validée, ..., par le club) est soumise au CDS.
    Une activité personnelle n'est soumise à rien ou à la loi locale.
    Ex dans certains pays JE plonge comme je veux
    dans d'autres, je dois être certifié par une fédération locale habilitée.
    J'ai l'habitude de plonger à la profondeur que je veux avec un copain, ici c'est 30m (ou 40) pour tout le monde, sca ou pas.
    les SCA locales rentrent dans le moule; et je parle même pas de plongées en Catalogne avec un bateau qui vient de France (même si ca s'est calmé).

     

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    il y a 46 minutes, Youdivemecrazy a dit :

    C'est l'extraterritorialité du droit. Le droit français s'applique à tous les français ainsi qu'à toute les entreprises françaises. 

    Ce n’est pas comme ça que ça fonctionne.

    Elle s’applique sur certains organismes (l’onu Par ex.) ou sur certaines lois... ce qu’utilisent les USA pour raquetter les entreprises étrangères: ex, l’amende de BNP pour avoir  contourné le blocus sur Cuba via une filiale à l'étranger (illégal pour les US car BNP a un siège chez eux, alors que légal en France ).

    Mais pour ça, il faut que la dite entreprise ait un siège dans le pays qui applique l’extraterritorialité.

     

    Donc un français qui a une entreprise en Égypte par ex, n’y est pas soumis.

    il dépend du droit égyptien.

    La France n’a aucun droit sur une entreprise étrangère qui gère son business sur le sol du pays étranger 

    Modifié par aka74
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