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Contrôle d'honorabilité des encadrants


alofi
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    Le dernier truc qui nous tombe dessus. Bon ce n'est pas nous qui faisons le contrôle mais l'état qui récupère les données auprès des fédés. Reste aux associations de bien recueillir les éléments d'identifications des encadrants, de les déclarer comme encadrants au moment de la prise de licence et de les informer de la possibilité qu'ils soient soumis à ce contrôle...

     

    Ce truc a été fait dans un but louable: éviter que des personnes condamnées pour pédophilie se retrouvent à amener de jeunes gymnastes en déplacement.... Mais le bidule qui est sorti de tout cela est quand même assez "dur"... si j'ai bien compris.

     

    La liste des délits qui interdisent d'encadrer est longue. On y trouve des trucs assez courant comme "usage de stupéfiant" ou des délits routiers. La fédé nous a demander de déclarer comme encadrant tout  N4 ou E1 et +  qui ne refuse pas le contrôle. Enfin, l'interdiction n'est pas limitée dans le temps... et restent même si le délit n'apparait plus au casier judiciaire.

     

    Donc un niveau 4 de 40 ans n'a plus le droit d'être GP s'il a fait poussé des plantes sur son balcon il y a 20 ans?????

     

    Ou ai-je mal compris? Craignez-vous l'impact de cette loi dans vos club?

     

    https://www.associationmodeemploi.fr/article/le-ministere-des-sports-va-controler-l-honorabilite-des-dirigeants.71231

     

     

     

    Edited by alofi
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    il y a 7 minutes, alofi a dit :

    Le dernier truc qui nous tombe dessus. Bon ce n'est pas nous qui faisons le contrôle mais l'état qui récupère les données auprès des fédés. Reste aux associations de bien recueillir les éléments d'identifications des encadrants, de les déclarer comme encadrants au moment de la prise de licence et de les informer de la possibilité qu'ils soient soumis à ce contrôle...

     

    Ce truc a été fait dans un but louable: éviter que des personnes condamnées pour pédophilie se retrouvent à amener de jeunes gymnastes en déplacement.... Mais le bidule qui est sorti de tout cela est quand même assez "dur"... si j'ai bien compris.

     

    La liste des délits qui interdisent d'encadrer est longue. On y trouve des trucs assez courant comme "usage de stupéfiant" ou des délits routiers. La fédé nous a demander de déclarer comme encadrant tout  N4 ou E1 et +  qui ne refuse pas le contrôle. Enfin, l'interdiction n'est pas limitée dans le temps... et restent même si le délit n'apparait plus au casier judiciaire.

     

    Donc un niveau 4 de 40 ans n'a plus le droit d'être GP s'il a fait poussé des plantes sur son balcon il y a 20 ans?????

     

    Ou ai-je mal compris? Craignez-vous l'impact de cette loi dans vos club?

     

    https://www.associationmodeemploi.fr/article/le-ministere-des-sports-va-controler-l-honorabilite-des-dirigeants.71231

     

     

     

     

     

    Donc un niveau 4 de 40 ans n'a plus le droit d'être GP s'il a fait poussé des plantes sur son balcon il y a 20 ans?????

     

    uniquement s'il s'est fait prendre

     

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    Délits routiers, cannabis ? 

    Je suis beaucoup plus inquiet de cette drogue officielle qu'est l'alcool sur la capacité de certains encadrants l'après-midi...

     

    Mais ou nous mène tout ceci ?!

    Le principe même de la sanction pénale, amende, prison, c'est de purger sa dette envers la société. Ben non, on est stigmatisé à vie... A suivre...

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    il y a 14 minutes, alofi a dit :

     

     

    Ou ai-je mal compris? Craignez-vous l'impact de cette loi dans vos club?

     

     

    De ce qui m'a été expliqué, c'est principalement le fichier FIJAIS qui est consulté (fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes). Et il faut quand même avoir été loin pour être dessus.

     

    Concernant l'impact de cette loi dans nos club, il existe déjà: L'espace club de la fédé à été mis à jour, et pour le moment je suis incapable de prendre les licences de mes adhérents parce qu'avec la mise à jour, je dois renseigner pour tout le monde (et pas seulement les bénévoles bureau/staff) le lieu de naissance (pays + code postal + ville). Et c'est hors de question que je "collecte" ces données auprès de tout le club.

    Bref, impact énorme, on peut pas prendre nos licences, et le site bug complètement à cause de ça :tcherno:

     

    C'est dommage qu'une partie de la campagne de la liste fraichement élu est été basé sur les merdes faites sur le site par la précédente mandature, au final ils font pas mieux, voir pire. C'est vrai, c'est parfait les MaJ direct en prod sans test en pleine période de renouvellement des licences pour les clubs asso :rolleyes:

    Edited by iove
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    Rien de nouveau sous le soleil !

    J'ai connu, il y a de nombreuses années,  des BEES qui ont du changer de job, car ils ne trouvaient pas de boulot à cause de ce genre de "délis" 

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    Rien de nouveau, juste son application qui se fait maintenant, cela as été voté en 2006, et mis a jour dernièrement en durcissant les conditions, suite aux abus mis a jour ces dernières années

     

    Voici le lien vers le code du sport et l'article afférent
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034116962/

     

    Est concerné en gros (pour le détail consulter le liens au dessus) toute condamnation pour crime ou pour les délits suivants :
    violences, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant, risques causés à autrui, proxénétisme et infractions assimilées, mise en péril de mineurs, usage de stupéfiants ou incitation à leur usage, dopage et fraude fiscale, et certains délits routiers (en gros si tu as eu un accident et alcoolémie et/ou drogue)

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    @zoreil41 ok... 

     

    Bon "risques causés à autrui" ou "certains délits routiers", sans compter "fraude fiscale" c'est quand même plus que nébuleux et vague s'agissant de l'encadrement sportif de mineurs.

    Tout est donc dans l'interprétation. La réinsertion d'éventuelles personnes compétentes mais condamnées c'est pour une éventuelle autre vie.

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    il y a une heure, alofi a dit :

    Donc un niveau 4 de 40 ans n'a plus le droit d'être GP s'il a fait poussé des plantes sur son balcon il y a 20 ans

     Oui enfin bon, faut qu'il ait fait pousser une belle quantité, ou que pendant le contrôle il ait décidé de la jouer plus malin que les flics en les prenant pour des cons, et aussi bien connu des services ... le simple consommateur occasionnel craint pas grand chose (tant qu'il as pas cartonné sous emprise ... ou fait d'autres conneries toujours sous emprises ... j'ai connu un jeune qui avait essayé d'allumé son joint dans la bagnole des flics après avoir pissé sur la dite voiture, il a eu le droit a sa petite ligne sur casier judiciaire ...)

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    Il ne faut pas oublier que dans la plupart des cas (mois d'un an de prison) les condamnations sont effacées du casier au bout de 5ans. Donc ce n'est pas plus une condamnation à vie.

     

    Sur le fond, vu le nombre de problème qui ont été constatés en France il y a de quoi prendre des mesures de protection. Même si bien sur ca concerne plus souvent le sport de haut niveau et les disciplines féminines, ca reste quand même un énorme problème dont on n'a sans doute pas tout vu...

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    il y a 17 minutes, autrichon gris a dit :

    @zoreil41 ok... 

     

    Bon "risques causés à autrui" ou "certains délits routiers", sans compter "fraude fiscale" c'est quand même plus que nébuleux et vague s'agissant de l'encadrement sportif de mineurs.

    Tout est donc dans l'interprétation. La réinsertion d'éventuelles personnes compétentes mais condamnées c'est pour une éventuelle autre vie.

     

    J'ai pas forcement la même lecture, un gars qui as par ex renversé une personne, et c'est barré en délit de fuite car sous cannabis et/ou alcool, as prouvé qu'il n’était pas une personne responsable, à qui on peux légitimement se demander si on lui accorde la confiance suffisante pour encadrer t avoir des personnes sous sa responsabilité ... (sans prendre l'exemple du délinquant sexuel ou on est tous d'accord pour ne pas lui confier nos enfant par ex ...)

     

    PS : après je serai pour le même contrôle d'honorabilité de nos élus au moment ou ils se présentent mais cela est un autres débat ...

    il y a 12 minutes, Matt a dit :

    Il ne faut pas oublier que dans la plupart des cas (mois d'un an de prison) les condamnations sont effacées du casier au bout de 5ans. Donc ce n'est pas plus une condamnation à vie.

     

    Sur le fond, vu le nombre de problème qui ont été constatés en France il y a de quoi prendre des mesures de protection. Même si bien sur ca concerne plus souvent le sport de haut niveau et les disciplines féminines, ca reste quand même un énorme problème dont on n'a sans doute pas tout vu...

     Non, pas dans ce cas, le casier judiciaire est consulté, mais pas seulement ... Enfin bon après ya les différents volet du casier, B1 à B3, suivant la gravité, mais aussi il y a possibilité d'effacement, mais la faut montrer pâte blanche (par ex délit sous emprise alcool, faut prouver sa sobriété et le fait d’être suivi ...). Par ex, un chauffeur qui cartonne et blesse des gamins qu'il avait dans son bus parce qu'il était au téléphone (et régulièrement avertis pas sa direction ...) c'est vu refusé l'effacement de sa condamnation (suivi de près par les dit parents qui faisaient parvenir au proc les éléments du dossier ...), qu'il avait demandé pour raison professionnelle.

    Edited by zoreil41
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    il y a 58 minutes, Matt a dit :

    Il ne faut pas oublier que dans la plupart des cas (mois d'un an de prison) les condamnations sont effacées du casier au bout de 5ans. Donc ce n'est pas plus une condamnation à vie.

     

     

    << Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées [...]à titre rémunéré ou bénévole, [...], ni intervenir auprès de mineurs [...] s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus >> (article 212-9 du code du sport)

    Il ne me semble pas que l'interdiction cesse avec l'effacement du casier.... 

     

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    il y a 4 minutes, alofi a dit :

     

    << Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées [...]à titre rémunéré ou bénévole, [...], ni intervenir auprès de mineurs [...] s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus >> (article 212-9 du code du sport)

    Il ne me semble pas que l'interdiction cesse avec l'effacement du casier.... 

     

     

    Non mais les moyen de contrôle sont moins facile ... sauf a dénoncer un encadrant connu pour avoir été condamné précédemment ...

     

    Ce que je vois aussi c'est un changement au niveau du contrôle, où cela était fait via les préfectures, qui avaient en charge ce "contrôle" lorsque la déclaration auprès de ces services était nécessaire par la dite personne, à un gestion confiée aux structures, déclarant les encadrants, charge au ministère (et non plus les préfectures) de vérifier ... et j'ai moins confiance en l'efficacité (dans les deux sens ... pas de raté, ou correction d'erreurs.) de nos ministère (celui des sports ....) que celle des préfectures ...

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    Je suis comme @alofi et d'autres ici, j'ai du mal à saisir pleinement les tenant et les aboutissants de ces dispositions liées à l'article L212-9 du Code du Sport.

     

    Sur le dispositif lui même, si j'ai bien compris que les structures renseignaient les données d'identification des cadres, permettant ensuite un contrôle de la part de l'Etat, je ne comprends pas exactement la suite. Le contrôle sera systématique et immédiat ? Auquel cas, le cadre condamné antérieurement sera contacté par l'administration pour lui signifier de cesser ses activités ?? ou bien l'administration se réserve-t-elle simplement le droit de contrôler ultérieurement, à sa convenance, l'honorabilité de telle ou telle personne à un moment donné ? Outre la difficulté de saisie, quelles conséquences pour les structures qui auraient laisser encadrer des personnes "non-honorables" ? ...

     

    Sur le fond, je rejoins @autrichon gris, cet article ratisse quand même assez large (bien au delà des crimes sexuels, initialement dans le collimateur) et pose le problème d'une pénalisation persistante dans le temps. Ainsi, un individu condamné vingt ans en arrière pour usage de cannabis ou grand excès de vitesse, ayant payé sa dette à la société (amende réglée, prison effectuée ...), se trouverait dans l'impossibilité d'encadrer aujourd'hui dans un club associatif. Bien que non concerné personnellement, je trouve ça rude. Comme si le droit à l'erreur était rayé de notre société ... :confus:

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    Il y a 1 heure, Scubaphil a dit :

    Comme si le droit à l'erreur était rayé de notre société ... :confus:

     

    Le droit à l'oubli judiciaire , je suppose.

     

    Pour mémoire, l'effacement "automatique" des condamnations les plus importantes (crimes et délits), sur le casier B2 ou B3, n'intervient qu'au delà d'un délai de 40 ans après condamnation, sauf en cas de nouvelle condamnation pour crime ou délit.

     

    Seule la non inscription ou l'effacement au casier N°2 (celui qui est accessible aux administrations et employeurs) peut-être demandée auprès de la cour qui a prononcé la sentence invoquée.

     

    Une fiche très complète :

    https://www.village-justice.com/articles/casier-judiciaire-droit-oubli-des-delits-routiers-pour-des-considerations-ordre,28377.html

    Edited by PlongeurSDF
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    Nous avons reçu une comm' de notre cher président de la FFESSM.

    Ce dernier confirme:

    • que c'est bien le fichier FIJAIS qui est consulté pour vérifier l'honorabilité
    Citation

    Réglementairement, nous avons ainsi la possibilité de ne lancer les tests sur nos fichiers que seulement à partir de courant octobre pour soumission au contrôle du fichier juridique administratif FIJAISV. 

     

    • Que c'est bien un carnage sur l'espace club :) 

     

    Bref, faut arrêter avec vos délires sur les infractions routières ou consommation de stupéfiant, le FIJAISV est quand même bien ciblé et il faut quand même y allez très fort pour être dedans: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34836

     

    Citation

    Infractions concernées

    Les infractions: Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijais :

    • Viol
    • Agression sexuelle
    • Atteinte sexuelle sur mineur
    • Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
    • Proxénétisme à l'égard d'un mineur
    • Recours à la prostitution d'un mineur
    • Corruption de mineur: Acte d'un adulte qui impose, éventuellement via internet, à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images susceptibles de le pousser à la dépravation sexuelle
    • Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
    • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
    • Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
    • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
    • Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
    • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
    • Torture ou acte de barbarie
    • Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

    La personne est inscrite au Fijais si l'infraction est punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans.

    La personne n'est pas inscrite au Fijais si la peine de prison est inférieure à 5 ans, mais la juridiction ou le  procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. peut en décider autrement.

    Toutefois, la personne est inscrite au Fijais dans tous les cas si la victime de l'infraction est mineure, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

     

    Bref, perso, vu la liste des actes qui entraine l'inscription au FIJAIS, ça ne me choque pas qu'on leur laisse pas non plus faire de l'encadrement bénévole. Et il semble également possible, sous conditions, de se faire effacer de ce fichier, donc c'est pas forcément à vie.

    • Merci 1
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