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Interdiction mini bouteille Smaco 2L


Vax
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    L'info viens du référent TIV région PACA

     

    Référence de la bouteille Shenzhen CP-LINK Electronic Co S700 200 L 200 bar

     

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    Edited by Vax
    Précision référence
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    • Vax changed the title to Interdiction mini bouteille Smaco 2L

    Merci pour le retour d'info... Si je ne fais pas erreur, la dite bouteille fait partie d'un kit fournit avec une pompe à vélo ou électrique et un détendeur, pour "découvrir" la plongée... Il y a pas mal de pub sur le net et il me semble qu'on avait déjà évoqué ces systèmes à la gomme ici...

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    Le lien Legifrance pour les puristes :)

     

    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046028070?init=true&page=1&query=smaco&searchField=ALL&tab_selection=all

     

    D'ailleurs l'article 2 est interessant

     


    • Les opérateurs économiques ayant mis à disposition le produit mentionné à l'article 1er procèdent à son rappel auprès des consommateurs.

       

    Et je vous colle les 2 autres articles tant qu'à faire.

    Au vue de l'article 3 si je comprend bien ça peut encore évoluer par un rétro pédalage. 


    • Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.


    • Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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    Si on lit exactement ce qui est écrit, du point de vue légal, le problème c’est juste un sigle CE indûment marqué non ?


    Imaginons qu’ils l’enlèvent, hormis les problèmes d’assurance que ça représenterait, le produit pourrait-il à nouveau être commercialisé en France ? 

    Edited by Arthur Figiel
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    Il y a 6 heures, Arthur Figiel a dit :

    Si on lit exactement ce qui est écrit, du point de vue légal, le problème c’est juste un sigle CE indûment marqué non ?


    Imaginons qu’ils l’enlèvent, hormis les problèmes d’assurance que ça représenterait, le produit pourrait-il à nouveau être commercialisé en France ? 

    juste l'absence du signe CE,

    c'est à dire, juste qu'il n'a pas fait les tests et qu'il vend de la ferraille (qui tiendra peut etre...), et que, s'il a marqué induement (c'est à dire qu'il n'a jamais été enregistré aupres des instances européennes et que ses auto tests n'existent pas), il a fait un faux en jouant avec la vie des utilisateurs

     

     

    et, accessoirement, qu'il est interdit, dans l'UE, pour un professionnel, de vendre des articles non CE...

    eux risquent l'amende et la fermeture temporaire de leur bouclard.

     

    c'est juste cela

    • J'aime 4
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    Le 14/07/2022 à 20:55, Vax a dit :

    Le lien Legifrance pour les puristes :)

     

    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046028070?init=true&page=1&query=smaco&searchField=ALL&tab_selection=all

     

    D'ailleurs l'article 2 est interessant

     


    • Les opérateurs économiques ayant mis à disposition le produit mentionné à l'article 1er procèdent à son rappel auprès des consommateurs.

       

    Et je vous colle les 2 autres articles tant qu'à faire.

    Au vue de l'article 3 si je comprend bien ça peut encore évoluer par un rétro pédalage. 


    • Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.


    • Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    L'art 3 cité fait référence au délai de deux mois (A compter de la date de publication au JORF) durant lequel un recours est possible devant le Conseil d'Etat, pour contester un décret; Il ne s'agit donc pas d'un rétro-pédalage éventuel de l'Etat. Il s'agit de la même voie de contestation que celle qui peut viser les attributions des délégations ministérielles aux fédérations (Qui par ce fait ont droit au titre de "délégataire"), telle qu'elle a été utilisée (Avec succès) pour la délégation pour la pêche sous-marine.

    Ici, je ne pense pas qu'il y ait un recours.

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    Fraude au marquage CE et non respect de critères de sécurité conduisant à mise en danger de personnes...vaut mieux faire profil bas pour le fabriquant, l'importateur et le distributeur.

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