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Moniteur PADI à l’étranger facturant en.... France ?


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    il y a 18 minutes, McLean a dit :

     

    Si tu parles du cas de Simon Butler, moniteur de ski à Megève, aux dernières nouvelles (mai 2020) il a gagné au cour d'appel de Lyon (qui a rejeté l'appel des plaignants) et peut désormais enseigner en France avec son brevet britannique.

     

    La Cour d'Appel ne rejette rien, elle confirme ou infirme partiellement ou totalement un jugement rendu en 1ère instance. Il y a plusieurs cas connus, donc sans pouvoir lire l'Arrêt rendu, je ne peux me prononcer. De surcroît, je ne sais pas quel diplôme il avait (ce n'est pas parce qu'il est britannique qu'il ne peut pas, par exemple, avoir eu un diplôme autrichien, avec lesquels il y a eu un "arrangement"). En plus, est-ce qu'il y a eu un pourvoi en Cassation ?

    Edited by Humuhumu
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    il y a 28 minutes, Humuhumu a dit :

    La Cour d'Appel ne rejette rien, elle confirme ou infirme partiellement ou totalement un jugement rendu en 1ère instance. Il y a plusieurs cas connus, donc sans pouvoir lire l'Arrêt rendu, je ne peux me prononcer. De surcroît, je ne sais pas quel diplôme il avait (ce n'est pas parce qu'il est britannique qu'il ne peut pas, par exemple, avoir eu un diplôme autrichien, avec lesquels il y a eu un "arrangement"). En plus, est-ce qu'il y a eu un pourvoi en Cassation ?

     

    Tu pourrais tout lire sur m Butler et son brevet purement brittanique dans un peu n'importe quel site journalistique du coin.  Ça avait fait pas mal de bruit à l'epoque :

     

    Simon Butler, 57 ans, a franchi victorieusement le dernier obstacle en obtenant une relaxe pénale mercredi dernier devant la cour d'appel de Lyon, après avoir déjà obtenu gain de cause devant la justice administrative.

     

    Et

     

    Après des années de procédure, la cour d’appel de Lyon a rendu un jugement favorable à Simon Butler. Reprenant la Directive européenne 2005/36/CE sur la présomption de qualification, transposée dans le Code du Sport français sous l’Article R212-90

     

    ainsi que

     

    « Les organismes professionnels, notamment au Royaume-Uni et dans toute l’Europe ainsi que l’administration française devront tirer toutes les conséquences juridiques de ces jugements qui créent désormais une jurisprudence très forte » a expliqué la Confédération Européenne des Employeurs de l’Outdoor dans un communiqué (Lien en anglais).

     

    L'arrêt sur renvoi de cassation est en page 6 à 25 du document.

    Edited by McLean
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    Le 15/09/2021 à 19:49, alofi a dit :

    D'ailleurs, le contraire existe aussi. Ici, aux Antilles, on  a des catamarans étrangers qui amène leurs touristes plonger dans les eaux territoriales françaises sans qu'aucun des encadrants n'est la moindre qualification reconnue par le code du sport... Du moment où le pavillon du navire n'est pas français, que le contrat qui lie le touriste  à l'organisateur n'est pas français, et que personne n'a la nationalité française, je ne suis pas sûr que l'on puissent leur reprocher quelque chose....

     

    Qui est connaisseur de ces questions de territorialité de la loi?

     

    Je pense que @Humuhumu a parfaitement répondu.

     

    Le Code du Sport n'est pas réservé ou limités aux seuls français.

    Il s'applique de droit à toute personne :

     

    Art L212-1 et suivants :

    Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle

     

    En ce qui concerne ce qui se passe dans les eaux territoriales  :

     

    Quelles sont les lois applicables lorsqu'on quitte les eaux françaises ?
    Vérifié le 12 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Lorsque vous quittez les eaux françaises et que vous naviguez dans les eaux territoriales : Zone correspondant à la souveraineté d'un État côtier et ne dépassant pas 12 milles marins (sauf accords avec les États voisins) ou en zone contiguë : Zone comprise entre 12 et 24 milles marins calculée à partir de la limite de la mer territoriale d'un pays étranger, ce sont les lois en vigueur de l'État côtier qui s'appliquent.

     

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F842

     

    Donc comme ci-dessus, ce qui se passe dans les eaux françaises => application de la loi française

     

    Merci bcp à @McLean pour le document qui est passionnant

    Edited by PlongeurSDF
    • Merci 1
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    Il y a 19 heures, PlongeurSDF a dit :

     

     

     

    Merci bcp à @McLean pour le document qui est passionnant

     

    Il y a une version largement plus détaillée Ici de 2021 par Stanslaw Lipiec publiée dans Studia Europejskie - Studies in European Affairs. mais la conclusion est la même : en ce qui concerne l'environnement spécifique son brevet étranger  est réputé équivalent et permet d'exercer en tant que moniteur.

     

     

    Edited by McLean
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    il y a 42 minutes, McLean a dit :

     

    Il y a une version largement plus détaillée Ici de 2021 par Stanslaw Lipiec publiée dans Studia Europejskie - Studies in European Affairs. mais la conclusion est la même : en ce qui concerne l'environnement spécifique son brevet étranger  est réputé équivalent et permet d'exercer en tant que moniteur.

     

     

    et avec le Brexit ?

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    Le 17/09/2021 à 18:41, McLean a dit :

     

    Tu pourrais tout lire sur m Butler et son brevet purement brittanique dans un peu n'importe quel site journalistique du coin.  Ça avait fait pas mal de bruit à l'epoque :

     

    Simon Butler, 57 ans, a franchi victorieusement le dernier obstacle en obtenant une relaxe pénale mercredi dernier devant la cour d'appel de Lyon, après avoir déjà obtenu gain de cause devant la justice administrative.

     

    Et

     

    Après des années de procédure, la cour d’appel de Lyon a rendu un jugement favorable à Simon Butler. Reprenant la Directive européenne 2005/36/CE sur la présomption de qualification, transposée dans le Code du Sport français sous l’Article R212-90

     

    ainsi que

     

    « Les organismes professionnels, notamment au Royaume-Uni et dans toute l’Europe ainsi que l’administration française devront tirer toutes les conséquences juridiques de ces jugements qui créent désormais une jurisprudence très forte » a expliqué la Confédération Européenne des Employeurs de l’Outdoor dans un communiqué (Lien en anglais).

     

    L'arrêt sur renvoi de cassation est en page 6 à 25 du document.

    OK il a obtenu une relaxe pénale et alors ?

    Pour présomption de qualification tel que je le lis.

    Dans quel contexte ? Il n'y a écrit nul part qu'il peut désormais exercer contre rémunération, mais qu'il a été relaxé pour présomption de qualification, tel que je lis ce que tu publies.

    Publies donc tout l'arrêt, pour que nous puissions prendre connaissance des faits, du contexte et comprendre la motivation de ce jugement.

    Tu parles d'un renvoi de Cassation, c'est donc une deuxième Cour d'Appel qui se prononce après un passage en cassation. L'arrêt de la Cour de Cassation, qui n'est pas un jugement au fond permettrai de se rendre compte de la question de droit qui lui a été posé.

    Avec les éléments que tu produits, je n'en suis pas plus éclairé.

    Il y a 8 heures, McLean a dit :

     

    Il y a une version largement plus détaillée Ici de 2021 par Stanslaw Lipiec publiée dans Studia Europejskie - Studies in European Affairs. mais la conclusion est la même : en ce qui concerne l'environnement spécifique son brevet étranger  est réputé équivalent et permet d'exercer en tant que moniteur.

     

     

    Pourquoi ne pas publier les arrêts en français, plutôt qu'une libre interprétation de Pierre, Paul ou Jacques ?

    Il y a 7 heures, DuboisP a dit :

    et avec le Brexit ?

    Ils quittent massivement les Alpes françaises, beaucoup ont vendu leurs biens. De toute façon désormais, leurs diplômes ne sont plus européens et je vais pas lire les plus de 1700 pages du traité de Brexit pour savoir ce qu'ils deviennent: je m'en fout.

    J'ai arrêté d'acheter en UK, trop compliqué avec la douane et cher car les intermédiaire de transport se gavent aussi et mon principal et seul fournisseur s'est d'ors et déjà établi en Union Européenne, donc pour moi c'est réglé.

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    Il y a 1 heure, Humuhumu a dit :

    OK il a obtenu une relaxe pénale et alors ?

    Pour présomption de qualification tel que je le lis.

    Dans quel contexte ? Il n'y a écrit nul part qu'il peut désormais exercer contre rémunération, mais qu'il a été relaxé pour présomption de qualification, tel que je lis ce que tu publies.

    Publies donc tout l'arrêt, pour que nous puissions prendre connaissance des faits, du contexte et comprendre la motivation de ce jugement.

    Tu parles d'un renvoi de Cassation, c'est donc une deuxième Cour d'Appel qui se prononce après un passage en cassation. L'arrêt de la Cour de Cassation, qui n'est pas un jugement au fond permettrai de se rendre compte de la question de droit qui lui a été posé.

    Avec les éléments que tu produits, je n'en suis pas plus éclairé.

    Pourquoi ne pas publier les arrêts en français, plutôt qu'une libre interprétation de Pierre, Paul ou Jacques ?

    Les rosbifs quittent massivement les Alpes françaises, beaucoup ont vendu leurs biens. De toute façon désormais, leurs diplômes ne sont plus européens et je vais pas lire les plus de 1700 pages du traité de Brexit pour savoir ce qu'ils deviennent: je m'en fout.

    J'ai arrêté d'acheter en UK, trop compliqué avec la douane et cher car les intermédiaire de transport se gavent aussi et mon principal et seul fournisseur s'est d'ors et déjà établi en Union Européenne, donc pour moi c'est réglé.

     

    Tu vas certainement trouver les réponses à toutes tes interrogations dans l'arrêt cité en pages 6 au 25 du lien au dessus et que je remet ici http://ec-oe.eu/wp-content/uploads/2020/05/01_2020_du_27_Mai_ECOE_Press_Release_Communique_presse_Simon_BUTLER_1_.pdf

     

    Sinon, le juge Jean-Jacques Baudino de la cour d'appel serait peut être à ta disposition pour en discuter.

     

     

    Edited by McLean
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    Il y a 4 heures, DuboisP a dit :

    et avec le Brexit ?

     

    Les Rosbeef OSF (on s'en fou), mais cela pourrait concerner tous les autres européens ou français de l'étranger qui ont fait leur formation PRO en dehors de la Gaule.

     

    Clairement, le ski, la montagne, la plongée etc. On peut s'attendre à des mises à jour du code du sport.

     

    Les syndicats ont du souci à ce faire pour défendre leur pré-hexagonal.

     

    À @Humuhumu que tu n'es pas compris, pas de souci, pas lu c'est autre chose.

    L'arrêt de 2ème cour d'appel (post cassation) était à la fin du document accessible par lien fourni par @McLean.

     

    - Pour faire court, Simon Butler perd en1ère instance, puis en appel sur le volet pénal. SB, va en Cassation. En Cassation, l'arrêt de la Cour d'appel et le jugement du tribunal sont annulés. L'affaire est renvoyée devant une nouvelle cour d'appel.

     

    - Pendant ce temps il gagne en 1ère instance puis en appel, sur le volet Administratif (contre le Préfet et ses services). Il n'y a pas de pourvoi en cassation 

    de la part des services de l'état, le jugement devient définitif. Ses diplômes et ceux de ses salariés sont réputés valides. Le refus de leur valider une carte professionnel est sanctionné.

     

    - Cette nouvelle cour d'appel ne peut que tenir compte des du précédent arrêt cassée et de l'arrêt de la juridiction administrative.

     

    Au final, combien à coûter à l'état français les charges des procureurs, magistrats pour au final se faire tacler par une directive européenne signée par la France.

     

    Donc un gros caillou dans la chaussure des protectionnistes nationaux.

    Edited by PlongeurSDF
    • Merci 2
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    Il y a 2 heures, PlongeurSDF a dit :

     

     cela pourrait concerner tous les autres européens ou français de l'étranger qui ont fait leur formation PRO en dehors de la Gaule.

     

    Clairement, le ski, la montagne, la plongée etc. On peut s'attendre à des mises à jour du code du sport.

     

     

     

    Ça mériterait son propre sujet, non ?

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    Merci plongeurSDF et Humuhumu!

     

    Le cata qui vient des îles vierges, qui mouille dans notre île française et qui transborde dans son annexe 8 américains équipés d'un bloc alu et de 6 livres de plombs par tête de pipe (!) avec 1 divemaster PADI pour les faire plonger est donc dans l'illégalité, je note!

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    Il y a 3 heures, alofi a dit :

    Merci plongeurSDF et Humuhumu!

     

    Le cata qui vient des îles vierges, qui mouille dans notre île française et qui transborde dans son annexe 8 américains équipés d'un bloc alu et de 6 livres de plombs par tête de pipe (!) avec 1 divemaster PADI pour les faire plonger est donc dans l'illégalité, je note!

    attention,
    tu notes mal.
    dans ce cadre, ils procèdent en toute légalité .
    Les collègues des centres pro, (dont je, en son temps) te le confirmeront; même si ça peut faire tousser.
    Pour St Barth spécifiquement, le cata de ton exemple ne doit répondre qu'aux réglementations locales de la réserve naturelle.

    PS : pour les 6 livres de plombs par tête de pipe qui te choquent et qui égalent à 2,7kg :
    c'est tout à fait cohérent avec l'utilisation de S80 an alu.
    Sans doute voulais tu écrire 12, ou 24 livres ?
    Pour un prof de maths...tss...tss... 😬
     

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