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Contrôle d'honorabilité des encadrants


alofi
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    il y a 3 minutes, iove a dit :

    Bref, faut arrêter avec vos délires sur les infractions routières ou consommation de stupéfiant,

    Ce n'est pas un délire, mais une interrogation face au contenu de l'article L212-9 du CDS. Tu pourras noter les nombreux points d'interrogation en 1ère partie de réponse dans mon post précédent et l'usage du conditionnel dans la 2ème.

     

    il y a 6 minutes, iove a dit :

    le FIJAISV est quand même bien ciblé et il faut quand même y allez très fort pour être dedans: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34836

    Encore fallait-il savoir que c'est le FIJAIS qui allait être consulté, informations que tu avais, pas nous (enfin, pas moi, au moins). 

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    Je ne te visais pas spécialement hein, c'était global ;) 

    Pour le FIJAIS je l'ai signalé dès le début de ce sujet (3è réponses), et c'est confirmé par la comm' de Di Meglio d'hier ;)

     

    Enfin bref, faut pas non plus trop s'inquiéter au final, c'est surtout de l'emmerdement pour les dirigeants de structure à faire de la paperasse en plus ;)

     

    Edited by iove
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    é

    Il y a 3 heures, iove a dit :

    Enfin bref, faut pas non plus trop s'inquiéter au final, c'est surtout de l'emmerdement pour les dirigeants de structure à faire de la paperasse en plus 

     

    Je suis assez d'accord avec cette conclusion, si ce n'est la responsabilisation de fait pour les dirigants qui pourraient confier des tâches à des plongeurs ou encadrants sans penser à vérifier ou faire la déclaration d'honorabilité. Et encore plus pour les non résidents Françaias dont il faut déclarer les noms, prénoms et lieu de naissance de chacun des parents sous peine de mise en attente de la candidature.

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    il y a 38 minutes, PlongeurSDF a dit :

    é

     

    Je suis assez d'accord avec cette conclusion, si ce n'est la responsabilisation de fait pour les dirigants qui pourraient confier des tâches à des plongeurs ou encadrants sans penser à vérifier ou faire la déclaration d'honorabilité. Et encore plus pour les non résidents Françaias dont il faut déclarer les noms, prénoms et lieu de naissance de chacun des parents sous peine de mise en attente de la candidature.

    Enfin, quand le formulaire de saisie de licence marchera...

    Pour le moment le secrétaire national estime qu'il vaut mieux attendre la stabilité informatique avant de saisir les licences 2022. (via un post FB)

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    il y a 31 minutes, PlongeurSDF a dit :

     

    Je suis assez d'accord avec cette conclusion, si ce n'est la responsabilisation de fait pour les dirigants qui pourraient confier des tâches à des plongeurs ou encadrants sans penser à vérifier ou faire la déclaration d'honorabilité. Et encore plus pour les non résidents Françaias dont il faut déclarer les noms, prénoms et lieu de naissance de chacun des parents sous peine de mise en attente de la candidature.

     

    Bah en fait non, c'est pas la responsabilité du dirigeant de contrôler. Il doit juste déclarer son staff encadrant. C'est l'état qui contrôle, pas le club, on en a pas les moyens ni le droit.

     

    Par contre si l'état trouve dans un club quelqu'un de "non honorable", en avertit le club, et que ce même club le laisse malgré tout encadrer, là oui je pense que ça peut leur retomber dessus.

     

    Surtout qu'au niveau fédérale, c'est même pas le président du club qui va déclarer tout ça à l'état, c'est la FFESSM directement. Le président du club se "contente" de signaler lors de la prise de licences de ces adhérents s'ils sont encadrant ou "dirigeant", et c'est la Fédé qui se démerde derrière pour faire remonter ça aux bons services qui vont bien

     

    Et au niveau "non né en France", pour le moment on a pas a déclarer les parents, juste ville/pays de naissance dans l'outils fédérale ;) 

    il y a 3 minutes, NTD a dit :

    Enfin, quand le formulaire de saisie de licence marchera...

     

     

    Entre les bugs, les lenteurs, voir les plantages, c'est vraiment au top :fou:

    L'ancien bureau avait basculé de site en pleine saison "SCA", le nouveau bureau fait des modifs en prod sans tester en pleine période de prise de licence des asso... On est bien :rolleyes:

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    il y a 55 minutes, iove a dit :

    Bah en fait non, c'est pas la responsabilité du dirigeant de contrôler. Il doit juste déclarer son staff encadrant. C'est l'état qui contrôle, pas le club, on en a pas les moyens ni le droit.

     

    Je re-précise c'est bien aux Responsables des clubs de s'assurer que tout intervenant majeur auprès du public ou des licenciés, a bien fait l'objet d'une déclaration dans le fichier qui va bien (quand il sera opérationnel).

     

    Charge ensuite à l'état, via les services préfectoraux de faire le contrôle (fichier des déclarés / FIJAIS).

    Mais en cas de souci, si l'intervenant n'a pas été déclaré par l'association, elle porterait la responsabilité de ne pas l'avoir fait.

     

    Donc les responsables ne vérifient pas dans le fichier FIJAIS, ils n'y ont pas accès, mais soit déclarent eux-mêmes, soit s'assure que cela a bien été fait par le Secrétaire par exemple.

     

    PÉRIMÈTRE DU CONTRÔLE D’HONORABILITÉ

    NOTION D’ÉDUCATEUR SPORTIF

     Elle résulte de la combinaison des articles L. 212-1 et L. 212-9 du CDS qui ciblent toute fonction, exercée à titre rémunéré ou bénévole, d’entraînement, d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité physique et sportive, à titre principal ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occa- sionnelle.
     Elle est donc étendue à tout licencié exerçant des fonctions d’éducateur bénévole y compris si ses interventions :

    > Sont très ponctuelles ou aléatoires.
    > Sont réalisées uniquement auprès des majeurs.
    > Ne nécessitent pas de diplôme ou de brevet fédéral.
    > Se limitent à la gestion ponctuelle d’un groupe lors d’un match, d’un entraînement ou d’un stage.
    NOTION D’EXPLOITANT D’EAPS
     Elle résulte de l’article L. 322-1 du CDS et interdit à toute personne d’exploiter directement ou indirectement un EAPS s’il a fait l’objet d’une condamnation prévue à l’article L. 212-9.
     Un exploitant d’EAPS est une personne qui participe, en droit ou en fait, à l’organisation de l’établissement (du club) soit :
    > Toutes les personnes titulaires d’un mandat social (c’est-à-dire tous les élus).
    > Tous les salariés ou les bénévoles qui disposent de prérogatives d’organisation.

     

    En ce qui concerne les étrangers, il y a bien l'obligation de déclarer les renseignements liés aux parents :

    Voir page 12 du Guide du Ministère des Sports

    https://ffessm.fr/uploads/media/docs/0001/07/9c05fbcbeba5417b0d0c04f86565116933ac408a.pdf

     

    Ou attestation prévue par la FSGT

    https://www.fsgt.org/sites/default/files/FSGT-Attestation Contrôle d'honorabilité 2021-22.pdf

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    il y a 8 minutes, PlongeurSDF a dit :

     

     

    Donc les responsables ne vérifient pas dans le fichier FIJAIS, ils n'y ont pas accès, mais soit déclarent eux-mêmes, soit s'assure que cela a bien été fait par le Secrétaire par exemple.

     

    Au final, la fédé a pré-déclaré toutes personnes dans sa base qui est E* ou N4 :rolleyes:

     

    Là ou ça devient intéressant, c'est quand dans ton club tu as quelqu'un qui est E* ou N4 mais qui ne fais pas partit de ton staff et donc n'encadre jamais dans ton club.

     

    J'en ai 2 comme ça chez moi, ils sont précoché "encadrant" dans la base fédé, je voudrais le virer car ils n'encadreront jamais chez nous (parce qu'on ne veux pas qu'ils encadrent :ange:), bah je peux pas le faire donc pour le moment on peut pas prendre leurs licences :aga:

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    J'ai passé toutes les licences payées à ce jour sans aucun problème, je n'ai pas eu le cas du N4 non encadrant donc je ne sais pas si le décochage fonctionne, le cochage dirigeant marche. Contrairement à ce qu'il y a été dit plus haut, il n'y a pas à entrer le lieu de naissance pour les non encadrants.

     

    Quant au sujet de départ, sur le fond c'est une bonne chose, j'attends de voir les effets, de toute façon, on pas le choix... De toute façon il va s'agir d'un contrôle automatisé comme ça se fait déjà au niveau de l'immobilier.

    Edited by jeancri25
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    il y a 4 minutes, jeancri25 a dit :

    J'ai passé toutes les licences payées à ce jour sans aucun problème, je pas eu le cas du N4 non encadrant donc je ne sais pas si le décochage fonctionne, le cochage dirigeant marche. 

     

     

    Pour le moment, je t'assure qu'on ne peut pas, je suis en train de prendre les licences pour mon club là :aga:

     

     

    il y a 4 minutes, jeancri25 a dit :

     Contrairement à ce qu'il y a été dit plus haut, il n'y a pas à entrer le lieu de naissance pour les non encadrants.

     

     

    Ca a heureusement été corrigé depuis ;) 

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    "participation délictueuse à un attroupement(livre IV du code pénal) GJ (Gilet Jaune)ou GP, il faut choisir... 

    Il y a 18 heures, Scubaphil a dit :

    Encore fallait-il savoir que c'est le FIJAIS qui allait être consulté, informations que tu avais, pas nous (enfin, pas moi, au moins). 

    Si le législateur ne voulait cibler que les délits inscrits au FIJAIS... il aurait pu l'écrire....

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    Le 22/09/2021 à 15:33, iove a dit :

    Au final, la fédé a pré-déclaré toutes personnes dans sa base qui est E* ou N4 :rolleyes:

     

    Là ou ça devient intéressant, c'est quand dans ton club tu as quelqu'un qui est E* ou N4 mais qui ne fais pas partit de ton staff et donc n'encadre jamais dans ton club.

     

    J'en ai 2 comme ça chez moi, ils sont précoché "encadrant" dans la base fédé, je voudrais le virer car ils n'encadreront jamais chez nous (parce qu'on ne veux pas qu'ils encadrent :ange:), bah je peux pas le faire donc pour le moment on peut pas prendre leurs licences :aga:

    Heu... Voici ce qui est écrit dans le guide du ministère:

     

    La transmission intentionnelle par une fédération de l’identité d’un licencié qui ne relèverait pas du périmètre légal du contrôle d’honorabilité engagerait directement sa responsabilité pénale.

    L’article 706-53-11 du code pénal relatif au FIJAIS et l’article 226-21 du même code prévoit que « Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en œuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. » Utiliser le système d’information « SI Honorabilité » qui sera mis à disposition des fédérations pour contrôler l’honorabilité d’une personne qui n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 212-9 du code du sport est passible de la sanction pénale reproduite ci-dessus.

     

    Donc, pré-cocher (donc déclarer) une personne sous le seul prétexte qu'il est encadrant n'est pas normal. Il y a là à mon sens un bug majeur.

    Il a le droit d'être E1 ou E2 mais s'il est juste là comme plongeur non investi dans l'encadrement du club il ne DOIT PAS être déclaré.

     

    Edited by NTD
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    il y a 30 minutes, NTD a dit :

    Donc, pré-cocher (donc déclarer) une personne sous le seul prétexte qu'il est encadrant n'est pas normal. Il y a là à mon sens un bug majeur.

    Il a le droit d'être E1 ou E2 mais s'il est juste là comme plongeur non investi dans l'encadrement du club il ne DOIT PAS être déclaré.

     

     

    Ah mais ce n'est pas à moi qu'il faut le signaler, c'est à la fédé :D

    Je suis le premier emmerdé par ce "choix" pris par la fédé vu que j'ai des personnes E* / N4 qui ne sont pas dans notre staff et que je ne souhaite pas déclarer comme staff.

    Si tu as un accès club à "monclub", je te laisse allez voir le profil d'un de tes E*, et d'essayer de lui retirer la "déclaration d'honorabilité" sur sa fiche... Tu ne peux juste pas :aga:

    Pour être sûr je viens de refaire le test pour voir :aga:

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    pourtant, ce devrait être possible, puisque le club vient de nous poser la question, et  le courrier reçu de la Fédé précise bien qu'un encadrant refusant ce contrôle ne pourra pas encadrer

    Edited by DuboisP
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    Il y a 16 heures, iove a dit :

     

    Ah mais ce n'est pas à moi qu'il faut le signaler, c'est à la fédé :D

    Je suis le premier emmerdé par ce "choix" pris par la fédé vu que j'ai des personnes E* / N4 qui ne sont pas dans notre staff et que je ne souhaite pas déclarer comme staff.

    Si tu as un accès club à "monclub", je te laisse allez voir le profil d'un de tes E*, et d'essayer de lui retirer la "déclaration d'honorabilité" sur sa fiche... Tu ne peux juste pas :aga:

    Pour être sûr je viens de refaire le test pour voir :aga:

    Oui oui @iove j'avais bien saisi qu'il s'agissait d'un gros bug et que justement tu te battais avec le système 😅

    Décidemment l'informatique et la FF ca fait deux (voire 3 !).

    Bon courage aux présidents dans cette M....

     

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