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Certificat médical obligatoire pour plonger en France?


Lioson
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    il y a 22 minutes, berny a dit :

    Le CACI n'est obligatoire que pour la prise et/ou le renouvellement de licence. Donc si pas de passage de brevet et pas de délivrance de licence, pas d'obligation de CACI; La RC de la structure pro couvre les clients sans condition de détention d'un licence. Donc plongé explo sans passage de brevet ni achat de licence => pas de CACI; Le plongeur en SCA est un CLIENT, pas un membre d'une association.

    Merci !

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    J'aurais tendance à relativiser si une SCA voit arriver un bon modèle style obèse nourri au Mac et compagnie ou autre.

     

    Peut-être que la SCA lui demandera un certificat médical ce qui serait de la prévention dans cette hypothèse.

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    il y a une heure, berny a dit :

    Le CACI n'est obligatoire que pour la prise et/ou le renouvellement de licence. Donc si pas de passage de brevet et pas de délivrance de licence, pas d'obligation de CACI

     

    Petite précision :  si pas de passage de brèvet fédéral français. Les GUE, TDI et autres agences ne sont pas concernées par cette obligation légale.

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    Il y a 1 heure, berny a dit :

    Le CACI n'est obligatoire que pour la prise et/ou le renouvellement de licence. Donc si pas de passage de brevet et pas de délivrance de licence, pas d'obligation de CACI; La RC de la structure pro couvre les clients sans condition de détention d'un licence. Donc plongé explo sans passage de brevet ni achat de licence => pas de CACI; Le plongeur en SCA est un CLIENT, pas un membre d'une association.

    Ma précédente réponse situe bien la pratique des structures pro en tant que conforme à la réglementation sur ce point.

     

    @berny a tout dit ; merci à lui.

     

    J'ajouterais deux choses :

     

    - l'ANMP, par exemple, conseille à ses adhérents de demander un certif. même si ce n'est pas obligatoire, au titre d'une obligation de moyens. À discuter ?...

     

    - que dans le coin où je travaille (Var), 95% des plongeurs formés en France présentent spontanément un certificat médical (et souvent aussi une licence... qui n'a aucun intérêt en structure commerciale) alors que, fort logiquement, les plongeurs formés à l'étranger et/ou des plongeurs étrangers n'ont pas souvent ce « réflexe ». Dans ce cas, c'est au responsable de la structure de décider.

    Et, là encore comme l'a dit @berny, un questionnaire-type comme on en trouve chez PADI ou IANTD peut être intéressant (et se trouve facilement en anglais, allemand ou autre...).

    Edited by Pp_y
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    Il y a 5 heures, berny a dit :

    C'est son droit, effectivement. Certains ne demandent rien, d'autres font signer une décharge type RSTC qui fonctionne en fait, chez nous, comme trace d'une information du client sure les risques possiblement inhérents à son état de santé, d'autres demandent le CACI. A rapprocher des  CCGV de tout commerce de prestation de service. Se renseigner préalablement.

    Une petite précision toutefois ou dans le modèle RSTC je crois que le souscripteur s'interdit d'engager une plainte envers la structure et ses membres et cela même en cas de négligence de celle ci. Ce type de formulaire à d'ailleurs été banni en Europe et a du être retoqué depuis.

    Maintenant contrairement à une idée reçue, en France en tout cas, le fait de parapher une décharge n’empêche pas de poursuivre une entreprise ou un professionnel s’il a fait montre de négligence.

    Edited by pparis
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    Le 20/01/2022 à 16:26, berny a dit :

    C'est son droit, effectivement. Certains ne demandent rien, d'autres font signer une décharge type RSTC qui fonctionne en fait, chez nous, comme trace d'une information du client sure les risques possiblement inhérents à son état de santé, d'autres demandent le CACI. A rapprocher des  CCGV de tout commerce de prestation de service. Se renseigner préalablement.

    Je suis réservé sur la décharge type WRSTC, d'autant plus que je me souviens bien avoir reçu une communication de PADI qui nous demandait de ne plus le faire en Union Européenne. Comme je ne suis plus à jour chez eux je ne sais pas ce qu'ils disent actuellement. Si je devais utiliser cette méthode je me garderai bien d'y faire figurer une décharge de responsabilité, mais je modifierai cela en information des risques potentiels. Dans les faits et selon mon analyse personnelle, cela ne change rien sur l'état de santé du plongeur, même avec un CACI de moins d'un an, personne n'est à l'abri d'avoir divers soucis, qui se manifesteraient sous l'eau, sans être forcément en relation / déclenchés par l'activité de plongé. C'est le lien de cause à effet qui sera recherché par l'instruction pas autre chose, donc en claire et par exemple en cas d'un infarctus sous l'eau il faudrait démontrer que celui-ci est lié à l'activité, ce qui sera probablement pas simple.

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    Perso, il y a quelques années visite chez un nouveau médecin fédé car mon précédent médecin avait arrêté.

     

    J'ai eu droit avant examen à un questionnaire style Padi à remplir genre "copier coller".

     

    Je n'ai rien à redire sur le principe mais je me suis dit que pour proposer un tel questionnaire c'est qu'il doit y avoir des personnes qui doivent cacher des choses "non décelables" à l'examen.

     

    D'aucuns diront "ceinture, bretelles, parachute" mais quand on voit qu'il y a des personnes qui n'hésitent pas à ester en justice alors que les conséquences sont de leurs fautes...

     

    Un écrit ça laisse des traces.

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    Il y a 17 heures, Humuhumu a dit :

    C'est le lien de cause à effet qui sera recherché par l'instruction pas autre chose, donc en claire et par exemple en cas d'un infarctus sous l'eau il faudrait démontrer que celui-ci est lié à l'activité, ce qui sera probablement pas simple.

    Ça serait pas plutôt dans l'autre sens, à savoir que tout accident survenu au decours d'une plongée doit être considéré jusqu'à preuve du contraire comme un accident lié à l'activité.

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    Le 22/01/2022 à 16:49, LA LOUBINE a dit :

    Je n'ai rien à redire sur le principe mais je me suis dit que pour proposer un tel questionnaire c'est qu'il doit y avoir des personnes qui doivent cacher des choses "non décelables" à l'examen.

     

    Oui ça existe des plongeurs, qui font bien attention d'avoir un médecin pour traiter leur problème et un autre médecin qui valide le CACI (et qui ne sait rien de l'autre médecin) ...

     

    PS : on m'as toujours dit : il y a deux profession a qui il ne faut jamais mentir, avocat et médecin, dans les deux cas ça peux te sauver la vie ...

    Edited by zoreil41
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    De toutes façons, vous croyez vraiment que si on a un accident dû à une cause connue et qu'on a présenté un certificat incomplet (donc faux), ça va passer sans que ça ne se remarque ?

     

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    Le 23/01/2022 à 06:47, pparis a dit :

    Ça serait pas plutôt dans l'autre sens, à savoir que tout accident survenu au decours d'une plongée doit être considéré jusqu'à preuve du contraire comme un accident lié à l'activité.

    Ça c'est allé vite en besogne, en matière civile, il faut considérer les articles 6,9 &12 du Code de Procédure Civile:

    En droit, l'article 6 du Code de Procédure Civile précise qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.

    En droit, l'article 9 du Code de Procédure Civile précise qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

    En droit, l'article 12 du Code de Procédure Civile, précise notamment que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

    Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

     

    Donc, il faut que la partie demanderesse de la réparation du préjudice, prouve un lien de cause à effet...

    Il y a 11 heures, zoreil41 a dit :

     

    Oui ça existe des plongeurs, qui font bien attention d'avoir un médecin pour traiter leur problème et un autre médecin qui valide le CACI (et qui ne sait rien de l'autre médecin) ...

     

    PS : on m'as toujours dit : il y a deux profession a qui il ne faut jamais mentir, avocat et médecin, dans les deux cas ça peux te sauver la vie ...

    Pour les avocats, je suis réservé 😉

    Il y a 10 heures, nics a dit :

    De toutes façons, vous croyez vraiment que si on a un accident dû à une cause connue et qu'on a présenté un certificat incomplet (donc faux), ça va passer sans que ça ne se remarque ?

     

    Oui bien sur, puisqu'un état de santé, n'est pas immuable et qu'il s'agit d'un CACI: Certificat d'Absence de Contres Indications et non pas d'aptitude. Tu proposes quoi un checkup de santé complet avec 2 semaines d'examens clinique à tes frais, tous les ans, pour te délivrer une licence ?

     

    Y-a-t-il des cas concrets à signaler où il y a eu des poursuites pénales ou civiles ?

    Edited by Humuhumu
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    Il y a 1 heure, Humuhumu a dit :
    Il y a 12 heures, nics a dit :

    De toutes façons, vous croyez vraiment que si on a un accident dû à une cause connue et qu'on a présenté un certificat incomplet (donc faux), ça va passer sans que ça ne se remarque ?

     

    Développer  

    Oui bien sur, puisqu'un état de santé, n'est pas immuable et qu'il s'agit d'un CACI: Certificat d'Absence de Contres Indications et non pas d'aptitude. Tu proposes quoi un checkup de santé complet avec 2 semaines d'examens clinique à tes frais, tous les ans, pour te délivrer une licence ?

     

    Y-a-t-il des cas concrets à signaler où il y a eu des poursuites pénales ou civiles ?

    Non, je présume...

    L'état de santé n'est pas immuable...

    Mais, si X a une pathologie qu'il cache au toubib auquel il demande un certificat parce que son médecin traitant, connaissant ladite pathologie, limiterait ou interdirait la pratique sportive et que ça provoque un incident ou un accident...

    Du coup ??

    Edited by nics
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    Il y a 1 heure, Humuhumu a dit :

    Ça c'est allé vite en besogne, en matière civile, il faut considérer les articles 6,9 &12 du Code de Procédure Civile:

    Ou la la ! Je ne suis pas du tout dans la procédure administrative, mais plutôt sur la prise en charge d'un accident de plongée quel qu'il soit ...

    Edited by pparis
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