Air comprimé "ancien"

[christophe 38]

il y a 9 minutes, doumes a dit :

Bonjour

 

la loi !  mais justement qu'elle loi ? qu'elle texte ? interdit à un particulier d'utiliser un bloc non rééprouvé

 l'assurance  l'aquelle  ? 

Je t'ai donné la réponse dans le post précédent le tien...

 

Légifrance, ça te va ??

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036128632/

 

pour l'inspection periodique, un an apres la requalification, c'est là :

Replier

Section 1 : Inspections périodiques (Articles 15 à 17)

• Article 15

  
  I. - L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions plus exigeantes fixées par d'autres règlements, en particulier ceux relatifs au plan de modernisation des installations industrielles.
  La période maximale est fixée au maximum à :
  1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi que les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait l'objet d'un essai de vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle figurant en annexe 1, auquel cas l'intervalle entre deux inspections périodiques est porté au plus à 4 ans ;

   

   

   

   

  la requalif, tous les deux ans, c'est là !

   

  • Versions

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  Section 2 : Requalifications périodiques (Articles 18 à 25)

  • Article 18

    
    I. - L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en service ou de la dernière requalification périodique :

    
    - deux ans pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi que pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ;

     

     

    Article 25

    
    I.-L'organisme habilité émet une attestation permettant d'identifier le (ou les) équipement (s) concerné (s), datée et signée par l'expert assumant la responsabilité de la requalification périodique. La date retenue est celle de la dernière opération de la requalification périodique.
    Sont joints à cette attestation le compte rendu détaillé des opérations de contrôle effectuées en application des articles 20 à 22 et, pour une tuyauterie, les documents nécessaires à son identification.
    II.-Cette attestation est transmise à l'exploitant ou au responsable de l'établissement auquel la responsabilité des opérations a été confiée. Lorsque le destinataire est le responsable de l'établissement, celui-ci transmet à son tour l'attestation à l'exploitant.
    III.-Lorsqu'une non-conformité entraînant une altération du niveau de sécurité est mise en évidence, l'attestation le mentionne et la transmission prévue au II est effectuée sous pli recommandé avec avis de réception. L'organisme habilité en rend compte à l'autorité administrative compétente en charge des appareils à pression prévue à l'article R. 557-1-2, dans un délai maximal de cinq jours ouvrés.
    La remise en service de l'équipement est subordonnée au résultat favorable d'un nouveau contrôle, dont la portée peut être limitée aux seules parties concernées par l'altération.
    Lorsque l'altération est traitée au moyen d'une intervention, le contrôle après l'intervention a valeur d'inspection de requalification périodique.
    L'organisme habilité émet une nouvelle attestation prenant en compte le résultat favorable du nouveau contrôle.
    IV.-Il est interdit :

    
    -d'exploiter un équipement soumis au régime de la requalification périodique s'il ne dispose pas d'une attestation valide ou le cas échéant du marquage

    correspondant ;

     

     

    Article 33

    
    Si dans le cadre du suivi en service, il est mis en évidence qu'un équipement n'a pas subi l'évaluation de la conformité à laquelle il était soumis, cet équipement est mis à l'arrêt. Il peut toutefois être remis en service si les conclusions de l'évaluation de la conformité, réalisée selon les procédures prévues, en fonction de ses caractéristiques, aux articles R. 557-9-5 et R. 557-10-5 du code de l'environnement, ou dans le cas des équipements mis en service antérieurement à l'obligation de marquage CE dans le guide mentionné au III de l'article 28, sont favorables.

 

la définition du mot "chomage" que l'on trouve dans l'article 2

9. Chômage d'une installation : période pendant laquelle un équipement ou une installation n'est pas exploité, mais soumis à des dispositions de conservation nécessaires au maintien de son bon état ;

 

 

un vieux briscard comme toi ne sait pas cela ?

il y a 3 minutes, doumes a dit :

Bonjour

 

"que tu trouves non obligatoire de le vider, soit !"  Ou ai je écris cela ?

tes textes s’appliquent t'il a un particulier qui utilise son/ses  blocs  hors structure hors Fédé toutes confondues et gonfle  son/ses  bloc chez lui ?  quelle loi le lui interdit  ?  ( a ses risque et périls ) 

La est ma question  et uniquement la !

qu'elle loi ?

 

mais, si tu ne vides pas ton bloc, il est au chomage...

tu confonds (et c'est regrettable) ou tu trolles ! la fédé, c'est le TIV, la loi, c'est l'arreté dont je t'ai donné déjà 2 fois les liens plus haut.

 

il suffit de (vouloir) lire.

 

 

maintenant, tu peux essayer d'acheter des tampons et faire des faux...

[doumes]

christophe

 

Désolé je n'ai pas pris le temps de lire toute  ta réponse et surtout la litanie de  qui l'accompagne

 Donc un cas concret :

Je suis au bord de l'eau seul  et  m'équipe avec mon bloc de plongé que j'ai gonflé chez moi  je suis hors structure hors licence et plonge solo !

 

Qui et surtout pourquoi peut on me contrôlé ? , et m'interdire d'utiliser  ce bloc , quel est le texte qui  permettra  a cette personne de contrôlé mon bloc  voir de me verbaliser ou  mieux de m'interdire de l'utiliser ? 

Donc  pour résumé quel  texte peut  m'interdire en tant que particulier et hors toutes structures ou couvert de fédérations diverses  d'utiliser ce bloc  ? 

 

C'est  la question a l'affirmation faite ! le reste n'est que  térgiversations

 

Edited August 29, 2021 by doumes

[Typhon]

il y a 6 minutes, doumes a dit :

Désolé je n'ai pas pris le temps de lire toute  ta réponse et surtout la litanie de  qui l'accompagne

 

C'est peut-être un peu dommage de reposer une question si tu ne lis pas les postes qui y répondent (explicitement, et en gras), non ?

[christophe 38]

il y a 17 minutes, doumes a dit :

christophe

 

Désolé je n'ai pas pris le temps de lire toute  ta réponse et surtout la litanie de  qui l'accompagne

 Donc un cas concret :

Je suis au bord de l'eau seul  et  m'équipe avec mon bloc de plongé que j'ai gonflé chez moi  je suis hors structure hors licence et plonge solo !

 

Qui et surtout pourquoi peut on me contrôlé ? , et m'interdire d'utiliser  ce bloc , quel est le texte qui  permettra  a cette personne de contrôlé mon bloc  voir de me verbaliser ou  mieux de m'interdire de l'utiliser ? 

Donc  pour résumé quel  texte peut  m'interdire en tant que particulier et hors toutes structures ou couvert de fédérations diverses  d'utiliser ce bloc  ? 

 

C'est  la question a l'affirmation faite ! le reste n'est que  térgiversations

 

c'est simple !

la plongée est libre en France : du moment que tu n'es pas dans une zone interdite ou soumise à restrictions, tu peux plonger ; solo si tu veux, à plusieurs, si tu veux, meme sans qualification (un brevet n'est pas obligatoire, conseillé, mais pas imposé)... tu n'es pas une structure, tu n'es pas soumis à un quelconque arrêté.

Mais, cela ne concerne que la plongée.

 

Pour le matériel, niet !

tu me dirais que tu plonges dans ta grotte, comme Jacques VETTIER, en son temps, ça pourrait se discuter (puisque tu es sur un terrain privé), mais, là, tu plonges dans l'espace public ; tu n'as pas le choix.

 

Alors, pour moi, ceux qui te controlerons pourront te verbaliser : les bleus, en general, police (meme municipale), gendarmerie, douanes, parc marin, affaires maritimes (en gros, ceux qui vont controler ta présence dans l'eau, la présence du pavillon alpha pour signaler le plongeur, etc..)

 

en gros, si tu n'as qu'une petite infraction, un rappel à la loi avec une convocation (par exemple pour présenter le bloc requalifié), c'est possible, pas obligatoire : l'absence de pavillon alpha, 135 euros, la non requalif, 1500 euros... et, ensuite, ça peut donner envie de gratter pour trouver les motifs de plongée (y a t il une épave à proximité ? si les controleurs se mettent à l'eau, ils peuvent chercher les ormeaux ou araignées (qu'il n'y aura peut etre pas, mais, disons qu'à partir du moment où il commence à y avoir des infractions... autant tout verifier).

 

la requalification n'est pas négociable.

 

et, puisque plus haut tu parlais de fédé, la FSGT, la FFESSM, l'ANMP, le SNMP et le SNETI ont obtenu, par la qualité de leurs verifications annuelles, que la requalification passe de 2 ans à 6 ans (au prix d'une inspection annuelle, minimum (aussi souvent que necessaire, sans dépasser 12 mois (sachant qu'un usage professionnel fait que toutes les 100 plongées, on ouvre et on fait le point))

Edited August 29, 2021 by christophe 38

[doumes]

Re Christophe "

 

tu écrit :"  c'est possible, pas obligatoire : l'absence de pavillon alpha, 135 euros, la non re qualif, 1500 euros... et, ensuite, ça peut donner envie de gratter pour trouver les motifs de plongée

 

 peut tu svp me donner le texte dans lequel tu a trouver c'est infos, et les valeurs  des amendes possible ?

Et encore une fois ou peut on lire  le contenu du texte de loi qui  interdit a une personne d'utiliser un bloc  lorsque cette personne et son bloc ne ce trouve  en tant que particulier pas dans  le cercle des structures  ou de la législation plongée en club ou autre ? 

 

je prend un propriétaire de voilier ( par exemple ) qui na aucune notion ou formation, diplôme  licence ou autre titres quelconque de plongée 

Il a comme beaucoup a son bord un bloc ancien et un détendeur encore plus ancien  au fond d'un coffre cela pour par exemple  pour retiré un bout dans son safran ou son hélice,

 

Ou est il écrit noir sur blanc qu'il n'a pas le droit utiliser le bloc qui lui appartient et ce trouve a sa disposition ?  

[nico501]

Il est extrêmement rare de voir un contrôle porter sur le matériel au bord de l'eau, mais nous sommes en société avec des règles, à partir qu'on ne les respecte pas et met en danger les autres c'est inacceptable ! 

C'est comme rouler bourré ! Cela s'appelle du savoir vivre. 

[nics]

Les bouteilles sont soumises à la loi sur le transport de marchandises dangereuses,  me semble...

Qu'elles soient utilisées pour la plongée, pour contenir du gaz pour un chalumeau ou alimenter les rampes oxy d'un hôpital, ça ne change rien...

Si, en fait: si la bouteille va dans l'eau, le temps entre les requalifications périodiques est raccourci...

Une bouteille statique (les rampes tampon d'un compresseur, par exemple ), c'est 10 ans...

Edited August 29, 2021 by nics

[doumes]

il y a 54 minutes, nico501 a dit :

Il est extrêmement rare de voir un contrôle porter sur le matériel au bord de l'eau, mais nous sommes en société avec des règles, à partir qu'on ne les respecte pas et met en danger les autres c'est inacceptable ! 

C'est comme rouler bourré ! Cela s'appelle du savoir vivre. 

Qui a dit, ou  ou ai je écrit que ces/cette  bouteille  pouvait être utiliser en palanqué ou en groupe , dans tout mes exemples je n'est toujours parler que d'une personne , et non pas d'une planqué ou d'un groupe de plongeur hors structure ou pire en structure associative ou commerciale.

 

Quand au savoir vivre et le respect des autres ........................ il en ai qui ferrait bien de prendre des leçons !  

 

Donc le texte de  loi dans lequel il est écrit qu'il est  interdit à  une personne de plongée avec une bouteille  non qualifié ou non requalifié, bouteille  hors structure qui lui est personnelle et qu'il gonfle chez lui  pour plongée seul  ?

 

 Ou peut on le consulté ? C'est la seul question posé !  donc  la seule  réponse que je demande ? 

 le reste .......................... inutile de parler pour ne rien dire .........

Edited August 29, 2021 by doumes

[nics]

il y a 43 minutes, doumes a dit :

Re Christophe "

 

tu écrit :"  c'est possible, pas obligatoire : l'absence de pavillon alpha, 135 euros, la non re qualif, 1500 euros... et, ensuite, ça peut donner envie de gratter pour trouver les motifs de plongée

 

 peut tu svp me donner le texte dans lequel tu a trouver c'est infos, et les valeurs  des amendes possible ?

La liste des amendes ?

Euh... probablement que de par son métier, il connaît l'endroit où la trouver...

il y a 43 minutes, doumes a dit :

Et encore une fois ou peut on lire  le contenu du texte de loi qui  interdit a une personne d'utiliser un bloc  lorsque cette personne et son bloc ne ce trouve  en tant que particulier pas dans  le cercle des structures  ou de la législation plongée en club ou autre ? 

Ici...

À la page 26, il y a la liste des différents articles de loi et réglementations.

 

www.dgdr.cnrs.fr/sst/CNPS/guides/doc/equipements/Guide-ESP.pdf&ved=2ahUKEwip67ydudbyAhWr_7sIHfjMCYk4ChAWegQIAxAB&usg=AOvVaw1naYYRxILGT78iy56IVc1p

 

il y a 43 minutes, doumes a dit :

je prend un propriétaire de voilier ( par exemple ) qui na aucune notion ou formation, diplôme  licence ou autre titres quelconque de plongée 

Il a comme beaucoup a son bord un bloc ancien et un détendeur encore plus ancien  au fond d'un coffre cela pour par exemple  pour retiré un bout dans son safran ou son hélice,

Nul n'est censé ignorer la loi...

 

il y a 43 minutes, doumes a dit :

 

Ou est il écrit noir sur blanc qu'il n'a pas le droit utiliser le bloc qui lui appartient et ce trouve a sa disposition ?

C'est peut-être écrit en bleu, hein...

[titi33600]

il y a une heure, doumes a dit :

 

 

je prend un propriétaire de voilier ( par exemple ) qui na aucune notion ou formation, diplôme  licence ou autre titres quelconque de plongée 

Il a comme beaucoup a son bord un bloc ancien et un détendeur encore plus ancien  au fond d'un coffre cela pour par exemple  pour retiré un bout dans son safran ou son hélice,

 

 

Il a aussi des fusées, un extincteur ..............

Putingue, entre la MotoGP et la F1, faut bien s'occuper !

 

Edited August 29, 2021 by titi33600

[doumes]

il y a 7 minutes, nics a dit :

La liste des amendes ?

Euh... probablement que de par son métier, il connaît l'endroit où la trouver...

 

Ici...

À la page 26, il y a la liste des différents articles de loi et réglementations.

 

www.dgdr.cnrs.fr/sst/CNPS/guides/doc/equipements/Guide-ESP.pdf&ved=2ahUKEwip67ydudbyAhWr_7sIHfjMCYk4ChAWegQIAxAB&usg=AOvVaw1naYYRxILGT78iy56IVc1p

 

Nul n'est censé ignorer la loi...

 

C'est peut-être écrit en bleu, hein...

Bonsoir,

 

"probablement que de par son métier, il connaît l'endroit où la trouver..."

C'est bien pour cela que je le  lui demande !

 

"a page 26, il y a la liste des différents articles de loi et réglementations."

Aucun texte ou il est stipulé qu'il est interdit a un particulier si il plonge seul et gonfle seul , d'utiliser un bloc hors qualification

 

"Nul n'est censé ignorer la loi..."

Justement qu'elle lois quels textes ?

 

C'est peut-être écrit en bleu, hein...

En tout les cas pas en rouge Gras sinon le texte serais déjà ici sous forme de lien ............

 

[nico501]

Pourtant c'est simple ! 

À moins d'avoir un site de plongée sur une propriété privé, dans la très grande majorité des cas, un plongeur est amener à se déplacer sur la voie publique, dans ce cas la robinetterie du bloc s'arrache lors du déplacement sur autoroute... 

La loi est faite pour être appliquée en structure ou hors structure. Un comportement inapproprié ne doit pour nuire au autres. 

 

[pparis]

Toute personne utilisant un ESP répertorié en est de fait l'exploitant responsable en regard de la loi quand à son utilisation...

https://www.plongee-plaisir.com/fr/les-equipements-sous-pression-esp/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027716623

Edited August 29, 2021 by pparis

[nics]

il y a 9 minutes, doumes a dit :

Aucun texte ou il est stipulé qu'il est interdit a un particulier si il plonge seul et gonfle seul , d'utiliser un bloc hors qualification

en fouillant un minimum là dedans..

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036128632/2018-03-03/

 

s'il est indiqué que le contrôle périodique est obligatoire, ça veut dire de fait qu'il est interdit d'utiliser un machin qui n'a pas subi ledit contrôle périodique.

Et comme je le disais plus haut, on se fout pas mal de savoir s'il plonge seul ou accompagné, su c'est pour gonfler ses pneus de camping car, son paddle ou ses pistolets de paint-ball...

La loi en vigueur dit que les bouteilles doivent être à jour dans leurs réépreuves, point final.

[christophe 38]

il y a une heure, doumes a dit :

Re Christophe "

 

tu écrit :"  c'est possible, pas obligatoire : l'absence de pavillon alpha, 135 euros, la non re qualif, 1500 euros... et, ensuite, ça peut donner envie de gratter pour trouver les motifs de plongée

 

 peut tu svp me donner le texte dans lequel tu a trouver c'est infos, et les valeurs  des amendes possible ?

Et encore une fois ou peut on lire  le contenu du texte de loi qui  interdit a une personne d'utiliser un bloc  lorsque cette personne et son bloc ne ce trouve  en tant que particulier pas dans  le cercle des structures  ou de la législation plongée en club ou autre ? 

 

je prend un propriétaire de voilier ( par exemple ) qui na aucune notion ou formation, diplôme  licence ou autre titres quelconque de plongée 

Il a comme beaucoup a son bord un bloc ancien et un détendeur encore plus ancien  au fond d'un coffre cela pour par exemple  pour retiré un bout dans son safran ou son hélice,

 

Ou est il écrit noir sur blanc qu'il n'a pas le droit utiliser le bloc qui lui appartient et ce trouve a sa disposition ?  

re

 

pour connaitre, avec précision, le montant de l'amende pour le défaut de pavillon alpha, à minima, je te dirai de t'adresser aux affaires maritimes

 

quelques tarifs :

Les infractions et leurs sanctions

Les sources légales et règlementaires sont :
• Code disciplinaire et pénal de la marine marchande (loi du 17/12/1926) ;
• Code pénal (art 223-1, 434-10, 314-1, 314-10, 610-5) ;
• Loi du 1er avril 1942 relative à la règlementation des titres de navigation ;
• Loi du 5 juillet 1983 relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l’habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ainsi que son décret d’application du 30/08/1984;
• Loi du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ;
• Décret du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur ;
• Décret du 9 janvier 1952 relatif à l’exercice de la pêche maritime ;
• Décret du 11 juillet 1990 relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir ;
• Décret du 26 décembre 1961 relatif au statut des épaves maritimes

Sécurité

• Non-respect de la limitation de vitesse dans la bande des 300 mètres : 3.750 € et/ou 6 mois de prison.
• Défaut de dispositif de sécurité coupant l’allumage en cas d’éjection du pilote (coupe circuit) : 1.500 € d’amende.
• Défaut ou insuffisance de gilets, bouées, brassières de sauvetage : 1.500 € d’amende.
• Non-respect de la limitation de vitesse dans le port : 450 € d’amende.
• Nombre de passagers en surnombre : 1.520 € et 1 an d’emprisonnement
• Défaut de matériel d’armement : 1.500 € d’amende.
• Défaut des extincteurs : 1.500 € d’amende.
• Défaut de signaux de détresse : 1.500 € d’amende.
• Défaut d’allumage des feux la nuit ou de signaux en temps de brume : 3.750 € d’amende et/ou 3 ans de prison.
• Route ou manoeuvre non conforme en cas de rencontre avec un navire : 3.750 € d’amende et/ou 3 ans de prison.

Permis

• Conduite sans permis d’un navire : 1.500 € d’amende.
• Non-présentation immédiate du permis en cas de contrôle : 38 € d’amende.

Infractions administratives

• Défaut de marque extérieur d’identité (ou non conforme) : 3.750 € d’amende.
• Défaut de documents obligatoires relatifs aux routes et signaux : 1.500 € d’amende.
• Défaut de carte de circulation : 1.500 € d’amende.
• Carte de circulation non à jour : 38 € d’amende.

Sauvetage

• Refus d’assistance après un abordage : 3.750 € d’amende et/ou 2 ans de prison.
• Refus de se faire connaître après un abordage : 3.750 € d’amende et/ou 3 ans de prison.
• Refus d’assistance à une personne en danger en mer : 3.750 € d’amende et/ou 2 ans de prison.
• Délit de fuite après un accident : 30.000 € d’amende et/ou 2 ans de prison.

Pêche

• Vente par un plaisancier des produits de sa pêche : 22.500 € d’amende.
• Pêche sous-marine dans un zone interdite : 22.500 € d’amende.
• Pêche sous-marine avec bouteilles d’air comprimé : 1.500 € d’amende.
• Pêche sous-marine par un mineur de moins de 16 ans : 1.500 € d’amende.
• Pêche sous-marine sans signaler sa présence avec une bouée : 1.500 € d’amende.
• Défaut de déclaration annuelle aux affaires maritimes ou de licence fédérale (pêche sous-marine) : 1.500 € d’amende.
• Pêche sous-marine avec utilisation d’un foyer lumineux : 1.500 € d’amende.
• Pêche d’oursin hors de la période autorisée : 22.500 € d’amende

Épaves

• Défaut de déclaration de la découverte d’une épave : 750 € d’amende.
• Détournement d’une épave : 381.120 € d’amende et/ou 3 ans de prison.
• Recel d’épave : 375.000 € d’amende et/ou 3 ans de prison.

ici, tu as quelques réponses concernant alpha : https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=montant+amende+defaut+pavillon+alpha

il semble que ce soit 1500... (defaut materiel d'armement ?) voir avec les aff mar.

 

 

Pour l'arreté du 20 nov 2017, tu te doutes que ce n'est ni un arreté municipal, ni un arreté prefectoral ;

cela peut etre vu de deux manieres :

mise en danger délibérée de la vie d'autrui (sachant que la requalif est obligatoire et passant outre), ou non respect de l'arreté (ministeriel) ; dans les deux cas, ce sont des délits.

 

Le délit

Le délit dépend du tribunal correctionnel et se caractérise généralement par l'intention d'effectuer une action sans se soucier de l'interdit promulgué par la loi. Autant une contravention peut être une infraction suite à un manque d'attention, autant le délit est une volonté formelle d'enfreindre les règles.. C'est le cas par exemple des vols, des escroqueries, mais aussi des homicide involontaire (c'est-à-dire lorsqu'une personne décède sans pour autant considéré l'infraction comme un crime).

La peine de prison associée à un délit peut aller de 2 mois à 10 ans. (amende à partir de 3750 euros (le magistrat peut "donner" moins, mais, faudra un bon avocat).